Cours de Droit des Sociétés

Cours de Droit des Sociétés
INTRODUCTION
Une société sert à organiser une activité professionnelle. Il y a, à l’heure actuelle, environ 2.500.000
sociétés en France classables en différents modèles (SARL, SCI, SCP, SE, SAS, SA, SEL, Sociétés en
commandite, EURL, Sociétés en nom collectif/commun…)
Les plus répandues sont les SCI et les SARL qui représentent environ 86% du total des 2.500.000
sociétés françaises à elles seules.
A. Qu’est-ce qu’une société ?
La loi française donne une définition dans le code civil.
Art 1832 : « Une société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat
d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou
de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi
par l’acte de volonté d’une seule personne. »
Au départ, la société est un contrat. Ce contrat donne naissance à une nouvelle personne juridique,
une personne morale qui va être titulaire de droits et obligations qui lui sont propres. En principe la
société est un groupe de personnes à but lucratif.
1) La société est un groupement de personnes
A l’origine, toute société était pluripersonnelle, c'est-à-dire comportait au moins deux associés. Mais
depuis 1985, on assiste au développement des sociétés unipersonnelles. Ex l’EURL (1985) la SASU
(1999) ou encore la SELU.
2) La société est un groupement à but lucratif
Il est vrai que la majorité des sociétés ont pour but de réaliser des profits, des bénéfices qui vont
enrichir les associés. Cependant depuis 1978, on peut créer une société dans le but de réaliser une
économie, c'est-à-dire d’éviter des dépenses (sociétés civiles de moyens, par exemple entre
membres d’une profession libérale en vue de réaliser des économies en secrétariat, logement
professionnel, etc.). Leur but est donc de réduire les frais généraux de leurs membres.

B. Les principales classifications des sociétés
Les différents modèles de sociétés peuvent être classés en fonction de divers critères, et nous
verrons quatre classifications.
1) Les sociétés civiles et commerciales
 Une société est commerciale par son objet, lorsqu’elle a une activité consistant en des actes
de commerce, ou par sa forme. La loi qualifie certains modèles de sociétés comme étant
commerciaux quelque soit la nature de leur activité (SARL, SA, SAS, SNC, S. en commandite,
SE)
 Une société civile a conditions. Elle doit avoir une activité de nature civile (agriculture,
profession libérale, profession artistique) et ne doit pas être commerciale par sa forme (SCI,
SCP)
2) Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux
 Les sociétés qualifiées de sociétés de personnes prennent en compte la personne des
associés plutôt que ce qu’ils apportent. Elles sont fondées sur la prise en considération de la
personne des associés (intuitu personae).
En conséquence, certaines règles particulières s’appliquent à elles :
- Dans les assemblées d’associés, le vote se fait par tête et non pas en fonction des parts
détenues par chacun.
- La cession des parts n’est pas libre.
- Aucun capital social minimum n’est requis par la loi.
- La responsabilité des associés est illimitée.
Quelles sociétés sont de ce type ? SCP SCI SNC
 Dans la catégorie des sociétés de capitaux, la personne des associés compte moins que ce
qu’ils apportent. Cette qualification à des conséquences en droit :
- Dans les assemblées d’associés, le vote se fait en fonction des parts détenues par
chacun, c'est-à-dire en fonction du capital apporté par la personne.
- La session des parts est beaucoup plus libre.
- La loi exige un capital social minimum (de 37.000€).
- Les associés ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports.
 Il existe une exception, les SARL, qui sont mixtes :
- Le vote se fait en fonction des parts détenues par chacun.
- La responsabilité est en fonction des capitaux apportés.
- Cependant, la session des parts n’est pas libre.
- Aucun capital de départ n’est requis.

3) Les sociétés à risque limité et sociétés à risque illimité
Le risque c’est la responsabilité personnelle des associés, c'est-à-dire leur obligation de payer les
dettes de la société lorsqu’elle ne le fait pas elle-même.
 Dans les sociétés à risque limité, cette responsabilité des associés est limitée au montant de
leurs apports, c'est-à-dire qu’au pire ils ne récupèrent pas leur mise de départ, mais on ne
peut rien leur réclamer de plus. Exemple : SA, SARL, SAS, SE
 A l’inverse, dans les sociétés à risque illimité, l’associé peut-être tenu au-delà du montant de
son apport, il peut donc perdre ses biens personnels. De plus, cette responsabilité illimitée
est solidaire (chaque associé peut être tenu de l’intégralité des dettes sociales) dans les
sociétés de personnes commerciales, comme la SNC. Les créanciers de la société peuvent
alors poursuivre un seul associé pour le recouvrement de la totalité des dettes ; en effet,
chaque associé est tenu pour le tout. La responsabilité illimité est conjointe dans les sociétés
de personnes civiles (SCP, SCI, SCA).
4) Les sociétés par actions et les sociétés par intérêt
 Les parts sociales constituent des fractions du capital et correspondent aux apports des
associés. Dans certaines sociétés, ces parts s’appellent ‘actions’ (SA, SAS, SCA, SE).
 Dans les autres modèles de sociétés, les parts sociales sont appelées ‘parts d’intérêts’ (SARL,
Sociétés Civiles, SNC, Sociétés en Commandite simple)
B. Pourquoi créer une société ?
1) La société, technique d’organisation de l’entreprise
La société permet d’organiser une entreprise. L’entreprise est une notion économique et non
juridique. En effet, il s’agit d’un ensemble de personnes et de biens affectés à une activité.
L’ensemble de personnes comprend l’employeur (apporteur de capitaux) et le personnel. Quant aux
biens affectés à l’activité, il s’agit par exemple d’un local professionnel et d’un fond de commerce.
L’entreprise par elle-même n’est pas une personne juridique, par conséquent, pour être prise en
compte par le droit, l’entreprise doit être rattachée à un sujet que le droit connaît. Ce sujet peut être
ou bien une personne physique, dans ce cas là on parle d’entreprise individuelle (commerçant,
artisan, agriculteur) ou alors elle est rattachée à une société (et on parle alors d’entreprise
sociétaire).
Dès lors, toute entreprise n’est pas une société. En France, 1.300.000 d’entreprises sont
individuelles.
Tout entrepreneur individuel devrait se poser la question de la mise en société de son entreprise car
l’entreprise sociétaire présente des avantages sur les plans juridiques et financiers.

a) Les avantages juridiques de la forme sociétaire
 La mise en société permet une séparation des biens personnels et professionnels de
l’entrepreneur. En effet, en cas d’entreprise individuelle, les biens professionnels font parti
du patrimoine de l’entrepreneur, il a donc tout pouvoir les concernant et n’a de compte à
rendre à personne, mais en contrepartie il est tenu des dettes issues de son activité
professionnelle. Par conséquent, les créanciers professionnels vont pouvoir saisir facilement
ses biens personnels, et les créanciers personnels peuvent se payer sur les biens
professionnels, ce qui fragilise l’entreprise.
En revanche, la mise en société permet la séparation des biens professionnels et biens
personnels car les biens professionnels vont être détachés du patrimoine de l’entrepreneur
pour être rattachés au patrimoine d’une nouvelle personne juridique, la société.
L’entrepreneur devient alors associé et reçoit des parts représentatives de son apport.
Par conséquent, les dettes professionnelles devront être assumées par la société elle-même
et les créanciers ne pourront pas en principe saisir les biens personnels de l’entrepreneur, et
à l’inverse les créanciers personnels de l’entrepreneur ne pourront pas saisir les biens de la
société.
Cet avantage ne doit pas être surestimé pour deux raisons :
- D’abord il existe les sociétés à risque illimité dans lesquels les associés peuvent être
tenus de payer les dettes sociales de sorte que leurs biens personnels sont quand
même exposés.
- Ensuite les banques obligent souvent à des gens de se porter caution des dettes de la
société, de sorte qu’en cas de défaut de paiement par la société, ils pourront être
poursuivis sur leurs biens personnels.
 La mise en société permet d’améliorer la gestion des entreprises car la loi prévoit une
structure de direction dont les pouvoirs sont définis et limités. En revanche, la gestion d’une
entreprise individuelle est laissée à son seul propriétaire qui est le seul maître à bord et n’a
de compte à rendre à personne. En général, l’entreprise individuelle est une structure bien
adaptée aux petites et très petites entreprises, aux entreprises de subsistance dont
l’exploitant ne recherche des ressources que pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa
famille. L’entreprise individuelle est plus simple que la société du point de vue de la création
et de son fonctionnement. De nombreux commerçants et artisans, professions libérales
s’exercent sous la forme d’entreprises individuelles. La structure sociétaire convient
d’avantage aux moyennes et grandes entreprises dites à vocation capitalistiques. Les règles
de fonctionnement de la société permettent alors une meilleure gestion de ces entreprises.
b) Les avantages financiers
 La société est dotée d’une structure de financement qui permet d’ouvrir le capital de
l’entreprise à d’autres partenaires, d’obtenir le concours des banques voire même de faire
appel aux marchés financiers. En effet, à un certain stade de développement, la structure
qu’est l’entreprise individuelle ne convient plus car la fortune d’une personne voire même

d’une famille ne suffit plus pour accompagner l’expansion économique de l’entreprise et les
changements qu’elle impose.
 La société permet la concentration des entreprises par le mécanisme de la fusion.
2) La société, technique d’organisation d’un patrimoine
Le droit français est fidèle au principe de l’unité du patrimoine (une personne = un patrimoine) or
pour faciliter la gestion et la transmission de certains biens, il peut être souhaitable de diviser un
patrimoine. Pour cela il suffit de créer un autre sujet de droit (en l’occurrence une société) afin de lui
apporter les biens que l’on souhaite isoler. Ces sociétés n’abritent pas d’entreprises mais se
contentent de gérer leur patrimoine. Ex : SCI (société civile immobilières) crées pour assurer la
gestion d’immeubles d’un patrimoine familial et organiser leur transmission des parents aux enfants
en évitant l’indivision.
Les sources du droit des sociétés
La 1ere source du droit des sociétés est le droit civil de 1804 (articles 1832-1873). La seconde est le
code de commerce. La troisième est l’AMF. Loi du 2 aout 2005 pour favoriser la transmission des
entreprises.
Au niveau communautaire ya eu 2 projets de sociétés européennes, le 1er n’a pas abouti tandis que le
2nd a été mené a terme.
 Le 1er projet (de 1999) proposait la création d’une société privée européenne (SPE). Il
s’agissait d’un modèle très adapté aux PME, en raison de la souplesse de sa réglementation
(fonctionnement simple et peu de dispositions impératives).
 Le 2nd projet a conduit à la création de la société européenne, et a été institué par un
règlement communautaire, et par une directive du 8 octobre 2001. Ce modèle est entré en
vigueur en octobre 2004. La première SE fut autrichienne crée le 12 octobre 2004.
Le régime de cette société est hybride car il est défini pour partie par les textes communautaires, et
pour partie par le droit de l’état membre dans lequel la SE a son siège. Or la France n’a adopté que le
26 juillet 2005 une loi lui permettant de créer des SE, et le décret d’application ne date que du 14
avril 2006.
Ce modèle est plutôt réservé aux grandes entreprises car ses membres sont des sociétés, et le capital
minimum exigé pour la créer s’élève à 120.000€. Elle peut-être ou non cotée en bourses, c’est une
société de capitaux, par actions, et à risque limité. Globalement son fonctionnement ressemble
fortement à celui d’une SA, en particulier pour sa structure de direction.
Le règlement communautaire prévoit de nombreuses règles impératives pour l’organisation comme
le fonctionnement de la SE. Cependant la loi française qui est venue compléter le statut de la SE
accorde plus de libertés au fondateur d’une SE non cotée, qui dans les statuts ont une certaine
liberté pour aménager les rapports entre les actionnaires.
Une SE peut se créer par voie de transformation, ou alors elle peut-être créée aussi par voie de
fusion, par voie de création d’une filiale commune. La SE a la personnalité juridique dès son
immatriculation dans l’Etat membre où se situe son siège administratif.
L’intérêt de la SE est double ;