Philippe - Conseil de la concurrence

L’évolution du droit de la concurrence
dans un pays en transition vers
l’économie de marché
par Philippe Brusick, Expert de la
CNUCED
• Ne pas confondre «Droit de la
concurrence» et «Concurrence déloyale»
• Quelles sont les principales pratiques
anticoncurrentielles?
• Pourquoi la concurrence est-elle
avantageuse pour les consommateurs et
la croissance durable?
• Concurrence, commerce international et
mondialisation
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• La contrefaçon
• La fraude aux poids et mesures
• La publicité mensongère et les fausses
indications
• Le «Commerce déloyal» comme le
Dumping et les Subventions
Qui tous portent préjudice aux
consommateurs
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Le droit « anti-trust », selon la terminologie
US:
• Les ententes horizontales
• Les ententes verticales
• Les monopoles, les abus de position
dominante et abus de faiblesse
économique
• Les concentrations ou fusions et
acquisitions
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PRODUIT A
PRODUIT B
Fournisseurs de A -------Fournisseurs de B
Producteur A-------------Producteur B
Grossiste de A------------Grossiste de B
(Importateur de A)--------(Importateur de B)
Détaillants de A-----------Détaillants de B
Consommateurs
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• Fixation du prix de revente
• Partage des marchés
• Lutte contre les non-membres de
l’entente/cartel:
– Prix Prédateurs
– Pressions pour intégrer les non-membres
– Constitutoin d’un «trésor de guerre» pour
éliminer les outsiders
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Ententes et Soumissions collusoires
•
•
•
•
•
Ententes locales ou domestiques
Cartels à l’importation
Cartels à l’exportation
Cartels internationaux
Soumissions collusoires
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•
•
•
•
•
Prix imposés
Prix prédateurs (dumping)
Prix injustifiablement différenciés
Ventes liées
Ventes liées de l’ensemble de la gamme
de produits
• Exclusivité de vente
• Refus de vente (Boycot), etc…
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• Monopole: Fournisseur unique;
Consommateur captif; Prix de monopole;
Service de qualité médiocre; Innovation lente.
• Entreprise dominante: Plusieurs
fournisseurs, mail l’un est beaucoup plus
puissant que les autres, (p/ex. part de
marché 40-60% à lui seul) rendant toute
concurrence impossible par rapport au
« Price Leader ».
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•
•
•
•
Monopole: Concurrence nulle
Duopole: 50-50% Concurrence ou Cartel
Duopole: 60-40% ou plus…Dominance
Nombreux concurrents: Pas de position
dominante: Concurrence ou entente (selon
le cas)
• Plusieurs concurrents importants:
possibilité de position dominante à deux
ou à trois (ex: droit Allemand)
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• Les Monopoles ou entreprises
dominantes: généralement PAS illégales
• Abus de position dominante: illégal si
l’entreprise dominante fait usage de
pratiques verticales de manière ABUSIVE
• Acquisition d’une position dominante
ou d’un monopole par fusion: contrôle
des concentrations pour éviter la création
de positions dominantes ou de monopoles
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Avantages de la concurrence pour les
consommateurs et pour l’économie:
• Efficience statique:
– Prices plus bas
– Meilleure qualité et services après-vente
– Choix accru pour le consommateur
• Efficience dynamique:
– Coûts de production à la baisse (innovations)
– Nouveaux produits et procédés de production
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• Avantages de la concurrence pour
l’économie:
• des baisses de coûts et qualité accrue des
intrants de toute la chaîne de production;
• des entreprises plus efficientes
(Importance d’une infrastructure compétitive:
énergie, électricité, transport, ports,
aéroports, télécoms);
• Crée une meilleure répartition des
ressources économiques propice à une
croissance et un développement durables.
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• Le processus de réformes de transition vers une
économie de marché inclut généralement:
• L’ouverture ou « Dérégulation » des marchés
autrefois fermés à la concurrence (Monopoles)
• La privatisation des entreprises publiques
• La libéralisation des prix (le libre-jeu de la
concurrence)
• L’ouverture du commerce extérieur
• La libéralisation de l’IDE
La concurrence est essentielle dans
chacune de ces réformes
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• Ouverture de secteurs autrefois fermés à
la concurrence: (Transports, Télécoms,
Banques, Assurances):
Les autorités de régulations chargées de
promouvoir une saine concurrence…
• Privatisation des monopoles publics:
L’avis de l’Autorité de la concurrence est
essentiel pour éviter de créer des monopoles
ou entreprises privées dominantes
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Prix concurrentiel (PC)
Offre excédentaire
•------------------------------------------------------P élevé
PC
Offre
---------------------------------
Pénurie de l’offre
P bas-------------------------------------------------------
Demande
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•
•
•
•
•
Obstacles au commerce:
Tarifs douaniers
Obstacles
Gouvernementaux
Obst non tarifaires
Restrictions quantitatives
Obstacles
Obstacles anticoncurrentiels
d’Enterprise
Mesures de zone grise
Obstacles Gouvt/Enterprise
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Les pratiques anticoncurrentielles peuvent
sérieusement affecter les échanges :
• Ententes à l’importation: Prix imposés;
répartition des marchés domestiques…
• Ententes internationales: prix le plus élevé en
fonction de chaque marché; soumissions
collusoires lors de marchés publics
internationaux
• Abus de position dominante: p/ex Refus de
vente à l’import ou à l’export, pratiques de
prix abusifs, …
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• L’investissement direct étranger peut accroître la
concurrence, mais il peut aussi:
– Amener des ententes Internationales
– Introduire des entreprises dominantes
– Créer des monopoles ou positions
dominantes (p/ex privatisation de monopoles
publics)
– Concentrations créant un monopole ou une
société dominante
BESOIN D’UN DROIT DE LA
CONCURRENCE
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• Dans tout processus de transition, et pour
toute économie de marché, il est impératif de
disposer d’un droit effectif de la concurrence
et d’autorités efficaces;
• Le droit de la concurrence doit être épaulé
par un dispositif efficace de protection des
consommateurs
• La coopération régionale et internationale
sont un atout majeur pour la mise en œuvre
d’un dispositif de la concurrence efficace et
effectif.
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