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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 8 SEPTEMBRE 2011
Présents : MM. BERTRAND E., Président,
MM. P. LECONTE, N. DOCQ, B. JACQUES, O. ROMAIN, Echevins
M. L. DOUMONT-HENNE, Présidente du CPAS
PUTTENEERS M., PLENNEVAUX E., MAUYEN P., LEBRUN H., MAROY B.,
GAGGIOLI L., MOERMAN B., [BURTAUX J.], VANDENSCHRICK B., LEEMANS-
BEELEN M-C., LEQUEUX-LABRASSINE A., SOTTIAU D., RENARD J.-M.,
MAES V., Conseillers communaux
NANIOT Th., Secrétaire communal
La séance débute à 20 heures.
Madame Marie-Claire LEEMANS-BEELEN et Monsieur Hervé LEBRUN sont absents et excusés.
Séance publique
1. Approbation du procès-verbal de la précédente séance
Le procès-verbal du Conseil communal du 18 juillet 2011 est approuvé à l’unanimité.
2. Arrêtés de police : communication
Le Conseil communal reçoit communication des arrêtés de police suivant :
 04 juillet 2011
:
Travaux de rénovation du CCL – Rue Haute, 5 – Secteur de Ligny
 13 juillet 2011
:
Rénovation de toiture – Chaussée de Nivelles, 23 – Secteur de Sombreffe
 13 juillet 2011
:
Mise en peinture du pignon d’une maison – Rue du Comté, 69 – Secteur de Ligny
 13 juillet 2011
:
Déménagement – Place de Ligny, 11 – Secteur de Ligny
 14 juillet 2011
:
Travaux de réparation d’un câble téléphonique sur la Chaussée de Ligny (RN 273)
– Secteur de Sombreffe
 14 juillet 2011
:
Fête de Tongrinne du 21 juillet 2011 au 25 juillet 2011 – Secteur de Tongrinne
 18 juillet 2011
:
Festivités de la mi-août 2011 – Place du Stain – Secteur de Sombreffe
 25 juillet 2011
:
Réfection de la façade – Chaussée de Charleroi, 99 – Secteur de Sombreffe
 1er août 2011
:
Lès Rôleus d’Sombreffe – 14 août 2011 – Secteur de Sombreffe
 04 août 2011
:
Fermeture du chemin n° 5 – Secteur de Tongrinne
 09 août 2011
:
Travaux de rénovation du CCL – Rue Haute, 5 – Secteur de Ligny
 10 août 2011
:
Réparation d’un avaloir – Rue de la Motte, 32 – Secteur de Tongrinne
 10 août 2011
:
Travaux de réparation d’une traversée de voirie sur la Chaussée de Nivelles
(RN93) – Secteur de Sombreffe

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L’ordre des points 3-4-5 inscrits l’ordre du jour de la présente séance est modifié.
Monsieur Jonathan BURTAUX entre en séance.
3. Finances : Marché de services financiers – choix du mode de passation de marché – Cahier
spécial des charges – Emprunts de durées variables destinés au financement des
investissements inscrits aux budgets 2011 et antérieurs – Procédure négociée sans publicité
Vu le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30,
alinéa 1er, et L1222-3, alinéa 1er ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures
et de services ;
Vu l'Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et
aux concessions de travaux publics ;
Vu l'Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
des concessions de travaux publics ainsi que son annexe fixant le cahier spécial des charges;
Vu la circulaire du 3 décembre 1997 - Marchés publics - Services financiers - visés dans la catégorie 6 de
l'annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993 : services bancaires et d'investissement et services d'assurances ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 juin 2008 retenant la procédure d'appel d'offres général avec
respect des règles de publicité européenne lors du lancement de la procédure comme mode d'attribution du
marché de services financiers dont l'objet est la conclusion d'emprunts de durées variables destinés au
financement des investissements inscrits aux budgets 2008 et antérieurs et approuvant les clauses et termes
du cahier spécial des charges annexé ;
Vu la délibération du Collège communal du 30 septembre 2008 attribuant à Dexia le marché du
financement des investissements inscrits aux budgets 2008 et antérieurs ainsi que les services y relatifs ;
Attendu que la commune exécute couramment des marchés de services financiers lors de la souscription
d'emprunts pour financer ses dépenses extraordinaires ;
Considérant qu'il y a lieu de passer un marché ayant pour objet la conclusion d'emprunts de durées variables
destinés au financement des investissements inscrits aux budgets 2011 et antérieurs ;
Considérant que le montant du marché calculé conformément à l’article 54 de l’Arrêté Royal du 08 janvier
1996 est estimé à 1.905.603,13 € TVAC ;
Considérant que conformément à l'article 17 § 2, 2° b) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés
publics et à certains travaux, de fournitures et de services, l'Administration s'est réservé le droit d'attribuer
au prestataire des services choisi, des services nouveaux consistant dans la répétition de services similaires ;
Considérant que selon la même disposition légale, le recours à cette procédure est limité à une période de
trois ans après la conclusion du marché initial ;
Considérant que le marché dont il est question peut être passé par procédure négociée sans publicité;
Vu le cahier des charges annexé à la présente fixant les conditions du marché, les critères de sélection et les
documents à fournir ;
DECIDE, par 14 voix pour et 3 voix contre :
Article 1er :
Il sera passé un marché de services financiers dont l'objet est la conclusion d'emprunts de durées variables
destinés au financement des investissements inscrits aux budgets 2011 et antérieurs.
Article 2 :
Les clauses et termes du cahier spécial des charges annexé à la présente sont approuvés.

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Article 3 :
La procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure est retenue comme mode
d'attribution du marché conformément à l'article 17 § 2, 2° b) de la loi du 24 décembre 1993.
Article 4 :
La présente délibération est transmise à l’autorité de tutelle pour l’exercice de la tutelle générale
d’annulation, et pour disposition au Service Finances, au Receveur Communal et au Secrétaire Communal.
4. Finances : Escompte sur subvention
Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’article 28 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative à l’élaboration des programmes triennaux 2010-2012 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 9 mars 2009 décidant de passer un marché de travaux pour la
construction et l’aménagement d’une crèche pour un montant global estimé de 1.005.002,20€ TVAC ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 mars 2010 sollicitant un programme triennal transitoire
2010-2012 ;
Vu l’Arrêté du 2 juin 2010 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, approuvant le programme
triennal transitoire 2010-2012 de la commune de Sombreffe, constitué par le projet de construction d’une
crèche, aux montants estimés des travaux à 917.880€ et des subsides à 468.000€ ;
Vu les délibérations du Collège communal des 30 décembre 2009 et 6 janvier 2010 attribuant les différents
lots du marché de travaux de construction et d’aménagement d’une crèche à Sombreffe ;
Considérant que la subvention régionale, fixée par l’engagement définitif n° 10/35693 du 6 juin 2010 à la
somme de 514.800€, sera financée au moyen des crédits inscrits à l’allocation de base 63.02 – Division
organique 13 – Programme 12 du Titre II du budget des dépenses du Service public de Wallonie DGO1 –
Routes et Bâtiments – Direction des Bâtiments subsidiés, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur ;
Vu la délibération du Collège communal du 10 novembre 2010 fixant l’ordre de commencer les travaux au
1er janvier 2011 ;
Considérant qu’en raison du degré d’avancement des travaux et de la situation de la trésorerie communale,
il importe de prendre, dès à présent, les mesures nécessaires afin de pouvoir régler les factures des
différentes entreprises adjudicataires dans les délais légaux ;
Considérant qu’il convient également d’éviter le paiement d’intérêts de retard ;
DECIDE, par 12 voix pour et 5 voix contre :
Article 1er :
De recourir à l’escompte des subventions promises ferme pour la couverture partielle des dépenses relatives
aux travaux de construction et d’aménagement d’une crèche à Sombreffe.
La situation de ces subventions s’établit comme suit :
Subsides octroyés par : Service public de Wallonie DGO1 – Routes et Bâtiments – Direction des
Bâtiments subsidiés, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur
Crédits inscrits à : l’allocation de base 63.02 – Division organique 13 – Programme 12 du Titre II du
budget des dépenses du S.P.W.
N° d’engagement : n° 10/35693 du 6 juin 2010
Montant : 514.800,00 € (A)
Acomptes déjà encaissés sur les subsides précités : 0,00 € (B)
Montant escomptable des subsides promis ferme = (A) – (B) : 514.800,00 €
Article 2 :
De solliciter de la S.A. DEXIA BANQUE, aux fins ci-dessus, par voie d’escompte des susdites subventions,
des avances pouvant s’élever à 514.800,00€.

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Le crédit sera ouvert pour une période de trois ans maximum sur un compte courant à ouvrir au nom de la
commune après réception par la S.A. DEXIA BANQUE de la présente délibération d’escompte.
Le taux d’intérêt est déterminé en fonction des conditions du marché et approuvé par le Comité de Direction
de la S.A. DEXIA BANQUE. Il est fixé le jour de la réception de la présente résolution et est valable pour
une période de trois ans à dater du jour de l’accord de la S.A. DEXIA BANQUE. Le taux applicable sera
indiqué dans ladite lettre d’accord.
Durant la période pendant laquelle le crédit est ouvert, une commission de réservation de 0,25% l’an sera
calculée sur les fonds non prélevés. Cette commission sera portée en compte trimestriellement en même
temps que les intérêts.
Les intérêts dus à la S.A. DEXIA BANQUE sur le solde débiteur du compte d’escompte seront payables
trimestriellement et seront portés d’office, à chaque échéance, au débit du compte courant de l’emprunteur.
La Commune autorise :
- le pouvoir subsidiant à effectuer le versement direct à la S.A. DEXIA BANQUE des subsides escomptés ;
- la S.A. DEXIA BANQUE à affecter au paiement des intérêts dus, l’ensemble des ressources ordinaires
communales centralisées en cet organisme et, au remboursement des avances accordées, les subsides perçus
au fur et à mesure de leur règlement par les pouvoirs publics dans le cadre des dépenses ci-dessus
mentionnées.
Les autorisations ci-dessus valent délégation irrévocable au profit de la S.A. DEXIA BANQUE.
Dans le cas où les ressources ordinaires sus-énoncées seraient insuffisantes pour le règlement des intérêts à
l’une des échéances, la commune s’engage à verser à la S.A. DEXIA BANQUE la somme nécessaire pour
parfaire le paiement de sa dette et, en cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des
intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, calculés conformément à l’art.15 § 4 de
l’annexe à l’A.R. du 26 septembre 1996, et cela pendant la période de défaut de paiement.
La Commune autorise en outre la S.A. DEXIA BANQUE à virer d’office à son compte courant le montant
de tout découvert que présenterait à l’échéance son compte d’escompte de subventions et qui n’aurait pu
faire l’objet d’un aménagement. Avant l’échéance et si l’administration communale le souhaite, le Collège
communal pourra par simple lettre demander la prolongation du crédit.
Moyennant l’accord de la S.A. DEXIA BANQUE, après que la délibération de la commune de Sombreffe
relative à la prolongation du crédit soit transmise, l’échéance pourra alors être reportée d’un an à dater de
l’échéance prévue. Le taux applicable pendant cette prolongation sera le taux en vigueur à cette date sur
base de la même référence que le taux de l’opération d’escompte. Le nouveau taux sera communiqué à
l’emprunteur et restera fixe jusqu’à l’échéance finale.
Article 3 :
La présente délibération sera transmise au service des Finances et au Receveur communal.
5. Finances : Avance de trésorerie – Autorisation donnée au Collège communal
Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’article 31 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
Considérant que la trésorerie communale doit, dans un bref délai, faire face à des dépenses ordinaires
importantes, notamment les prélèvements relatifs à la dette, les salaires, les prélèvements d’office, dont on
peut craindre raisonnablement qu’elles génèrent un solde globalement négatif ;
Considérant qu’il est difficile de prévoir quel sera le montant des recettes à venir, la commune ne maîtrisant
pas l’exigibilité d’une grande partie de ses recettes ;
Considérant que le recours non autorisé à un solde négatif des comptes financiers est sanctionné d’une
majoration du taux d’intérêt, contrairement au cas où l’avance de trésorerie a été préalablement demandée et
autorisée ;
Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, notamment l’article 17 § 2, 1° c et f ;
Vu l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et
aux concessions de travaux publics ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 3 décembre 1997 intitulée « Marchés publics – Services financiers
visés dans la catégorie 6 de l’annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993 : services bancaires et

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d’investissement et services d’assurances », selon laquelle les ouvertures de crédit et les avances en compte
courant pour les dépenses ordinaires prévues dans le budget tombent dans le champ d’application de la loi
sur les marchés publics ;
Vu l’avis de la Cellule Marchés publics du Ministère de la Région wallonne, Direction générale des
Pouvoirs locaux, émargé 201/6.1/2.3.3, du 1er septembre 1998, selon lequel « en fonction de la circulaire
du Premier Ministre du 3 décembre 1997, les avances de trésorerie ne peuvent qu’être soumises à la
législation applicable en matière de marchés publics mais il y a normalement une impossibilité matérielle de
procéder à l’estimation de ces opérations » ;
Considérant que l’article L1124-46 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dispose que «
Par dérogation aux dispositions de l'article L1124-40, alinéa 1er, peuvent être versés directement aux
comptes ouverts au nom des communes bénéficiaires auprès d'institutions financières qui satisfont, selon le
cas, au prescrit des articles 7, 65 et 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des
établissements de crédit :
1° Le montant de leur quote-part dans les fonds institués par la loi, le décret ou l'ordonnance, au profit des
communes, ainsi que dans le produit des impôts de l'Etat ;
2° Le produit des impositions communales perçues par les services de l'Etat ;
3° Les subventions, les interventions dans les dépenses communales et, en général, toutes les sommes
attribuées à titre gratuit aux communes par l'Etat, les Communautés, les Régions et les provinces.
Les institutions financières visées à l'alinéa 1er sont autorisées à prélever d'office, sur l'avoir du ou des
comptes qu'elles ont ouverts au nom de la commune le montant des dettes exigibles que cette commune a
contractées envers elles. »
Considérant que seules les recettes centralisées énoncées par l’article L1124-46 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, peuvent constituer la garantie de l’institution financière pour l’avance de
trésorerie qu’elle consentirait à la commune ;
Considérant que ces recettes sont actuellement versées au compte 091-0005392-86 ouvert auprès de la S.A.
DEXIA BANQUE ;
Considérant que les contrats d’emprunts en cours ont été accordés par Dexia sous la condition que les
recettes soient centralisées sur le compte courant susvisé ; qu’il n’est pas possible, sans enfreindre les
obligations contractuelles de la commune, de faire verser les recettes centralisées sur un compte ouvert dans
une autre institution financière ;
Vu l’article 17, § 2, 1°, f, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés
de travaux, de fournitures et de services ;
Considérant qu’en l’espèce, l’application de la réglementation sur les marchés publics est entièrement vide
de sens, vu l’impossibilité matérielle de faire appel à plusieurs offres et l’absence totale de publicité
imposée à ce type de marchés ;
Considérant l’impossibilité matérielle de consulter plusieurs prestataires, pour les raisons exposées ci-
dessus ;
Considérant par conséquent que la commune ne dispose pas d’autre choix que de contracter une avance de
trésorerie auprès de la S.A. DEXIA BANQUE ;
DECIDE, par 12 voix pour et 5 voix contre :
Article 1er :
D’autoriser le Collège Communal à contracter auprès de la S.A. DEXIA BANQUE une avance de
trésorerie, garantie par toutes les recettes ordinaires à percevoir de l’exercice 2011 et des exercices
antérieurs, afin de faire face aux besoins de trésorerie.
Cette avance de trésorerie ne devra intervenir qu’en cas de besoin.
Article 2 :
La présente délibération sera transmise au service des finances et au Receveur communal.