AUTORISATION DE TOURNAGE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITON
DE BIENS IMMEUBLES
Entre
D’une part__________________________________________________________________
Adresse______________________________________________________________________________________________________________________________
(ci-après, « la Société »)
et
D’autre part ________________________________________________________________
Adresse ______________________________________________________________________________________________________________________________
(ci-après, « le Contractant »)
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 OBJET
Le contractant en sa qualité de propriétaire, de __________________________ (ci-après les « Lieux »), comprenant __________________________
dont l’adresse est ______________________________________________________________________ met à la disposition de la Société les Lieux aux
fins du tournage d’un film cinématographique intitulé _______________________________________, dans les conditions ci-après.
Article 2 DUREE
La présente mise à disposition est consentie entre le _______________ et le ______________ inclus, cette période comprenant la préparation
du tournage dans les Lieux, le tournage et la remise en l’état des Lieux.
Article 3 REMUNERATIONS
En contrepartie de la mise à disposition des Lieux et des autorisations de cessions des droits audiovisuels détaillés ci-après,
la Société réglera une somme de _______________ Euros toutes taxes comprises payables selon l’échéancier suivant :
-
________ Euros le __________ ;
________ Euros le __________ ;
________ Euros le __________.
Article 4 DEPASSEMENT -MODIFICATION DE DATES
Dans l’hypothèse d’un dépassement du temps de tournage ou de tout événement rendant nécessaire une prolongation au-delà de la
date de fin de la mise à disposition des Lieux, le Contractant autorise d’ores et déjà ladite prolongation, étant entendu qu’elle donnera
lieu à une rémunération au pro rata temporis de la somme prévue à l’article 3 ci-dessus.
Dans l’hypothèse d’une interruption du tournage avant la prise d’effet de la mise à disposition des Lieux, la présente convention sera
annulée de plein droit et le Contractant ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 5 ETAT DES LIEUX-- CAUTION
Les Lieux seront loués en l’état et seront rendus en l’état constaté le jour d’entrée dans les Lieux, étant entendu qu’au cours de la période
de mise à disposition le Contractant autorise la Société à aménager les Lieux pour les besoins du tournage.
A cette fin, un procès-verbal de constat d’état des lieux d’entrée et de sortie sera établi par Huissier de Justice __________________________,
choisi d’un commun accord entre le Contractant et la Société au moment de la prise d’effet de la mise à disposition des Lieux à la fin de
la période de mise à disposition, aux frais de la Société.
Une caution d’un montant de ____________ Euros pas chèque de banque à l’ordre du Contractant sera remise à l’Huissier de Justice qui
effectuera les constats d’états des lieux, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens mobiliers ou autres garnissant les
Lieux ainsi qu’aux différentes charges et consommations éventuelles.
A la fin de la période de mise à disposition des Lieux, le chèque de caution sera restitué à la Société si les Lieux sont effectivement rendus
en l’état constaté à l’entrée dans les Lieux. Dans le cas contraire, le chèque pourra être encaissé par le Contractant qui reversera à la
Société le montant de la caution diminué des frais engagés par ce dernier pour la remise en l’état.
Article 6 AUTORISATION
Les sommes susvisées aux articles 3 et 4 comprennent la rémunération de l’autorisation donnée par le Contractant pour le tournage,
c’est-à-dire les prises de vues des Lieux, la reproduction de ces prises de vues dans le film intitulé provisoirement ou définitivement
_____________________________________, inscrit au Registre Public de la Cinématographie et de l’Audiovisuel sous le n°____________________,
la représentation, la reproduction, la diffusion par tous précédés, moyens et tous supports connus et inconnus à ce jour, de ce film en
totalité ou par extraits dans le monde entier, en toutes langues et sans limitation de durée.
Le Contractant garantit la Société de toute revendication de ses éventuels successeurs dans les droits de propriété sur le bien immeuble
objet des présentes.
Article 7 GARANTIE DE LA SOCIETE
La Société déclare être couverte en responsabilité civile par_________________________ domicilié _________________________________________
pour les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de la présente mise à disposition.
Une attestation d’assurance est présentée en annexe.
Article 8 GARANTIE DU CONTRACTANT
Le Contractant garantit qu’il dispose des titres de propriétés sur Lieux visés par la convention et qu’il a par conséquent la faculté de mettre
à disposition les Lieux pour les besoins du tournage et autorise celui-ci dans l’enceinte de sa propriété, dans la limite des dispositions de la
présente convention. Il garantit la jouissance des droits accordés contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque.
Le Contractant garantit que s’il n’est pas propriétaire des Lieux, ce dernier donne son plein accord à la conclusion de la présente
convention. A cet effet le Contractant fournira à la signature des présentes l’accord écrit du propriétaire.
Fait à
En deux exemplaires
Le
La Société
Le Contractant