AM_Com_NonLegReport

AM\1116587FR.docx PE599.624v01-00
FR Unie dans la diversité FR
Parlement européen
2014-2019
Commission du contrôle budgétaire
2016/2098(INI)
7.2.2017
AMENDEMENTS
1 - 184
Projet de rapport
Nedzhmi Ali
(PE587.516v01-010)
Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015
(2016/2098(INI))

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FR
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FR
Amendement 1
Georgi Pirinski
Proposition de résolution
Visa 10
Proposition de résolution
Amendement
– vu les articles 15, 126, 174, 175,
208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne
(traité FUE) et son protocole nº 5 sur les
statuts de la BEI,
– vu les articles 15, 126, 174, 175,
208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne
(traité FUE), son protocole nº 5 sur les
statuts de la BEI et son protocole nº 28 sur
la cohésion économique, sociale et
territoriale,
Or. en
Amendement 2
Notis Marias
Proposition de résolution
Visa 10 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
– vu le protocole nº 1 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne
sur le rôle des parlements nationaux dans
l’Union européenne,
Or. el
Amendement 3
Notis Marias
Proposition de résolution
Visa 10 ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
– vu le protocole nº 2 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne

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FR
sur l’application des principes de
subsidiarité et de proportionnalité,
Or. el
Amendement 4
Luke Ming Flanagan
Proposition de résolution
Visa 20 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
– vu la multiplication actuelle des
instruments financiers élaborés et mis en
avant par la BEI, des partenariats public-
privé (PPP) à la titrisation, et le risque de
socialisation des pertes et de privatisation
des profits que comportent ces
instruments,
Or. en
Amendement 5
Marco Valli, Laura Agea
Proposition de résolution
Visa 21 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
– vu le rapport spécial nº 19/2016 de
la Cour des comptes européenne sur les
instruments financiers et l’exécution du
budget de l’Union,
Or. it
Amendement 6
Georgi Pirinski
Proposition de résolution
Visa 22 bis (nouveau)

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FR
Proposition de résolution
Amendement
– vu l’accord tripartite entre la
Commission, la Cour des comptes
européenne et la BEI de septembre 2016,
Or. en
Amendement 7
Georgi Pirinski
Proposition de résolution
Visa 22 ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
– vu la lettre du Médiateur européen
au président de la BEI datée du
22 juillet 2016,
Or. en
Amendement 8
Georgi Pirinski
Proposition de résolution
Considérant A
Proposition de résolution
Amendement
A. considérant que la BEI est depuis
longtemps le partenaire financier des
institutions européennes, contribuant à
l’intégration européenne ainsi qu’à la
cohésion économique et sociale et au
développement régional au sein de l’Union
grâce à des instruments d’investissement
spécifiques tels que des prêts, des fonds,
des garanties, des mécanismes de partage
des risques et des services de conseil;
A. considérant que la BEI est tenue
par les traités de contribuer à l’intégration
européenne ainsi qu’à la cohésion
économique et sociale et au développement
régional au sein de l’Union grâce à des
instruments d’investissement spécifiques
tels que des prêts, des fonds, des garanties,
des mécanismes de partage des risques et
des services de conseil;
Or. en