Application du NCMP Procédures adaptées
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CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Application du Code des Marchés Publics au CNRS Procédures adaptées Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Plan de la formation Introduction La PRM La définition des besoins L’évaluation des besoins Les seuils Les procédures Questions/Réponses Adresses INTERNET en ligne Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Pourquoi des « Procédures adaptées » ? Art 1er du CMP Publicité Transparence Art 28 du CMP : La PRM détermine les modalités de publicité et de mise en concurrence Décision n° 040014DAJ du 20 Février 2004 nommant les Directeurs d’Unité PRM Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 La PRM Qui est elle ? Quel est son rôle ? Quelle est sa responsabilité ? Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 La PRM - Qui est-elle? Le Directeur de l’UPSAS (Unité Propre de Service pour les Approvisionnements Scientifiques) pour les marchés nationaux Le Délégué Régional pour : les marchés supérieurs à 90.000 €uros H.T. les coordinations de commandes les marchés de travaux Les Directeurs d’Unités pour les marchés inférieurs à 90.000 €uros H.T. Dans la suite du document, ne sera développé que le rôle du directeur d’unité en tant que PRM et acheteur public. Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 La PRM - Quel est son rôle? 1/3 Prévoit les besoins à satisfaire Détermine les critères de choix de l’offre Met en œuvre la procédure d’achat (publicité et mise en concurrence) Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 La PRM - Quel est son rôle? 2/3 Choisit la meilleure offre : En comparant les prix uniquement, si l’objet de l’achat le justifie. En comparant les offres au vu des critères de choix déterminés par la PRM (Critères techniques, SAV, délais de livraison, prix …). Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 La PRM - Quel est son rôle? 3/3 Consigne son choix par écrit (Formulaire d’accompagnement de l’offre économiquement avantageuse) Signe la commande, le contrat ou le marché Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 La PRM - Quelle est sa responsabilité? Elle veille au respect des grands principes de la commande publique Transparence Liberté d’accès Égalité de traitement des candidats Elle doit pouvoir justifier la mise en concurrence et le choix du fournisseur. A défaut, le délit d’avantage injustifié, dit «délit de favoritisme», peut être caractérisé (art. 432-14 du code pénal) La PRM engage juridiquement le CNRS. Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Définition des besoins Le Code des Marchés Publics et la politique d’achat en découlant sont basés sur l’analyse du besoin. La PRM doit réaliser prévisionnelle des achats une gestion Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Définition des besoins Quand ? Quoi ? Comment ? Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Définition des besoins Quand ? Avant le début de l ’exercice budgétaire Durée à prendre en compte Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Définition des besoins de fournitures et services - Quoi ? Besoins ponctuels Besoins réguliers Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Définition des besoins Quoi ? Besoins ponctuels s’agit d’un achat correspondant à un besoin unique. Il montant s’évalue sur la durée du besoin Le Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Définition des besoins Quoi? Besoins réguliers s’agit de biens ou de services qui sont consommés tout au long de l’année (maintenance de matériels, consommables informatiques, produits chimiques ou biologiques …) Il Le montant s’évalue : Par principe, sur une année Sur 2, 3 ou 4 ans si la PRM estime pour des raisons économiques ou d’opportunité que le besoin doit être satisfait pour une durée supérieure Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Évaluation des besoins Comment ? Référentiel Achat : les besoins sont évalués et répartis par rapport à leur caractère homogène Outils informatiques (États requêtes …) Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Évaluation des besoins Comment? Référentiel des Achats Classification alphanumérique à 4 positions Thème ( 6 thèmes) Domaine Sous-domaine Famille Les besoins (la codification et le calcul des seuils) s’évaluent au niveau de la Famille Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Évaluation des besoins Comment ? Il est nécessaire de suivre très régulièrement la situation des engagements par code du référentiel achat Si le total des commandes pour un code risque d’atteindre le seuil des 90 000 €, il faut contacter le service financier de la Délégation (au-delà de ce seuil, changement de PRM Délégué Régional). Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Évaluation des besoins Comment ? Outils informatiques États requêtes Xlab (disponibles sur le site de la DSI) Cumul des commandes Cumul des commandes marchés hors Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Évaluation des besoins Comment ? Outils informatiques Outils d ’aide à l’achat accessibles via NOUBA Recherche de code référentiel (ARNO) RTM et RECA pour les achats sur marchés nationaux Publication d’avis de publicité (PUMA) Des aides en ligne sont disponibles pour chacun de ces outils Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Les seuils (Besoins inférieurs à 90.000 €uros H.T) Besoins ponctuels Achat inférieur à 3.000 €uros H.T Achat supérieur à 3.000 €uros H.T Besoins réguliers Besoins inférieurs à 15.000 €uros H.T Commande inférieure à 3.000 €uros H.T Commande supérieure à 3.000 €uros H.T Besoins supérieurs à 15.000 €uros Délégation Midi-Pyrénées H.T CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Les procédures Besoins ponctuels Inférieurs à 3.000 €uros H.T Modalités de publicité et de mise en concurrence au choix de la PRM A moduler en fonction du montant du besoin Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Les procédures Besoins ponctuels Supérieurs à 3.000 €uros H.T Publicité (Web du CNRS PUMA, journal local ou spécialisé) Choix de la meilleure offre La décision de la PRM est consignée sur le « Formulaire d ’accompagnement de l’offre économiquement avantageuse » Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Les procédures Besoins réguliers Montant annuel inférieur à 15.000 €uros H.T. On considère chaque achat comme un besoin ponctuel, en respectant les procédures relatives à ce type d ’achat commande < 3000 € H.T. commande > 3000 € H.T. Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Les procédures Besoins réguliers Montant > 15.000 €uros et < 90.000 €uros H.T. (Web du CNRS PUMA, journal local ou spécialisé) Choix de la meilleure offre La décision de la PRM est consignée sur le «Formulaire d ’accompagnement de l’offre économiquement avantageuse» Tous les achats de l’année relatifs à ce besoin sont effectués chez le fournisseur choisi sans autre formalité Publicité Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Dérogations au principe de mise en concurrence Fournisseur unique Produits, services ou matériels non substituables Commande complémentaire auprès de l’Union des Groupements d ’Achats Publics (UGAP) www.ugap.fr Achats Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Coordinations de commandes Pourquoi ? Répondre à des besoins communs à plusieurs laboratoires, quel que soit le montant du besoin de chacun. Mutualiser les achats pour : Obtenir des offres économiquement plus avantageuses Maintenir une cohérence de service Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 Coordinations de commandes Comment ? Demande émanant des Directeurs d’Unités (en tant que PRM) au Délégué Régional de lancer en leur nom et pour leur compte une consultation visant la fourniture de biens ou de services afin de conclure un seul marché.. Exemples : Papeterie, Produits chimiques... Délégation Midi-Pyrénées CNRS - Délégation Midi-Pyrénées Service SFC - Marchés 01 & 08/07/2004 ADRESSES INTERNET ACTIVES EN MODE : VISIONNER LE DIAPORAMA http://www.cnrs.fr/achats Référentiel + Applications NOUBA www.dsi.cnrs.fr/labo/xlab/acces.asp#etatsrequetes Etats-Requêtes www.ugap.fr http://www.dsi.cnrs.fr/labo/puma/puma030504.pdf Documentation PUMA http://www.sg.cnrs.fr/daj/6marches/marches.htm Code des marchés Publics Délégation Midi-Pyrénées
