Synthèse des avis - session plénière janvier 2017

EESC-2016-06957-00-01-TCD-TRA (FR) 1/16
FR
Comité économique et social européen
Bruxelles, le 17 février 2017
SESSION PLÉNIÈRE
DES 25 ET 26 JANVIER 2017
SYNTHÈSE DES AVIS ADOPTÉS
Le présent document est accessible dans les langues officielles sur le site internet du Comité
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Sommaire:
1. MARCHÉ INTÉRIEUR ............................................................................................................. 3
2. AFFAIRES SOCIALES/MIGRATION ..................................................................................... 6
3. INNOVATION ET COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ............................................. 10
4. RELATIONS EXTÉRIEURES ................................................................................................ 16

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La session plénière des 25 et 26 janvier 2017 a été marquée par la présence de
Mme Marianne THYSSEN, commissaire européenne chargée de l’emploi, des affaires sociales, des
compétences et de la mobilité des travailleurs, Mme Maria João RODRIGUES, députée européenne,
rapporteure du Parlement européen sur le socle des droits sociaux, M. Ian BORG, secrétaire
parlementaire maltais pour les fonds de l’UE et la présidence de 2017 et M. Pierre MOSCOVICI,
commissaire européen, chargé des affaires économiques et financières, fiscalité et douanes
Les avis adoptés en session sont les suivants:
1. MARCHÉ INTÉRIEUR
 Menaces et obstacles au marché unique (avis d’initiative)
Rapporteur: Oliver RÖPKE (Travailleurs – AT)
Référence: EESC-2016-01244-00-00-AC-TRA
Le marché unique est une réalisation de première importance et représente un élément essentiel du
processus d’intégration européenne. Il devait être la pierre angulaire de la prospérité en Europe. Tous
deux subissent néanmoins – parfois en raison d’intérêts nationaux à court terme – des pressions
croissantes et sont de plus en plus souvent remis en question par une partie non négligeable des
citoyens européens, du fait en partie d’inquiétudes réelles de leur part.
Le CESE est préoccupé du fait que le marché unique de l’UE n’ait guère progressé depuis la crise
financière. Par conséquent, des efforts vigoureux sont nécessaires pour permettre à l’Europe de se
rapprocher de nouveau des objectifs de la stratégie Europe 2020.
Le CESE:
 souligne l’importance de la mobilité transfrontière pour les entreprises et les travailleurs, ainsi que
la nécessité de combattre les pratiques déloyales et illicites associées aux prestations
transfrontières de services et de garantir une concurrence équitable, également dans l’intérêt des
entreprises;
 préconise un meilleur équilibre entre libertés du marché économique et droits sociaux
fondamentaux dans le droit primaire;
 se réjouit que l’efficacité du droit de l’Union fasse l’objet d’un examen. Il conviendrait
d’examiner la nécessité d’une législation harmonisée, en particulier dans l’intérêt des PME;
 a la conviction que le marché unique numérique, compte tenu de son immense potentiel de
croissance, devrait faire partie des priorités politiques. Les incertitudes juridiques qui existent dans
les domaines de l’emploi, de l’économie et des consommateurs doivent être analysées et
supprimées rapidement;
 demande que soit mis en place un cadre juridique clair régissant les nouvelles formes d’économie
et les nouveaux modèles économiques présents sur le marché unique, tels que les différentes
formes de l’économie du partage, en vue de combler les lacunes de la réglementation;
 réaffirme sa conviction selon laquelle les lacunes en matière de politique fiscale génèrent une
concurrence déloyale au sein du marché unique;

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 considère que les services d’intérêt général jouent un rôle majeur dans le cadre de l’économie
sociale de marché et sont d’une importance essentielle pour la population. Ces services ont leur
place parmi les valeurs partagées de l’UE et participent à la promotion de la cohésion sociale et
territoriale. Il y a lieu de tenir compte de ce rôle dans le cadre des «principes et conditions» que
l’UE peut établir pour ces services;
 dans le cadre des marchés publics, estime que différentes mesures s’imposent afin de lutter contre
les pratiques déloyales qui consistent à exercer des pressions pour faire baisser les offres en
dessous d’un niveau équitable ou, dans certains cas, à ne pas respecter les exigences en matière de
salaire minimum en vigueur dans les dispositions juridiques et les pratiques nationales, et qui
finissent souvent par aboutir à d’importants surcoûts. L’objectif doit être de privilégier le principe
du «mieux-disant» par rapport à celui du «moins-disant».
Contact: Jean-Pierre Faure
(Tél.: [phone] – courriel: [e-mail])
 Paquet droits d’auteur
Rapporteur: Juan MENDOZA CASTRO (Travailleurs – ES)
Référence: COM(2016) 593 final – 2016/0280 (COD)
COM(2016) 594 final – 2016/0284 (COD)
COM(2016) 596 final – 2016/0278 (COD)
EESC-2016-05382-00-00-AC-TRA
Le CESE:
 accueille favorablement le train de mesures élaboré en vue d’adapter les droits d’auteur aux
exigences de l’économie numérique;
 souligne que la réglementation doit trouver un équilibre entre les droits de tous en évitant la
bureaucratie et les exigences superflues;
 rappelle l’importance et la nécessité que l'UE procède à une ratification rapide du traité de
Marrakech sur les droits d’auteur pour ce qui est des personnes aveugles;
 propose un certain nombre de modifications concernant, par exemple, la fouille de textes et de
données ou les copies des œuvres pour la préservation du patrimoine culturel, afin de mieux
adapter les droits d’auteur aux exigences actuelles;
 renvoie à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union qui dit pour droit que, sous certaines conditions,
le prêt de livres numériques présente des caractéristiques similaires au prêt d’ouvrages imprimés;
 demande instamment que l’exception de «liberté de panorama» soit harmonisée au moyen de
normes européennes;
 soutient le droit exclusif voisin des éditeurs d’autoriser ou d’interdire pendant vingt ans
l’utilisation numérique de leurs publications de presse;
 se félicite que les auteurs aient le droit de recevoir une juste rémunération de leur effort créatif et
d’être associés au succès commercial de leurs œuvres, qui doivent bénéficier d’un haut niveau de
protection et de financement.
Contact: Claudia Drewes-Wran
(Tél.: [phone] – courriel: [e-mail])

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 Équipements d'inspection / Sûreté aérienne
Rapporteur: Stefan BACK (Employeurs – SE)
Référence: COM(2016) 491 final – 2016/0236 (COD)
EESC-2016-05432-00-01-AC-TRA
Le CESE:
 se félicite de la proposition de la Commission, qui constitue une première étape dans la mise
en œuvre du plan d’action;
 regrette:
 que la proposition ne prévoie pas d’autorité unique de l’Union, compétente en matière de
réception, avec service technique intégré, ce qui aurait permis une optimisation de
l’efficacité et une réduction des coûts;
 que la possibilité de prescrire des exigences plus strictes au niveau national qu’au niveau
de base prévu par ledit règlement ne soit pas prise en compte dans la proposition;
 que le TFUE ne permette pas d’action nationale spécifique pour protéger des intérêts
nationaux essentiels contre les actes de terrorisme, conformément à l’article 346 du TFUE
ou des règles applicables aux marchés publics en vertu de l’article 15 de la directive
2014/24 relative à la passation des marchés publics;
 qu’aucune attention ne semble avoir été accordée à la possibilité d’inclure dans la
proposition un système d’échange d’informations et de coordination entre les différentes
autorités nationales compétentes en matière de réception;
 salue, en principe, la proposition selon laquelle l’UE devrait s’efforcer de devenir membre à
part entière de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC);
 nourrit des doutes quant à la valeur ajoutée de la proposition dans sa forme actuelle et invite
donc la Commission à reconsidérer son contenu en vue de la prise en compte des observations
formulées dans le présent avis.
Contact: Claudia Drewes-Wran
(Tél.: [phone] – courriel: [e-mail])