RTF - 92.5 ko

DECRET
Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les
moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des
consommateurs et adaptant le régime de sanctions
NOR: EINC1413874D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation
sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives
à la santé animale et au bien-être des animaux, notamment son article 15 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 modifié pris pour l’application de la loi n° 94-665 du
4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à
Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Renforcement des moyens d’action et mise en place de sanctions
administratives en matière de protection économique du consommateur
Article 1
Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du
présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code de la consommation - art. R132-2-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R141-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R141-2 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R141-3 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R141-4 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R141-5 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code de la consommation - art. R. 141-6 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions relatives à l’outre... (V)
· Crée Code de la consommation - art. R143-1 (V)
· Crée Code de la consommation - art. R143-2 (V)
Chapitre II : Renforcement des moyens d’action relatifs à la sécurité et à la
conformité des produits
Article 10
Le titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux articles
11 à 31 du présent décret.
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R215-2 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code de la consommation - art. R215-3-1 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R215-4 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R215-6 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R215-7 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R215-9 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R215-10 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R215-11 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R215-12 (V)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R215-13 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R215-16 (V)
· Modifie Code de la consommation - art. R215-17 (V)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R215-18 (V)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R215-18-1 (V)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code de la consommation - art. R215-18-3 (V)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R215-20 (V)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - Section 5 : Opérations de visite et de saisie e... (V)
· Crée Code de la consommation - art. R215-24 (V)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code de la consommation - Section 6 : Actions juridictionnelles (V)
· Crée Code de la consommation - art. R215-25 (V)
· Crée Code de la consommation - art. R215-26 (V)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la consommation - art. R216-3 (V)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code de la consommation - art. R217-2 (V)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code de la consommation - art. R218-2 (V)
· Crée Code de la consommation - art. R218-3 (V)
· Crée Code de la consommation - art. R218-4 (V)
· Crée Code de la consommation - art. R218-5 (V)
· Crée Code de la consommation - art. R218-6 (V)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code de la consommation - Chapitre IX : Sanctions administratives (V)
· Crée Code de la consommation - Chapitre X : Dispositions relatives aux régions... (V)
· Crée Code de la consommation - art. R219-1 (V)
· Crée Code de la consommation - art. R219-2 (V)
· Crée Code de la consommation - art. R219-3 (V)
· Crée Code de la consommation - art. R219-4 (V)
Chapitre III : Renforcement des moyens d’action et mise en place de sanctions
administratives en matière de concurrence
Article 32
Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles
33 à 36 du présent décret.
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de commerce - art. R450-1 (V)
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code de commerce - art. R464-9-4 (V)
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code de commerce - TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions adm... (V)
· Crée Code de commerce - art. R465-1 (V)
· Crée Code de commerce - art. R465-2 (V)
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de commerce - art. R470-1-1 (V)
· Modifie Code de commerce - art. R470-5 (V)
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
· Abroge Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - TITRE II : Prélèvements. (Ab)
· Abroge Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 5 (Ab)
· Abroge Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 6 (Ab)
· Abroge Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 7 (Ab)
· Abroge Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 8 (Ab)
· Abroge Code de la consommation - Section 1 : Garantie légale. (Ab)
· Abroge Code de la consommation - Section 2 : Dispositions particulières aux gara...
(Ab)
· Abroge Code de la consommation - art. D215-16 (Ab)
· Modifie Code de la consommation - art. R113-1 (V)
· Modifie Code de la consommation - art. R121-13 (V)
· Abroge Code de la consommation - art. R211-1 (Ab)
· Abroge Code de la consommation - art. R211-2 (Ab)
· Abroge Code de la consommation - art. R211-3 (Ab)
· Abroge Code de la consommation - art. R211-4 (Ab)
· Abroge Code de la consommation - art. R211-5 (Ab)
· Modifie Code de la consommation - art. R215-8 (V)
· Abroge Code de la consommation - art. R223-3 (Ab)
· Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R10-1 (Ab)
Article 39
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et
du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de
l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de
l’économie sociale et solidaire,
Carole Delga