Nations Unies

GE.13-43753
Comité des droits de l’homme
Examen des rapports présentés par les États parties en
application de l’article 40 du Pacte
Rapports initiaux des États parties attendus en juin 1993
Côte d’Ivoire 
[19 mars 2013]
 Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs
rapports, le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.
 Les annexes peuvent être consultées aux archives du Secrétariat.
Nations Unies
CCPR/C/CIV/1
Pacte international relatif
aux droits civils et politiques
Distr. générale
21 mai 2013
Original: français

CCPR/C/CIV/1
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Table des matières
Paragraphes Page
Sigles et abréviations ............................................................................................... 3
I. Introduction...................................................................................................... ........ 1–11 5
II. Généralités sur la Côte d’Ivoire............................................................................... 12–29 6
III. Informations relatives aux mesures prises dans l’ordre interne pour garantir les droits
et libertés contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 30–715 8
Article premier: Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ................................... 30–47 8
Articles 2 et 26: Mise en œuvre du Pacte dans le cadre national ............................ 48–96 10
Article 3: Égalité des hommes et des femmes ......................................................... 97–179 15
Article 4: Mesures dérogatoires en cas de danger public exceptionnel ................... 180–188 30
Article 6: Droit à la vie ............................................................................................ 189–270 31
Article 7: Interdiction de la torture .......................................................................... 271–293 40
Article 8: Interdiction de l’esclavage ...................................................................... 294–321 42
Article 9: Droit à la liberté et à la sécurité de la personne ...................................... 322–336 45
Article 10: Traitement des personnes privées de liberté .......................................... 337–369 47
Article 11: Emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle ...... 370–371 51
Article 12: Liberté de circulation ............................................................................ 372–388 51
Article 13: Droit des étrangers ............................................................................... 389–416 52
Article 14: Organisation judiciaire .......................................................................... 417–485 55
Article 15: Principe de non-rétroactivité de la loi ................................................... 486–488 62
Article 16: Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique .......................... 489–502 63
Article 17: Droit à la vie privée ............................................................................... 503–526 65
Article 18: Liberté de pensée et de religion ............................................................ 527–537 67
Article 19: Liberté d’expression ............................................................................. 538–560 68
Article 20: Interdiction de la propagande en faveur de la guerre ............................ 561–572 71
Articles 21 et 22: Liberté de réunion et d’association ............................................. 573–622 72
Article 23: Protection de la famille ........................................................................ 623–651 77
Article 24: Protection de l’enfant ........................................................................... 652–656 80
Article 25: Droit de participer aux affaires publiques ............................................. 657–715 81
IV. Conclusion ............................................................................................................. 716–718 87

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Sigles et abréviations
AGEFOP Agence de Gestion pour la Formation Professionnelle
AIDF Association Ivoirienne des Droits de la Femme
CEDEAO Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest
CEDEF Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes
CIPD Conférence Internationale sur la Population et de Développement
CMRN Comité de Médiation et de Réconciliation Nationale
CNCA Conseil National de la Communication Audiovisuel
CNE Commission Nationale Electorale
CNHCARL Comité National de Coordination pour l’Assistance aux Réfugiés Libériens
CNO Centre Nord-Ouest
CNP Conseil National de la Presse
CPI Cour pénale internationale
EAPCI Enquête sur les Aspirations des Populations vivant en Côte d’Ivoire
FESACI Fédération des Syndicats Autonomes de Côte d’Ivoire
FIDH Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme
FN Forces Nouvelles
FPI Front Populaire Ivoirien
FRCI Forces Républicaines de Côte d’ivoire
HACA Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle
IDH Indice de développement humain
INS Institut National de la Statistique
MACA Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan
MSFFE Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant
MGF Mutilations génitales féminines
MICS Multiple Indicator Cluster Survey
OIT Organisation internationale du travail
OLPED Observatoire de la Liberté, de la Presse, de l’Ethique et de la Déontologie
ONG Organisation non gouvernementale
ONUCI Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire
PDCI Parti Démocratique de Côte d’Ivoire
PME Petites et moyennes entreprises
PMI Petites et moyennes industries
PNAF Plan National d’Action de la Femme

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PND Programme National de Développement
PNSR/PF Programme National de la Santé de la Reproduction et de la Planification
Familiale
PNUD Programme des Nations Unies pour le développement
RFI Radio France Internationale
RGPH Recensement Général de la Population et de l’Habitat
UEMOA Union économique et monétaire ouest-africaine
UGTCI Union Générale des Travailleurs de Côte d’Ivoire
UNICEF Fond des Nations Unies pour l’enfance

CCPR/C/CIV/1
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I. Introduction
1. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté le 16
décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations Unies en vue de renforcer la
Déclaration universelle des droits de l’homme.
2. Entré en vigueur le 23 mars 1976, il garantit les droits humains et les libertés
fondamentales dont le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail
forcé, le droit à la liberté, etc.
3. En procédant à sa ratification le 26 mars 1992, la Côte d’Ivoire s’engageait ainsi à
faire face aux obligations qui en découlent à savoir d’une part de promouvoir le respect
universel et effectif des droits et des libertés de l'homme conformément à la Charte des
Nations Unies et d’autre part de soumettre des rapports périodiques sur les mesures
adoptées à cette fin au Comité des droits de l’homme.
4. Au regard de l’article 87 de la Constitution ivoirienne qui dispose que «les accords
internationaux régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à
celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre
partie», le Pacte fait partie intégrante de la législation interne.
5. En tant que tel, le Pacte a un effet direct sur le droit ivoirien et ses dispositions
peuvent être directement invoquées devant les tribunaux nationaux. De plus, en cas de
conflit, dû à des divergences des dispositions relatives à la même question, entre les accords
internationaux dans le domaine des droits fondamentaux et des libertés fondamentales
dûment mis en vigueur et la loi interne, ce sont les dispositions des accords internationaux
qui l’emportent
6. L’impasse politique qu’a vécue la Côte d’Ivoire depuis le début des années 90 ne lui
a pas permis de satisfaire à l’exigence de rendre compte de façon régulière des efforts
nationaux entrepris dans le sens de l’application des dispositions du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques.
7. Aujourd’hui, avec le retour progressif de la normalité, l’État de Côte d’Ivoire entend
honorer ses engagements internationaux en rattrapant son retard en matière de soumission
de rapports périodiques aux organes de traités.
8. Le présent rapport sur l’exécution du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques pour la période 1993-2013 expose, conformément aux directives générales du
Comité des droits de l’homme, la situation des droits civils et politiques.
9. Ce dernier, rédigé sous la coordination du Ministère de la Justice, des Droits de
l’Homme et des Libertés Publiques, a bénéficié de la contribution des ministères et
organismes publics compétents ainsi que celle de la Division des droits de l’homme de
l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), des organisations non
gouvernementales (ONG) de la société civile.
10. En outre, il a été consolidé au cours d’un atelier (14 mars 2013) qui a rassemblé
toutes les expertises qui l’ont enrichi de leurs connaissances et de leurs expériences.
11. Le rapport présente des informations générales sur la Côte d’Ivoire, la mise en
application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et
une conclusion.