Le Cinquième risque, une nouvelle branche de la Sécurité sociale

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Édito •••
Agnès Bertrand
Directrice du Centre
GERONTEVAL – CNEH
Directeur de la publication
André Lestienne
Rédactrice en chef
Isabelle Génot-Pok
Secrétariat de rédaction
Brigitte de Lard
Assistante
Nadia Hassani
Communication
Constance Mathieu
Comité de rédaction
Marie-Josée Cabanel, Directeur, Centre hospita-
lier Germon et Gauthier de Béthune ; Patrick
Chiche, Directeur des affaires juridiques, CHU
de Nice ; Annabel Croquette, Directrice adjointe
de l’hôpital local de Beaujeu ; Lin Daubech,
Directeur des affaires juridiques, CHU de
Bordeaux ; Cécile de Boisset, Chargée d’admi-
nistration, Centre départemental de repos et
de so
ins de Colmar ; Robert Haas, A ffaires
juridiques, Fondation Hôpital Saint- Joseph ;
Philippe Jean, Directeur des affaires médicales
et des droits des patients, Centre h ospitalier de
Pau ; Sanaa Marzoug, Magistrate administrative,
TA Marseille
; Eric Rossini, Directeur Général
adjoint, Centre de lutte contre le cancer Paul-
Strauss de Strasbourg ; Christian Vallar, Profes-
seur agrégé des universités, Faculté de droit,
Avocat au barreau de Nice ; Claudine Bergoi-
gnan-Esper, Professeur des Universités ; Hervé
Tanguy, directeur d’hôpital.
Conception et impression
Imprimerie Compédit Beauregard S.A.
Tél. : [phone]
Dépôt légal : 1er trimestre 2011
N° ISSN 1257-3116
N° AIP 000 1458
Coordonnées du CNEH
CNEH – Centre de droit JuriSanté
3, rue Danton – 92240 Malakoff
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Tarifs à compter du 1er septembre 2007
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Vente au numéro
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e Président de la République vient de décider récemment « […] que dans les six premiers
mois de 2011, il y [aura] une grande consultation avec les conseils généraux, les associations
de personnes âgées, [et] les syndicats pour savoir comment nous pourrons faire face au déficit
de financement, qui est colossal ». [Intervention télévisée de présentation de la feuille de route
du nouveau gouvernement Fillon, le 16 novembre].
L’engagement du Président de la République en faveur de la création d’une cinquième branche
de la Sécurité Sociale, ne l’oublions pas, date de 2007 ; mais en 2010 le problème est, d’emblée,
posé exclusivement sous l’angle de son impact financier.
Cette consultation annoncée permettra-t-elle de trouver des solutions… ou de les repousser à
nouveau ? On peut légitimement se poser la question.
Quelle finalité fixe-t-on à cette consultation, alors qu’un rapport datant de 2007* sur la protec-
tion sociale relative à la perte d’autonomie a été approuvé par le Conseil de la Caisse Nationale
de Solidarité autonomie (CNSA) et transmis aux ministres. Ce rapport préconisait une prise en
charge par la collectivité, mais qui serait indépendante de l’âge de la personne en situation de
handicap, et il proposait des orientations en matière de gestion concertée du risque. L’ensemble
de la problématique était posé avec des pistes sérieuses de propositions. Quel est alors l'intérêt
de la redite annoncée ?
Il est peut être utile de rappeler quelques vérités
•La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances prévoyait une convergence de la prise en
charge de toutes les déficiences, quel que soit l’âge de la personne.
•Le vieillissement de la population est un fait incontestable, mais moins de 15 % de la popula-
tion de plus de 80 ans est dépendante.
•La nécessaire aide humaine professionnelle apportée aux personnes en perte d’autonomie est
créatrice d’emplois.
Les grandes questions qui se posent
Veut-on la Solidarité nationale, ou promouvoir l’assurance privée ?
Le récent rapport Bosso-Debord (députée UMP, auteur d’un rapport sur la prise en charge des
personnes dépendantes) répond sans hésitation, en ce sens qu’il :
•ne s’intéresse qu’à la perte d’autonomie des personnes âgées dépendantes et non au handicap
quel que soit l’âge ;
•préconise de limiter la couverture publique à la dépendance lourde ;
•suggère le recours sur succession, ce qui revient à supprimer le financement public et à trans-
former l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en avance sur succession ;
•à moyen terme, il préconise une assurance privée obligatoire et une suppression de l’Alloca-
tion Personnalisée d’Autonomie.
Comment peut-on parler d’un « Cinquième risque », terme qui renvoie aux fondamentaux de
l’instauration de la Sécurité Sociale en 1945, et en même temps parler d’assurance privée et de
recours sur succession ? Pierre LAROQUE doit se retourner dans sa tombe !
L
Le Cinquième risque,
une nouvelle branche de la Sécurité sociale…
Moult fois annoncé depuis ces dernières années
et toujours repoussé !
Actualités JuriSanté n° 72 – Décembre 2010-Janvier 2011
* http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=464

Sommaire •••
3 Dossier : Agent de service mortuaire :
vers la reconnaissance d'un métier
3 Vers la reconnaissance d'un métier et une formation adaptée
Stéphanie Ségui-Saulnier
4
Les missions, les compétences de l'agent de service mortuaire et le positionnement de l'encadrement
Joëlle Paranque
7 Les aspects psychologiques : les relations avec les familles
Claude Viande
10 La mort périnatale : cadre juridique et pistes de réflexion quant aux difficultés psychologiques liées
à la prise en charge des enfants en chambre mortuaire
Claude Viande et Stéphanie Ségui-Saulnier
12 Vade-mecum des formalités liées au décès : le rappel de l'essentiel
Joëlle Paranque
15 L'hygiène et la propreté en chambre mortuaire
Mary-Carmen Aubry-Rocès
17 Un regard sur le métier : la parole aux agents
• Interview Nadine Léon, CH de Morlaix
• Interview Isabelle Hemery, CHU d'Angers
• Interview Jean-Luc Girard, GH Saint-Joseph
21 Actualités
24 Bloc-notes
28 Petites notes de jurisprudence
39 À lire
42 Panorama des derniers mois
L’équipe du Centre de droit JuriSanté
•••
Hervé
TANGUY
Claudine
BERGOIGNAN-
ESPER
Stéphanie
SÉGUI-
SAULNIER
Jean-Yves
COPIN
Isabelle
GÉNOT-POK
Brigitte
de LARD
Clothilde
POPPE
Guillem
CASANOVAS
Sanaa
MARZOUG
Lydie
BRECQ-
COUTANT
Rodolphe
RAYSSAC

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Introduction •••
D
Agent de service mortuaire :
vers la reconnaissance d’un métier
epuis l’arrêté du 16 juillet 2009, les aides-soignants et les agents de service
mortuaire doivent bénéficier d’une formation d’adaptation à l’emploi pour être affectés
dans un service des personnes décédées. Cette formation doit permettre, en complément
des parcours professionnels antérieurs, l’acquisition et le développement des compé-
tences nécessaires à l’exercice des fonctions.
Pour la première fois, les agents exerçant en service mortuaire ont l’obligation de suivre
une formation de 8 jours, incluant quatre modules spécifiques consacrés :
•aux prestations assurées auprès des corps des personnes décédées ;
•au soutien à apporter aux familles et aux proches ;
•à la qualité et la sécurité des prestations ;
•à l’hygiène des locaux et du matériel.
Dorénavant, les hôpitaux doivent systématiquement proposer cette formation aux
professionnels exerçant en chambre mortuaire. La formation garantit une unité des
apprentissages et des connaissances de base à avoir. Elle est d’autant plus importante
qu’elle permet d’améliorer la qualité des prestations offertes par les agents qui partici-
pent activement à la dernière image de l’hôpital.
Le Centre de droit JuriSanté a monté un cycle PRAXIS pour permettre à ces agents de
développer leurs compétences professionnelles et de maîtriser toutes les dimensions de
leur fonction. Une équipe pédagogique pluridisciplinaire s’est constituée (1) ; de belles
rencontres ont eu lieu entre les formateurs et les agents.
Il semblait difficile à l’équipe pédagogique de s’arrêter à cette formation, de ne pas faire
plus pour ces agents en pratique trop souvent ignorés de leur administration…
Un numéro spécial d’Actualités JuriSanté leur est consacré ; pour la première fois, la
parole leur est donnée !
3
Actualités JuriSanté n° 72 – Décembre 2010-Janvier 2011
Stéphanie Ségui-Saulnier
Juriste,
Consultante au Centre
de droit JuriSanté du CNEH
(1) L’équipe pédagogique est composée de Mary-Carmen Aubry-Roces, cadre supérieur hygiéniste, AP-HP ; Joëlle
Paranque, attachée d’administration hospitalière, responsable du service de gestion administrative des patients
au CH Henri Duffaut d’Avignon ; Claude Viande, psychologue.

Les missions, les compétences de l’agent de service mortuaire
et le positionnement de l’encadrement
Ce dossier consacré aux agents de service mortuaire ne
pouvait s'ouvrir que par un rappel préalable et indispensable
du positionnement de l'agent de service mortuaire au sein
de l'établissement de santé. Une manière de réaffirmer ici
que la place de l'agent de service mortuaire à l'hôpital répond
à des impératifs aussi bien juridiques qu'organisationnels,
et que celui-ci concourt activement, dans son champ de
compétences, à la qualité de la prise en charge dans les
établissements de santé.
Avant d’évoquer les missions et les compétences attendues
des personnels qui travaillent à la chambre mortuaire
hospitalière, il est essentiel de rappeler que ce service est
un service hospitalier à part entière.
Auparavant appelé « morgue », « amphithéâtre » ou
« dépositoire », ce service a trouvé toute sa place dans les
établissements de santé lorsque les textes le régissant ont
fait leur apparition dans le corpus juridique, notamment le
code général des collectivités territoriales (CGCT) et le
code de la santé publique (CSP).
Nous retiendrons, cependant, trois textes qui constituent
les bases que doivent connaître à la fois les directions
d’établissement, les cadres de chambre mortuaire et les
agents exerçant dans ce service :
•La circulaire n° 99 8 du 14 janvier 1999 différencie très
clairement les missions qui relèvent d’une chambre
mortuaire et celles qui ne peuvent être exécutées que
par des organismes funéraires privés. La séparation
entre le service mortuaire et les services funéraires y
est très clairement affichée.
•La circulaire n° 97-520 du 23 juillet 1997 précise les
missions des agents de service mortuaire et de désin-
fection.
•La circulaire n° 2004-382 du 30
juillet 2004 relative aux précau-
tions à observer dans les cham-
bres mortuaires, traite des
règles d’hygiène.
Le CGCT précise, dans son article
L. 2223-39, que les établissements
de santé remplissant les conditions
fixées à l’article R. 2223-90 du
même code doivent disposer d’une
chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps
des personnes qui y sont décédées. C’est la circulaire de
1999 précitée qui distingue très clairement la chambre
mortuaire hospitalière de tout autre complexe privé
(funérarium et chambre funéraire, organismes funéraires,
etc.).
Il en ressort que la chambre mortuaire constitue un équi-
pement aménagé pour permettre aux familles des per-
sonnes décédées dans l’établissement de disposer du
temps nécessaire à la préparation des obsèques. Ce
service est donc le lieu d’accueil des corps, des familles et
des organismes funéraires. Les agents de service mortuaire
sont, par conséquent, amenés à travailler avec des inter-
locuteurs divers et variés, tant internes qu’externes. Et
chaque relation est codifiée et réglementée.
Quel environnement relationnel
pour l’agent exerçant en chambre mortuaire ?
Les relations avec les autres services hospitaliers
• Tout d’abord, avec les personnels soignants et médicaux.
Il ne faut pas oublier que le constat de la mort d’un
patient est un acte médical mais aussi un acte juridique
engageant l’état civil de la personne décédée (cf. art.
L. 2223-42 du CGCT).
Le personnel soignant, dans le respect des procédures
et protocoles traitant du décès, joue un rôle essentiel
dans la fin de vie du patient et dans la transmission des
informations permettant aux agents de service
mortuaire de rendre un service de qualité aux proches
du patient décédé. Ainsi, la fiche de liaison, qui est un
document obligatoire depuis 2004, doit être la plus
complète possible. Certains établissements de santé
portent à la connaissance de leurs collègues tous les
soins réalisés lors de la toilette post-mortem (réalisée
immédiatement par l’équipe après le décès, interdite en
cas de mort violente ou suspecte), les appels aux
proches répondant ainsi aux questions les plus
urgentes, les habitudes cultuelles si elles sont connues,
voire les dernières volontés du
défunt connues de l’équipe de
soins.
La toilette post-mortem (réalisée
dans le service par les personnels
soignants) consiste à laver le corps
entièrement, à enlever l’ensemble
des dispositifs invasifs, à
refermer
les plaies, en terminant par la toi-
lette du visage.
Rendre le corps visible et accessible
aux proches que le service vient de
prévenir, tel est l’objectif de ces premiers gestes. La
réglementation prévoit que le corps d’une personne
décédée peut rester jusqu’à 10 heures dans la chambre
de l’unité. S’il n’existe juridiquement pas de délai mini-
mal, les us et coutumes ont entériné le fait que le corps
reste au minimum 2 heures dans l’unité de soins. Cette
habitude correspondait aux conditions d’accueil des
personnes hospitalisées et au faible développement des
«Les agents de service mortuaire
sont, par conséquent, amenés
à travailler avec des interlocuteurs
divers et variés,
tant internes qu’externes. »
Dossier ••• Agent de service mortuaire : vers la reconnaissance d'un métier
4Actualités JuriSanté n° 72 – Décembre 2010-Janvier 2011
Joëlle Paranque
Attachée d’administration hospitalière,
responsable du service
de gestion administrative des patients,
Centre hospitalier Henri-Duffaut
d’Avignon, Expert CNEH

Actualités JuriSanté n° 72 – Décembre 2010-Janvier 2011 5
chambres seules. Mais, aujourd’hui, tout doit être mis
en œuvre pour que la famille puisse se recueillir, tou-
cher, embrasser, voire participer à ces derniers gestes
s’ils ne sont pas traumatisants pour les proches.
•Ensuite avec les personnels
administratifs, notamment le
bureau d’état civil (générale -
ment les admissions) pour les
formalités d’état civil, le service
social si le patient avait des diffi-
cultés personnelles ou aucune
famille connue susceptible de
s’occuper des obsèques, le régis-
seur si des bijoux non enlevés
lors de la toilette post-mortem sont restés sur le corps.
S’agissant des bijoux, il est essentiel de rappeler que
seul le régisseur de l’établissement (1) a le droit de les
remettre aux membres de la famille. Cette règle s’ap-
plique y compris à la remise de l’alliance au conjoint.
Quiconque la méconnaît engage sa responsabilité.
•Enfin, avec les personnels médicaux si le certificat de
décès est incorrectement rempli ou que manquent des
éléments essentiels comme la présence d’une prothèse
fonctionnant au moyen d’une pile ou les critères d’une
mort suspecte ou violente.
Les relations avec les familles
Chaque patient qui décède est un être unique avec une
histoire unique, celle de sa vie.
Chaque famille sera toujours différente dans l’expression
de son chagrin, dans ses exigences, dans l’entame de son
travail de deuil. Les agents de service mortuaire ont donc
l’obligation de savoir s’adapter à chaque situation, tout en
préservant l’ordre et la sérénité. Cela les contraint à vivre
des situations parfois très difficiles et à avoir ou à acquérir
des qualités personnelles et humaines conciliant empathie
et fermeté, tout en sachant se préserver du poids moral
qui pèse selon les cas rencontrés. Les textes juridiques
sont un des outils et non des moindres permettant cette
protection. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne
les limitations des missions
confiées aux agents de service
mortuaire. Ils ne peuvent, en
aucun cas se substituer aux profes-
sionnels du funéraire et sortir du
cadre strict de leurs missions.
Rester dans ces limites ne veut pas
dire ne rien faire mais, au contraire,
faire tout ce qui est possible sans
enfreindre la loi.
Les relations avec les opérateurs funéraires
Les relations avec les opérateurs funéraires peuvent être
(et sont) très délicates et surtout très réglementées. La
personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles a et
doit avoir une liberté totale dans le choix de son opérateur
funéraire.
Ce choix doit pouvoir s’exercer sans pression d’aucune
sorte. Pour éviter toute suspicion ou tout malentendu, nul
ne peut donner de conseil aux familles endeuillées ou
recommander tel opérateur funéraire, même pour rendre
service… même lorsque les proches sont dans des situa-
tions financières dramatiques… même lorsqu’ils sont
perdus ne sachant vers qui se tourner… même si chacun
est en capacité de comparer la qualité des prestations des
différents opérateurs, que ce soit pendant l’exercice de
ses fonctions ou à titre privé.
Pour se préserver de tout malen-
tendu ou de toute suspicion, cha-
cun doit rester à la place qui est la
sienne et accomplir les tâches
pour lesquelles il est rémunéré. Le
seul conseil qui peut être donné en
toute sérénité et sans ambiguïté
consiste à rappeler aux familles
qu’elles ont parfaitement le droit
de faire jouer la concurrence entre les différents presta-
taires. Mais, nul ne doit sortir de sa réserve profession-
nelle, surtout dans le contexte économique dans lequel
évolue la mort.
Les peines encourues en cas de corruption sont de nature
à refroidir toute tentation (2).
Les missions
des agents exerçant en chambre mortuaire
Le transport des corps des personnes décédées entre le
service clinique et la chambre mortuaire, la toilette mor-
tuaire (l’entretien du corps pour qu’il puisse être présenté
aux familles pendant le séjour) et l’habillage, voire le ma-
quillage du défunt, l’accueil des familles et des proches
jusqu’à la levée du corps, l’accueil des ministres du culte
et des opérateurs funéraires, le nettoyage et l’entretien
des zones technique et publique de la chambre mortuaire,
sont les missions essentielles des agents de la chambre
mortuaire.
Les missions des agents de la chambre mortuaire doivent
être listées très précisément dans le livret d’accueil de la
chambre mortuaire ainsi que dans le règlement intérieur
du service. Ce règlement intérieur, rendu obligatoire par le
CGCT (art. R. 2223-68 à R. 2223-70) doit reprendre
l’organisation du service : amplitude d’ouverture au public,
missions, dispositions générales de l’accueil, etc. Il est
juridiquement opposable à tous :
agents, familles, opérateurs funé-
raires.
Le livret d’accueil de la chambre
mortuaire doit également préciser
les conditions retenues en cas de
prélèvements post-mortem. Et
dans ce domaine, les missions des
agents exerçant en chambre
mortuaire sont limitativement
énumérées… Ainsi, les agents assistent le praticien, sans
jamais pouvoir se livrer seuls (même en présence d’un
médecin) à une autopsie médicale ou à des prélèvements
ainsi qu’à leur conditionnement. En revanche, ils sont
chargés, sous la responsabilité et le contrôle du praticien,
de la restauration tégumentaire du corps.
Enfin, il est ici rappelé qu’en aucun cas l’agent qui exerce
en chambre mortuaire n’est habilité à pratiquer des soins
Dossier ••• Agent de service mortuaire : vers la reconnaissance d'un métier
(1) Article L. 1113-6 et suivants du Code de la santé publique.
(2) L’article L. 2223-35 du CGCT punit de 5 ans d’emprisonnement et de
75 000 € d’amende le corrupteur et de 3 ans d’emprisonnement et de
20 000 € d’amende le corrompu.
«Chaque patient qui décède est un
être unique avec une histoire unique,
celle de sa vie. »
«Les missions des agents de la
chambre mortuaire doivent être
listées très précisément dans le
livret d’accueil de la chambre
mortuaire. »