Le CESE estime que la Commission européenne et les

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Comité économique et social européen
Bruxelles, le 1er octobre 2015
SESSION PLÉNIÈRE
DES 16 ET 17 SEPTEMBRE 2015
SYNTHÈSE DES AVIS ADOPTÉS
Le présent document est accessible dans les langues officielles sur le site internet du Comité
à l’adresse suivante:
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Les avis mentionnés peuvent être consultés en ligne à partir du moteur de recherche du Comité:
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Sommaire:
1. AFFAIRES EUROPÉENNES ...................................................................................................... 3
2. GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE / INSTRUMENTS FINANCIERS / FISCALITÉ ......... 6
3. ENVIRONNEMENT / AGRICULTURE ET PÊCHE ............................................................ 12
4. CONSOMMATEURS/SANTÉ .................................................................................................. 15
5. AFFAIRES SOCIALES/ EMPLOI ........................................................................................... 17
6. TRANSPORT .............................................................................................................................. 24
7. INDUSTRIE/ENTREPRISES/INNOVATION ........................................................................ 27
8. RELATIONS EXTÉRIEURES .................................................................................................. 34

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La session plénière des 16 et 17 septembre 2015 a été marquée par les bilans de fin de mandat
présentés par Mme Jane MORRICE, vice-présidente, et M. Hans-Joachim WILMS, vice-président.
Les avis adoptés en session sont les suivants:
1. AFFAIRES EUROPÉENNES
 Améliorer la législation
Rapporteur: Bernd DITTMANN (gr. I – DE)
Référence: EESC-2015-03697-00-01-AC-TRA
Points clés:
Améliorer la réglementation et en faire une réglementation intelligente est une tâche qui relève de la
responsabilité commune de l'ensemble des institutions européennes et des États membres dans l'intérêt
des citoyens, des entreprises, des consommateurs et des travailleurs. L'amélioration de la
réglementation ne se substitue toutefois pas aux décisions politiques.
Dans son avis, le CESE :
 se félicite que les mesures visant à améliorer la réglementation portent sur le cycle de vie
complet d'un acte législatif et qu'elles englobent dès lors tant des mesures ex ante que des
mesures ex post;
 constate qu'il n'est pas suffisamment associé au programme d'amélioration de la réglementation
en dépit du rôle et de la fonction que les traités européens et les accords de coopération conclus
avec la Commission européenne et le Parlement européen lui confèrent et du travail considérable
qu'il a accompli en la matière;
 demande l'inclusion des organes consultatifs de l'UE dans l'accord interinstitutionnel sur
l'amélioration de la réglementation;
 est favorable à une participation de toutes les parties prenantes par le biais de consultations tout
au long du cycle de vie d’une initiative politique;
 souligne la nécessité de choisir les parties prenantes pertinentes et demande que la sélection des
experts des différents organes se fasse en toute indépendance, impartialité et transparence;
 recommande la prise en compte de l'autorégulation et de la corégulation dans l'accord
interinstitutionnel, réclame davantage de transparence s'agissant des trilogues informels et plaide
pour un recours limité à cet instrument;
 invite la Commission à mettre davantage l'accent sur les lacunes que présentent la transposition
et la mise en œuvre de la législation européenne dans les États membres et préconise de recourir
aux règlements plutôt qu'aux directives.
Contact: Luís Lobo
(Tél.: [phone] – courriel: luis.lob[email protected])

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 Améliorer le fonctionnement de l'UE
Rapporteur: Luca JAHIER (gr. III – IT)
Corapporteur: José Isaías RODRIGUEZ GARCIA-CARO (gr. I – ES)
Référence: EESC-2015-03264-AC-TRA
 Participation de la société civile à la mise en œuvre du programme pour
l'après 2015 (rapport d'information)
Rapporteure: Brenda KING (gr.I – UK)
Référence: EESC-2015-01169-AC-TRA
Points clés:
Le rapport alimentera le débat qui sera mené sur la forme que doit revêtir un cadre efficace pour
garantir que la société civile joue un rôle actif dans la mise en œuvre de ce nouveau programme pour
l'après-2015. L'une des principales conclusions de ce rapport est que si l'on veut relever ces défis, il
convient de développer plus avant les modalités existantes en matière de gouvernance participative et
d'association des parties prenantes au niveau de l’UE.
Le rapport recommande au Comité d’organiser un forum européen pour la mise en œuvre, le suivi et
le réexamen du programme pour l’après-2015 dans l’UE. Ce forum devrait fournir un cadre régulier,
stable et structuré pour le dialogue avec la société civile et le débat sur le programme de
développement durable au niveau de l’UE. Ce forum réunira, sur une base régulière, des acteurs
stratégiques des institutions de l’UE et un large éventail de représentants de la société civile.
Contact: Andreas Versmann
(Tél.: [phone] – courriel: andrea[email protected].eu)

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 Actes délégués (avis d'initiative)
Rapporteur: Jorge PEGADO LIZ (gr. III – PT)
Référence: EESC-2015-01053-00-00-AC-TRA
Points clés:
Le CESE:
 salue la proposition de nouvel accord interinstitutionnel présenté récemment par la Commission et
se réjouit des efforts faits pour atteindre un juste équilibre entre les valeurs fondamentales et la
simplification législative,
 salue le fait que «la Commission s'engage à rassembler, avant l'adoption d'actes délégués, toute
l'expertise nécessaire. Il craint toutefois que toutes ces consultations n'allongent de façon
excessive et inutile l'élaboration des actes,
 ne souscrit pas à la totalité de l'approche casuistique relative à la distinction des matières qui
doivent faire l'objet d'actes délégués ou d'actes d'exécution, car les critères employés sont
ambigus et laissent une marge d'interprétation discrétionnaire trop large,
 souhaiterait que les lignes directrices prévoient explicitement que les délégations sont délimitées
dans tous leurs éléments (objectifs, contenu, portée et durée),
 estime qu'il devrait aussi être consulté pour avis, au même titre que dans la procédure législative
ordinaire,
 maintient que la rédaction des articles 290 et 291 TFUE devrait, dans l'hypothèse d'une révision
des traités, être améliorée.
Contact: Luís LOBO
(Tél.: [phone] – e-mail: [e-mail])