Droit pénal spécial

Droit pénal spécial :
1. Obligation général
Obligation juridique
Ce sont essentiellement des obligations de publicités et d’inscription.
La première est l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
C’est un moyen d’enquête économique, qui permet de faire des statistiques.
C’est un moyen de contrôle, puisqu’on saura si il y a eu un faillite personnel ou une
interdiction de gérer. Tout les tiers peuvent demander un extrait Kbis, (payant) pour avoir les
infos du RCS. C’est à l’inscription que l’entité économique acquiert la personne morale.
On trouvera le RCS au greffe du tribunal de commerce.
En cas de défaut d’immatriculation au RCS, dans les 15 jours d’activités du commerçant ou
dans les 15 jours de formalités de constitution, on doit s’inscrire. En cas de non-inscription, le
greffe du TC peut délivrer une injonction d’inscription. En cas de non-inscription, la société
sera puni d’une peine d’amende. Toute SCI doit être inscrite au RCS.
Tout défaut d’inscription entraîne également des peines complémentaires. Cette personne est
inéligible pour les élections consulaires, les CCI, les élections prud’homales.
Il peut y avoir infraction en cas de défaut de radiation ou de modification du RCS
(Augmentation de capitale, changement de dirigeant, …).
En cas de mauvaise fois, (tricherie sur l’age pour un mineur, …) il peut y avoir amende et
peine de prison.
Le registre des métiers concerne les artisans. Si l’artisan est sous une forme sociétale, le chef
d’entreprise devra alors s’inscrire au RCS et au registre des métiers.
Artisanat : tous les métiers relatif à la réparation, chauffagiste, climaticien, ramonage,
prothésiste dentaire, …
Obligation d’inscription au répertoire des métiers. On retrouvera le défaut d’immatriculation,
de modification, ou de radiation, ainsi que l’utilisation abusive du statut d’artisan. On peut
demander une attestation d’immatriculation. Suppose quand même moins de 10 salariés.
Le para commercialisme, notion surtout développé en droit de la concurrence interne.
Définition : c’est une activité commerciale sans supporter les charges fiscales et sociales
incombant aux entreprises. C’est la même chose que commerçant de droit ou de fait.
En principe, il est interdit aux assoc, aux coopératives, de vendre des produits, ou de fournir
des prestations de façon habituelle si ces activités ne sont pas prévu dans leur statut.
Le travail dissimulé :
- dissimulation d’activité lucrative
- dissimulation de salariés
Toute personne, , si elle se soustrait intentionnellement à certaines obligations sera sous le
coup du travail dissimulé.
Obligations :
- obligation de déclaration aux organismes de protection
- obligation de déclaration au fisc
- obligation d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.
Dissimulation d’emploi salarié : il y a des formalités prévu par le code du travail :
- délivrance d’un bulletin de paye au salarié
- déclaration préalable à l’embauche
Conséquence du travail dissimulé : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende max.
Il peut y avoir des condamnations complémentaires, qui concernent des ressortissants
étrangers, interdiction du territoire pour 5 ans max. Le juge pénal peut prononcer une
interdiction professionnel jusqu’à 5 ans. Exclusion des marchés publics, confiscation de tous
les outils qui ont servi au travail dissimulé. Peine d’affichage et de publicité, interdiction des
droits civile ce qui interdit d’être éligible, juré, …
La dissimulation pourra toucher aussi bien le dirigeant de droit, mais également le dirigeant
de fait.
La rétention de précompte, contravention de 5ème classe, donc 1500€, rétention part salariale.
Il existe une deuxième contravention, rétention de précompte part patronale, C3, 450€ max.
Défaut de paiement des cotisations salariales ou patronale à l’URSAFF.
Toutes les activités bénévoles et d’entraide : exceptions au travail dissimulé.
Il y a solidarité financière : en plus des sanctions pénale, les personnes condamnés pour
travail dissimulé sont tenu solidairement sur un plan financier. Ils sont tenu à payer tout ce qui
est dû au trésor et à l’URSAFF.
Il est également prévu le contrôle des fournisseurs lorsqu’on est dans une relation
contractuelle. On doit vérifier que son fournisseur à bien déclaré son activité.
Obligation comptable