- L’EVEIL NORMAND 31, rue Thiers – 27000 BERNAY
- L’EVEIL DE PT AUDEMER 31, rue Thiers – 27000 BERNAY
- LE DEMOCRATE VERNONNAIS 1, place de l’Ancienne Halle – B.P.218 – 27202
VERNON CEDEX
- L’IMPARTIAL 3-5 rue Ste Clotilde – B.P.507 – 27705 – Les
ANDELYS CEDEX
- LE COURRIER DE L’EURE 54 rue de la République – 27110 LE
NEUBOURG
- L’EURE AGRICOLE 2, espace de la Garenne – 27930
GUICHAINVILLE
- LE REVEIL NORMAND 16-18, rue des Emangeards – 61300 L’AIGLE
-NORMANDIE DIMANCHE 33, rue des Grosses Pierres – 76300 DEVILLE
LES ROUEN.
ARTICLE 2 : Toutes les annonces judiciaires et légales relatives à la même procédure
devront être insérées dans le même journal.
ARTICLE 3 : Le tarif des insertions prescrites par les lois pour la publicité ou la validité des
actes de procédures et des contrats est fixé, à partir du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre
2009 à 4,36 euros la ligne de quarante lettres, du corps 6 (typographie) 7,5
(photocomposition) les caractères, les signes de ponctuation ou autres, ainsi que les intervalles
entre les mots, étant comptés pour une lettre et le calibrage de l’annonce établie au lignomètre
du corps de filet à filet.
Le prix fixé ci-dessus s’entend taxes non comprises.
La hauteur du titre principal ne devra pas excéder les 12 points pour les annonces
composées sur une colonne et 24 points pour les annonces composées sur deux colonnes.
L’espace maximum pouvant séparer les lignes du titre sera limité à trois points. Chaque titre
et sous-titre pourra être suivi d’un filet de séparation comportant le même blanc.
Il ne pourra être dérogé à ces prescriptions que sur la demande expresse de l’annonceur.
ARTICLE 4 : Les remises ou ristournes de quelque nature ou sous quelque forme que ce soit
demeurent interdites, sous peine de retrait de l’habilitation. Tous les frais engagés par les
intermédiaires agréés(officiers ministériels, cabinets juridique et fiscaux, agents d’affaires)
pourront faire l’objet d’un remboursement forfaitaire qui ne devra, en aucun cas, dépasser
10% du montant de l’annonce .
ARTICLE 5 : Le tarif sera réduit de moitié dans les cas prévus par la loi du 25 octobre 1884
relative aux ventes judiciaires d’immeubles, modifiée par le décret de loi du 17 juin 1938.
Il en sera de même des insertions nécessaires pour la validité et la publicité des
contrats et procédures en matière d’assistance judiciaire.
ARTICLE 6 : Le prix de l’exemplaire légalisé destiné à servir de pièce justificative de
l’insertion est fixé au tarif normal du journal non compris le droit d’enregistrement.