Proposition de Règlement Intérieur du Conseil d`Administration

Année Scolaire 2009 - 2010
Proposition de Règlement Intérieur du Conseil d’Administration
Lycée J. Perrin
Lambersart
Le Lycée est une institution de la République. A ce titre, son Conseil d’Administration est
garant du respect des valeurs républicaines exprimées dans le préambule de la Constitution
Française.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure
l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine de race ou de religion. Elle
respecte toutes les croyances.
En conséquence, le Conseil d’Administration du Lycée réfute … toute idée ou
manifestation d’inégalité entre les humains, inégalités sociales, inégalités politiques, …, toute idée
de prosélytisme, politique ou religieux, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme ou de
préférence nationale.
Le présent règlement a pour but de permettre aux membres du Conseil d’Administration
de travailler le plus efficacement possible.
ARTICLE 1 :
Le Conseil d’Administration, composé conformément au Décret 85-924 du 30 août 1985 modifié, se réunit
et délibère dans les conditions prévues par les textes officiels en vigueur.
Les compétences du Conseil d’Administration sont fixées par le décret 85-924 du 30 août 1985 modifié,
articles 2,3,5 et 16.
L’intégralité des textes mentionnés plus haut peut-être consultée par tous les membres.
ARTICLE 2 :
Les membres du Conseil d’Administration sont convoqués dix jours avant la séance. Les documents
préparatoires leur seront communiqués dans la mesure du possible. L’ordre du jour proposé par le Président aura un point
s’intitulant « Questions Diverses ». Pour être étudiées, les questions écrites devront avoir été déposées au Secrétariat du
Chef d’Etablissement au plus tard 2 jours francs avant la date de la Séance du Conseil d’Administration, sous réserve
qu’elles ne relèvent pas de l’article 2 du décret du 30 août 1985 modifié. Elles devront être suffisamment explicites pour
permettre leur instruction avant d’être ajoutées à l’ordre du jour.
ARTICLE 3 :
L’ordre du jour est adopté en début de séance ( article 17 du décret 85-924 du 30 août 1985 modifié ).
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire de séance est désigné au début de chaque séance, il peut-être désigné successivement par
chacun des 3 « collèges » en son sein. Il remet son compte rendu au Président. Le compte rendu définitif, rédigé par le
Président et le Secrétaire de séance qui, pour se faire, collaborent, doit retracer les échanges de vue exprimés ainsi que le
résultat des votes émis
Le Procès Verbal signé par le Président et le Secrétaire de Séance est transmis dans un délai de 5 jours,
aux autorités de tutelle. Lors de la séance suivante, il est soumis au vote des membres, il est adopté ou amendé.
ARTICLE 5 :
Les membres du Conseil d’Administration sont astreints à l’obligation de discrétion, de réserve, tant pour
les faits dont il sera débattu qu’à l’égard des personnes dont les noms seraient cités.
ARTICLE 6 :
Les prises de position des membres du Conseil d’Administration sont représentatives de leur catégorie,
lorsqu’ils s’expriment sur le point figurant au projet d’ordre du jour qui leur a été communiqué. Chacun se gardera de mettre
en cause l’honneur, la probité ou la valeur professionnelle des membres du Conseil.
ARTICLE 7 :
Les votes, au sein du Conseil d’Administration sont personnels. Ils interviennent, éventuellement, à bulletins
secrets, à la majorité des suffrages exprimés, les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés. En cas de
partage égal des voix, la voix du Président du Conseil d’Administration est prépondérante.
2 Avenue A. Sakharov –BP 129 – 59832 Lambersart Cedex –Tél : 03 20 08 42 42 –Fax : 03 20 08 42 49 – Courriel : [email protected]
ARTICLE 8 :
Les Suppléants
- En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du Conseil d’Administration élu au scrutin de liste, le 1° suppléant de la
liste est appelé à siéger et ainsi de suite en respectant l’ordre préférentiel de la liste des suppléants.
- En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du Conseil d’Administration élu au scrutin uninominal, son suppléant est
amené à siéger ( cas des élèves ).
ARTICLE 9 :
Les Invités
- Il est rappelé à l’Article 15 du Décret du 85-924 du 30 août 1985 modifié : « Le Président peut inviter aux séances du
Conseil, toute personne dont la présence paraîtrait utile »
- Les membres du Conseil d’Administration qui souhaiteraient la présence d’un « invité », utile aux débats, doivent en faire la
demande au président dans un délai de 5 jours avant la tenue du Conseil d’Administration. Le Président se réserve le droit
de repousser la demande.
ARTICLE 10 : Chaque membre reçoit un procès verbal de la séance ( la voie électronique sera privilégiée ). Il l’utilisera
totalement ou partiellement pour informer ses mandants. Les actes seront « publiés » sur le site du Lycée affichés sur le
panneau dans le hall de l’établissement
La publication des actes sur un site intranet n’est suffisante que dans certaines
conditions. Dans une décision du 11 janvier 2006, le Conseil d’Etat a considéré
« qu’aucun principe général non plus qu’aucune règle ne s’oppose à ce que la
publication d’une décision réglementaire régissant la situation des personnels d’un
établissement public prenne la forme d’une mise en ligne de cette décision sur
l’intranet ; que toutefois, ce mode de publicité n’est susceptible de faire courir le
délai de recours contentieux à l’égard des intéressés et des groupements
représentatifs du personnel qu’à la condition, d’une part, que l’information ainsi
diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme
suffisante et, d’autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les
effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire
ayant lui-même été régulièrement publié ».
ARTICLE 11 : Les membres du Conseil travaillent ensemble pour déterminer une politique de PROJET la mieux adaptée à
l’Etablissement en application des textes et règlement en vigueur.
ARTICLE 12 : En cas de création d’une commission de travail désignée par le Chef d’Etablissement, celle-ci n’a aucun
pouvoir de décision. Elle rend compte des travaux au Conseil. Le Chef d’Etablissement est Président de toutes les
commissions, il peut-être suppléé par son adjoint.
2 Avenue A. Sakharov –BP 129 – 59832 Lambersart Cedex –Tél : 03 20 08 42 42 –Fax : 03 20 08 42 49 – Courriel : [email protected]