PLATEFORME DES ORGANISATIONS POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DESC/RDC 1 « La compagnie Tenke Fungurume Mining (TFM Sarl) surévalue son investissement et minore les taxes et impôts » Nous, organisations membres de la plateforme des organisations pour la promotion et la défense des Droits Economiques, sociaux et Culturels, DESC/RDC en sigle, Vu que la RDC a fournir des grands efforts notamment par la mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence dans la gestion des industries Extractives l’élaboration de la matrice économique de bonne gouvernance et l’entrée de la République Démocratique du Congo dans l’espace OHADA Etant entendu qu’en 2011, le gouvernement de la République aviez diligenté un audit de certification et d’investigation des immobilisations des sociétés minières installées au Katanga, à savoir Tenke Fungurume Mining et Kolwezi Cooper Cobalt du fait que ces sociétés ont déclaré des investissements très importants alors que les prévisions des études de faisabilité étaient plus basses. Eu égard aux conclusions du rapport des Cabinets d’audit BDO et ECA sur la la société Tenke Fungurume Mining « Toutefois, contrairement à la législation congolaise, les documents comptables de la compagnie ne se trouvent ni à son siège à Lubumbashi, ni sur le site à Fungurume, mais pour l’essentiel, au siège de la maison-mère à Phoénix. Cette absence de document sur le site a rendu difficile l’exécution de la mission, notamment au niveau du rapprochement physique/fichier comptable/justificatifs »1. Considérant que cette déclaration du Cabinet d’audit est une limitation fondamentale qui peut justifier que toutes les valeurs déclarées par la société TFM ne sont pas régulières ni certifiées.2 Etant donné que la société Tenke Fungurume Mining a fait l’objet des audits annuels par le Cabinet de renommée internationale ERNST & YOUNG. Et que ce dernier qui est le Commissaire aux comptes de la société n’a jamais déclaré aux actionnaires cette irrégularité et a toujours approuvé les comptes de la société comme étant sincères et fidèles. 1 BDO, Mission d’investigation et de certification des immobilisés des compagnies TFM et KCC, mai 2012 2 DESC/RDC Plateforme des organisations pour la Promotion et la Défense des Droits Economiques, Sociaux et Culturels. Adresse : 374 avenue Lumumba, Commune de Lubumbashi, R.D.C. Tel : 0818153407, 0998225211, Mail [email protected] 1 Vu que l’ancien droit congolais des affaires et le droit comptable OHADA disposent que les entreprises congolaises sont obligées de conserver les documents comptables pendant une période de 10 ans. TFM a donc violé cette disposition légale du droit comptable. 2 Etant donné qu’il est donc aisé de conclure que les inquiétudes de la société civile quant à la surévaluation des investissements et du surendettement des sociétés sont fondées. Considérant que l’objectif non avoué de cette entreprise ainsi que de plusieurs autres œuvrant dans notre pays est de dissimuler les valeurs afin de surévaluer les investissements et augmenter la dette à rembourser. Par cette technique, Tenke Fungurume Mining ne paient jamais de dividendes et les impôts et autres taxes sont toujours minorés. Convaincus que Tenke Fungurume Mining ainsi que les autres entreprises extractives opérant dans notre pays n’appliquent pas la transparence dans leur gestion malgré que la plupart bénéficient de gros avantages liés des contrats léonins. Dénonçant cette pratique illégale dans la gestion de la société TFM et de plusieurs autres entreprises extractives ainsi que les cabinets internationaux, RECOMMANDONS AU CONSIEL D’ADMINISTRATION DE L’ITIE - Soutenir les efforts de la République démocratique du Congo dans la mise en œuvre de l’Initiative de transparence D’appliquer les règles et exigence de l’initiative particulièrement l’exactitude des comptes audités par les cabinets internationaux crédibles De ne point valider la RDC au risque de cautionner des irrégularités manifestes quant aux audits des entreprises AU GOUVERNEMENT DE LA RDC - - Ouvrir un dossier judiciaire à charge du Cabinet ERNST & YOUNG pour le fait qu’il a communiqué de manière régulière des informations inexactes sur la gestion de la société. Soutenir la GECAMINES dans les audits en cours Mettre en place une commission intégrant la société civile pour rapatrier toutes les pièces comptables de la société TFM ainsi que toutes les entreprises minières opérant au pays DESC/RDC Plateforme des organisations pour la Promotion et la Défense des Droits Economiques, Sociaux et Culturels. Adresse : 374 avenue Lumumba, Commune de Lubumbashi, R.D.C. Tel : 0818153407, 0998225211, Mail [email protected] 2 A la GECAMINES - - 3 Surveiller les cabinets qui effectuent les audits des sociétés en partenariat éviter qu’ils faussent délibérément les sommes dans les investies. Introduire une plainte en annulation du CMAR La Société civile - Introduire une plainte devant la justice américaine contre le Cabinet d’audit ERNST & YOUNG et la société TFM pour les manquements dénoncés ci-haut. Dénoncer toute manœuvre de dissimulation des valeurs réelles tant des investissements que des taxes et impôts par les entreprises en complicité avec le gouvernement De s’opposer à toute tentative de validation de la RDC comme pays conforme dans un contexte de fraude et d’évasion fiscale généralisées voire institutionnalisées ; DESC/RDC Plateforme des organisations pour la Promotion et la Défense des Droits Economiques, Sociaux et Culturels. Adresse : 374 avenue Lumumba, Commune de Lubumbashi, R.D.C. Tel : 0818153407, 0998225211, Mail [email protected] 3