Loi de modernisation de l`économie La loi de modernisation de l

Loi de modernisation de l'économie
La loi de modernisation de l’économie n°2008-776, adoptée le 4 août 2008, a
été publiée au Journal Officiel du 5 août 2008.
Cette loi comporte 175 articles divisés en cinq titres, relatifs à « mobiliser les
entrepreneurs », « mobiliser la concurrence comme nouveau levier de
croissance », « mobiliser l'attractivité au service de la croissance », « mobiliser
les financements pour la croissance » et « dispositions diverses et finales ».
I.
Mobiliser les entrepreneurs
La loi élimine les conséquences financières du franchissement des seuils de 10
et 20 salariés.
Elle simplifie le fonctionnement des EURL (Entreprise Unipersonnelle à
Responsabilité Limitée) et des SAS (Société par Action Simplifiée).
Elle privilégie les PME innovantes pour les marchés publics, en leur accordant
pour une période expérimentale de 5 ans une préférence pour les marchés
publics. Les acheteurs publics peuvent réserver aux PME (Petites et Moyennés
Entreprises) innovantes dans la limite de 15 % de leur montant annuel l’accès aux
marchés de haute technologie, de recherche et développement, d’études
technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées.
Le texte prévoit également :
- le relèvement du seuil de la micro-entreprise à 80 000 euros de chiffre
d'affaires pour les activités commerciales et à 32 000 euros pour les
activités de service ;
- l’exonération de taxe professionnelle pendant les trois premières années ;
- la reconnaissance des "entreprises de taille intermédiaire" entre les PME
et les grandes entreprises ;
- l’incitation à la transmission d'entreprise au profit des salariés ou de la
famille ;
- un statut d'auto-entrepreneur est créé, l'acte de création d'entreprise est
simplifié et la protection de l'entrepreneur individuel et CELLE de son
patrimoine personnel sont renforcées. Il y a une dispense d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés pour les micro-entrepreneurs ;
- les délais de paiement entre entreprises sont réduits à 60 jours.
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II.
Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance
Une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la
concurrence, disposant de pouvoirs d'investigation, de décision et de sanction
accrus par rapport à l'actuel Conseil de la concurrence, est créée.
Le texte facilite l'implantation de grandes surfaces en relevant le seuil
d'autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2, pour lesquelles une
autorisation de la CDEC (Commission Départementale d’Equipement Commerciale)
était obligatoire. Les communes de moins de 20 000 habitants peuvent toujours
saisir la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) qui
remplace la CDEC, contre tout projet d'implantation de grandes surfaces.
Les élus sont majoritaires au sein de la CDAC. Ils pourront également saisir
l'Autorité de la concurrence (remplaçant le Conseil de la concurrence) en cas
d’abus de position dominante ou d’un état de dépendance économique.
Pour les communes de moins de 20 000 habitants, les maires et les présidents
des EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) pourront
proposer de saisir les commissions départementales dès 300 m², en cas de
doutes sur la qualité des projets au regard des nouveaux critères d’examen.
Par ailleurs, le droit de préemption dont bénéficient les communes, portant
sur les baux commerciaux et artisanaux comme sur les fonds de commerce, a été
élargi aux terrains susceptibles d’accueillir des surfaces commerciales comprises
entre 300 et 1 000 m² dans les zones commerciales.
Au sujet de l’urbanisme commercial, la Haute Assemblée a donné aux élus la
possibilité d’inclure au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT) des
zones d’aménagement commercial, amorçant ainsi la deuxième étape de la
réforme visant à intégrer l’urbanisme commercial dans le droit commun de
l’urbanisme. Par ailleurs, les grandes surfaces se voient amenées à mentionner le
nom de leurs producteurs qui en font la demande sur les produits qu’elles
vendent sous leur propre marque.
Les commerçants et les artisans vont bénéficier de l’élargissement du Fonds
d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Il intervient
pour toutes les opérations correspondant à la vie du commerce de proximité :
création, maintien, modernisation, adaptation et transmission. Il permet de
conforter le commerce sédentaire et non sédentaire en milieu rural et urbain,
dans les halles et les marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la ville.
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Un conseil stratégique et une commission d’orientation sont créés pour
associer les élus et les représentants des commerçants à la définition des
orientations du FISAC.
Le régime des soldes est modifié, avec deux semaines "flottantes" par an au
choix du commerçant en plus d'une période fixe de deux fois cinq semaines fixée
par décret.
La liberté de négociation des prix entre les centrales d'achat des grandes
surfaces et leurs fournisseurs (agriculteurs, PME, multinationales, etc.) est
consacrée.
III. Mobiliser l'attractivité au service de la croissance
Le texte facilite l'installation du très haut débit en fibre optique et
l'élaboration d'offres adaptées sur le téléphone mobile.
Pour le raccordement des logements au très haut débit, la loi généralise le
précâblage en fibre optique des immeubles neufs et facilite le raccordement des
immeubles existants en incitant les opérateurs à prendre à leurs frais le coût du
câblage, tout en préservant les droits des propriétaires et une concurrence saine
entre les opérateurs. Pour les immeubles neufs, le précâblage en fibre optique
sera obligatoire au même titre que le téléphone, l’eau et l’électricité, à partir de
2010 pour les immeubles de plus de vingt-cinq logements et en 2011 pour les
autres.
Par ailleurs, la loi permet aux collectivités d’imposer aux opérateurs de fournir
des informations sur les réseaux installés.
IV.
Mobiliser les financements pour la croissance
Le texte généralise la distribution du livret A dans tous les réseaux bancaires
(fin du monopole de La Banque postale, du Crédit mutuel et des Caisses
d'épargne) qui le souhaitent, en renforçant son rôle d'instrument de financement
de la construction de logements sociaux. Le Gouvernement est habilité à prendre
par voie d'ordonnances des mesures, de modernisation de la place financière
française, de réforme du droit financier, de création d'une autorité unique des
normes comptables et de transposition de directives communautaires.
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V.
Mesures diverses
- Création des fonds de dotation pour des organisations à but non lucratif ;
- Création d'une autorité de la statistique ;
- Deux vide-greniers autorisés par an et par personne ;
- Prolongation des tarifs réglementés d'électricité au-delà de 2010 ;
- Modification de la partie du Code général des collectivités territoriales
relative à la taxe locale sur la publicité extérieure (articles L.2333-6 à 16), qui
remplace, à compter du 1er janvier 2009, la taxe sur les emplacements
publicitaires, la taxe sur les affiches publicitaires et sur les véhicules
publicitaires. Une circulaire présente le régime de cette taxe, Circulaire NOR
INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008 relative à la taxe locale sur la publicité
extérieure, téléchargeable à partir du lien suivant :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/recettes_d
es_collect/fiscalite_locale/la_gestion_de_l_impo/circulaire_les_taxe/downloadFile/attached
File/CIRCULAIRE_TAXE_PUBLICITE_DU_24_09__2008.pdf?nocache=12222718.
Attention, la délibération pour instituer la nouvelle taxe est à prendre avant
le 2 novembre 2008.
***
Vous trouverez sur le site http://www.modernisationeconomie.fr, le texte de
la loi dans son ensemble, un dossier récapitulant les mesures prises, des
questions-réponses et d’autres éléments utiles. Le Ministère de l’Économie, de
l’Industrie et de l’Emploi a notamment réalisé une fiche synthétique autour de 30
mesures phares.
Par ailleurs, cette loi est entrée en vigueur au lendemain de sa parution au
Journal Officiel. Cependant, un grand nombre de mesures nécessite pour être
appliqué la parution de mesure réglementaire (arrêtés et décrets d’application).
L’objectif du Ministre est que toutes les mesures de la loi soient effectives au
plus tard au 1er janvier 2009.
Une rubrique « Pour certaines mesures, des modalités d’entrée en vigueur sont
prévues par la loi » dresse un tableau de suivi des mesures réglementaires
d’application de la loi.
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