Décret n°97-766 du 22 juillet 1997

DECRET
Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d’analyse économique
NOR: PRMX9702222D
version consolidée au 29 avril 2008
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils
sont à la charge de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés,
Article 1
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d’analyse économique ayant pour mission d’éclairer, par la
confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique.
Le Conseil d’analyse économique examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre.
Article 2
Modifié par Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (V) JORF 7 mars 2006
Le Conseil d’analyse économique est composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences
dans le domaine de l’analyse économique.
Sont en outre membres de droit :
- le président délégué du Conseil d’analyse de la société ;
- le directeur général du Centre d’analyse stratégique ;
- le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le directeur de la prévision au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
- le directeur de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l’emploi et de la
solidarité ;
- le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques au ministère de l’emploi et de la
solidarité.
Les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont nommées par arrêté du Premier ministre
pour une période de deux ans renouvelable.
Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du Conseil d’analyse économique.
Article 3
Modifié par Décret n°2001-1024 du 7 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001
Le Conseil d’analyse économique est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué qu’il
désigne.
Article 4
Le secrétariat du Conseil d’analyse économique est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du
Premier ministre. Des agents publics peuvent être mis à sa disposition.
Article 5
Les membres du Conseil d’analyse économique sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont
participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
Article 6
Pour la réalisation de ses missions, le Conseil d’analyse économique peut faire appel à la collaboration des
services de l’administration compétents en matière économique. Il peut également passer commande de
travaux ou études à des organismes extérieurs à l’administration.
Article 7
Modifié par Décret n°2001-1024 du 7 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001
Le président délégué désigné par le Premier ministre et les membres du Conseil d’analyse économique
autres que les membres de droit ainsi que les experts qui participent aux travaux peuvent percevoir des
indemnités liées à l’exercice de leurs fonctions. Les frais occasionnés par leurs déplacements dans le cadre
des travaux du Conseil d’analyse économique leur sont remboursés dans les conditions prévues par le
décret du 28 mai 1990 susvisé.
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin