Droit pénal spécial :
1. Obligation général
Obligation juridique
Ce sont essentiellement des obligations de publicités et d’inscription.
La première est l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
C’est un moyen d’enquête économique, qui permet de faire des statistiques.
C’est un moyen de contrôle, puisqu’on saura si il y a eu un faillite personnel ou une
interdiction de gérer. Tout les tiers peuvent demander un extrait Kbis, (payant) pour avoir les
infos du RCS. C’est à l’inscription que l’entité économique acquiert la personne morale.
On trouvera le RCS au greffe du tribunal de commerce.
En cas de défaut d’immatriculation au RCS, dans les 15 jours d’activités du commerçant ou
dans les 15 jours de formalités de constitution, on doit s’inscrire. En cas de non-inscription, le
greffe du TC peut délivrer une injonction d’inscription. En cas de non-inscription, la société
sera puni d’une peine d’amende. Toute SCI doit être inscrite au RCS.
Tout défaut d’inscription entraîne également des peines complémentaires. Cette personne est
inéligible pour les élections consulaires, les CCI, les élections prud’homales.
Il peut y avoir infraction en cas de défaut de radiation ou de modification du RCS
(Augmentation de capitale, changement de dirigeant, …).
En cas de mauvaise fois, (tricherie sur l’age pour un mineur, …) il peut y avoir amende et
peine de prison.
Le registre des métiers concerne les artisans. Si l’artisan est sous une forme sociétale, le chef
d’entreprise devra alors s’inscrire au RCS et au registre des métiers.
Artisanat : tous les métiers relatif à la réparation, chauffagiste, climaticien, ramonage,
prothésiste dentaire, …
Obligation d’inscription au répertoire des métiers. On retrouvera le défaut d’immatriculation,
de modification, ou de radiation, ainsi que l’utilisation abusive du statut d’artisan. On peut
demander une attestation d’immatriculation. Suppose quand même moins de 10 salariés.
Le para commercialisme, notion surtout développé en droit de la concurrence interne.
Définition : c’est une activité commerciale sans supporter les charges fiscales et sociales
incombant aux entreprises. C’est la même chose que commerçant de droit ou de fait.
En principe, il est interdit aux assoc, aux coopératives, de vendre des produits, ou de fournir
des prestations de façon habituelle si ces activités ne sont pas prévu dans leur statut.
Le travail dissimulé :
- dissimulation d’activité lucrative
- dissimulation de salariés
Toute personne, , si elle se soustrait intentionnellement à certaines obligations sera sous le
coup du travail dissimulé.
Obligations :
- obligation de déclaration aux organismes de protection
- obligation de déclaration au fisc
- obligation d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.