DROIT DES INSTITUTIONS DE L`union

LE DROIT DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE
En Europe il y a deux organisations politiques:
- Le Conseil de l’Europe ( qui siége à Strasbourg)
- La Communauté européenne (qui siége à Bruxelles)
Cette matière revêt aujourd’hui une grande importance car malgré le rejet de la Constitution
Européenne, il y a un certains nombres de traités qui sont en vigueur.
L’UE réglemente par des textes juridiques obligatoires dans tous les différents états
membres.( droit social Européen, droit commercial Européen, droit sur la concurrence
Européenne.)
La France a longtemps considérée qu’elle était à part, indépendante dans l’Europe .
Les autorités française ont caché l’Europe aux citoyens.
L’enseignement du droit européen est récent.
La Cour de Justice a pris des arrêts fondamentaux , qui ne sont pas connus.
L’enseignement de ce droit à commencé dans les années 1970-72.
On commence à en prendre conscience en 1981 avec la loi Lang qui lance la loi française sur
le prix du livre , or cela était contraire au droit Européen.
En 1985 avec les rabais sur l’essence dans les grandes surfaces là aussi contraire a la loi
européenne sur la distribution ; c’est l’ Affaire Leclerc.
1989 : la directive sur les pots d’échappement qui se met en accord avec la loi européenne.
Dans notre vie quotidienne il existe bel et bien un « droit européen »
INTRODUCTION :PROBLEMATIQUE ET PERSPECTIVES GENERALES DE LA
CONSTRUCTION EUROPEENNE.
Existe-il en Europe un fond commun de civilisation malgré toutes les Guerres et les divisions?
1er source : L’humanisme grec qui a été répandu en Europe par la conquête Romaine.
L’Homme ici est à la fois le fondement et la finalité.
Le but à atteindre est la réalisation de la personnalité de l’Homme.
Dans cet humanisme Grec, la culture de la raison avec (Aristote) devait assurer la perfection
de l’Homme.
2eme source : Le christianisme se repend dans l’ensemble de l’Europe. Cela apporte une
philosophie nouvelle fondée sur une religion qui suppose la foi, c'est-à-dire croire en quelque
chose. D’autre part le christianisme souligne la valeur de la personne et certains idéaux
comme la charité, la compassion, la solidarité, la fraternité, le droit de l’enfant , des humbles,
des faibles, des esclaves, des vaincus.
Donc d’un côté, il y a la raison de l’autre il y a la foi .
Il y a eu d’autre apports , l’apport de la Renaissance Italienne,(Léonard de Vinci, MichelAnge) de l’Humanisme du XVI° siècle (imprimerie de Gutenberg) mais aussi de la
civilisation musulmane (diffusion de la poudre, des mathématiques, de l’algèbre)
Le mixage de ces différentes sources à été difficile , cela a amené parfois des rejets
De toute façon certains apports extérieurs (la musique africaine, le jazz, le tango argentin…)
sont arrivés jusqu’à nous :l’Europe s’est construite dans la diversité.
La devise de l’Europe c’est « l’union dans la diversité »
Pour le professeur , la foi c’est l’imagination et la raison c’est l’intelligence
L’Europe c' est donc l’alliance de l’imagination et de l’intelligence.
La communauté de civilisation ne signifie pas uniformité car il y a des différences de langues
, d’habitude et de coutume de vie .
L’Europe est composée d’ états qui pendant 20 siècles se sont affrontés.
L’histoire de l’Europe , c’est l’histoire des guerres en Europe.
L’Europe s’est construite dans le sang.
Il y a cependant une communauté de Civilisation .
Dans les états du Moyen-age, l’état utilise l’Eglise comme moyen d’administration .
On retient également une uniformité dans l’organisation de la famille, l’établissement du
mariage.
L’Enseignement était également effectué par l’Eglise.
les phénomènes artistiques étaient surtout actifs autour des cathédrales, puis les châteaux.
Les huit croisades ont joué un rôle primordial.
La colonisation a été aussi importante l’Europe a colonisé l’ensemble du monde ( deux pays
ont échappés : Japon , Chine). Les apports ont été positifs et négatifs.
Sur le plan de l’unité politique : C’est plus compliqué car la grande affaire est la guerre
entre le pouvoir politique en place ( Empereur, Roi , République) et le pape qui veut
s’occuper de tout.
Cette lutte d’influence a été très importante.
Le moyen-age voit la prééminence de la foi, cela dure jusqu'à la Renaissance de la Raison en
Italie à Florence.
La découverte du livre, c’est un retour à l’Antiquité.
Cette Révolution de la Renaissance sera la base de bouleversement de toute la pensée , avec
une renaissance scientifique, et intellectuelle.
La renaissance italienne puis européenne va remettre en cause la structure de la société avec
la découverte de l’Egalité.
La Révolution qui a commencée par la Renaissance n’est pas encore finie.
Dans l’Europe telle qu’on la connaît aujourd’hui , il y a une constance : La rapidité de la
diffusion et de l’assimilation du savoir. Mais il y a surtout une mentalité qui tend vers la
modernité, qui n’accepte pas de répéter les choses. Mais qu’est ce que la modernité de l’esprit
européen ?
« Trois idéaux, trois élans, trois comportements collectifs ont fait la modernité de
l’Europe :l’exaltation de l’individu, l’exaltation de l ’esprit critique et du changement »
Aucun mouvement de pensée ne reste spécifiquement national. Il s'européanise rapidement.
par exemple l'imprimerie ou la peinture italienne…
Exemple politique : La marxisme qui se repend sur toute l’Europe au XX° siècle.
L’humaniste , l’honnête homme, le libertin , le philosophe sont des « types de comportements
humains » communs existant dans tout l’Europe du XVII° s au XIX°.
Musique et art ont un fond commun européen. Michel-Ange, Mozart , Beethoven Verdi sont
"européens"
L’espace Européen se crée aussi vis-à-vis de l’extérieur ; il essaie de se différencier en
construisant les limites de son espace.
A l’est il y a Attila les barbares ou les russes ; au sud c’est les arabes et l’islam , à l’ouest
c’est l’Océan, l’atlantique et l’amérique.
Au XIX°s l’Europe va se diviser. Les mouvements libéraux économiques vont morceler
l’Europe
A partir de 1870, la guerre France/Prusse- Allemagne va conduire à l’affaiblissement de
l’Europe.
Au XIX°s avec des Congrès les états européens se rencontrèrent tout d’abord à Londres en
1830 , à Paris en 1856, a Berlin en 1878 à la Haye en 1899 et 1907
Toutes ces rencontres prônent la recherche de la paix .
On a appelé cela, le concert de l’Europe ou on discute pour se "partager" les colonies et la
domination du monde…et pour éviter les guerres entre européens.
Cela va durer jusqu’en 1914 , avec la Première Guerre Mondiale, et 1939 la seconde qui vont
produire des conséquences importantes .Ces deux guerres peuvent être considérer comme une
seule grande guerre civile qui va épuiser démographiquement et culturellement les européens
et profiter aux américains et aux japonais. En 1929 le français Aristide Briand, un grand
pacifiste lance l’idée « d’une paix perpétuelle en Europe par la constitution d’une
fédération d’états solidaires. »
Pendant toute cette période depuis la Renaissance à nos jours se crée parallèlement une
Europe du droit :Droit de la mer, statut du fleuve, droit de la guerre, création de l’arbitrage,
premier droit pénal avec Beccaria et Montesquieu, construction des premiers droits de
l'homme etc..…
Le XIX°s voit aussi la montée de nouvelles « puissances » dans le monde :le Japon avec une
civilisation performante , et la montée en puissance des USA puis de l' URSS.
Le début de la faiblesse de l’Europe va se concrétiser avec les guerres de 1914 et 1945.
En 1945 L’Europe n’existe plus c’est l’Europe année zéro : les pays sont dévastés , deux
supers puissances apparaissent les USA qui ont gagné la guerre et l’URSS également
vainqueur.
La Grande Bretagne n’a pas été envahie par les allemands elle va donc avoir des illusions sur
son indépendance . Elle est cependant très affaiblie. De même que la France humiliée par la
défaite et la Collaboration. Toute la politique de De Gaulle sera de tenter de « masquer » ce
déclin.
De tout temps on a rêvé de construire l’Europe par la force .César , Napoléon, Hitler….
En 1945 on s’est détruit mutuellement .
Si on ne réagit pas les puissances européennes vont disparaître.
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Nous sommes des puissances moyennes prisent individuellement ; on ne peut pas faire
le poids face aux USA ,il n’y a pas de capacité stratégique en europe.
Le concept d’état et de nation a été crée en Europe avec Bismarck, Napoléon , Louis
XIV
on forgé le concept d’état mais il a été développé ailleurs (contre nous actuellement)
Cependant c’est à partir de ce constat que certains hommes vont penser à une Construction
européenne pour réunir les différents pays de l’Europe et pour pouvoir garder un pouvoir
politique et économique face aux nouveaux géants du monde.
Il y a deux écoles :
1er Jean Monnet : selon lui , il faut faire une Europe Fédérale
2eme :il faut faire une Europe des nations qui reste des états souverains.
La 1er école est un peu difficile à mettre en place étant donné l’attachement de chaque peuple
à la nation .
En 1947 le Plan Marshall : L’Europe est le terrain de bataille des deux supers grands.
Le Plan Marshall est une aide Economique importante mais remboursable .
On crée alors l’OCDE organisation de coopération et développement économique, cette
OCDE va être chargée de gérer cette aide Marshall.
Les pays de l’Est refusent cette aide , l’Europe occidentale accepte.
Cet argent a servie à acheter des produits américains .
Très rapidement il y a un début d’affrontement avec en 1948 la création de l' OTAN
(Organisation du traité de l’atlantique Nord) c’est une alliance militaire contre l’URSS.
En riposte l’URSS crée le pacte de Varsovie.
Devant ces risques , les Européens se regroupent en 1949 avec la création du Conseil de
l’Europe (Strasbourg) aujourd’hui il y a 46 membres.
Le principe est l’unanimité, mais cela ne marche pas trop bien. C’est difficile l’unanimité !
En 1952 on va construire , l’idée de mettre en commun la gestion du charbon et de l’acier , on
lance la CECA communauté européenne du charbon et de l’acier .
Les décisions se prennent à la majorité , son siège au début est au Luxembourg.
Le nombre est faible .On se retrouve à 6 ; La France , l’Allemagne , La Belgique, le
Luxembourg, les Pays bas, l’Italie.
C’est un succès économique en 1957 ; en 1958 l’Europe est devenue prédominante dans le
charbon et l’acier.
En 1952 la question se pose de recréer ou non une armée allemande .
La France refuse car les souffrances de la guerre sont trop fraîches dans les mémoires.
On propose donc la création d’une armée Européenne mais cela n’est pas accepté , il y a
cependant eu une projet, la CED communauté européenne de défense, le projet va tomber car
la France refuse. C’est la cause de la chute du gouvernement de Mendés-France.
En 1955, il y a une relance pour élargie la CECA à d’autre produits : c’est l’idée du marché
commun.
Cela ne concernait que le commerce. Mais ce sera un succès avec le traité de Rome en 1957
et la création du Marché Commun.
Ce traité de Rome est avant tout économique, c'est la CEE, la communauté économique
européenne.
En 1957 on ne veut pas que les états disparaissent .
Dans ce traité , il y a cependant des germes de fédéralisme, mais très faibles en faisant par
exemple prendre quelques décisions à la majorité.
On décide également de mettre toutes les économies en commun même l’agriculture .
La France est attachée à cela car à l’époque c’est un pays essentiellement agricole.
Cela passe assez mal en France: les communistes sont opposés car le modèle économique est
libéral .
Les gaullistes sont contre également car ils pensent que c’est un germe de fédéralisme et que
cela met en question la nation (la France éternelle !…)
Cependant quant De Gaulle vient au pouvoir , il maintient le Marché Commun pour des
raisons agricoles.
Il y a une période de transition entre 1958 et 1970 , on prévoit également des étapes à cette
construction
L’idée est la suppression de toutes les frontières économiques entre les états membres par
contre on garde un cordon douanier vis-à-vis de l’extérieur.
Les USA ne sont pas contents , car on devient unis et donc plus dangereux: L’Europe peut
être potentiellement concurrente aux américains.
Il va y avoir des affrontements commerciaux et économiques entre le Marché Commun et les
USA
En 1962 la guerre du Poulet , puis la Guerre des fibres, ensuite la guerre de l’acier , la guerre
du maïs , la guerre de la banane etc.…
Les barrières douanières vont être supprimées complètement en Europe.
Il se crée des sociétés européennes: cette unification économique est importante car elle
permet à l’Europe de devenir compétitive par rapport aux USA.
Dans le traité de 1957 :
1er principe : Totale libre circulation des biens et marchandises ainsi que des personnes, des
services et des capitaux.
2eme principe : rapprochement des politiques économiques des états membres .
La normalisation exemple en 1959 on abandonne le courant 110 Volts pour le 220 volts.
Toute l’Europe se met au 220 volts…
3eme principe : des tarifs douaniers commun (TDC) vis-à-vis de l’extérieur
4eme principe : instauration de politiques économiques communes :la politique agricole
communes (la PAC)
A ces 4 principes de base , il faut ajouter que la communauté Européenne à la capacité
juridique c'est-à-dire que cette communauté peut signer des traités internationaux avec
d’autres pays.
Dans l’Economie Mondiale ces 25 pays membres sont importants car ils participent à 40% du
commerce Mondial L’Union Européenne est le premier marchand du monde.
A partir de 1960 les choses deviennent plus difficile.
Chapitre I : L’évolution de la communauté
On est passé de la communauté économique Européenne (CEE) à l’Union Européenne.Mais
comment ?
Section I : L’évolution des communautés jusqu’en 1986
En 1957 on crée :
- la Communauté Européenne de l’énergie atomique EURATOM 1957
- La Communauté Européenne du charbon et de l’acier CECA 1952
- la Communauté économique européenne CEE 1957
Chacune des communautés à un fonctionnement spécial
A. La fusion des exécutifs des communautés
On va fusionner les trois communautés au traité du 18 avril 1965, et avoir une commission
unique , un conseil unique et une cour de justice unique. On partage les sièges :
- Bruxelles : Commission et le Conseil
- Luxembourg : Cour de justice
-
Strasbourg Le Parlement
1965 est une date importante car c’est une grande colère de la France
B. La crise de la chaise vide
Le général de Gaulle est Président , il veut donner à la France un rôle mondial ! en ce sens la
France quitte l’organisation militaire de L’OTAN, et le siège qui était à Paris va à Bruxelles.
De Gaulle veut se débarrasser de la tutelle américaine : il veut créer la bombe atomique
Française , ce qui entraîne un conflit avec les USA qui s’y opposent.
De Gaule pense que l’Europe s’étend au delà des 6 pays et va jusqu'à l’Oural….
En 1961 De Gaule dit qu’il faut faire une Union Politique ; selon lui les états nationaux
doivent s’unir politiquement. C'est l'axe Franco Allemand.
1961 : Plan Fouchet , les partenaires ont refusés car l’Europe est dominée par deux
personnages , De Gaule et le chancelier allemand Adenauer .
1961 : 1er demande d’adhésion de l’Angleterre qui demande de ne pas respecter les 4
principes : De Gaulle refuse.
En 1965 on accepte que certaines décisions soient prises à la majorité et non pas à
l’unanimité.
De Gaulle ne veut pas que la France soit soumise à la décision de la majorité .
Il y a donc conflit . C'est la politique de "la chaise vide" : il interdit aux fonctionnaires d’aller
à Bruxelles.
Cette crise se résout par le compromis de Luxembourg du 25 janvier 1966 .
Dans ce compromis on va écrire une déclaration politique , c'est un communiqué donnée a la
France en pleine crise:
« lorsque dans des domaines important un état ne peut pas accepter un accord les
négociations se poursuivent afin que l’on puisse arriver à un accord ».
On note l’imprécision juridique.
A ce communiqué la France ajoute une déclaration qui le complète : « la négociation devra
se poursuivre jusqu'à un accord unanime. »
La crise est finie et il va y avoir une pratique du compromis de Luxembourg qui est devenu
une coutume dans toutes les négociations difficiles.
En 1970 le traité est complètement appliqué car en 1969 De Gaulle s’en est allé .
Se pose a nouveau la question de l’entrée de l’Angleterre .
Il y a un sommet européen à La Haye ou on accepte l’entrée de la Grande Bretagne , et elle
accepte de ne pas changer les règles. La France lève son veto.
A La Haye on accepte de commencer a parler d’une Europe politique ; on crée une
concertation politique c’est à dire on décide que les chefs d’états se réuniront une fois par an
pour parler politique.
C. La question de l’union politique
Elle a été posée dès les années 60 avec le plan Fouché I ou le général de gaule parlait d’une
union politique.
La France cherchait à se détacher de l’armée américaine.
Cette proposition est mal reçu par les USA qui voient une compétition voulu par la France.
La hollande également est réticente.
Ce plan sera rejeté et De Gaule va donc rejeter l’entré de l’Angleterre.
Ce blocage va persister jusqu’au départ du général De gaulle en 69.
Lorsque Pompidou est élu , il va chercher des alliés chez les centristes qui sont favorables à la
fédération européenne .
Il va donc reprendre les négociations avec l’Angleterre et en 1970 avec le sommet de la Haye.
La grande Bretagne rentre dans l’union Euro sans changer le traité de 57.
En contre partie Pompidou obtient le début d’une coopération politique et les chefs décident
de se réunire tout les ans de façon informelle pour parler de certains dossiers.
Cette coopération a été mise en place par le plan d’Avignon .
En 1973 avec la crise du pétrole, la France propose de réagir collectivement cela ne
fonctionne pas trop en 1974 Giscard d’Estain est élu , il est très européen , il va accepter que
le parlement européen soit élu au suffrage universel. Le traité de Rome ne le prévoyait pas.
Cette assemblée avait décidé dans les années 60 de s’appeler Parlement européen.
A partir de 1974, le 9 décembre, avec un sommet, Giscard d’Estaing accepte l’élection du
Parlement , en échange il obtient que les sommets soient organisés deux fois par an et que
cela prenne le nom de Conseil européen.
Il s’agit de négociation politiques en 1976 pour l’élection du Parlement européen , un traité
est mis en place le 30 septembre 1976 tandis qu’en 1979 la 1er élection a lieu.
C’est un pas en avant qui est soumis à des turbulences en Grande Bretagne car au même
moment la majorité change dans ce pays.
Il y a un référendum, pour le retrait de l’Angleterre mais qui est rejeté .
Il y a une crise politique qui se conclu par l’arrivé au pouvoir de Margaret Thatcher.
A partir des années 76, il ne se passe rien de marquant
En 1972 c’est l’entrée des Anglais , Irlandais et Danois.
En 1979 on fait rentrer la Grèce.
Il y a stagnation car la règle est l’unanimité et c’est plus difficile à 10.
On crée donc des commissions d’étude
En 1984 au sommet de Stuttgart, on va lancer l’idée de la modification du traité de Rome
pour ajouter en 1984 – 85 l’Espagne et le Portugal qui rentrent ensemble .
On leur impose une période de transition de 7 ans, cela va permettre à ces deux pays de bien
s’intégrer dans l’union , ils ont beaucoup progressés.
Section II : L’acte unique européen et le grand marché intérieur 87-92
C’est un traité aujourd’hui un peu oublié , ce traité est négocié, il est finalement conclu le 28
février 1986, il rentrera en vigueur en Automne 87.
Ce traité, le professeur considère qu’il est important ; en France il n’a fait l’objet d’aucun
débat.
En France ont été en alternance entre Mitterrand et Chirac .
Ce traité prévoyait une réforme institutionnelle.
A. La réforme institutionnelle
On modifie le traité de Rome, on crée, le conseil européen, comme organe officiel ( réunion
périodique des chefs d’état)
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On invente également ici le changement de la règle de l’unanimité , pour passer à la
majorité qualifiée, c’est à dire qu’on donne à chaque états un nombre de voix en
fonction de son importance en taille.
On va également augmenter les pouvoirs du Parlement européen , il donne un avis , et
si l’avis est défavorable, il faut revoter le projet à l’unanimité.
On a également créé de nouveaux tribunaux : la Cour de justice est encombrée , on
crée donc un TDI (tribunal de 1er instance)
B. Une extension des compétences
- dans les domaines de l’environnement, on développe une politique européenne de
l’environnement
- Dans la recherche et le développement, on multiplie les projets de recherche ITER par
exemple.
C. La notion de marché intérieur
Cette notion est nouvelle dans ce traité, car on abandonne un peu le marché commun pour le
marché intérieur
Art 14 « Le marché intérieur comportera un espace sans frontières intérieures dans lequel la
libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée
selon les dispositions du présent traité »
Entre 1987 et 1992, c’est une période de transition, on va faire un bond en avant incroyable.
Est nommé à la commission Jacques Delors, il va rester 10 ans c’est à dire deux mandats
successifs.
C’est dans cette période que de nombreux directives et règlements européens sont élaborés.
D. Le début de la coopération politique
Ce Conseil européen se réunit deux fois par an en décembre et juin , et à d’autres moments s’
il y a besoin.
On a vraiment démarré une coopération politique ; on va mettre en place un début d’armée
européenne. Cette coopération européenne est soumise à des pressions mondiales
La fin de la période est agitée
Réunification de l’Allemagne : c’est un problème grave, une partie est développée et l’autre
non .
Mitterrand et Thatcher prennent peur face à cette nouvelle Allemagne.
On adopte donc une nouvelle stratégie pour mettre en place une politique commune.
Conclusion : l’histoire récente de la construction européenne est une lente progression.
Petite chronologie de la construction européenne.
1929 A la tribune de la société des nations, Briand propose "une sorte de lien fédéral" entre les peuples européens.
1946 discours de Churchill à Zurich appelant à la création des États-Unis d'Europe.
1947 Plan Marshall.
1948 création de l'Organisation européenne de construction économique. Traité de Bruxelles instituant l'Union occidentale.
Congrès des mouvements européens à La Haye,
1949 Traité de l'Atlantique nord. Création du Conseil de l'Europe
1951 Création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).
1952 Communauté européenne de défense qui sera est rejetée par les Parlements français et italien. Accords de Paris: l'Union
occidentale devient Union de l'Europe occidentale.
1956 Conférence de Venise (début des négociations entre les Six).
1 957 Traités de Rome instituant la CEE et Euratom.
1958 Entrée en vigueur des Traités de Rome.
1960 Création de l'AELE. L'OECE devient OCDE.
1961 Les 6 lancent le projet d'union politique. Le Royaume-Uni candidat à l'adhésion.
1962 Politique agricole commune. Echec des plans Fouchet à l'union politique.
1963 Veto français à la candidature britannique. Convention de Yaoundé ( CEE et 18 pays d'Afrique)
1965 Traité de fusion des trois exécutifs. Crise de la "chaise vide" à propos du financement de la PAC (la France veut garder
un droit de veto).
1966 " Compromis de Luxembourg" met un terme à la crise de la chaise vide (droit de veto reconnu lorsque des "intérêts
importants" sont enjeu).
1967 Second veto français à la candidature britannique.
1968 Achèvement de l'union douanière des Six.
1969 Nouvelle convention de Yaoundé. Sommet de la Haye (triptyque achèvement-approfondissement-élargissement).
1970 Rapport Wemer fixant l'objectif de l'union monétaire pour 1980.
'l972 Traités d'adhésion de quatre nouveaux membres. Les Norvégiens refusent l'adhésion par référendum. Accords de Bâle:
naissance du "Serpent monétaire".
1973 Communauté à neuf. (Danemark, Royaume Uni et Irlande rejoignent la CEE)
1974 Sommet de Paris: décision d'élire un Parlement au suffrage universel et d'instituer la pratique du "Conseil européen" (
coordination des politiques étrangères).
1975 Convention de Lomé ‘CEE et 46 États "Afrique-Caraibes-Pacifique).
1978 : Sommet de Brême puis Conseil de Bruxelles création du SME
1979 Entrée en vigueur du SME et de l'ECU . Election du parlement européen au suffrage universel
1981 Elargissement de la CEE à la Grèce (Europe à 10)
1984 Programme Esprit
1985 Adoption de l'Acte Unique. Premiers passeports européens en circulation. Projet Eurêka dans un cadre non
communautaire
1986 Elargissement à l’Espagne et au Portugal. (Europe des 12)
1986 Acte Unique instituant le Grand marché pour 1993
1987 Accords de Nyborg interventions infra-marginales au sein du SME
1989 Effondrement de la domination communiste en Europe de l'Est. Adoption d une Charte communautaire des droits
sociaux fondamentaux du travailleur (refus du Royaume-Uni). .juin 1989 : Conseil de Madrid : adoption de la monnaie
unique et d’une BC chargée de la politique communautaire au sein du SEBC
1990 Réunification de l’Allemagne Signature des accords de Schengen. Libération des mouvements de capitaux.
1991 Sommet de Maastricht mise en oeuvre de l'UEM en 3 phases, la première 1 er juillet 1990- 31 décembre 1993 :
libéralisation des mouvements de capitaux intra-communautaires
1992 Signature du traité de Maastricht instituant l’Union européenne reposant sur trois piliers (les Communautés, la Politique
étrangère et de sécurité commune, la coopération en matière de police et de justice). Mai 1992 Traité de Porto instituant
l'Espace Economique Européen (entre les 12 pays de la CEE et 6 pays de l’AELE). 20 septembre 1992 : les Français
approuvent par référendum, à 51 % le traité de Maastricht. Novembre 1992 Pré-accord de Blair House entre la Commission
et le gouvernement américain sur le volet agricole du GATT. 6 décembre 1 992 les Suisses votent contre l'adhésion de leur
pays à l'UE
1993 Entrée en vigueur du marché unique. Pré-adhésion à l’UE de Chypre et malte, et - PECO (Pologne Hongrie, république
Tchèque, Slovaquie, Bulgarie et Roumanie), les pays baltes (Estonie, Lituanie, Lettonie) et la Slovénie. Août 1993 SME à
"bandes larges" (+-15% ).
1993 - 30 juin 1998 Entrée en vigueur de la 2 ème phase : approfondissement de la convergence macroéconomique : respect
des critères de convergence
1994 Entrée en vigueur de l'Espace économique européen. Création de l'Institut Monétaire Européen (renforcement de la
coopération entre banques centrales et coordination des politiques monétaires en vue d'assurer la stabilité des prix, la
supervision du fonctionnement du SME et la promotion de l'ECU, la préparation des instruments et procédures de la politique
monétaire commune de la troisième phase)
1995 Sommet de Madrid : monnaie commune sera l’Euro . Entrée en vigueur de l’accord de Schengen. Elargissement :
Europe des 15 (Autriche, la Finlande et Suède)
1996 Sommet de Dublin ; Pacte de stabilité et croissance
janvier 1999- 2002 : Troisième phase de l’UEM
l er janvier 1999 Politique monétaire unique, les transactions interbancaires, la conduite des opérations de change extérieures
et les émissions d'obligations d'État se feront en euros
2002 Généralisation de l'utilisation de la monnaie unique grâce à des pièces et des billets
Section III : le Traité de Maastricht 1992
On a négocié pendant deux ans ce traité ; de 1990 a 1992.
C’est un nouveau traité assez court 60 articles et une modification du traité de Rome.
Il y a donc deux textes : le texte de Rome modifié+ le traité de Maastricht .
Pourtant il a été difficile à adopter.
A. Une ratification délicate
Au Danemark le référendum fut négatif.
En France on décide également de passer par le référendum .
Le Conseil Constitutionnel saisi décide que le traité est contraire à la Constitution .
Il va donc falloir modifier la Constitution française de 1958 et notamment l’art 88.
Mais la campagne va être difficile et le traité sera adopté à une très trés faible majorité car
l’opposition est très forte.
Finalement le Danemark dans un deuxième référendum va accepter ce texte.
Le texte sera ratifié en novembre 1992 avec 10 mois de retard.
B. Modification et évolution institutionnelle
Cette modification se fait avec la création de la notion d’Union Européenne définie à l’art 3
du traité de Maastricht
« L’union dispose d’un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la continuité
des actions menées en vue d’atteindre ses objectifs tout en respectant et en développant
l’acquis communautaire ».
Ce n’est donc pas une rupture mais bien une suite.
Cela devient juste un peu plus compliqué.
Art 1er §3 « L’union est fondée sur les communautés européennes complétées par les
politiques et les formes de coopération instaurées par le présent traité ».
On ne supprime pas les communautés
Aujourd’hui, on pense que les rédacteurs auraient du faire un seul texte puisque c’est la même
chose.
Cette union européenne : qu’est ce que cela signifie au juste ?
On ajoute trois nouvelles politiques : les trois piliers
o Le 1er pilier est la politique étrangère et de sécurité commune,
avec des objectifs précis: renforcement de la sécurité de l’union, coopération plus étroite entre
les armées des différents pays de l’union. Volonté de maintient de la paix et de la sécurité
internationale ( Kosovo, Serbie)
Cela concerne également la sauvegarde des valeurs communes et des intérêts
fondamentaux de l’union .
Il y a un développement important de la démocratie et de l’état de droit ainsi que le
respect des droits de l’homme et des liberté fondamentales.
Ici on garde l’unanimité, aujourd’hui à 25 cela semble difficile de mettre tous les états
d’accord.
o 2eme pilier : La coopération policière et judiciaire en matière pénale
« Offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté de sécurité et de
justice »
« en élaborant une action en commun dans le domaine de la coopération policière et
judiciaire en matière pénale , en prévenant le racisme et la xénophobie et en luttant contre
ces phénomènes »
2001 directive sur le mandat d’arrêt européen
Le domaine de la coopération : lutte contre le terrorisme, prévention de la criminalité , lutte
contre la traite des êtres humains, contre les crimes d’enfants, le trafic de drogue, d’armes, la
corruption et la fraude fiscale.
On crée un organe nouveau l’office européen de police. L’Euro Pol, dont le siège est fixé à
Amsterdam.
On a mis en place un ordinateur commun dans lequel tous les criminels sexuels sont fichés.
Les décisions sont prises à l’unanimité.
o 3eme pilier : La communauté européenne, le marché intérieur.
Ce marché intérieur a une augmentation des compétences.
Maastricht crée de nouvelles politiques communes, politique de l’éducation ( LMD) politique
de la formation professionnelle, politique des consommateurs , politique des transports ,
création de réseaux de transports européens , politique commune des télécommunications,
politique commune de l’énergie, politique industrielle…
Le traité de Rome prend une cinquantaine d’articles en plus.
On va aller plus loin car toute la 2eme partie du traité de Rome met en place l’instauration
d’une citoyenneté européenne.
A noter que ce n’est pas une nationalité mais une citoyenneté.
Cela comprend des droits de votes, des élection municipales, les élections du parlement
européen.
Un citoyen communautaire est éligible au parlement européen, il peut être élu comme adjoint
ou conseiller municipal.
C. La modification des pouvoirs du Parlement européen
On va installer une nouvelle procédure de prise des décisions, c’est la procédure de codécisions, il y a deux ou trois personnes qui décident ensemble
o Le conseil des 10
o Le Parlement
Les décisions communautaires sont prises en co-décision du conseil des ministres et du
parlement européen.
On a donné au parlement un droit de veto.
Le conseil des ministres même unanime ne peut rien faire sans une décision positive du
parlement.
Il n’a pas cependant de pouvoir législatif car cela signifiait passer a un état fédéral et cela
signifierait enlever le pouvoir législatif aux parlements nationaux.
Le parlement a aussi un droit de pétition des citoyens , on va également créer le médiateur.
D. L’union européenne et monétaire
On va décider de créer une monnaie unique et pour cela on se donne 7 ans de délais.
Dans les années 70 au moment ou on commence à avoir des relations économiques entre pays
européens , on a des problèmes de changes, ce qui fait de nombreux frais de banques.
Ils ont donc demandé la création d’un instrument de paiement , le commissaire européen en
place chargé de la politique économique est l’économiste français Raymond Barre.
Cette commission va mettre en place L’ECU ou UCE unité de compte Européen.
C’est une monnaie uniquement scripturale ( c’est à dire qui ne circule pas , elle est
uniquement en écriture) c’est une monnaie papier qui ne varie pas trop.
Cette unité de compte va fonctionner.
On pouvait ouvrir un compte en banque en ECU, un chéquier en ECU mais les citoyens
n’étaient pas concernés.
La communauté européenne avait fait voter son budget en ECU.
C’était la monnaie de comptabilité interne, les salaires des fonctionnaires étaient en ECU,
L’ECU était plus fiable , la valeur de la transaction était à peu prés égale.
Cela a été un premier pas mais qui était insuffisant ; il fallait au moins une monnaie commune
( Francs+ monnaie européenne) ou monnaie unique ( monnaie européenne).
On a donc choisit la mise en place d’une monnaie unique .
Cette décision a été facile à prendre car les lobbies étaient pour .
Ce sont les citoyens qui ont subi les contraintes de l’Euro .
On a créé un Institut monétaire européen qui était provisoire pour mettre en place la monnaie
unique.
Cela n’était pas obligatoire.
La grande Bretagne l’a refusé aujourd’hui il n’y a que 12 pays qui ont accepté l’Euro.
Cet ECU va devenir l’EURO, cela à été mis en place en 1998, on décide de passer a l’EURO
avec des conditions :
 Le déficit ne doit pas être supérieur à 3% du PIB
Il y avait un volet social dans Maastricht avec la particularité que l’on accepte que
l’Angleterre ne rentre pas dans cette politique sociale
On fait donc des politiques partielles
A cette époque 15 états veulent rentrer dans la communauté alors que l’on est 12.
Passer de 12 a 25 cela devient difficile.
On va faire rentrer de suite trois pays en 1995 : La Suède , la Finlande, et l’Autriche.
On passe donc à 15 états.
Pour les autres on décide d’attendre car ce sont les anciennes démocraties populaires sous
influence soviétiques.
On décide également de réformer les méthodes de processus de prise de décisions.
Section IV : Le traité d’Amsterdam 1997
Il est entré en vigueur en 1999 car cela a posé des problèmes en Irlande.
C’est une réforme importante mais insuffisante
La 1er chose : on prend la décision de ré numéroter entièrement les traités ( Rome et
Maastricht) on arrive à 330 art .Mais cela fait 40 ans depuis 1957 , on a changé des choses.
A. Les sanctions contre un état
Il y a plusieurs rénovations pour réformer le système avant l’entrée des pays de l’est.
Jusqu’alors, les seules sanctions possibles étaient celles prononcées par la Cour de justice .
Se crée désormais une vraie procédure :
- Le Conseil européen constate une violation grave et persistante du traité par un état, il
peut donc suspendre certains droits de cet état en vertu du traité , ce n’est pas une
exclusion totale mais il est suspendu de certains droits ( cela n’a jamais fonctionné)
B. Domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale
On a réécrit le titre en le formulant comme une coopération judiciaire et policière : création
d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Cela fait l’objet d’un nouveau titre V dans le traité de Rome qui traite des questions de visas,
d’asile d’immigration et de toutes les autres politiques liées à la libre circulation des
personnes.
C’est intéressant car c’est dans ce cadre qu’aujourd’hui on traite le problème de l’immigration
il y a eu des unifications importantes par exemple un demandeur d’asile politique , dans un
pays membre s’il est refusé dans un des pays , il ne peut pas retenter dans un autre pays
membre.
Il y a eu également une unification des procédures de visas .
On a également mis en place une procédure commune sur le mandat d’arrêt européen.
Ce qui dans Maastricht était union politique devient l’Union européenne
C. De nouvelle politiques communes
o On rajoute la politique de l’emploi , le chomage sévit dans l’ensemble de
l’Europe de l’Ouest
o Politique d’accès aux documents administratifs qui a aboutit à EUROPA où on
a accès à tous les documents du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission.
o Les britanniques qui avaient refusés toutes politiques sociales, ainsi que le
Danemark adhérent enfin à ces politiques sociales
o Politique de l’éducation : l’idée est d’unifier les formations de base avec une
licence en 3 ans ce qui va aboutir au LMD
D. La procédure de co-décision devient la règle
L’Acte Unique avait mis en place la majorité qualifiée, à Amsterdam, c’est la procédure de co
décision qui devient la règle en matière de décision, c’est la satisfaction d’une revendication
du Parlement qui se plaignait d’un déficit démocratique.
E. La politique étrangère et de sécurité commune
La PESC est modifiée , on crée un poste administratif de secrétaire général du conseil des
ministres qui est chargé de la PESC et de tout le travail de préparation des décisions,
coordination de l’action , on va développer la notion d’abstention constructive .
Selon Maastricht en matière de PESC les décisions sont prises à la majorité. La notion
d’abstention constructive permet à un état de s’abstenir en, faisant une déclaration en
expliquant qu’il n’appliquera pas la décision mais par contre il ne s’oppose pas à son adoption
par les autres états membres.
Cela est tout à fait nouveau Mais c’est une solution réaliste car le risque est que les états se
réunissent en dehors de l’UE concernant la politique étrangère.
L’abstention constructive permet que ces alliances de politiques étrangères puissent avoir lieu
dans l’UE.
On a en Europe un certains nombre de pays qui revendiquent la neutralité ( Autriche, Irlande,
Suède) ce qui rend délicat la mise en place de politiques étrangères communes.
F. Le renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale
L’Europe du crime s’est développé, il faut donc créer un office européen de police
.EUROPOL, cet office est basé a Amsterdam.
Il y a des fonctionnaires de polices de tout les pays membres avec un ordinateur des fiches de
criminels européens
o Coopération entre les autorités judiciaire : harmonisation, coordination
national des magistrats qui se fait notamment par le rapprochement de
certaines règles en matière pénale, de procédure pénale.
Ceci ce situe dans des politiques de lutte et de prévention de la criminalité organisée :
prostitution, drogue, traite d’enfant, trafic d’arme, blanchissement de l’argent sal.
o Les accords de Schengen (village au Luxembourg) en 1984 cet accord est
intervenu après un accord entre l’Allemagne et la France pour supprimer les
contrôles des frontières .en 1985 le traité de Schengen est signé, on crée une
organisation internationale nouvelle, mais cela n’a rien à voir avec l’UE, Il n’y
a que 6 membres au début puis 10, :Les anglais son contre.
Ce traité de Schengen va être mis en œuvre de façon satisfaisante en 1997, on fait rentrer le
traité de Schengen dans l’Union européenne.
Mais on permet a ce moment d’intégrer cet acquis uniquement avec les pays qui le souhaitent
On a donc pour la 1er fois la notion d’Europe à deux vitesses c’est à dire un certains nombre
de décalage.
Amsterdam est donc un tournant qui est le début d’un Europe de deux vitesse, ce n’est pas
glorieux car on n’arrive pas à se mettre d’accord sur tout, on accepte donc que certains aillent
plus loin sur certains domaines.
G. La notion de coopération renforcée
On ajoute un art 43 dans le traité de Maastricht art 11 du traité CE( traité de Rome) on permet
ici à certains états de faire ensemble une Europe à Géométrie variable : Les seuls états
intéressés sont les 6 d’origines plus le Portugal l’Espagne, la Grèce, on pose des conditions :
-
respecter les traités
Ne pas affecter l’acquis de la communauté , ne pas empêcher de mettre en œuvre des
règles déjà décidées dans l’union
- Ne pas entraver les échanges
- Il faut une majorité d’état, a l’heur actuel sur 25 il faut être au moins 13
- Il faut une autorisation du conseil des ministres prise à la majorité qualifiée.
On ajoute que si un état s’oppose a cette coopération renforcée, la décision est prise en conseil
européen.
C’est une innovation totale.
Cela c’est décidé pour préparer l’arrivée des pays d’Europe de l’Est. Certains pays sont 3 fois
plus pauvres ( Pologne 7500€ /an)
Aujourd’hui il y a deux types de pays :
les pays de l’est qui sont à la limite du sous développement et
les pays de l’ouest qui sont assez riches.
Section V : Le traité de Nice 26 Fevrier2001
On va essayer de réaliser à Nice ce que l’on n’a pas réussi a Amsterdam
On veut modifier les règles avant l’arrivée des 10 pays qui veulent rentrer et qui attendent.
A Nice cela c’est très mal passé, on avait prévu des négociations pendant 2 jours, l’accord
s’est fait à 4 h du matin .
La France n’a pas joué son rôle car on était en cohabitation (Chirac/Jospin).
La France a fait preuve d’un manque de diplomatie .
A. La réforme du Conseil des ministres
On veut réduire les cas ou il faut l’unanimité pour le remplacer par la majorité qualifiée, car
l’unanimité à 25 parait impossible.
L’unanimité est cependant toujours nécessaire pour faire rentrer un nouveau pays, mais sur
d’autres points cela sera modifié.
On va surtout modifier la pondération des voix au sein du Conseil .
Chaque états se voit affecter un nombre de voix proportionnels à son importance politique et
économique.
Pour les grands pays (Allemagne, Grande Bretagne, France , Italie) ils sont mis sur un pied
d’égalité : 28 voix. Pour les plus petits pays, ils obtiennent 2 voix.
Les polonais ( 40 million d’hab.) réclament le même nombre de voix que les grands pays.
Cela énerve la délégation française et les négociations marchent mal.
La Pologne obtient 26-27 voix.
Il y a un autre problème entre la Belgique et la Hollande car la Belgique à moins d’habitants
que la Hollande .On a finalement fixé le seuil de la majorité qualifiée à 232 voix.
On ajoute également que ces états qui ont 232 voix doivent représenter 62% de la population
totale de l’union .
On décide que ces nouvelles majorités seront mises en œuvre à partir du 1er novembre 2004
c’est à dire après l’entrée des 10 nouveaux membres.
B. Le Parlement européen
On a adopté une règle qui est une limite maximale de députés fixée à 732 membres c’est à
dire au fur et à mesure que de nouveaux membres rentrent, on diminue les délégations des
pays déjà membres. D’où un certain malaise des grands pays fondateurs.
On prévoit cependant l’architecture avec les 10 nouveaux.
Pour le Parlement européen, la procédure de co-décision entre le conseil des ministres et le
parlement voit son domaine encore généralisé avec son droit de veto.
Enfin on échafaude un projet de statut de partis politique européen.
C. La réforme de la commission
Désormais, il n’y aura plus qu’un seul poste de commissaire par états membres alors que
jusqu'à présent les grand pays avaient deux postes.
On dit aussi que le nombre total de commissaires sera plafonné a 27.
On installe un système de rotation.
On décide que le Président de la Commission Européenne a plus de pouvoirs pour le choix de
ces commissaires.
D. La coopération renforcée
On va ici assouplir les conditions pour mettre en place la coopération renforcée. Le nombre
minimal d’état est abaissé a 8 états. .on indique que cette décision est prise par le conseil à la
majorité qualifiée.
On supprime la possibilité d’un veto d’un état.
On demande cependant un avis conforme du parlement européen.
E. La charte des droits fondamentaux
C’est la grande novation de ce traité de Nice. On va décider de rajouter dans le traité une
charte des droits fondamentaux.
L’idée étant de faire une DDH, c’est un essais de DDH. Ce texte est assez long 54 art, Ce
texte va être inspiré par la CEDH. Beaucoup d’articles sont écrits de la même façon
pourquoi ?
Dans ce texte il y a beaucoup de problèmes concernant notamment le statut des religions car
il y à l’idée de mettre dans ce texte une référence au christianisme.
Cela pose pas mal de problème car pas tout les pays sont laïques.
Finalement on va juste faire une référence au rôle dans l’histoire de l’Europe du christianisme.
Mais ce texte n’est pas mis dans le traité, cette charte est une déclaration solennelle faite par
le Président du Parlement Européen, le Président du Conseil et la commission qui proclament
solennellement cette charte des droits fondamentaux de l’U E.
C’est donc du droit proclamatoire ( droit moue) non obligatoire.
Le traité de Nice est un nouvel échec, on laisse rentrer les 10 pays sans préparation.
Section VI : La convention européenne et le projet de constitution pour l’europe.
On a bien pris en compte le double échec d’Amsterdam et de Nice.
Ce sont donc les Belges qui président l’UE
On réunit le Conseil Européen et on décide de créer une structure nouvelle.
On crée la Convention Européenne qui va rassembler des hommes politiques députées au
parlement européen.
Avec un président qui sera Valery Giscard d’Estaing et deux vices président. On a une espèce
de mini assemblée qui va se réunir avec des délégués des peuples.
Ce forum est donc ouvert aux organisations de la société civil.
Ils se mettent à travailler pendant un an sur un projet de Constitution pour l’Europe qui est
présentée en Grèce a Salonique en Juin 2003.
On a donc ce projet que la convention appelle Constitution pour l’Europe.
Il y a une conférence intergouvernementale qui démarre ces travaux.
Il y a deux pays qui continuent à être beaucoup intransigeant sur les « racines chrétiennes de
l’Europe » ce sont deux pays très catholiques : l’Espagne et la Pologne.
On se réunit à Rome, puis Bruxelles et Dublin en 2004 : Il y a des divisions sur la Charte des
droits fondamentaux et sur l’utilisation de la majorité qualifiée.
Ce traité va finalement être adopté à l’unanimité par le Conseil Européen.
On va ensuite le soumettre à ratification selon diverses modalités ce qui va être difficile dans
deux pays : La France et la Hollande.
En France on choisira le mode du « referendum » et on sait l’échec avec le « non » à ce
referendum par peur de l’ultra libéralisme.
Dans le texte du traité il est dit que si une majorité d’états accepte le traité , on pourrait se
passer des avis des autres pays qui ne l’ont pas ratifié.
Selon le professeur, il y avait une bonne idée qui était de mettre la charte des droits
fondamentaux dans la Constitution ( la 2 eme partie)
1er partie : ancien traité de Rome
2eme partie : La charte des droits fondamentaux
3 eme partie : L’aspect économique très libéral
Par contre ce qui a troublé le débat c’est le mot « Constitution » .
D’ un point de vue juridique ce texte n’était pas vraiment une constitution .
Ou à la rigueur une Constitution d’un fédéralisme d’états souverains.
La 2 eme remarque est que ce texte était trop long .Il aurait fallut le faire plus court avec
simplement des annexes.
En fait c’est un traité international et les arguments contre ont été plus politiques et
sentimentaux que juridiques.
On le voit, la construction de L’UE n’est pas terminée, il faudra franchir encore un certain
nombre d’étapes.
Avec peut être des nouveaux élargissements :Roumanie, Turquie….peut être l’Ukraine un
jour…
Mais ou s’arrête l’Europe géographiquement ?
Les 10 pays qui sont rentrés sont tout de même profondément enracinés dans la culture
européenne.(Tchéquie, Hongrie…)
Ces pays sont pauvres car ils ont fait partie de l’Empire soviétique qui leur a imposé, un
système économique qui ne leur a pas permis de développer une consommation intérieure.
(sauf sur le plan culturel)
Ces pays sont des clients à qui ont peut vendre. Culturellement ils sont riches de potentialités
(grands artistes , cinéastes, musiciens, etc..)
Cela va sûrement être un facteur de développement pour nos pays.
Est-ce que cette Europe deviendra ou non fédérale ?
C’est une question posée depuis 1946.
Le professeur pense qu’il y a une évolution vers la Fédération , cela ne signifie pas que nous
sommes dans un fédéralisme pur.
La Constitution Européenne n’est pas morte avec le « non » à la Constitution en 2005.
Nous verrons dans une
er
 1 partie le système institutionnel européen sera analysé et
 dans une 2 eme partie nous montrerons qu’il y a un droit normatif.
Pour la coopération judiciaire et policière l’unanimité était supprime de nouvelle politiques
étaient mises en place.
C’est la 1er fois qu’on inscrivait dans un traité la possibilité de se retirer pour un état.
Conclusion : Problème de la souveraineté : Ce principe de l’état souverain qui fait ce qu’il
veut est – il encore efficient ?
Selon le prof avec ce traité on a voulu aller trop vite et les états ne sont pas prés a faire les
états – unis d’europe.
Pourquoi malgré tout certains pays continuent a le ratifier ?
Car il est prévu dans le traité que si un certains nombres d’états le ratifie, il pourrai être mis en
œuvre mais il s’agit surtout de manœuvres politiques
Chapitre II : Caractère et compétence de l’UE
En semble a vocation économique dans le cadre d’une vision politique plus vaste
Section I : Les finalités de la communauté
A. Les finalités économiques
Ces finalités économiques figurent dans les µ1er art du traité ( art 2 et 3) Dans l’art 3 on
énumère les actions et compétence de la communauté .On peut se poser la question est- ce
que l’on est pas la en face d’une véritable constitution économique e l’ensemble des 25 pays ?
En fait la notion de marché intérieur est également bien définit Art 14 « le marché intérieur
comporte un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises,
personnes, services et capitaux est assuré selon les disposition du présent traité » Cela
implique la suppression des frontières dans les états membres , au frontière externe de la
communauté, il y a un tarif douanier commun.
Tout cela va entraîner des droits pour les particulier art 18
B. Les finalités politiques
Elle ont de tout temps existées .dès 1960 , il y a avait une tentative de coopération politique.
En µ1970 conférence de La Haye, on met en place une concertation politique.
Ensuite en 1987 ( acte unique européen) on met en place une politique étrangère «
coordonné » ex : Yougoslavie .La nouvelle étape est depuis les traités d’Amsterdam et Nice ,
un projet politique pour l’union , cela marque une nouvelle étape pour une union sans cesse
plus étroite .on va dire « l’union affirme son identité sur la scène internationale notamment
par la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune y compris la définition
progressive d’une politique de défense commune » Pour cela il faut unifier les intérêts
politique.
Section II : Les principes fondateurs
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe est précédé par un préambule qui rappelle,
entre autres, les héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe et fait appel à la
volonté des peuples européens de dépasser leurs anciennes divisions pour forger leur destin
commun, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire nationales.
Le préambule reprend en grande partie les thèmes abordés dans les préambules des traités
existants. De nouveaux thèmes sont également ajoutés, notamment l'humanisme mais aussi la
raison et l'identité nationale des peuples. Le préambule fait référence à l'œuvre accomplie
dans le cadre des traités instituant la Communauté européenne (traité CE) et du traité sur
l'Union européenne (traité UE) et remercie les membres de la Convention européenne d'avoir
élaboré le projet de traité constitutionnel au nom des citoyennes et des citoyens et des États
d'Europe.
Bien que le titre I de la première partie du traité constitutionnel s'appelle "Définition et
objectifs de l'Union", le citoyen n'y trouvera pas une définition précise de l'Union européenne
énumérant ses traits caractéristiques. La définition est donnée indirectement dans les huit
premiers articles qui concernent l'établissement de l'Union, ses valeurs et objectifs, les libertés
fondamentales et la non-discrimination, les relations entre l'Union et les États membres, le
droit de l'Union, la personnalité juridique ainsi que les symboles de l'Union.
Le titre II de cette première partie comporte les dispositions relatives aux droits fondamentaux
(article I-9) et à la citoyenneté (article I-10). De plus, la Charte des droits fondamentaux,
jusqu'alors sans force juridique, est intégrée dans la Constitution et reprise dans la deuxième
partie du texte constitutionnel. Ce dernier aspect représente une avancée majeure.
Dans l'article I-1, la Constitution établit l'Union européenne, inspirée par la volonté des
citoyens et des États d'Europe de bâtir leur avenir commun. Les États membres attribuent des
compétences à l'Union pour atteindre leurs objectifs communs, celle-ci coordonne les
politiques des États membres pour atteindre ces objectifs et exerce sur le mode
communautaire les compétences qui lui sont attribuées par la Constitution.
La formule utilisée à l'article 1 est d'une nature constitutionnelle puisque « la Constitution
établit l'Union européenne » alors que, dans les traités actuels, ce sont les « Hautes Parties
contractantes » qui établissent l'Union et la Communauté entre eux. Ce langage propre aux
traités internationaux est remplacé par une nouvelle formule qui met en valeur le caractère
constitutionnel du nouveau traité.
L'Union se fonde sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie,
d'égalité, d'État de droit ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris les droits des
personnes appartenant à des minorités.
C'est un ensemble de principes , valeur partagées par tous les états membres.
Il y a une base commune, un certains nombre de principe sont commun aux états membres.
ces principes ont été dégagé la CJCE et le CE Principe dégagé a Copenhague en 1973.
L’ensemble communautaire constitue une communauté de droit c’est a dire il y règne ,
un état de droit c’est a dire un ensemble ordonné.
- Les états membres constitue tous des démocraties représentatives ( on ne peut pas
accepter une dictature)
- Les états membres respectent les droit de l’homme et les droits fondamentaux
- Le respect par les états de la diversité et pluralisme culturel des états membres
- Les états membres instaurent une jurisprudence social dans leur espace de
souveraineté
Ces valeur sont reprises dans l’art 6 du traité de Maastricht « l’union est fondée sur les
principes de la liberté, de la démocratie , du respect des droits de l’homme et liberté
fondamentales .Ainsi que de l’état de droit principes qui sont communs aux états membres.
Conséquence : Les négociations avec la Turquie reprennent les principes de Copenhague.
-
A. Le respect de l’état de droit
Arrêt de la CJCE : Les verts/Parlement euro 23 avril 86.dans cet arrêt la cour énonce « la
CEE est une communauté de droit en ce que non ses états membres ni ses institutions
n’échappent au contrôle de la conformité de leur actes à la charte constitutionnelle de base
qu’est le traité de Rome »
La conséquence est que les autorités publiques des états membres sont soumis a des normes
juridiques qu’ils doivent respecter.
Il y a un contrôle jurisprudentiel pour garantir le respect de ces normes, comme ce droit n’est
pas parfait la CJCE utilise les PGD parmi ces principes quelques uns sont connus : principe de
précaution .
B. La démocratie représentative
C’est la reconnaissance du droit des citoyens a participer à la gestion des affaires publiques.
cette participation est indirecte par l’élection de représentants.
Le parlement européen est élu au suffrage universel. Les pouvoirs de ce parlement même si il
sont inférieur a ceux d’un état souverains mais ils ont été considérablement accrus. Les
gouvernants des états membres assurent tous le contrôle de leur parlement nationaux.
De plus les directives nécessitent une transposition en droit interne et donc souvent le vote
d’une loi nationale ou la reprise d’un décret.
On a pas pu donner au parlement la plénitude des droits d’un parlement national car sinon les
parlements nationaux perdent toute raison d’être
Enfin la CJCE a permit de comploter me traité pour mieux réaliser ce principe de démocratie.
En 1988 La CJCE a accepté qu’en l’absence de précision le parlement avait le droit d’intenter
des recours en vu de l’annulation d’un acte .ceci est maintenant consacré depuis le traité de
Nice en 2001.
Principe de transparence
Il a été inscrit dans le traité en 1997, il est dans le nouvel art 255 du traité qui reconnaît le
droit d’accès de tout les citoyens au doc. de l’union .C’est ici une manifestation et une
conséquence du principe de démocratie.
C. Le respect des droits fondamentaux
Au début c’était uniquement économique mais on s’est rendu compte qu’il existait des liens
entre l’économie et les droits fondamentaux.
Aujourd’hui grâce a la jurisprudence de la cour ont a un point d’accroche important arrêt
17/12/70 internationale Handelgesllschaft.
Dans cet arrêt « le respect des droits fondamentaux fait partie des principes généraux du
droit dont la cour assure le respect et qu’il convient en ce qui concerne la définition de ces
droit de s’inspirer des tradition constitutionnelle commune aux états membres.
Ceci a été confirmé par l’arrêt du 14 mars 1974 La cour fait référence ici de façon spécifique
au texte de la CEDH, en remarquant que tout les état membres de l’époque y sont déjà lié.
Dans l’arrêt CJCE Washauf 1 ° juillet 1989 « en vertu d’une jurisprudence constante les
droits fondamentaux font partie intégrante de la communauté .Ne saurai être admise dans la
communauté des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus par la
constitution de ces états.
Art 6 traité UE al 2 : l’union respect les droits fondamentaux tel qu’ils sont garanties par la
convention européenne des droit de l’hommes et tel q’il résulte des traditions
constitutionnelles des états membres .
Art 1301 du traité communautaire reprend également le respect des droits fondamentaux .
On prévoit également dans l’art 7 Amsterdam une procédure pour suspendre les droits de vote
d’un état qui ne respecte pas les droits de l’homme.
.
En 1999 au Conseil d’état de Cologne , on met en chantier la déclaration de la charte des
droits fondamentaux qui sera adoptée par la conférence de Nice.
Cette charte fait 54 art qui ressemble beaucoup à la CEDH ;
Ce texte consacre des droits nouveaux qui ne figurent pas dans le traité de Rome notamment
en matière : bioéthique, protection des données , droit des citoyens a l’égard de
l’administration , transparence des documents .
D. Le respect du pluralisme culturel.
La encore , il a été défendu et reconnu par la jurisprudence de la CJCE arrêt 23/11/89
Torfeam « il est possible d’invoquer des raisons qui se rattachent a des particularités socioculturelle, nationale ou régional dont l’appréciation appartient dans l’état membre.
Arrêt 25 juillet 91 commission /Royaume des Pays Bas. « il faut sauvegarder la liberté
expression des différentes composantes sociales , culturelles religieuses ou philosophiques
existant aux Pays Bas .
On a donc admis que la politique culturelle pouvait imposer une restriction à la libre
circulation des services pour des raisons impérieuses d’intérêt général »
Dans le traité , on précise art 151§4 ( Rome)
« La communauté tient compte des aspects culturels dans son action afin de respecter et
promouvoir la diversité des cultures. »
E. Le respect de la justice sociale
Defrenne arrêt 8 avril 1976 « la communauté doit assurer le progrès social et poursuivre
l’amélioration constante des condition de vie et d’emploi »
Les principes en matière de politique ont été rassemblée dans une charte adoptée par le
conseil européen de Strasbourg en 1989.
Cette charte a eu une application avec Maastricht et depuis 1997 on commence a le mettre en
œuvre dans tout les états membres.
En plus ce texte contient un chapitre sur l’emploi.
Section III : Les principes directeurs
A. Principes de spécialité
Il est précisé dans le traité « la communauté agit dans les limites prévues dans le traité »
§1 définition : La communauté se voit attribuer des compétences c’est la base juridique
a) Compétence exclusive
Ce sont des compétences totalement transférées a la communauté exemple : la politique
douanière, la politique commerciale, la gestion des ressources de la mer.
b) compétences partagées
Compétences partagées ou concourantes , les états peuvent édicter des normes : exemple en
matière de politique sociale, ou de politique d’environnement, ici on doit travailler en
commun.
c) Compétences réservées aux états
Compétences retenues, il n’y a ici aucun transfert , seuls les états peuvent intervenir, mais ils
ont l’obligation de ne pas mettre en péril la réalisation des buts du traité.
Il y a plusieurs domaines : par exemple la fiscalité directe.
§2 Les limites a ce principe de spécialité
a) Les compétences subsidiaires
Elles sont prévues a l’art 308 du traité : « si une action de la communauté apparaît
nécessaire pour réaliser l’un des objets de la communauté, sans que le présent traité ait
prévu les pouvoirs d’activité requis à cet effet, le Conseil statuant a l’unanimité sur
proposition de la Commission et après consultation du parlement européen prend les
dispositions appropriées » cela signifie que si on a oublié quelque chose le conseil est
unanime, et on peut faire quelque chose non prévu dans le traité Ex : pour la politique de
l’environnement.
b) Les compétences implicites
Le principe des faits utiles : certains pouvoir peuvent être exercés dès lors qu’ils s’avèrent
nécessaires (ils ont un effets utile) pour réaliser les objectifs définis dans les traités
Arrêt CJCE (Luxembourg) ACDR 14 juillet 1976 dans lequel on a reconnu la compétence de
la communauté pour signer des accords internationaux nécessaires à réaliser un objectif prévu
par le traité alors qu’a l’époque il n’y a pas de dispositions expresses dans le traité.
B. Le principe de subsidiarité
Il est introduit en 1986 dans l’acte unique européen pour l’environnement, depuis Maastricht
c’est applicable a toute la communauté
Art 5 §2 ( Rome) « La communauté n’intervient que si et dans la mesure ou les objectifs de
l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les états membres
et peuvent donc en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée être mieux
réalisées au niveau communautaire. »
Le problème est que cela est très subjectif
« manière suffisante » « mieux réalisé » ;
Ce principe n’est applicable que lorsqu’il y a des compétences partagées, il opère une
répartition des compétences entre la communauté et les états membres. L’intervention de la
communauté » doit donc être nécessaire.
Dès 1993, la commission se permet de retirer les textes qui se préparaient .Ce n’est que depuis
Amsterdam que l’on a rajouté un protocole spécial du traité sur la subsidiarité .
Dans ce protocole on a mis en place un mode d’emploi. :
- La commission fait un test d’efficacité préparative
- On prend un texte uniquement par directive
- La commission devra motiver en donnant une argumentation .
- Le conseil et le parlement européen doivent se poser également la question
- La commission doit codifier les textes anciens
- La commission doit faire un rapport annuel sur l’application du principe de
subsidiarité
Ce principe de subsidiarité c’est le principe appliqué des états fédéraux.
C. Le principe de proportionnalité
Défini par les art 5§3 « l’action de la communauté n’excède par ce qui est nécessaire pour
atteindre les objectifs du présent traité. Les décisions doivent être prisent de façon très
restrictive , elles doivent être le moins dommageables possible. La aussi on remarque le
caractère subjectif : « ce qui est nécessaire » ?
Section IV : Les domaines de compétence de l’Union européenne.
A. Sur le marché unique
 L’union douanière
 La liberté de circulation
 La sauvegarde de la concurrence
 L’harmonisation des législations

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B. Sur les politiques communes
Politique agricole commune PAC
Libre circulation des personnes
Politique des transports
Politique commerciale commune
Politique sociale
Politique d’éducation (LMD)
Politique de la santé
Réseaux trans- européen
Politique régional
Recherche et développement technologique
Environnement
Coopération au développement
C. Sur l’union économique et monétaire
BCE Banque centrale européenne
D. Sur la politique étrangère et de sécurité commune PESC ou PESD (
politique européenne de sécurité et de défense art 17 traité UE
Instrument civil de gestion des crises
Mise en place d’organe
2 états major
Secrétaire général
Procédure en cas de crise
Composante militaire « capacité autonome » qui serai chargée de représenter l’armée
européenne.
E. La coopération policière et judiciaire en matière pénale
L’objectif est la création d'une espace de liberté de sécurité , de justice , cette coopération
intergouvernemental est surtout la coopération des forces de police et des autorités douanières
EUROPOL, pour la lutte des terrorismes, trafics d'enfants, de femme, drogue, corruption , la
coopération est également judiciaire.
Le but est de rapprocher les règles du droit pénal
F. La coopération renforcée
C’est nouveaux dans le traité d’Amsterdam : c’est l’Europe a deux vitesses, il faut être au
moins 8 pour aller plus loin que ce que les autres acceptent.
On a intégré dans le droit communautaire une 1er coopération renforcée : c’est Schengen, il
s’agit de la suppression des contrôles de police aux frontières.
Le système Schengen est un traité qui a été signé par les 6 pays de 1957 (France Allemagne,
Benelux, Italie) Ce système a été mis en place en dehors de l’UE.
Cela a commencé a 6 en 1985 depuis 1997 c’est une branche de l’UE dans le cadre de la
coopération renforcée.
Maintenant il y a 12 pays.
Chapitre IV : Le système institutionnel de l’UE
Dans le traité de Maastricht, on dit « l’union dispose d’un cadre institutionnel unique qui
assure la cohérence et la continuité des actions menées " art 3
Art 1 : « l’union est fondée sur les communauté européennes complétées par les politiques
et formée de la coopération instaurée par le présent traité ».
Section I :Le conseil européen
 La composition
C’est l’organe dans lequel se rencontre les chefs d’états, c’est la réunion des plus hautes
autorités .il y a en plus les ministres des affaires étrangères, et le président de la commission
et le vice président ou le commissaire chargé de la politique extérieure.
Cela représente 52 personnes qui se réunissent au minimum deux fois par an ( en décembre et
en juin).
Si il y en a la nécessité, le conseil européen peut se réunir a tout moment.
En France le problème est de savoir qui doit aller au conseil en période de cohabitation 1986
(Chirac/Mitterrand)
Concernant le Président du conseil, le traité prévoit tous les 6 mois le 1er janvier , le 1er juillet
, qu'il y a un changement et le conseil sera présidé par l’état qui à la présidence.
 les compétences de ce conseil
Ce sont des compétences politiques puisque l’on va traiter au Conseil toutes les questions
essentielles importantes que l’on a pas réussit a traiter par d’autres moyens.
C’est au conseil que l’on adopte les nouveaux projets de traité.
Il y a aussi un pouvoir d’impulsion , on lance des projets nouveaux , on prépare de nouvelles
conventions.
Le Conseil européen va demander aux autres organes de la communauté de mettre en place
de nouveaux projets ( mise en place de l’euro !)
Le conseil européen ne peut pas faire de texte juridiquement obligatoires.
Section II : Le conseil de l’union européenne à 21 ou conseil des ministres
C’est l’un des organes principaux, il travaille en couple avec le conseil européen
C’est l’organe qui représente les états c’est un organe intergouvernemental.
Le Conseil est le principal centre de décision politique de l’Union européenne
C’est au sein du Conseil de l’Union européenne que se réunissent les ministres des États
membres. Selon les domaines qui sont à l’ordre du jour, chaque pays peut y être
représenté par le ministre responsable du domaine en question (affaires étrangères,
finances, affaires sociales, transports, agriculture, etc.).
La présidence du Conseil est exercée pendant six mois par chaque État membre, par
rotation.
Le Conseil a un rôle de décision et de coordination






Le Conseil de l’Union européenne exerce un pouvoir législatif, généralement en
codécision avec le Parlement européen.
Le Conseil assure la coordination des politiques économiques générales des États
membres.
Le Conseil définit et met en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune,
sur la base des orientations générales définies par le Conseil européen.
Le Conseil conclut, au nom de la Communauté et de l’Union, les accords
internationaux entre celle-ci et un ou plusieurs États ou organisations
internationales.
Le Conseil assure la coordination de l’action des États membres et adopte les
mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière
pénale.
Le Conseil et le Parlement européen constituent l’autorité budgétaire qui arrête le
budget de la Communauté.
Les actes du Conseil
Les actes du Conseil peuvent prendre la forme de règlements, de directives, de décisions,
d’actions ou positions communes, de recommandations ou d’avis. Le Conseil peut aussi
adopter des conclusions, déclarations ou résolutions.
Lorsque le Conseil agit en tant que législateur, c’est en principe la Commission
européenne qui formule les propositions. Celles-ci sont examinées au sein du Conseil, qui
peut les modifier avant de les adopter.
Le Parlement européen participe activement à ce processus législatif. Pour un large
éventail de questions, les actes législatifs communautaires sont adoptés conjointement
par le Parlement et le Conseil selon une procédure de codécision.
Le nombre de voix de chaque État membre est fixé par les Traités. Les Traités
définissent aussi les cas où la majorité simple, la majorité qualifiée ou
l’unanimité sont requises
A dater du 1er novembre 2004, une majorité qualifiée est atteinte lorsque ces deux
conditions sont remplies:


une majorité d’États membres donne son approbation (dans certains cas une
majorité des deux tiers);
un minimum de 232 voix est exprimé en faveur de la proposition, soit 72,3 % du
total (approximativement la même proportion que dans l’ancien système).
Chaque État membre peut en outre demander la confirmation que les voix favorables
représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. Si ce critère n’est pas
respecté, la décision n’est pas adoptée.
Répartition des voix par État
Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni
Espagne, Pologne
Pays-Bas
Belgique, République tchèque, Grèce, Hongrie, Portugal
Autriche, Suède
Danemark, Irlande, Lituanie, Slovaquie, Finlande
Chypre, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Slovénie
Malte
TOTAL
29
27
13
12
10
7
4
3
321
 La composition
Il y a un ministre de chaque états membre .
Question: comment choisir le ministre qui doit représenter la France a Bruxelles ?Cela dépend
du sujet prévu au débat.
Si c’est l’agriculture, ce sera le ministre de l’agriculture
Si c’est l’éducation ce sera le ministre de l’éducation etc.…
Le risque est une absence de coordination entre les ministres car il peut y avoir plusieurs
sujets par jour donc plusieurs ministres d’un même pays.
Donc pour favoriser la coordination, on a mis en place un comité de représentant permanent
COREPER .
Ce comité comprend un ambassadeur avec une délégation de 200 personnes .Cette délégation
est permanente et elle est chargée de préparer les cessions du conseil.
Cela permet a chaque ministre d’être "préparé" sur les modifications et les évolutions sur
place.
La présidence du conseil des ministres est faite de la même manière que le conseil européen
c’est à dire à tour de rôle tout les 6 mois.
 Fonctionnement du conseil de l’union européen
Il se réunis chaque fois que c'est nécessaire ;le ministre si il ne peut pas y aller lui même
envois un délégué, ou le ministre des affaires européennes.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée , certaines fois le traité dit l’unanimité mais
la plupart du temps les décisions sont prises à la majorité qualifiée. C’est a dire chaque état
s’est vu attribuer un nombre de voix proportionnel à son importance politique et à sa taille .
Les quatre plus grands pays sont ( le France, l’Allemagne, l'Italie, la Grande Bretagne……)
ils ont 28 voix.
Pour atteindre la majorité , il faut atteindre = 360 voix et en plus il faut si un état le demande
que les états qui ont votés favorablement représentent plus de 60% de la population globale.
Cette pondération a été faite pour que les grands états ne puissent pas faire pression sur les
petits états et inversement.
Il reste un domaine ou on est dans une zone de droit non écrit , il s’agit d’une coutume c’est le
compromis du Luxembourg , après la crise de "la chaise vide" , ou un état qui estimé qu’il a
des intérêt très importants , peut s’opposer et bloquer le processus.
L’idée est cependant que ce compromis du Luxembourg est une coutume qui veut que si un
type de décision a déjà été prise à la majorité qualifiée, on ne peut pas mettre en œuvre le
compromis, car ce compromis n’est valable que pour les réformes.
Il faut une fois que l’on a eu l’accord au conseil des ministres que le Parlement européen
adopte le texte sinon ce n’est pas une règle de droit .
Les grandes décisions sont prises en co-décision avec le parlement et le conseil.
 Les compétences du conseil de l’union européenne
Ce sont des compétences d’attribution prévues par le traité .
Ce conseil a des pouvoirs de décisions :
-
Possibilité de conclure des accords internationaux notamment entre la communauté et
les pays tiers
- L’admission des nouveaux membres
- Les modification des traités
- Il adopte les différents textes juridiquement obligatoire (règlements , décisions ,
directives) , la plupart du temps cela ce fait en co- décision avec le Parlement
européen)
Le processus de prise de décision est forcement très long , plus long qu’a l’échelle de la
nation .
Section III : La commission européenne
C’est le pouvoir exécutif des communautés européennes. C’est un organe indépendant des
états.
« Les membres de la commission ne doivent ni solliciter ni accepter des instructions par les
états membres »
Les membres de la commission sont donc normalement totalement indépendants du pays
d’origine.
Le problème est que la notion d’indépendance en matière politique est difficile a mettre en
pratique.
 La composition
Il y a un commissaire par état depuis le traité de Nice .
Lorsque le nombre d’états membres atteindra 27 , le nombre de membres de la commission
sera bloqué à 27.
La procédure de nomination a beaucoup changée.
Le conseil européen propose un président( on s’est mis d’accord pour mettre a la
fonction de président , un membre d’un état moyen)
- Ce président une fois nommé va constituer son groupe avec un commissaire de chaque
état
- Une fois qu’il a constituer sa commission, il se présente devant le parlement
- Le parlement doit investir, donner une investiture
- Le mandat est de 5 ans renouvelable
- Le commissaire a ensuite une retraite confortable lui permettant d’être le plus
indépendant possible.
Les commissaires peuvent être démis si ils commettent des fautes dans leur domaine de
compétence ( Affaire Cresson)
-
 Le fonctionnement
C’est un peut comme un conseil des ministres national, il y a une solidarité .
Les décisions sont collectives, elles ont lieu par consensus.
Chaque commissaire a une spécialité.
La commission est une machine qui prépare des propositions pour le Conseil et le Parlement.

-
Les compétences
La commission est la gardienne des traités, elle vérifie et s’assure que les traités sont
bien mis en œuvre et respectés par les états membres et les particuliers.
Elle a droit a l’information : Les états membres sont obligés de faire un rapport à la
commission pour tout les domaine de la compétence de l’union européenne.
La commission est informée de l’application du droit de l’union dans les états
- La commission a droit de mettre en demeure un état , ses mise en demeures peuvent
être publiées.
- La commission peut saisir la CJCE si l’état persiste pour ne pas appliquer le droit
communautaire.
- La commission participe au processus d’adoption des actes de l’UE.
Il s’agit ici des actes juridiquement obligatoires. C’est la commission qui a le monopole de
l’écriture de propositions, soit c’est le conseil des ministres qui le lui demande soit c’est le
conseil européen.
Le processus de proposition est relativement long car avant de lancer une proposition, il faut
demander l’avis aux états membres.il y a aussi un processus de discussion ;
-
-
La commission a des pouvoirs de décisions propres qui lui sont données par le traité.
exemple : en matière de politique de concurrence et de sanctions .
La commission peut faire des recommandations, c’est un "droit mou "cela n’a pas
d’effets obligatoires.
La commission a aussi des pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le Conseil des
ministres notamment pour prendre des mesures d’exécution nécessaires en application
d’une mesure déjà prise par Conseil.
La commission a un pouvoir d’organisation de la gestion administrative comptable
courante.
C’est la commission qui a la pouvoir de négociation internationale
Section IV Le Parlement Européen
Dans le 1er traité de Rome cela s’appèle l’assemblée parlementaire des communauté
européeen.
Dans l’origine cette assemblée a décié en 1959 de s’appeler parlement européenle titre n’a
changé dans les traités qu’en 87 avec l’acte unique européen.
C’est une institution a caractère politique.
 La composition
Elle a varié dans le temps , au début il s’agissait de délégués envoyés par les parlement
nationaux ;a l’époque l’assemblée ne donnait qu’un avis qui n’était pas obligatoire a suivre.
La grade novation est en 1975 avec la modificiation du traité de Rome sur les competences
budgetaire.on donne a cette occation des competence budgetaire relles au parlement avec un
droit d’amendement et un droit de refus du budget.
En 1976 il y a une autre reforme avec l’éléction du parlement au suffrage universel, c’est un
accord entre les neuf états de l’époque, il s’agit d’un suffrage universel direct.
Cela était prévu par le traité de rome ( on devait chercher un accord)
Les 1ere éléctions du parlement euro au suffrage universel ont lieu en 1979.
On a décidé que les grands états auraient le même noubre de député 82 et 6 députiés pour le
plus petit état.
Au fur et a mesure de la rentrée de nouveaux état il y a eu des mises a jour.
Dans le traité de Nice on a fixé » un plafond 732 députés, ainsi au fur et a mesure que que des
pays rentrent , on diminue les postes des états déjà membres.
On a pas reussis a se mettre d’accord sur un système éléctoral unique , ni sur un cadre
territoriale unique .
Il peut donc y avoir des difference de représentation .
On n’est pas d’accord non plus concernant un jour unique d’léction .
Une foi les députés élus ( l’Allemagne a obtenu d’avoir plus de députés que les autres) le
mandat est de 5ans.
Le parlement va ensuite désigner des président , vice president .
 Le fonctionnement
Le choix a été fait d’éclater le siège
A Bruxelle se trouve la commission et le conseil
Au Luxembourg se trouve la CJCE
A strasbourg se trouve le parlement européen
A strasbourg, le parlement euro a siègé dans les locaux du conseil de l’euro( CEDH)
On a donc installé l’administration du parlement au Luxembourg car a strasbourg
l’organisation été très difficile.
Devant ces difficulté, les luxembourgeois on construit un palais pour le parlement au
Luxembourg pour essayer de faire venir le parlement a breuxelle, la même methode a été
utilisé , il on construit un beau palais pour attirer le parlement .finalement depuis le traité
d’Amsterdam , il est indiqué dans le traité que strasbourg est le siège officiel du parlement .
Ce parlement fonctionne comme un parlement national.
On désigne un president , unn bureau, un vice president.Il y a des commission permanentes ;
Concernant les groupes politiques.au niveau du parlement euro, le fonctionnement est
original. Les parlement se répartissent en partie politique.
-
groupe de socialistes euro
Groupe des européens chretiens (démocratie chretienne)
Partie des démocraties euro
Groupe du partie euro des liberaux democrates et réformateur
Les verts
L’union pour l’europe des nation ( extreme droit)
Les presidents sont élus pour deux anx et demi car il faut changer de nationalité (cependant on
ne change de partie que tout les 5ans)
La commission de la communauté euro assiste a toutes les seances
Ce parlement va effectuer divers competences.
 Les competences
1) Un contrôle général de l’activité de la commission
- Le parlement investit la commission
- Il y a un conrôle par les commission permanent
( une commission permanente peut être demandé pour répondre a des questions de la
commission permanente du parlement)
- Les députés posent à la commission des questions écrites et orales
- Le parlement euro peut voter des résolution
- Le parlement euro peut sencurer la commission art 201 sur la motion de censure P 22
Recopier le texte :
2) Un contrôle de l’activité du conseil
Le parlement a voulu contrôler l’activité du conseil, il y a eu des problèmes car les ministres
refusent de rendre des comptes au parlement euro car le ministre est déjà responssable devant
son parlement nationale
L’usage s’est instauré que le president du conseil va s’expliquer et faire un discour au
parlement mais cela se fait sans débat , sans vote.
Par contre les parlementaires peuvent poser des question écrites dans ce cas c’est le conseil en
entier qui repond à la question si cela lui semble necessaire.
On s’oriente un peut vers un parlement bisameral ( conseil des ministres qui correspond au
sénat et le parlement qui correspond a la chambre des peuples)
Le parlement tout seul ne pourra pas prendre le pouvoir.
3) LE contrôle des activités du conseil euro
Le parlement euro va adopter des délibération dans le domaine de la coopération étrangère.
Certains president de conseil euro ont fait des discours au parlement
4) La participation au processus de décision des actes juridiquement obligatoire
Pour adopter des actes juridiquement obligatoire, le parlement y participe par la procédure de
co-décision P12 tableur art 251
-
au depart la commission fait une proposition
Elle consulte le parlement euro et les état
On passe devant le conseil qui adopte ou pas ( a la majorité qualifiée)
Le parlement est interrogé
 Soit le parlement aprouve et l’acte est adopté


-
Soit le parlement rejete est l’acte est rejeté
Soit le parlement propose des amendement (dans ce cas le texte doit
être adopté a la majorité absoilu)
On interroge la commission
On reunis un comité de conciliation ( cela resemble a la Commission mixte paritaire
en France)
 Ou le comité de conciliation se met d’accort et le texte est adopté
 Ou le comité ne se met pas d’accord et le texte est rejeté
Ce système resemble beaucoup au système français
C’est la procedure la plus courrante
(Voir P11 : La procédure de coopération qui tombre en désuetude)
Il y a toujours des actes qui demandent l’unanimité : dans ce cas le parlement nn’as pas de
contrôle.
5) Le parlement participe à la décision pour la conclusion des traité internationaux.
Lorsque la communauté conclut un accort international avec un état tiers.on utilise le traité
.dans ces cas il y a une consultation oblgiatoire du parlement européen qui donne un avis sur
tout les projets de traité art 300 p 25
-
La commission negocie, mandaté par le conseil
Le traité est signé ie les négociations sont terminées
Il faut faire adopter l’accord au conseil ( quelques fois l’unanimitée est requise)
Pour la plupart des traités, le conseil doit demander l’avis du parlement euro
En cas de modification voir art 48 p 19
6) Les competences budgétaires
Tout le travail du parlement a été de concquerir ces pouvoir budgetaire qu’il n’avait pas au
début.
- avec le traité de luxembour en 1970
- Avec le traité de bruxelle en 1975
Ces deux traités ont modifiés les competences du parlement.
- La proposition du budget est établit par la commission en fonction du budget de
l’année n-1
- Cet avant projet est présenté au conseil des ministres , cela devient le projet adopté à
la majorité qualifiée :
- Le projet est transmis a l’assemblée dans la 1er semaine d’octobre.
Le budget est discuté par une commission du budget , le parlement peut accepter tel quel ou
proposer des modification .
 Les amendement ne peuvent pas se faire sur les dépenses obligatoires
(elles sont prévues dans le traité)
 Par contre les DNO( dépenses non obligatoire) le parlement peut
proposer des amendements
Ces amendements vont faire l’objet d’une navette , c’est le parlement qui a le dernier not sur
le conseil
Il y a donc un pouvoir partagé selon la nature des dépenses entre le conseil des ministres et le
parlement
Ensuite une fois le budget voté, c’est le parlement euro qui arrête le budget .Le
parlement peut également rejeter le budget .
On voit ici un pouvoir négatif , un pouvoir de veto .
-
-
Dans ce cas en Janvier , il n’y a pas de budget,,on utilise donc les 12eme provisoire
qui est une partie de budget de l’année précèdent jusqu'à ce que l’on trouve un autre
budget.
Au début les DO représentaient 85% du budget, car les activités obligatoires comptaient la
politique agricole.
Lorsque les anglais sont centré, ils ont voulus diminuer les dépenses agricoles ;
Aujourd’hui les DO sont de 45%
Le parlement a donc réussit a conquérir un pouvoir budgétaire. cela ressemble a l’évolution
u’a connu le parlement français.
-
Une fois le budget exécuté le parlement vote une décharge qui est un contrôle de
l’exécution du budget par la commission en respect des règles budgétaire.
Section V : Les autre organes
A. Le comité économique et social