Exposé des motifs - Lycée Montesquieu, 0922249v@ac

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A consulter sur Internet :
http://www2.assemblee-nationale.fr/consultations-citoyennes/droits-des-malades-et-fin-de-vie
Consultation citoyenne : Proposition de loi
(n° 2512) créant de nouveaux droits en
faveur des malades et des personnes en fin
de vie présentée par MM. Alain Claeys et
Jean Leonetti
Consultation close au 16 février 2015
Exposé des motifs
Du 2 au 16 février 2015, les internautes ont pu participer à la première consultation citoyenne
de l’Assemblée nationale en donnant sur ce site leur avis et observations sur la proposition
de loi relative à la fin de vie.
Cette expérimentation a été un succès et l’Assemblée nationale tient à remercier l’ensemble
des contributeurs qui se sont exprimés avec beaucoup de sérieux et de conviction.
Leurs commentaires ont été chaque jour lus, classés et répertoriés avant d’être transmis aux
Rapporteurs de la proposition de loi, Alain Claeys et Jean Leonetti , qui les exploiteront lors
de l’examen du texte par la commission des affaires sociales le 17 février prochain puis en
séance publique .
Vous pouvez suivre le parcours de la proposition de loi en consultant le dossier législatif
(dernière rubrique en haut à droite sur cette page). Les travaux en commission et séance
publique seront disponibles en direct ou en différé sur le portail vidéo de l’Assemblée
nationale : http://videos.assemblee-nationale.fr/index.php.
Si vous souhaitez proposer des améliorations au dispositif de cette expérimentation, vous
pouvez envoyer vos messages à [email protected].
Lire des contributions des citoyens sur : http://www2.assemblee-nationale.fr/consultations-
citoyennes/droits-des-malades-et-fin-de-vie#article-1
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Rapport et proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin
de vie : http://www.elysee.fr/assets/Uploads/Rapport-et-proposition-de-loi-creant-de-nouveaux-
droits-en-faveur-des-malades-et-des-personnes-en-fin-de-vie.pdf

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Articles du périodique Le Monde sur le thème de l'Euthanasie :
Fin de vie : le conflit se prolonge sur le site
de l’Assemblée nationale
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/02/14/fin-de-vie-le-conflit-se-
prolonge-sur-le-site-de-l-assemblee-nationale_4576628_3224.html#2P0fKvElCgZ9WWLX.99
LE MONDE | 14.02.2015 à 10h44 • Mis à jour le 14.02.2015 à 15h22 | Par François Béguin
Réelle « avancée démocratique » placée sous le signe de la « révolution numérique » ou
expérimentation de dernière minute mal fagotée et un rien démagogique ? A défaut de faire
l’unanimité, l’initiative du président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone d’ouvrir aux
commentaires des internautes les onze articles de la proposition de loi sur la fin de vie est
d’ores et déjà une honnête réussite en termes de participation.
Sans campagne de communication pour faire la promotion du dispositif, plus de 7 000
commentaires et témoignages ont été déposés depuis le 2 février sur le site de l’Assemblée, en
réaction au texte des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP). Cette première
« consultation citoyenne » doit s’achever lundi 16 février, la veille de l’examen du texte en
commission des affaires sociales.
Les contributions font à peu près toutes état de désaccords avec la proposition de loi qui
prévoit la mise en place d’une sédation « profonde et continue » pour les malades en phase
terminale et de directives anticipées contraignantes. Les déçus estiment que cela « n’apporte
rien de nouveau », les inquiets assurent qu’il faut « appeler un chat un chat : la sédation
profonde est un acte de mort, c'est l’euthanasie, c'est tout ». Mais des contributeurs, on ne sait
rien. Ni nom, ni âge, ni profession, ni lieu d’habitation.
Démarche « trop tardive »
Le député UMP Jean Leonetti, co-rapporteur du texte qui sera débattu le 10 mars dans
l’Hémicycle, attribue l’essentiel des textes déposés aux militants des associations pro-vie et
pro-euthanasie, mobilisés via les réseaux sociaux. Sceptique sur l’apport d’une telle
consultation à une question qui a déjà fait l’objet de nombreux rapports, avis et auditions
depuis l’élection de François Hollande en mai 2012, le député des Alpes-Maritimes assure ne
pas avoir découvert «d’interrogations révolutionnaires » dans les textes déposés sur le site de
l’Assemblée.
Pour lui, cette démarche est « trop tardive, trop courte, et en partie inadaptée ». « Si cela
avait été mis en place au début de notre mission, cela aurait pu être fait de façon plus
approfondie, avec plus de pédagogie », relève-t-il. « Un débat citoyen, ce n'est pas
uniquement mettre un texte en ligne et attendre les réactions », complète le député PS Alain
Claeys, l’autre rapporteur du texte, qui plaide lui aussi pour des « explications et des
éclairages » supplémentaires.

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Claude Bartolone reconnaît le caractère « rudimentaire » du dispositif et l’attribue à
« l’urgence » dans laquelle il a été mis en place, le texte devant initialement être examiné en
juin. Il explique avoir choisi le texte sur la fin de vie pour mener cette expérimentation dans la
mesure où « c’est un sujet sur lequel on peut avoir un regard citoyen acéré et pour lequel il
n'y a pas la barrière technique ». Chaque soir, des administrateurs dépouillent les
contributions du jour et en transmettent une synthèse aux membres de la commission des
affaires sociales. « C'est comme si un citoyen expert avait été auditionné, se félicite
M. Bartolone. On intègre ainsi réellement les citoyens au processus législatif. »
Le professeur Didier Sicard, qui avait mené en 2012 une mission de réflexion sur ce sujet de
la fin de vie, a des mots très durs pour l’opération. « Ça me paraît le sommet de la démagogie
de penser que les Français vont pouvoir ainsi répondre à ce genre de questions aussi
complexes », lance-t-il. Une telle consultation est pour lui un « leurre » où les « réponses
formatées » s’apparentent à des « réflexions du café du commerce ». Lors de son « tour de
France », en 2012, il avait pour sa part choisi d’organiser les débats dans des ateliers
thématiques, ce qui avait « embarrassé les militants extrémistes et leurs slogans ficelés ».
Tout en appelant leurs adhérents à participer, les structures militantes formulent elles aussi
quelques réserves. « C’est le déversoir de tous les mots d’ordre », admet Daniel Carré,
militant à l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), qui a cosigné une
tribune appelant à déposer des commentaires. « Mais nous ne pouvions pas ne pas faire
entendre notre voix, c’était important qu’il n'y ait pas que les militants du laissez vivre », dit-
il. Jean-Luc Roméro, le président de l'ADMD, se félicite lui de « tout ce qui va dans le sens
de donner la parole aux gens ». « Ça change des experts autoproclamés. »
« Cette initiative ne doit pas masquer l’absence de réels états généraux de la fin de vie »,
souligne de son côté Tugdual Derville, porte-parole d'Alliance Vita et du collectif pro-vie
Soulager mais pas tuer. « Ouvrir une chambre des pleurs et des protestations sans les
entendre ensuite, prévient-il, cela ne peut qu’amplifier la colère. »

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Le texte écologiste légalisant l’euthanasie
rejeté à l’Assemblée
LE MONDE | 29.01.2015 à 20h31 • Mis à jour le 29.01.2015 à 20h42 | Par François Béguin
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/fin-de-vie/article/2015/01/29/le-texte-ecologiste-
legalisant-l-euthanasie-rejete-a-l-
assemblee_4566562_1655257.html#r1mGEV2aFcuoBy5L.99
Huit jours après un débat sans vote sur la question de la fin de vie, les députés ont rejeté, jeudi
29 janvier, la proposition de loi de la députée Europe Ecologie-Les Verts (EELV) Véronique
Massonneau visant à légaliser l’euthanasie et l’aide au suicide assisté. D’ici quelques
semaines, sans doute en mars, la proposition de loi des députés Alain Claeys (PS) et Jean
Leonetti (UMP) devrait être examinée, avec le soutien du président de la République et du
gouvernement. Les deux hommes souhaitent notamment la mise en place de directives
anticipées contraignantes et un droit à la sédation « profonde et continue » dans certaines
situations.
Très émue lors de son intervention à la tribune, Véronique Massonneau a défendu « la liberté
de choisir » et a demandé aux parlementaires de « s'attacher au contenu du texte plutôt qu'aux
fantasmes ou aux peurs distillées ici ou là ». « Ce n’est pas une question de gauche ou de
droite, c’est une question de fidélité à des valeurs et à des engagements », a-t-elle fait valoir,
regrettant un « vote sans débat » après un « débat sans vote » le 21 janvier.
« Il ne s’agit en aucun cas de balayer d’un revers de la main vos propositions », a assuré la
ministre de la santé, Marisol Touraine, à Mme Massonneau. Celles-ci « ne sauraient être
réduites à une posture politique ou à l’expression d’un dogme », a-t-elle ajouté. Pour la
ministre, il y a d’ailleurs « des points de convergence importants » entre les propositions de
MM. Claeyes et Leonetti – qualifiées de « point d’équilibre » – et celles de la députée
écologiste.
« Agonie douloureuse »
« Il peut il y avoir des objectifs communs mais les deux propositions sont différentes », a
répondu, catégorique, le député EELV François de Rugy. Le député radical Roger-Gérard
Schwartzenberg, dont le groupe avait déposé une proposition de loi similaire en septembre
2012, a apporté son soutien au texte, mais a profité de cette tribune pour faire valoir son
désaccord avec le texte qui sera débattu en mars. La sédation « profonde et continue » que
proposeront MM. Claeys et Leonetti « peut s’accompagner d’une agonie douloureuse qui
peut durer huit jours », a-t-il souligné.
« Le gouvernement est-il pour ou contre le texte qui nous est proposé ? », « pour ou contre le
suicide assisté ? », a demandé le député UMP Xavier Breton, hostile à l’euthanasie. Rappelant

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que le premier ministre, Manuel Valls, avait été rapporteur en 2009 d’un texte prévoyant une
« aide active à mourir », le parlementaire a considéré que le chef du gouvernement avait
conclu son intervention à la tribune le 21 janvier par un « clin d’œil appuyé en direction du
lobby pro euthanasie » en parlant de « la consécration d’un nouveau droit : le droit de mourir
dans la dignité », en référence à l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD).
« Nous devons rechercher le consensus ou l’accord le plus large possible », a jugé Martine
Pinville, la secrétaire nationale du PS pour les questions de santé, tout en se déclarant
« persuadée » d’être amenée « à légiférer de nouveau dans l’avenir » sur cette question. « La
proposition de loi [de Mme Massonneau] ne va-t-elle pas trop loin ou, en tout cas, trop vite
? », a demandé le député PS Michel Liebgott pour justifier la demande de renvoi en
commission. « Je suis convaincu de pouvoir encore évoluer demain » sur cette question, a-t-il
déclaré, ajoutant : « N’ayons pas crainte de raturer sans cesse la loi si elle concourt à plus
d’humanité. »