2 FR annexe autre acte part1 v

FR FR
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.12.2015
COM(2015) 639 final
ANNEX 2
ANNEXE
ANNEXE II: fiches pays
à la
communication de la Commission
Investir dans la croissance et l'emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels
et d’investissement européens

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ANNEXE II: FICHES PAYS
TABLE DES MATIERES
1. AUTRICHE ....................................................................................................................................... 3
1. BELGIQUE ........................................................................................................................................ 6
1.BULGARIE ......................................................................................................................................... 9
1. CROATIE ....................................................................................................................................... 12
1. CHYPRE ......................................................................................................................................... 15
1. REPUBLIQUE TCHEQUE ........................................................................................................... 18
1. DANEMARK .................................................................................................................................. 21
1. ESTONIE ........................................................................................................................................ 24
1. FRANCE ......................................................................................................................................... 30
1. ALLEMAGNE ................................................................................................................................ 33
1. GRECE ............................................................................................................................................ 36
1. HONGRIE ...................................................................................................................................... 39
1. IRLANDE ....................................................................................................................................... 42
1. ITALIE ............................................................................................................................................ 45
1. LETTONIE ..................................................................................................................................... 48
1. LITUANIE ...................................................................................................................................... 51
1. LUXEMBOURG ............................................................................................................................. 54
1. MALTE ........................................................................................................................................... 56
1. PAYS-BAS ...................................................................................................................................... 59
1. POLOGNE .................................................................................................................................... 62
1. PORTUGAL ................................................................................................................................... 65
1. ROUMANIE ................................................................................................................................... 68
1. SLOVAQUIE .................................................................................................................................. 71
1. SLOVENIE ..................................................................................................................................... 74
1. ESPAGNE ....................................................................................................................................... 77
1. SUEDE ............................................................................................................................................ 80
1. ROYAUME-UNI ............................................................................................................................ 83

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1. Fonds ESI en Autriche
Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI
Après une phase de développement économique satisfaisant suivie d’un léger ralentissement
consécutif à la crise, l’Autriche semble être entrée aujourd’hui dans une phase de croissance
plus faible. Ainsi, elle pourrait rencontrer plus de difficultés à atteindre ses objectifs en
matière d’innovation, de marché du travail et d’éducation, de réduction des émissions de CO2
et d’utilisation rationnelle des ressources. L’Autriche présente des points faibles qui lui sont
propres en matière d’innovation et de transfert de technologies des instituts de recherche vers
les PME, et en matière d’investissements privés en R&D. Le pays doit améliorer son offre
d’enseignement scientifique et technologique ainsi que les possibilités d’emploi dans ce
domaine. D’une manière plus générale, cet État doit aider à améliorer l’employabilité des
personnes âgées, des femmes, des jeunes et des personnes issues de l’immigration. L’Autriche
doit également utiliser ses ressources de manière plus rationnelle afin de lutter contre la
hausse des émissions de CO2, les niveaux élevés d’utilisation des nitrates dans l’agriculture et
une absence de biodiversité forestière. Les recommandations adressées par l’UE à l’Autriche
dans le cadre du semestre européen concernent certains de ces problèmes, qui s’inscrivent
dans le contexte de difficultés plus générales auxquelles le pays est confronté, liées à l’âge de
la retraite, à la viabilité du système des retraites, au marché du travail, ainsi qu'à l’éducation et
aux qualifications.
Priorités et résultats principaux
Par la promotion de l’innovation, de la recherche et du développement technologique,
les Fonds ESI permettront à l’Autriche de réaliser son ambition de devenir un chef de file en
matière d’innovation, et d'atteindre son ambitieux objectif dans le cadre de la
stratégie Europe 2020 consistant à consacrer 3,76 % de son PIB à la R&D. Les Fonds ESI
soutiendront les capacités et infrastructures de recherche dans les secteurs d'excellence
régionaux en Autriche et le rôle du pays dans d’importants projets européens tels que le
consortium pour une infrastructure européenne de recherche et le forum stratégique européen
sur les infrastructures de recherche. Un montant de 248 millions d’euros sera consacré à la
R&D dans les PME, augmentant ainsi le nombre de «pionniers technologiques», et au
renforcement du caractère innovant des entreprises en général.
Une enveloppe de 792 millions d’euros sera utilisée pour accroître la compétitivité des PME,
l'accent étant mis sur l’agriculture, l’industrie, les services et l’aquaculture. Le financement au
titre des Fonds ESI contribuera à l'augmentation prévue de 3 % par an dans les nouvelles
jeunes entreprises, notamment dans les secteurs innovants et à forte intensité de
connaissances, et soutiendra la croissance annuelle prévue de 5 % du nombre de PME. Une
partie du financement permettra à l’Autriche d’atteindre ses objectifs en matière
d’infrastructures large bande, nouvelles ou améliorées, pour 2,3 millions d’habitants dans les
zones rurales à l’horizon 2030 et d’investir dans la restructuration et la modernisation
d’environ 20 000 exploitations agricoles d’ici 2023; à cela s'ajoutent encore près de 650
projets de coopération.
En outre, 231 millions d’euros seront consacrés à la réduction des émissions de CO2 dans
tous les secteurs de l’économie. Il s’agira ainsi de renforcer l’utilisation des énergies
renouvelables par les entreprises de 10 % à 12-13 %, d’aider les entreprises à progresser de
5 % par an dans l’utilisation rationnelle des ressources et de financer les stratégies locales et
régionales de réduction des émissions de CO2. Un montant de 1,27 milliard d’euros sera
consacré à l’adaptation au changement climatique, à la prévention des risques et à la
gestion des risques dans les zones rurales et 1,28 milliard d’euros supplémentaire sera investi
dans la préservation et la protection de l’environnement, et la promotion d’une
utilisation rationnelle des ressources dans les zones rurales. Le Feader permettra à

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l’Autriche de restaurer, préserver et renforcer sa biodiversité et ses systèmes agroforestiers à
valeur de conservation élevée. Elle souhaite que plus de 83 % de ses terres agricoles soient
couvertes par des contrats de gestion favorisant la biodiversité/les paysages, et 78 % par des
contrats de gestion pour améliorer la gestion des sols. Le soutien au développement d’une
gestion durable de l’eau par le Feader profitera à 75 % des terres agricoles du pays. Le
financement au titre du FEAMP sera consacré à l’augmentation de la durabilité de la pêche et
de l’aquaculture, à l’amélioration des écosystèmes aquatiques et de la biodiversité aquatique,
et à l’accroissement de la production aquacole annuelle du pays de 5 000 tonnes d’ici à 2023.
Le financement au titre des Fonds ESI d’un montant de 123 millions d’euros sera consacré à
promouvoir un emploi durable et de qualité et à soutenir la mobilité de la main-
d’œuvre, notamment en soutenant le développement durable intégré dans des zones urbaines
et rurales sélectionnées et en améliorant l’employabilité des travailleurs plus âgés, des
femmes, des jeunes (en particulier ceux issus de l’immigration) et d’autres groupes sociaux
menacés d’exclusion sociale. Un montant de 553 millions d’euros sera investi dans la
promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté et la discrimination; ces
actions visent principalement à aider les jeunes et les groupes sociaux issus de l'immigration
(y compris les Roms). La croissance inclusive est dès lors soutenue par environ 19 % de la
dotation au titre des Fonds ESI. Une somme de 243 millions d’euros doit être investie dans
l’éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de
compétences, et l’apprentissage tout au long de la vie, notamment pour améliorer le niveau
d’éducation des jeunes défavorisés, et soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et la
formation professionnelle dans les domaines de l’agriculture et de la foresterie. En 2023, près
de 610 000 personnes devraient avoir reçu une formation.
Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux
L’Autriche envisage d’allouer 3 millions d’euros aux instruments financiers pour les
investissements sous la forme de participations par l'intermédiaire du fonds High Tech Linz
en Haute-Autriche, qui fournit des fonds de capital-risque à de jeunes entreprises du secteur
technologique dans leur phase d’amorçage/de démarrage et à des entreprises en expansion.
Même si les investissements dans des instruments financiers sont nettement inférieurs aux
chiffres de 2007-2013, l’Autriche parvient à couvrir ses besoins en utilisant les instruments
nationaux existants, de sorte qu’aucun manque ne doit être comblé par des instruments
financiers alimentés par des Fonds ESI.
Une somme de 27,2 millions d’euros (5 % du FEDER) sera investie dans le développement
urbain durable intégré à Vienne et en Haute-Autriche. Le centre de modélisation responsable
du fleuve sera cofinancé à Vienne, il contribue à la stratégie de l'UE pour la région du
Danube. La province du Tyrol recevra 5,5 millions d’euros pour servir de test au
développement local participatif dans sept de ses sous-régions. Les partenariats locaux dans
les zones rurales espèrent créer 800 emplois.
Informations clés
Politique de cohésion (FSE,
FEDER)
Feader
FEAMP
CTE
Nombre de
programmes
2 (au niveau national)
1
1
10
Fonds disponibles
(euros)
978 349 432
3 937 551 997
6 965 000
1 061 990 3841
2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI
L’Autriche a rempli toutes les conditions ex ante applicables à une utilisation efficace et
1
Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels
participe l'Autriche.

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rationnelle des Fonds ESI. Avant l’adoption des programmes, la Commission avait veillé à ce
que l’Autriche ait mis en place les conditions réglementaires nécessaires pour soutenir la R&I,
notamment à ce qu’elle poursuive une stratégie de «spécialisation intelligente» à l’échelon
national et régional.
3. Gestion des Fonds ESI
Le financement au titre des Fonds ESI de l’Autriche sera coordonné par la chancellerie
fédérale et la conférence autrichienne sur l’aménagement du territoire. L’Autriche a réduit le
nombre de programmes relevant des Fonds ESI de 13 en 2007-2013 à 4, simplifiant ainsi leur
mise en œuvre. Elle dispose aujourd’hui un programme FEDER à l’échelle nationale à la
place de neuf programmes régionaux, et un programme FSE à la place de deux. Elle a
également réduit le nombre d’autorités de gestion de 11 à 2. Le nombre d’organismes
intermédiaires du FEDER est passé de 36 à 16, et tant les autorités d’audit que les autorités de
certification du FEDER augmentent leurs capacités administratives. Étant donné qu’un
important organisme intermédiaire cessera de générer des dépenses pertinentes aux fins d’un
financement du FSE, la Commission surveillera la capacité d’absorption du FSE en Autriche
et veillera à ce que les nouveaux systèmes de suivi et de contrôle soient fiables.
4. Simplification pour les bénéficiaires
Afin d’alléger davantage la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires, l’Autriche
révisera ses règles nationales d’éligibilité relatives au FEDER et au FSE et les dispositions de
la loi de finances afin qu’elles soient plus cohérentes et homogènes. Elle mettra également en
place des systèmes de gestion en ligne couvrant les demandes et les rapports, et envisagera
d’introduire des options de coûts simplifiés, des taux forfaitaires et des barèmes standard de
coûts unitaires dans les règles d’éligibilité nationales et régionales, le cas échéant.