secteur public L’enveloppe BEI Haute Qualité Energie et Environnement II (HQEE II), un financement bonifié pour vos projets de construction et de réhabilitation s’inscrivant dans la lutte contre le réchauffement climatique L’enveloppe BEI Haute Qualité Energie Environnement II (HQEE II), distribuée par la Caisse d’Epargne grâce au partenariat mis en place avec la Banque européenne d’investissement (BEI), soutient les objectifs de l’État français visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre par le financement de la construction et de la réhabilitation de bâtiments publics (collèges, crèches, extension de bâtiments administratifs, centres sportifs et de loisirs, locaux associatifs…) en respectant les normes énergétiques environnementales supérieures aux standards en vigueur. Compte tenu de son adossement aux ressources de la BEI, ce financement bénéficie d’un taux d’intérêt bonifié. Les frais financiers ainsi économisés permettent de compenser le surcoût éventuel lié au choix d’investissement environnemental. LES + ••Un investissement s’inscrivant dans une logique environnementale, ••Un contrat unique et « sur-mesure » pour une gestion simplifiée, ••Des conditions financières privilégiées, ••Un large choix d’index et de stratégies. Le produit Emprunteurs éligibles Collectivités locales, leurs groupements et leurs concessionnaires, ainsi que les établissements publics ou associations Objet du financement Construction ou réhabilitation des bâtiments publics respectant des normes énergétiques et environnementales supérieures aux standards en vigueur et répondant à au moins l’un des objectifs suivants : •Bâtiments à Énergie Positive (BEPOS) : bâtiment à énergie positive qui produit plus d’énergie qu’il n’en consomme, ou •Bâtiments démonstrateurs à basse consommation énergétique (PREBAT), ou •Bâtiments basse consommation (BBC) : la consommation conventionnelle inférieure à un seuil compris entre 30 et 50 kWh/m²/an, ou •tout autre objectif énergétique supérieur aux normes en vigueur fixées au titre des programmes futurs lancés par l’État pour autant que les bénéficiaires finaux puissent confirmer la réalisation de l’objectif en question sous forme d’un label ou d’une attestation officielle. Objectif facultatif : Haute Qualité Environnementale (HQE) pouvant, le cas échéant, s’ajouter à l’un des objectifs obligatoires précités : •Engagement du maître d’ouvrage à atteindre : - Une performance très haute sur l’énergie, - Une performance très haute sur 3 des 14 cibles environnementales réparties en quatre catégories détaillées dans l’ANNEXE A.1 de la Fiche B (éco-construction, éco-gestion, confort et santé), - Une performance haute sur quatre autres cibles ET - Une performance de base sur les cibles restantes, Les projets devront également répondre aux critères de la BEI en matière d’appel d’offres (Directive 93/37/EEC) et d’impact sur l’environnement (Directive 97/11 EEC). page 1/2 Dimension des projets éligibles Projet dont le coût total s’élève entre 0,5 million d’euros et 50 millions d’euros (H.T.). Montant du prêt adossé à la ressource BEI HQEE : 50 % maximum du montant du projet (H.T.). Choix d’index et de stratégie •Stratégie à taux fixe, •Stratégie à taux révisable, •Stratégies de taux structurés permettant de profiter des opportunités des marchés financiers. Informations pratiques Le dossier d’instruction est constitué : •D’une fiche B entièrement complétée et signée par le client, mentionnant bien le type/descriptif du bâtiment ainsi que le montant H.T. de l’opération qui permettra à la BEI de vérifier l’éligibilité du projet, •D’une fiche A entièrement complétée et signée par la Caisse d’Epargne (ou le CFF). Une copie de l’offre ou du contrat signé devra ensuite être transmise pour imputation définitive du dossier par la BEI. L’emprunteur s’engage également, dans les 6 mois suivant la mise en service du projet, à fournir une attestation confirmant que le projet a atteint la performance énergétique requise (et éventuellement les cibles environnementales visées), de préférence sous forme d’un label ou d’un certificat attestant du respect de la norme en question. Exemples de projets potentiellement éligibles à l’enveloppe BEI HQEE II Scolaire 1. Construction/extension d’une école élémentaire, d’une halte garderie, d’un restaurant scolaire 2. Construction de collèges & lycées 3. Équipement d’un groupe scolaire de panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaire, récupérateur eau de pluie, pompe à chaleur 4. Crèche Santé 5. Construction d’une maison médicale Sport 6. Construction d’un équipement multi-sports et d’un centre de loisirs 7. Construction d’une piscine olympique 8. Piscine intercommunale Culture, loisirs 09. Construction d’une médiathéque 10. Construction d’un centre de loisirs sans hébergement, centre médico-social & centre des associations 11. Salle de spectacle 12. Centre d’hébergement 13. Centre d’animations culturelles 14. Centre de loisirs sans hébergement 15. Construction d’une cuisine inter-hospitalière Bâtiments administratifs & équipements 16. Construction d’un hôtel de ville/mairie 17. Locaux du syndicat départemental 18. Direction départementale 19. Maison de quartier 20. équipements de quartier 21. Centre technique communautaire 22. SDIS (Services d’Incendie & de Secours) Tri, énergies propres 23. Centre de tri des emballages ménagers et siège du syndicat mixte 24. Construction d’une chaufferie bois avec réseau de chaleur 25. Bâtiment abritant des entreprises liées à la filière bois et aux énergies renouvelables Document non contractuel publié le 02/03/12 page 2/2 BPCE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 467 226 960 euros. Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France - 75001 Paris Cedex 13. RCS Paris n°493 455 042. Montage du dossier