10.439CP

RAPPORT N° 10.439 CP
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°09.509 CP DU
21 SEPTEMBRE 2009 RELATIVE A L'AUTORISATION DE
SIGNER LE MARCHE D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES EQUIPEMENTS
D'ALARMES ANTI INTRUSION DES BATIMENTS
DEPARTEMENTAUX
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DEPARTEMENT CONSTRUCTION ET ENTRETIEN
DES BATIMENTS
Direction :

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 30 juin 2010
COMMISSION PERMANENTE
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°09.509 DU 21 SEPTEMBRE 2009
RELATIVE A L'AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE D'ENTRETIEN ET DE
MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES EQUIPEMENTS
D'ALARMES ANTI INTRUSION DES BATIMENTS DEPARTEMENTAUX
RAPPORT N° 10.439 CP
Mes chers Collègues,
Le marché relatif à la maintenance préventive et corrective des alarmes des
systèmes de sécurité incendie et des systèmes de détection intrusion des bâtiments
départementaux est arrivé à échéance en mars 2010.
Pour son renouvellement, vous avez décidé par délibération n°09.509 CP du
21 septembre 2009 de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert,
conformément aux articles 33, et 57 à 59 du code des marchés publics et m’avez
autorisé à signer le marché correspondant pour les montants annuels suivants :
- pour la maintenance préventive : 50 000 € HT ;
- pour la maintenance corrective : montant minimum de 15 000 € HT.
Un appel d’offres ouvert a donc été lancé pour la réalisation des prestations
précitées.
A l’issue de la consultation, la Commission d’appel d’offres du 11 février 2010 a
déclaré infructueuse la procédure au regard du caractère irrégulier de l’ensemble des
offres remises et a autorisé le lancement d’un marché négocié sans publicité
préalable et avec mise en concurrence des sociétés ayant remis une offre lors de la
procédure antérieure, sur le fondement de l’article 35-I-1° alinéa 3 du code des
marchés publics.

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Dans le cadre de la procédure négociée, la Commission d’appel d’offres du 3 juin
2010 a retenu la société VAE qui présentait l’offre économiquement la plus
avantageuse et lui a attribué le marché pour un montant annuel de
62 391, 50 € HT soit 74 620,23 € TTC sur la partie maintenance préventive et pour
un montant minimum annuel (sans changement) de 15 000 € HT, pour la partie
maintenance corrective.
L'offre de cette société est supérieure à l'estimation de l’administration sur la partie
maintenance préventive. Cette différence se justifie par l’impossibilité pour les
services de déterminer l’estimation exacte de leur besoins. En effet, la construction
du marché antérieur ne permettait pas de réaliser cette estimation de façon précise.
En conclusion, je vous prie de bien vouloir modifier votre délibération n°09.509 CP
du 21 septembre 2009 et m’autoriser à signer le marché, au nom et pour le compte
du Département, avec la société VAE pour les montants susmentionnés, le reste de
notre délibération du 21 septembre 2009 restant inchangé.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant aux articles
et natures comptables concernés du budget départemental et de ses budgets
annexes.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian

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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°09.509 CP DU 21 SEPTEMBRE 2009
RELATIVE A L'AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE D'ENTRETIEN ET DE
MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES EQUIPEMENTS
D'ALARMES ANTI INTRUSION DES BATIMENTS DEPARTEMENTAUX
REUNION DU 5 JUILLET 2010
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article
L.3221-2,
Vu le Code des marchés publics, et notamment ses articles 35, 65 et 77,
Vu la délibération du Conseil général en date du 20 mars 2008 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 08.26 § 1 du 20 mars 2008
relative aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu sa délibération en date du 21 septembre 2009 faisant suite au rapport de
M. le Président du Conseil général n° 09.509 CP du 28 août 2009, relative à
l’entretien, la maintenance préventive et corrective des équipements d’alarmes
anti intrusion des bâtiments départementaux,
Vu les procès verbaux de la Commission d’appel d’offres des 11 février 2010 et
3 juin 2010 relatifs à l’attribution du marché d’entretien et de maintenance
préventive et corrective des équipements d’alarmes anti-intrusion des bâtiments
départementaux,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 10.439 CP en date du
30 juin 2010,
M. Yves Révillon, rapporteur, entendu.
Considérant que la procédure d’appel d’offres ouvert, approuvée par la Commission
permanente du 21 septembre 2009, a été déclarée infructueuse par la Commission
d’appel d’offres du 11 février 2010 en raison du caractère irrégulier des offres
remises et a autorisé le lancement d’un marché négocié sans publicité et avec mise
en concurrence, sur le fondement de l’article 35-I-1° alinéa 3 du Code des marchés
publics, des sociétés ayant remis une offre lors de la procédure antérieure,

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Considérant que M. le Président du Conseil général a été autorisé à signer le marché
pour l’entretien, la maintenance préventive et corrective des équipements d’alarmes
anti-intrusion pour un montant annuel de 50 000 € HT pour la partie maintenance
préventive et pour un montant minimum annuel de 15 000 € HT pour la maintenance
corrective,
Considérant que la Commission d’appel d’offres du 3 juin 2010 a attribué ledit
marché à la société VAE pour un montant annuel de 62 391, 50 € HT soit
74 620,23 € TTC sur la partie maintenance préventive et pour un montant minimum
annuel (sans changement) de 15 000 € HT, pour la partie maintenance corrective,
qu’il apparaît de ce fait nécessaire de modifier la délibération n°09.509 CP du
21 septembre 2009 et d’autoriser M. le Président du Conseil général à signer le
marché pour les montants susmentionnés,
D E L I B E R E
ARTICLE 1 : La Commission permanente décide de modifier la délibération du
21 septembre 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du
Conseil général n° 09.509 CP du 28 août 2009, relative à l’entretien,
la maintenance préventive et corrective des équipements d’alarmes
anti-intrusion des bâtiments départementaux, en ce qu’elle autorisait
M. le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le
compte du Département, le marché correspondant pour les montants
annuels suivants :
- pour la maintenance préventive : 50 000 € HT ;
- pour la maintenance corrective : montant minimum de 15 000 € HT.
ARTICLE 2 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et
pour le compte du Département, ledit marché avec la société VAE,
sise 69 rue Maurice Berteaux, 93150 Le Blanc Mesnil, pour les
montants annuels suivants :
- pour la maintenance préventive : 62 391,50 € HT, soit 74 620,23 €
TTC,
- pour la maintenance corrective : montant minimum de 15 000 € HT
(sans changement),
le reste de la délibération n°09.509 CP du 21 septembre 2009
demeurant inchangé.