DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORT N° 10.390 CP
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N 09.508 CP RELATIVE A
L'AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES D'ENTRETIEN ET
DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES
SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE (SSI) ET DES
INSTALLATIONS DE DESENFUMAGE DES BATIMENTS
DEPARTEMENTAUX
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DEPARTEMENT CONSTRUCTION ET ENTRETIEN
DES BATIMENTS
Direction :
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 25 juin 2010
COMMISSION PERMANENTE
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N 09.508 CP RELATIVE A
L'AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES D'ENTRETIEN ET DE
MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES SYSTEMES DE SECURITE
INCENDIE (SSI) ET DES INSTALLATIONS DE DESENFUMAGE DES BATIMENTS
DEPARTEMENTAUX
RAPPORT N° 10.390 CP
Mes chers Collègues,
Le marché relatif à l’entretien des équipements de sécurité (SSI, intrusion et
désenfumage) des bâtiments départementaux (hors scolaires) et des bâtiments
centraux » doit être renouvelé.
Par délibération n°09.508 CP du 21 septembre 2009, la Commission permanente a
décidé du recours à la procédure d’appel d’offres ouvert pour la mise en dévolution
du marché concernant l’entretien, la maintenance préventive et corrective des
systèmes de sécurité incendie (SSI) et des installations de désenfumage des
bâtiments départementaux.
Un appel d’offres ouvert a donc été lancé pour la réalisation des prestations
précitées, conformément aux articles 33-3°, 40 et 57 à 59 du code des marchés
publics.
Les prestations se décomposent en deux lots avec les montants suivants :
forfait estimatif
annuel HT de la
maintenance
préventive
Lot 1 : maintenance des systèmes de
sécurité incendie asservissements compris,
des bâtiments départementaux, hors
scolaires et centraux
Lot 2 : maintenance des installations de
désenfumage non asservies des bâtiments
départementaux hors scolaires
minimum annuel
HT de la
maintenance
corrective
90 000 €
20 000 €
20 000 €
3 000 €
La durée de ces marchés est d’un an renouvelable trois fois sans pouvoir excéder la
durée de quatre ans.
L’avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 23 novembre 2009. A l’issue de
la période de publicité, 2 plis sont parvenus dans les délais et ont été ouverts au
cours de la réunion d'ouverture des plis du 18 janvier 2010.
La répartition des plis par lot s'établit de la manière suivante :
Pour le lot 1 : deux entreprises ont répondu.
-SAVPRO
- ERIS
Pour le lot 2 : une seule entreprise a répondu.
- SAVPRO
Lors de la séance du 11 février 2010, la Commission d’appel d’offres a déclaré
infructueuse cette procédure au regard du caractère irrégulier des offres remises et
a autorisé le lancement d’un marché négocié sans publicité et avec mise en
concurrence des sociétés ayant remis une offre lors de la procédure antérieure, sur
le fondement de l’article 35-I-1° alinéa 3 du code des marchés publics.
2
Lors de sa séance du 3 juin 2010, la Commission d’appel d’offres a attribué le lot n°1
à la société ERIS pour un montant annuel de 98 483, 83 € HT soit 117 786, 66 €
TTC sur la partie maintenance préventive et pour un montant minimum annuel de
20 000 € HT, pour la partie maintenance corrective. L’écart constaté entre le montant
de l’offre de cette société et l’estimation de l’administration réside dans l’impossibilité
rencontrée de déterminer avec précision l’estimation financière des coûts.
Cependant, au regard du dossier présenté par cette société, l’offre est cohérente et
acceptable.
La procédure négociée relative au lot n°2 a, quant à elle, été déclarée sans suite
dans la mesure où seule une offre irrégulière a été remise. Une nouvelle consultation
sera lancée par la voie d’une procédure d’appel d’offres ouvert.
En conclusion, je vous prie de bien vouloir modifier votre délibération n°09.508 CP
du 21 septembre 2009 et m’autoriser à signer le marché, tel que joint en annexe, au
nom et pour le compte du Département, avec la société ERIS, pour les montants
susmentionnés, le reste de votre délibération du 21 septembre 2009 restant
inchangé.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant aux articles
et natures comptables concernées du budget départemental et des budgets
annexes.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N 09.508 CP RELATIVE A
L'AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES D'ENTRETIEN ET DE
MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES SYSTEMES DE SECURITE
INCENDIE (SSI) ET DES INSTALLATIONS DE DESENFUMAGE DES BATIMENTS
DEPARTEMENTAUX
REUNION DU 5 JUILLET 2010
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article
L.3221-2,
Vu le Code de marchés publics, et notamment ses articles 33, 57 à 59 et 77,
Vu la délibération du Conseil général en date du 20 mars 2008 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 08.26 § 1 du 20 mars 2008
relative aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu sa délibération en date du 21 septembre 2009 faisant suite au rapport de
M. le Président du Conseil général n° 09.508 CP du 28 août 2009, relative à
l’entretien, la maintenance préventive et corrective des systèmes de sécurité
incendie (SSI) et des installations de désenfumage des bâtiments
départementaux,
Vu les procès-verbaux de la Commission d’appel d’offres des 11 février 2010 et
3 juin 2010 relatifs à l’attribution du marché d’entretien et de maintenance
préventive et corrective des systèmes de sécurité incendie (SSI) et des
installations de désenfumage des bâtiments départementaux - lot n°1
« maintenance des systèmes de sécurité incendie asservissements compris, des
bâtiments départementaux, hors scolaires et centraux »,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 10.390 CP en date du
25 juin 2010,
M. Yves Révillon, rapporteur, entendu,
4
Considérant que la première procédure d’appel d’offres ouvert approuvée par la
Commission permanente du 21 septembre 2009, a été déclarée infructueuse par la
Commission d’appel d’offres du 11 février 2010 en raison du caractère irrégulier des
offres remises et que cette dernière a autorisé le lancement d’un marché négocié
sans publicité et avec mise en concurrence sur le fondement de l’article 35-I-1°
alinéa 3 du Code des marchés publics des sociétés ayant remis une offre lors de la
procédure antérieure,
Considérant que M. le Président du Conseil général a été autorisé à signer le marché
d’entretien et de maintenance préventive et corrective des systèmes de sécurité
incendie (SSI) et des installations de désenfumage des bâtiments départementaux lot n°1 « maintenance des systèmes de sécurité incendie asservissements compris,
des bâtiments départementaux, hors scolaires et centraux », pour un montant annuel
de 90 000 € HT pour la partie maintenance préventive et pour un montant minimum
annuel de 20 000 € HT pour la maintenance corrective,
Considérant que la Commission d’appel d’offres du 3 juin 2010 a attribué ledit
marché à la société ERIS pour un montant annuel de 98 483, 83 € HT soit
117 786, 66 € TTC sur la partie maintenance préventive et pour un montant minimum
annuel de 20 000 € HT, pour la partie maintenance corrective, qu’il apparaît de ce
fait nécessaire de modifier la délibération n°09.508 CP du 21 septembre 2009 et
d’autoriser M. le Président du Conseil général à signer le marché pour les montants
susmentionnés,
DELIBERE
ARTICLE 1 :
La Commission permanente décide de modifier la délibération du
21 septembre 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du
Conseil général n°09.508 CP du 28 août 2009, relative à l’entretien,
la maintenance préventive et corrective des systèmes de sécurité
incendie (SSI) et des installations de désenfumage des bâtiments
départementaux, en ce qu’elle autorisait M. le Président du Conseil
général à signer, au nom et pour le compte du Département, le lot
n°1 « maintenance des systèmes de sécurité incendie
asservissements compris, des bâtiments départementaux, hors
scolaires et centraux » pour les montants annuels suivants :
- pour la maintenance préventive : 90 000 € HT
- pour la maintenance corrective : minimum de 20 000 € HT
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ARTICLE 2 :
La Commission permanente autorise M. le Président du Conseil
général à signer, au nom et pour le compte du Département, ledit
marché, avec l’entreprise ERIS, sise 60 avenue de la République,
94320 Thiais, pour les montants annuels suivants :
- pour la maintenance préventive : 98 483, 83 € HT soit 117 786, 66
€ TTC
- pour la maintenance corrective : 20 000 € HT par an minimum
Le reste de la délibération n°09.508 CP du 21 septembre 2009
demeurant inchangé.
ARTICLE 3 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits
figurant aux articles et natures comptables concernés du budget
départemental.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 13/07/2010
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
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