T-ES(2016)12_fr

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Document de travail
26 mai 2016
COMITE DE LANZAROTE
Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe
sur la protection des enfants contre l’exploitation et les
abus sexuels
.....................................................................
Projet de déclaration
du Comité des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe
sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus
sexuels (Convention de Lanzarote)
sur les adresses internet faisant la publicité ou la promotion
d’infractions pénales commises à l’encontre d’enfants
Elaboré par le secrétariat du Comité de Lanzarote
PROJET DE DECLARATION DU COMITE DE LANZAROTE
SUR LES ADRESSES INTERNET FAISANT LA PUBLICITE OU LA PROMOTION
D’INFRACTIONS PENALES COMMISES A L’ENCONTRE D’ENFANTS
1.
Préoccupé par l’enregistrement d’adresses internet qui, de manière flagrante, font la
publicité ou la promotion d’infractions pénales commises à l’encontre d’enfants et rappelant
que, le 3 juin 2015, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une Déclaration
sur l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), les droits de l’homme et
l’Etat de droit, qui encourageait ses Etats membres à veiller, grâce à leur appartenance au
Comité consultatif gouvernemental (GAC), à ce que l’ICANN assume la responsabilité de
respecter le droit et les normes internationalement reconnues dans le domaine des droits de
l’homme ;
2.
Rappelant que, conformément à l’article 8§2 de la Convention du Conseil de l'Europe
sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de
Lanzarote), « Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévenir
ou interdire la diffusion de matériels qui font la publicité des infractions établies
conformément à la présente Convention » ;
3.
Affirmant qu’il est important qu’aucune adresse et qu’aucun nom de domaine internet
ne fasse de manière flagrante la publicité ou la promotion de matériels ou d’images d’abus
sexuels à l’encontre d’enfants ou d’infractions établies en vertu de la Convention de
Lanzarote ;
Le Comité de Lanzarote :
Exhorte ses Parties à veiller à ce que l’article 8§2 de la Convention de Lanzarote soit
effectivement mis en œuvre en appelant les autorités et instances compétentes, au niveau
national et/ou international, à :
a.
supprimer les adresses internet qui, de manière flagrante, font la publicité ou la
promotion d’infractions pénales commises à l’encontre d’enfants ;
b.
adopter les mesures nécessaires pour identifier et supprimer toute adresse internet
faisant de manière flagrante la publicité ou la promotion de matériels ou d’images
d’abus sexuels à l’encontre d’enfants ou d’infractions établies conformément à la
Convention de Lanzarote.
2
INFORMATIONS GENERALES1
ICANN et GAC
1.
L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Société pour l'attribution des
noms de domaine et des numéros sur Internet - ICANN) est un organisme à but non lucratif et
reconnu d'utilité publique dont les participants, originaires du monde entier, se consacrent à
la sécurité, à la stabilité et à la coordination mondiale d’internet. Cet organisme favorise la
concurrence et élabore des stratégies en matière d’identificateurs uniques. De par son rôle de
coordinateur du système d’attribution des noms de domaine sur internet, il exerce une forte
influence sur le développement et l’évolution d’internet.
2.
L’ICANN collabore avec des gouvernements et organisations internationales par
l’intermédiaire de son Comité consultatif gouvernemental (GAC). La mission première du GAC
est de conseiller l’ICANN en matière de politique publique, en particulier lorsqu’il pourrait y
avoir interaction entre les activités ou stratégies de l’ICANN et des lois nationales ou accords
internationaux. Le Conseil de l’Europe est un observateur du GAC et la plupart des Parties2 à la
Convention de Lanzarote sont représentées au sein du GAC.
Système des noms de domaine
3.
Le système des noms de domaine (DNS) sur internet permet aux usagers de se référer
ou de trouver des sites internet et autres ressources employant des noms plus faciles à
mémoriser (tel « www.icann.org ») que les adresses IP exclusivement numériques (comme par
exemple « 192.0.34.65 ») assignées à tout ordinateur sur internet. Chaque nom de domaine
est constitué d’une suite de caractères (appelés « labels ») séparés par des points. Le label le
plus à droite dans un nom de domaine est appelé « domaine de premier niveau » (TLD) (par
ex., « .org »). Le DNS se présente sous forme d’arborescence. Les TLD contiennet aussi des
domaines de deuxième niveau (tels que « icann» dans « www.icann.org ») et, ensuite, des
divisions de niveaux inéfieurs sont aussi possible.
4.
La responsabilité de l’exploitation de chaque TLD (consistant notamment à tenir un
registre des domaines de deuxième niveau compris dans le TLD) est déléguée à des
organisations spécifiques que l’on nomme « opérateurs de registre », « sponsors » ou
simplement « délégués ».
5.
Il existe plusieurs types de TLD au sein du DNS :

Des TLD à deux lettres ont été créés pour plus de 250 pays et territoires extérieurs
et sont appelés « codes de pays » ou « ccTLD » (par ex., « is » dans
« www.barnahus.is »). Leur gestion est déléguée à des responsables agissant en
fonction des politiques locales.
1
Les informations relatives à l’ICANN, au GAC et au DNS proviennent essentiellement du site internet de l’ICANN.
Ces informations générales ne seront pas annexées à la déclaration. Elles sont fournies pour faciliter les échanges
de vues entre membres du Comité de Lanzarote sur le projet de déclaration, en vue de son adoption.
2
35 des 41 Parties actuelles de la Convention de Lanzarote on tun représentant au GAC.
3

Les TLD de trois caractères ou plus sont appelés « TLD génériques » ou « gTLD ».
Ils peuvent être subdivisés en deux types, soit les « TLD sponsorisés » (« sTLD ») et
les « TLD non sponsorisés » (uTLD). Un TLD non sponsorisé (par ex., « .com » ou
« .info ») est employé aux termes de politiques établies par la communauté
mondiale de l’internet au moyen direct du processus de l’ICANN. En revanche, un
TLD sponsorisé (par ex., « .gov », sponsorisé par l’Administration des services
généraux ou « .post », sponsorisé par l’Union postale universelle) est un TLD dédié
dont le sponsor représente la communauté plus restreinte la plus visée par le TLD.
Le sponsor exerce des responsabilités déléguées dans l’élaboration des politiques
relatives au mode de gestion des sTLD. Le sponsor est également chargé de
sélectionner l’opérateur de registre et, à des degrés divers, d’établir quels sont ses
liens avec les bureaux d’enregistrement et le rôle de ces derniers.
Internet Watch Foundation (IWF)3
6.
L’IWF est la hot line du Royaume-Uni permettant de signaler des contenus illicites, y
compris d’abus sexuels à l’encontre d’enfants, hébergés en ligne en tout point de la planète.
7.
Dans son Rapport annuel 2015, publié en avril 2016, l’IWF a révélé que de nouveaux
gTLD avaient été pour la première fois employés pour partager des images d’abus
pédosexuels. Suite à cela, le GAC a finalisé le 21 mai 2016, des commentaires sur les garanties
contre l’abus des noms de domaine sur Internet.
3
Pour plus d’informations, consulter: https://www.iwf.org.uk/
4