GEN

FR FR
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.3.2014
COM(2014) 146 final
ANNEX 8
ANNEXE
ANNEXE VIII
Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de
l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie,
d'autre part
à la
proposition de décision du Conseil
relative à la conclusion de l'accord d'association entre l'Union européenne et la
Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la
République de Moldavie, d'autre part

EU/MD/Annexe XXX/fr 1
ANNEXE XXX
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
________________

EU/MD/Annexe XXX-A/fr 1
ANNEXE XXX-A
ÉLÉMENTS REQUIS POUR L’ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L’ARTICLE 297, PARAGRAPHES 1 ET 2
PARTIE A
Législation visée à l’article 297, paragraphe 1
Loi relative à la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des
spécialités traditionnelles garanties (n° 66-XVI du 27.3.2008) et ses modalités d’application, aux
fins de la procédure de dépôt, d’examen et d’enregistrement des indications géographiques, des
appellations d’origine et des spécialités traditionnelles garanties dans la République de Moldavie
PARTIE B
Législation visée à l’article 297, paragraphe 2
1. Règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
2. Partie II, titre II, chapitre I, section 1 bis, du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil du 22
octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM
unique»), et ses modalités d’application

EU/MD/Annexe XXX-A/fr 2
3. Règlement (CE) nº 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008
concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des
indications géographiques des boissons spiritueuses, et ses modalités d’application
4. Règlement (CEE) nº 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales
relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons
aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles, et ses
modalités d’application
PARTIE C
Éléments requis pour l’enregistrement et le contrôle des indications géographiques
visés à l’article 297, paragraphes 1 et 2
1. Un registre énumérant les indications géographiques protégées sur le territoire.
2. Une procédure administrative de vérification des indications géographiques qui servent à
déterminer qu’un produit est originaire du territoire d’un ou de plusieurs États, ou d’une
région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre
caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine
géographique.
3. L’exigence qu’une dénomination enregistrée corresponde à un ou à des produits spécifiques
pour lesquels un cahier des charges a été établi, celui-ci ne pouvant être modifié que par une
procédure administrative appropriée.

EU/MD/Annexe XXX-A/fr 3
4. Des dispositions de contrôle applicables à la production.
5. Une procédure d’opposition permettant de tenir compte des intérêts légitimes des utilisateurs
antérieurs des dénominations, même si celles-ci sont protégées sous la forme d’une propriété
intellectuelle.
6. Une règle prévoyant que les dénominations protégées ne peuvent devenir génériques.
7. Des dispositions applicables à l’enregistrement, qui peuvent inclure le refus d’enregistrement,
de termes homonymes ou partiellement homonymes à des termes enregistrés, de termes
utilisés couramment dans le langage quotidien comme noms communs pour des biens, de
termes comprenant les noms de variétés végétales et de races animales. Ces dispositions
doivent tenir compte des intérêts légitimes de toutes les parties concernées.
________________