la responsabilite du fait des choses

DROIT DES CONTRATS
Responsabilité civile ou quasi délictuelle,
Elle doit se distinguer de la responsabilité pénale,
Elle n'a pas pour but de réprimer,
Elle a pour but de réparer les dommages causés
aux biens ou aux personnes.
Les dommages causés sont indépendants d'un bien contractuel,
Ce sont des dommages de toutes sortes.
Dans tous ces cas, il s'agit de dommages indépendants
du lien contractuel qui donne lieu à des règles d'ordre public
car ils sont passés sans qu'on puisse les prévoir.
Ce qui peut paraître clair est issu d'une évolution longue.
PLAYMENDROIT
@ 2001- 2002
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LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE
LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE ___________________________________________________________________ 3
LES PRINCIPES ESSENTIELS DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE ________________________________ 3
Section 1: les diverses catégories de responsabilité. ___________________________________________________________ 3
§1. L'historique. _____________________________________________________________________________________ 3
A. Avant le code civil. _____________________________________________________________________________ 3
B. La responsabilité dans le contrat. __________________________________________________________________ 3
C. La période contemporaine. _______________________________________________________________________ 4
§2. responsabilité civile et responsabilité pénale. ___________________________________________________________ 5
A. Les rapports responsabilité civile et responsabilité pénale. ______________________________________________ 5
B. Les conséquences de la responsabilité pénale sur la responsabilité civile.__________________________________ 6
§3. La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. _____________________________________________ 8
A. Les différences de régimes. ______________________________________________________________________ 8
B. Le domaine respectif des responsabilités. ___________________________________________________________ 8
C. Le principe du non cumul. _______________________________________________________________________ 9
Section 2: les constances de la responsabilité délictuelle. _______________________________________________________ 9
§1. Le dommage ou le préjudice. _______________________________________________________________________ 9
A. Les caractères généraux du dommage. _____________________________________________________________ 9
B. Les catégories de dommages réparables. __________________________________________________________ 10
§2. Le lien de causalité. _____________________________________________________________________________ 11
A. La notion de causalité. _________________________________________________________________________ 11
B. La cause étrangère non imputable. _______________________________________________________________ 12
LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI ___________________________________________________________________ 13
Section 1: les différentes catégories de fautes. ______________________________________________________________ 13
§1. Une hiérarchie des fautes. ________________________________________________________________________ 13
A. La faute intentionnelle ou dolosive. _______________________________________________________________ 13
B. La faute lourde. _______________________________________________________________________________ 13
C. La faute inexcusable. __________________________________________________________________________ 13
§2. La faute peut être un fait positif ou négatif: la faute par commission et la faute par omission. ____________________ 14
Section 2: Le critère général de la faute. ___________________________________________________________________ 15
§1. L'imputabilité. __________________________________________________________________________________ 15
A. La responsabilité du dément. ____________________________________________________________________ 15
B. La responsabilité de "l'infance". __________________________________________________________________ 16
§2. L'illicéité. ______________________________________________________________________________________ 16
A. La violation d'une règle. ________________________________________________________________________ 17
B. L'appréciation de l'illicéïté. ______________________________________________________________________ 17
LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES _______________________________________________________________ 18
Section 1: le droit commun de la responsabilité du fait des choses. ______________________________________________ 18
§1. La mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses. _______________________________________________ 18
A. Le fait d'une chose. ____________________________________________________________________________ 19
B. La garde de la chose. __________________________________________________________________________ 19

LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE
LES PRINCIPES ESSENTIELS
DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE
Section 1: les diverses catégories de responsabilité.
§1. L'historique.
A. Avant le code civil.
Dans l'ancien droit romain, on ne distingue pas la peine de la réparation, la responsabilité a toujours un caractère
répressif. Il existe une confusion entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile. Il n'y a pas non plus de
théorie générale de réparation des dommages. Il existe quelques délits spéciaux. Le principe de responsabilité
civile s'est dégagé dès la révolution.
La seconde tradition correspond aux lois barbares en vigueur à l'époque franque marquée par deux
caractéristiques: la responsabilité est purement répressive et elle a un caractère collectif et objectif. Cela signifie
que sous l'empire des lois barbares, on ne cherche pas à individualiser l'auteur du dommage ou le fait générateur
du dommage, c'est l'ensemble du clan ou la famille qui doit réparer. les anciennes lois se retrouvent et sont
maintenues dans les sociétés tribales.
La responsabilité est objective: on ne se pose pas de questions subjectives. On constate qu'un dommage a été
réalisé et à partir du dommage, on constate la répression: la responsabilité est fondée sur le dommage. Ces
traditions sont remises en cause avec l'introduction des conceptions chrétiennes à la base des responsabilités
juridiques.
Cette responsabilité cède le pas à l'idée d'une responsabilité individuelle. On est responsable pour les actes que
l'on a personnellement commis. Se trouve dissocié l'idée de la peine et de réparation. Enfin se dégage un
principe fondé sur la notion de faute civile. A la fin de l'ancien droit, la voie est préparée pour la consécration d'un
principe général de responsabilité civile fondé sur la faute. Dans les deux cas, ils sont rattachés à la faute pénale,
mais la distinction s'est réalisée entre la faute civile et l'infraction pénale (sanction).
B. La responsabilité dans le contrat.
Il n'y a pas dans le code civil de vrai principe consacré à la responsabilité civile. On trouve seulement quelques
articles sous le chapitre intitulé des délits et des quasi délits où figure les articles 1382 à 1386. Il y a néanmoins
des textes qui ont eu une inspiration commune. Marqué par la volonté des règles universelles, on rejette la
méthode casuistique du droit Romain et on adopte un fondement général figurant sous l'article 1382 qui pour les
rédacteurs est la base de la responsabilité civile.
L'article 1382 dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".
Plusieurs principes se dégagent de cet article. Le premier est celui de l'universalisme, la règle générale de la
responsabilité: ce qui compte, c'est la faute. Le second est l'individualisme: cela vient de la morale chrétienne et

des philosophes qui ont précédé la révolution: le péché originel est une conception collectiviste de responsabilité.
Il ne peut en général y avoir de responsabilité pour autrui et pas de responsabilité de groupement.
Le troisième principe est le moralisme: la responsabilité est fondée sur la faute de l'article 1382: faute morale qui
comporte un élément subjectif de réprobation. Sous l'empire du code civil, on exclut la responsabilité de l'être
inconscient: soit l'enfant en très bas âge, soit le dément.
C. La période contemporaine.
Il y a une influence de la révolution industrielle et du développement des incidents car la technique est mal
maîtrisée. Il est difficile de prouver la faute par la victime. Il y a un développement du système de l'assurance qui
permet de garantir la victime sans recherche nécessairement la faute: le système faisait peser sur la collectivité
et le risque.
@. Les transformations du droit positif.
La loi sur les assurances du 13.07.1930 contribuent un stimulant car quand l'auteur du dommage est assuré, le
juge a beaucoup moins d'hésitation à reconnaître la responsabilité civile. On assiste à un effacement des
responsabilités derrière l'assureur. On assiste en outre à un déclin de la notion de faute en plus de extension du
ou des cas de responsabilités sans faute.
Ce que nous verrons dans l'article 1384 alinéa 1 disposant que "l'on est responsable non seulement du
dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on
doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". Ce texte montre un développement de responsabilité
civile sous l'influence du législateur.
Plusieurs lois montrent le développement de la responsabilité civile: le régime particulier est développé dans le
nouveau code du travail pour les lois sur les accidents du travail. Une loi du 04.01.1978 sur la responsabilité des
constructeurs modifient un texte du code, l'article 489-2 consacre la responsabilité civile des déments. En plus,
on trouve un projet sur la responsabilité des faits et des produits délictueux. Il y a une intervention dans un
certain nombre de domaines du législateur. La conséquence est la remise en cause des orientations
traditionnelles.
@. La remise en cause des orientations de responsabilité civile.
La responsabilité civile est fondée dans le code civil sur la notion de faute. Elle obéissait à une règle générale.
Ces deux aspects que l'on découvre dans le code civil sont remis en cause dans le droit contemporain où on
assiste à un déclin de la notion de faute et à un éclatement de la responsabilité civile.
1. Le déclin de la notion de faute.
Il y a un développement en jurisprudence de conceptions différentes. La responsabilité contractuelle ne serait
plus fondée sur la notion de faute. Plusieurs explications sont avancées pour tenter d'expliquer la mise en avant
de la notion de risque à la fin du 19è siècle. La faute est difficile à prouver et la responsabilité est fondée sur la
faute qui ne permet pas de réparer le dommage. Certains auteurs ont mis en avant cette notion en estimant que
le responsable est celui qui fait courir un risque à autrui. La conception est une conception qui tentait de justifier
le développement de la responsabilité sans faute.
La seconde conception est une conception fondée sur la notion de garantie. C'est une conception qui consiste à
reconstruire le droit de la responsabilité civile en ne tenant compte que de la victime du dommage. Dans cette
conception liée au système de l'assurance, la garantie serait due à une victime dès qu'il y a eu atteinte à une
personne ou à ses biens.

Ces deux notions sont susceptibles d'expliquer le développement de la responsabilité mais tous ces systèmes
ont du mal à se dégager de la notion de faute. La responsabilité civile a pour finalité la réparation des dommages.
Ainsi, on la distingue de la responsabilité pénale. La responsabilité civile comme la responsabilité pénale a
toujours un comportement normatif (se voit assigner le rôle de dissuasion des comportements antisociaux). La
faute est difficile à exclure de la responsabilité civile.
On a avancé par une troisième conception pour expliquer les mutations. Un certain nombre d'auteurs ont
démontré que la faute jouait un rôle primordial mais ne pouvait mais ne pouvait plus être considérée de manière
subjective comme dans le code civil. Pour eux, la conception objective de la faute correspond à l'inobservation
d'une règle de conduite sociale.
Certains régimes de responsabilité pouvaient trouver leur origine dans plusieurs conceptions. Il est difficile de
faire un choix. La notion de faute revient toujours quelque soit le régime que l'on applique . Le législateur n'a pas
réussi à se débarrasser de la notion de faute, le droit de responsabilité civile conserve à la faute son rôle.
2. L'éclatement de la responsabilité civile.
On constate la difficulté d'appliquer un certain nombre de textes du code civil à inciter le législateur à multiplier
les régimes d'exceptions:
 les accidents de travail.
 les accidents de circulation.
 les dispositions particulières en matière de pollution dans le droit de l'environnement.
 les textes sur les produits défectueux.
A côté, il faut savoir qu'il y a des régimes spéciaux qui dérogent aux règles de bases du code civil. Certains ont
parlé d'un déclin de responsabilité civile. Elle laisse la place à un droit de responsabilité pénale. Il convient de
retenir que le droit s'est enrichi de règles spéciales et qui demeurent un droit commun de la responsabilité qu'il
convient de bien distinguer de la responsabilité pénale.
§2. responsabilité civile et responsabilité pénale.
La distinction ne s'est faite que progressivement dans histoire et dans la mentalité. La distinction n'est pas
toujours aisée. La distinction est indispensable, mais il faut savoir que la responsabilité pénale emporte des
conséquences sur la responsabilité civile.
A. Les rapports responsabilité civile et responsabilité pénale.
Avant le code civil, il n'y a pas de distinction notamment par les lois barbares. La codification entraîne une
consécration de l'autonomie de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale. Il faut admettre que
des ressemblances demeurent. La notion de causalité est la même en droit civil qu'en droit pénal. La notion de
faute devrait être la même. Le caractère abstrait du rapprochement très net entre la faute civile et la délinquance
non intentionnelle.
Après le code civil, cette tendance à un certain rapprochement se poursuit. D’abord, il y a un principe de
procédure: l'autorité absolue de la chose jugée au criminel sur le droit civil. La conséquence immédiate est
que si pour un même dommage se trouve saisit à la fois le juge pénal et le juge civil, le juge civil doit surseoir à
statuer et la décision pénale rendue à autorité absolue sur le juge civil. C'est le cas du médecin qui à la suite
d'une opération tue un patient. La famille commence à porter devant la juridiction civile et le procureur devant la
juridiction pénale. Si la juridiction pénale relaxe, cette décision à autorité absolue sur la responsabilité civile. Le
principe est donc l'autorité absolue de la chose jugée au criminel.