Syllabus Me ACQEREBURU - Cifaf

A o û t 2 0 1 2
****Session de Formation 2012****
27 Août au 21 Septembre 2012
Chant d’Oiseau
Cotonou - BENIN
Présentation de
Maître Alexis Coffi AQUEREBURU
Avocat au Barreau du Togo
Ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Togo
CONCURRENCE ET
PROTECTION DES
CONSOMMATEURS
« en matière bancaire »
Centre International en Afrique de
Formation des Avocats
Francophones (CIFAF)

Concurrence et protection des consommateurs
2
INTRODUCTION
Les établissements de crédit ont réalisé un coup d’état.
En effet, au fil du temps, ils ont réussi à déposséder les
Etats du pouvoir régalien que constitue l’émission
monétaire.
Cet abandon de pouvoir n’est toutefois pas total car « les
banques et établissements financiers assurent une
mission essentielle dans la vie économique, en rapport
avec leur pouvoir de création monétaire, leur rôle
principal dans la mobilisation de l’épargne ainsi que dans
les relations financières extérieures »
1
. Les Etats ont donc
gardé le droit de surveiller et de contrôler l’activité des
établissements de crédit.
En Afrique de l’Ouest, l’article 22 du Traité de l’Union
Monétaire Ouest Africaine (UMOA) confère à son
Conseil des Ministres, la prérogative exclusive de la
réglementation de l’organisation de l’exercice de l’activité
de distribution de crédit.
Cette prérogative des Etats est exercée au plan
communautaire à travers la Banque Centrale des Etats
de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) communément
dénommée la Banque Centrale qui a pour mission entre
autres de contrôler étroitement l’activité des
établissements de crédit.
1
Introduction au Guide du banquier de la Commission Bancaire de l’UMOA.

Concurrence et protection des consommateurs
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La Banque Centrale a pour rôle principal d’assurer la
protection des intérêts monétaires et financiers des Etats
mais également de protéger les clients des établissements
de crédit c’est-à-dire les consommateurs. En effet, en
dehors de certaines particularités introduites par le
secteur mutualiste, les établissements de crédit sont très
souvent constitués en société anonyme ayant pour
objectif exclusif la réalisation de profits.
Aussi, il importe de protéger à plusieurs égards le
consommateur contre cette ambition des établissements
financiers. La protection du consommateur se situe donc
sur plusieurs plans et couvre toutes les relations du client
avec les établissements de crédit. Il s’agit donc d’une
protection qui balaie tout le droit bancaire dont elle
constitue un aspect important.
Mais en ce qui concerne la protection du consommateur,
particulièrement la protection du consommateur en
matière de concurrence bancaire, nous devons souligner
avec regret qu’il s’agit d’une question abordée de
manière très abstraite dans la législation actuelle. En
réalité, nos Etats n’ont pas de politique de la
concurrence.
Raison, pour laquelle, il est intéressant de la soulever ici
et d’en discuter.

Concurrence et protection des consommateurs
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Une analyse de la protection due aux consommateurs à
la lumière de la concurrence interbancaire implique un
état des lieux préalable de la concurrence en matière
bancaire.
I) Etat des lieux
La question de la concurrence bancaire est abordée
différemment selon chaque économie. Pendant
longtemps, il a été affirmé que l’Angleterre et la
Hollande était « sur-bancarisée » et que le secteur
bancaire allemand était insuffisamment concentré.
Au plan communautaire Ouest Africain, l’activité
bancaire est régie par les dispositions régissant le droit
des affaires, la loi bancaire, le règlement portant plan
comptable bancaire, la réglementation prudentielle, etc.
Pourtant, il y est particulièrement difficile de débattre de
la concurrence dans le secteur bancaire et ce pour
différentes raisons : l’absence de développement de la
concurrence surtout industrielle qui a eu pour
conséquence, l’absence d’une législation sur la matière et
la quasi absence d’une réflexion sur la question bancaire
qui ne permet pas de se repérer sur la question.

Concurrence et protection des consommateurs
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A) Une concurrence fugace
La concurrence est une rivalité entre plusieurs personnes
qui désirent la même chose, poursuivent le même but.
En raison de certains facteurs, la concurrence en matière
bancaire parce que faussée dès le départ est restreinte
voire quasiment nulle.
Tout en évitant de soulever le débat sur l’applicabilité
aux banques des dispositions de l’article 449 de l’Acte
Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
GIE
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, nous pouvons affirmer que les établissements de
crédit comme toute société commerciale aspire à avoir le
plus de client possible mais également à conserver lesdits
clients.
Cependant, contrairement à la situation qui prévaut avec
les sociétés commerciales ordinaires, les établissements
de crédit ne peuvent librement se concurrencer comme
les premières.
La réglementation bancaire est constituée d’une série
d’interdiction ayant pour objectif d’éloigner les
établissements de crédit des sociétés commerciales. En
réalité toutes ces interdictions visent à placer les banques
dans les conditions optimales d’exercice de leur
2
Voir l’analyse d’Ousseynou SOW sous l’article 33 de la Loi portant réglementation bancaire dans l’Union
Monétaire Ouest Africaine (UMOA).