PLATEFORME DES ORGANISATIONS POUR LA PROMOTION ET

PLATEFORME DES ORGANISATIONS POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE
DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
DESC/RDC
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« La compagnie Tenke Fungurume Mining (TFM Sarl) surévalue son
investissement et minore les taxes et impôts »
Nous, organisations membres de la plateforme des organisations pour la promotion
et la défense des Droits Economiques, sociaux et Culturels, DESC/RDC en sigle,
Vu que la RDC a fournir des grands efforts notamment par la mise en œuvre de
l’Initiative pour la Transparence dans la gestion des industries Extractives
l’élaboration de la matrice économique de bonne gouvernance et l’entrée de la
République Démocratique du Congo dans l’espace OHADA
Etant entendu qu’en 2011, le gouvernement de la République aviez diligenté un
audit de certification et d’investigation des immobilisations des sociétés
minières installées au Katanga, à savoir Tenke Fungurume Mining et Kolwezi
Cooper Cobalt du fait que ces sociétés ont déclaré des investissements très
importants alors que les prévisions des études de faisabilité étaient plus basses.
Eu égard aux conclusions du rapport des Cabinets d’audit BDO et ECA sur la la
société Tenke Fungurume Mining « Toutefois, contrairement à la législation
congolaise, les documents comptables de la compagnie ne se trouvent ni à
son siège à Lubumbashi, ni sur le site à Fungurume, mais pour l’essentiel, au
siège de la maison-mère à Phoénix. Cette absence de document sur le site a
rendu difficile l’exécution de la mission, notamment au niveau du
rapprochement physique/fichier comptable/justificatifs »1.
Considérant que cette
déclaration du Cabinet d’audit est une limitation
fondamentale qui peut justifier que toutes les valeurs déclarées par la société
TFM ne sont pas régulières ni certifiées.2
Etant donné que la société Tenke Fungurume Mining a fait l’objet des audits
annuels par le Cabinet de renommée internationale ERNST & YOUNG. Et que ce
dernier qui est le Commissaire aux comptes de la société n’a jamais déclaré aux
actionnaires cette irrégularité et a toujours approuvé les comptes de la société
comme étant sincères et fidèles.
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BDO, Mission d’investigation et de certification des immobilisés des compagnies TFM et KCC, mai 2012
2
DESC/RDC Plateforme des organisations pour la Promotion et la Défense des Droits Economiques, Sociaux et
Culturels. Adresse : 374 avenue Lumumba, Commune de Lubumbashi, R.D.C.
Tel : 0818153407, 0998225211, Mail [email protected]
1
Vu que l’ancien droit congolais des affaires et le droit comptable OHADA
disposent que les entreprises congolaises sont obligées de conserver les
documents comptables pendant une période de 10 ans. TFM a donc violé cette
disposition légale du droit comptable.
2
Etant donné qu’il est donc aisé de conclure que les inquiétudes de la société civile
quant à la surévaluation des investissements et du surendettement des sociétés
sont fondées.
Considérant que l’objectif non avoué de cette entreprise ainsi que de plusieurs
autres œuvrant dans notre pays est de dissimuler les valeurs afin de surévaluer
les investissements et augmenter la dette à rembourser. Par cette technique, Tenke
Fungurume Mining ne paient jamais de dividendes et les impôts et autres taxes sont toujours
minorés.
Convaincus que Tenke Fungurume Mining ainsi que les autres entreprises
extractives opérant dans notre pays n’appliquent pas la transparence dans leur
gestion malgré que la plupart bénéficient de gros avantages liés des contrats
léonins.
Dénonçant cette pratique illégale dans la gestion de la société TFM et de
plusieurs autres entreprises extractives ainsi que les cabinets internationaux,
RECOMMANDONS
AU CONSIEL D’ADMINISTRATION DE L’ITIE
-
Soutenir les efforts de la République démocratique du Congo dans la mise en œuvre de
l’Initiative de transparence
D’appliquer les règles et exigence de l’initiative particulièrement l’exactitude des
comptes audités par les cabinets internationaux crédibles
De ne point valider la RDC au risque de cautionner des irrégularités manifestes quant
aux audits des entreprises
AU GOUVERNEMENT DE LA RDC
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-
Ouvrir un dossier judiciaire à charge du Cabinet ERNST & YOUNG pour le
fait qu’il a communiqué de manière régulière des informations inexactes
sur la gestion de la société.
Soutenir la GECAMINES dans les audits en cours
Mettre en place une commission intégrant la société civile pour rapatrier
toutes les pièces comptables de la société TFM ainsi que toutes les
entreprises minières opérant au pays
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Culturels. Adresse : 374 avenue Lumumba, Commune de Lubumbashi, R.D.C.
Tel : 0818153407, 0998225211, Mail [email protected]
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A la GECAMINES
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Surveiller les cabinets qui effectuent les audits des sociétés en
partenariat éviter qu’ils faussent délibérément les sommes dans les
investies.
Introduire une plainte en annulation du CMAR
La Société civile
-
Introduire une plainte devant la justice américaine contre le Cabinet d’audit ERNST
& YOUNG et la société TFM pour les manquements dénoncés ci-haut.
Dénoncer toute manœuvre de dissimulation des valeurs réelles tant des
investissements que des taxes et impôts par les entreprises en complicité avec le
gouvernement
De s’opposer à toute tentative de validation de la RDC comme pays conforme dans un
contexte de fraude et d’évasion fiscale généralisées voire institutionnalisées ;
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Culturels. Adresse : 374 avenue Lumumba, Commune de Lubumbashi, R.D.C.
Tel : 0818153407, 0998225211, Mail [email protected]
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