Circulaire aux opticiens 2014/02

Annexe: 1
Avenue de Tervueren 211•B - 1150 Bruxelles Tél. : [phone] Fax : [phone]
Heures d'ouverture des bureaux : de 9 à 12 heures et de 13 à 16 heures. Possibilité de rendez-vous.
I N A M I
Institut National d'Assurance Maladie•Invalidité
SOINS DE SANTE
CIRCULAIRE AUX OPTICIENS
Correspondant : C. VANBELLINGEN
2014/2
Assistante administrative
Tél. : [phone]
E-mail :
Nos références : 1290/OMZ-CIRC/OPT-14-2F
Bruxelles, le
Objet
1. Premier avenant Z/2014bis à la convention nationale entre les opticiens et les
organismes assureurs ;
2. Informations pratiques.
Madame, Monsieur,
1. Premier avenant Z/2014bis à la convention nationale entre les opticiens et les
organismes assureurs.
Lors de sa réunion du 13 novembre 2014, la Commission de convention opticiens – organismes
assureurs a conclu un premier avenant à la convention entre les opticiens et les organismes
assureurs. Le Comité de l’assurance soins de santé a donné son accord lors de sa réunion du
8 décembre 2014.
Cet avenant à la convention, qui figure en annexe, entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les principales modifications par rapport au texte actuellement en vigueur sont :
a. Adaptation des dispositions relatives à l’application du système du tiers payant.
Afin de maintenir l’accessibilité aux prestations de l’article 30 de la nomenclature tout en
tenant compte des remarques formulées par les opticiens, l’obligation d’appliquer le tiers-
payant à la demande du bénéficiaire est limitée à certaines catégories sociales (e.a. les
bénéficiaires de l’intervention majorée). Pour tous les autre bénéficiaires, l’opticien a le
choix d’appliquer ou non le tiers-payant.
Le délai imparti aux organismes assureurs pour remettre un engagement de paiement
passe de 3 jours ouvrables à 10 jours ouvrables

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b. Modification des dispositions en matière de réductions et introduction de règles au
niveau de la publicité.
Les réductions/avantages octroyés au bénéficiaire sont autorisés à condition de clairement
figurer sur l’attestation de délivrance.
La publicité est également autorisée pour autant qu’elle n’est pas contraire à l’article 127,
§2, de la loi SSI.
c. Modification des dispositions en matière de sanctions
La convention est mise en conformité avec l’article 49, § 2, de la loi SSI en ce qui concerne
la conciliation des contestations.
Adhésion à la convention
Si vous avez adhéré à la convention précédente, sauf déclaration écrite de votre part dans les
trente jours suivant la date de la présente circulaire, votre adhésion vaut pour la présente
convention.
Si vous n’êtes pas conventionné(e), je vous invite donc à adhérer à la présente convention en
renvoyant la formule d’adhésion qui figure à la dernière page de l’annexe, dûment complétée et
signée.
Nous attirons votre attention sur le fait que le formulaire d’adhésion doit être contresigné
par le chef d’entreprise.
2. Informations pratiques.
Correspondance
Notre adresse : INAMI
Service des soins de santé
Section Opticiens
avenue de Tervuren 211
1150 Bruxelles
Votre numéro d'agrément : à mentionner dans toute correspondance
Votre numéro de téléphone : à mentionner éventuellement
Accueil
Téléphonique : (02) 739 78 33, de 9 à 12 heures
En nos bureaux : de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous
avenue de Tervuren 211 (4e étage) à 1150 BRUXELLES
Obligatoirement par écrit : changement d'adresse, conditions d'agrément, adhésion
à la convention.
Documents
Les documents suivants peuvent être reproduits par vos soins pour autant que cette
reproduction soit conforme au document original :
- Attestation de fournitures (annexe 15 du règlement des prestations de santé)

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Ce document, ainsi que la prescription médicale (annexe 15bis du règlement des
prestations de santé), peuvent aussi être commandés par écrit à l'adresse suivante :
I.N.A.M.I.
Service Economat
avenue de Tervuren 211
1150 BRUXELLES
E-mail: [e-mail]
Je vous remercie de votre collaboration au système d'assurance soins de santé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Fonctionnaire dirigeant
H. DE RIDDER
Directeur général