v.6 1.2.1.5. FICHE D`INFORMATION COMPLÉMENTAIRE

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1.2.1.5.
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES
DESTINÉES À REMÉDIER AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ANIMAUX
PROTÉGÉS
Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier toute mesure d'aide d'État
destinée à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, selon la description
donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.2.1.5, des lignes directrices de l'Union européenne
concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones
rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).
1. Les entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire sont-elles les
uniques bénéficiaires de cette aide?
oui non
Si la réponse est «non», veuillez noter que l'aide ne saurait être déclarée compatible
avec le marché intérieur.
2. A-t-on exigé des bénéficiaires qu'ils prennent des mesures préventives raisonnables qui
soient proportionnées au risque des dommages que peuvent causer des animaux
protégés dans la zone concernée?
oui non
Si la réponse est «non», veuillez noter que l'aide ne peut être déclarée compatible avec
le marché intérieur que si des preuves tangibles sont soumises quant à l’impossibilité de
prendre de telles mesures.
3. Si la réponse à la question 2 est «oui», veuillez indiquer les types de mesures
préventives mises en place (par exemple des clôtures lorsqu'elles sont possibles, des
chiens pour garder les troupeaux, etc.).
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4. Quel animal protégé est à l'origine des dommages dont la compensation est prévue?
………………………………………………………………………….
5. Quelle est la nature des dommages causés?
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6. Veuillez démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre les dommages subis par
l'entreprise agricole opérant dans le secteur de la production agricole primaire et le
comportement des animaux protégés.
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7. L'aide est-elle versée directement à l'entreprise agricole concernée ou à un groupement
ou une organisation de producteurs dont cette entreprise est membre?
oui non
Si la réponse est «non», veuillez noter que l'aide ne saurait être déclarée compatible
avec le marché intérieur.
8. Si l'aide est versée à un groupement ou une organisation de producteurs, son montant
dépasse-t-il le montant de l'aide à laquelle l'entreprise agricole concernée peut
prétendre?
oui non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que l'aide ne saurait être déclarée compatible avec
le marché intérieur.
9. Quand le fait générateur du dommage s'est-il produit?
….……………………………………………………………………………..
Veuillez noter que le régime d'aides doit être établi dans un délai de trois ans à compter
de la date de survenance de la perte ou du dommage.
10. Veuillez indiquer la date ultime de versement de l'aide.
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Veuillez noter que l'aide doit être versée dans un délai de quatre ans après la date de
survenance de la perte ou du dommage.
11. Le préjudice est-il calculé au niveau de chaque bénéficiaire?
oui non
Si la réponse est «non», veuillez noter que l'aide ne saurait être déclarée compatible
avec le marché intérieur.
12. Quel type de compensation est-il couvert par l'aide (réponses multiples possibles)?
a) compensation du préjudice subi en raison des animaux tués ou des végétaux
détruits;

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b) compensation des coûts indirects supportés;
c) compensation des dommages matériels causés aux équipements agricoles, aux
machines agricoles et aux bâtiments d'exploitation, ainsi qu'aux stocks.
Veuillez noter que des aides aux investissements liés à des mesures destinées à prévenir
les dommages que pourraient causer des animaux protégés peuvent être accordées dans
les conditions énoncées à la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.1, des lignes directrices,
et non à leur section 1.2.1.5.
13. Si la réponse à la question 12 est «a)», les coûts admissibles sont-ils calculés sur la base
de la valeur marchande des animaux tués ou des végétaux détruits?
oui non
Si la réponse est «non», veuillez noter que l'aide ne saurait être déclarée compatible
avec le marché intérieur.
14. Si la réponse à la question 12 est «b)», veuillez fournir une liste exhaustive de tous les
coûts indirects qui peuvent être remboursés (tels que les coûts vétérinaires découlant du
traitement des animaux blessés et les coûts du personnel employé pour la recherche des
animaux manquants).
….……………………………………………………………………………..
15. Si la réponse à la question 12 est «c)», les dégâts matériels sont-ils calculés sur la base
du coût de réparation de l'actif concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant la
survenance du fait générateur du dommage?
oui non
Si la réponse est «non», veuillez noter que l'aide ne saurait être déclarée compatible
avec le marché intérieur.
16. Si la réponse à la question 12 est «c)», le montant de l'aide dépasse-t-il les coûts de
réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait générateur du
dommage, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et
immédiatement après la survenance de ce fait?
oui non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que l'aide ne saurait être déclarée compatible avec
le marché intérieur.
17. L'aide est-elle limitée aux dommages découlant directement du fait générateur de ceux-
ci?
oui non

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Si la réponse est «non», veuillez noter que l'aide ne saurait être déclarée compatible
avec le marché intérieur.
18. Parmi les organismes suivants, lequel est responsable de l'évaluation des coûts
admissibles?
a) une autorité publique;
b) un expert indépendant reconnu par l'autorité chargée de l'octroi;
c) une entreprise d’assurance.
Veuillez noter que les coûts ne seront admissibles que si l'évaluation a été réalisée par
l'un des trois organismes énumérés aux points a), b) et c).
19. Les autres paiements reçus par le bénéficiaire de l'aide, par exemple au titre de polices
d’assurance, sont-ils déduits du montant des coûts admissibles?
oui non
20. Les coûts non supportés en raison du fait générateur du dommage et qui, en d'autres
circonstances, auraient été supportés par le bénéficiaire sont-ils déduits du montant de
l'aide?
oui non
Si la réponse est «non», veuillez noter que l'aide ne saurait être déclarée compatible
avec le marché intérieur.
21. Comment est-il prévu de faire en sorte que toute surcompensation résultant de la
combinaison de cette aide avec d'autres instruments d'aide nationaux ou de l'Union ou
de régimes d'assurance privés soit évitée?
….……………………………………………………………………………..
22. Veuillez indiquer l'intensité brute de l'aide en pourcentage des coûts admissibles directs.
...….……………………………………………………………………………..
23. Veuillez indiquer l'intensité brute de l'aide en pourcentage des coûts admissibles
indirects.
...….……………………………………………………………………………..
Veuillez noter que la compensation pour les coûts indirects ne doit pas dépasser 80 %
du total des coûts admissibles indirects.
AUTRES INFORMATIONS

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Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l'appréciation de la mesure
considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.
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