Schéma et explications

Procédure de demande
1. Dans le rapport COM, une hadronthérapie est proposée pour le patient. Le
patient contacte via son médecin-traitant un centre de radiothérapie agréé qui
peut envoyer des patients pour une hadronthérapie (« le centre d'envoi »).
Un rapport multidisciplinaire est également exigé en cas de tumeur non
oncologique CNS.
2. Le centre d'envoi transmet une demande à l’INAMI, au Service des Soins de Santé
(SSdS) pour ouvrir un dossier (via [e-mail]) et demande en
parallèle un avis pour traitement dans un centre « d’hadronthérapie ». Le SSdS
donne un numéro de dossier dans l'attente du dossier de demande complet.
3. Le centre d’hadronthérapie communique au centre d'envoi son accord (ou pas)
pour le traitement. En cas de réponse négative, le dossier est transmis par le
centre d'envoi à un autre centre d’hadronthérapie.
4. Le centre d'envoi fait parvenir le dossier de demande motivée complet ainsi que
le consentement au traitement dans le centre d’hadronthérapie, avec le devis
pour celui-ci, au SSdS (par courrier recommandé).
5. Le SSdS envoie le dossier de demande complet endéans les 5 jours ouvrables
après réception aux membres du Conseil d’Accord (via « site sécurisé »).

Décision Conseil d’Accord (1)
6. Endéans les 5 jours ouvrables après réception du dossier de demande, les membres du
conseil d’accord transmettent leur avis au SSdS.
La décision est:
a. Une décision positive en cas d’avis unanime positif (min. 2 avis par « banc »)
b. Une demande de renseignements complémentaires, après quoi la procédure redémarre par
mail.
c. En cas d’avis négatifs (à motiver) sans consensus, la décision est reportée après convocation
en personne des membres du conseil d’accord à la réunion programmée suivante (fréquence
prévue 2x par mois).
7. Le SSdS communique la décision définitive endéans les 5 jours ouvrables au centre
d'envoi qui la transmet avec une garantie de paiement au centre d’hadronthérapie.
Le SSdS informe également le patient de la décision définitive.
En cas de décision positive, le centre d’envoi communique celle-ci à l’OA du patient.
En cas de décision positive du Conseil d’Accord, les coûts du traitement et du séjour, et si
c’est possible les coûts de transport, du bénéficiaire et de son (éventuel)
accompagnateur sont pris en charge.
L’INAMI donne une garantie de paiement (la possibilité de payer un acompte est prévue).

•Au moins 2 membres de chaque banc représenté doivent donner
un avis par mail pour que le Conseil d’Accord puisse prendre une
décision valable. Les représentants de l’INAMI ne donnent pas
d’avis.
•Tout avis négatif doit être motivé.
•Tout avis négatif non unanime donne lieu à un second tour de
demande d’avis. En cas de non-consensus trouvé par mail, le
dossier sera discuté à la première réunion plénière fixe
programmée; en cas de persistance de désaccord, le Président
(INAMI) tranche.
•Il n’y a pas de procédure de recours prévue auprès du Conseil
d’Accord.
Décision Conseil d’Accord (2)

Factures
8. Facture pour l’avis positif de traitement et pour
les coûts du traitement par le centre
d’hadronthérapie
9. Factures par le centre d’hadronthérapie (voir
point 8) et facture pour le forfait de coordination
par le centre de radiothérapie d'envoi
10. Factures des éventuels coûts de transport et de
séjour du patient et de son éventuel
accompagnateur transmises à l’Inami via le
centre de radiothérapie d'envoi