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* Aucun compte rendu analytique n’a été diffusé concernant les 2059e et 2060e séances.
Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées
dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient
de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, au Groupe
d’édition, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans
un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
GE.11-41122 (EXT)
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Soixante-dix-huitième session
Compte rendu analytique de la 2061e séance*
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 21 février 2011, à 15 heures
Président: M. Kemal
puis: M. Calí Tzay (Vice-Président)
Sommaire
Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties
conformément à l’article 9 de la Convention (suite)
Dix-neuvième et vingtième rapports périodiques de la Norvège
Nations Unies
CERD/C/SR.2061
Convention internationale sur
l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale
Distr. générale
5 mars 2012
Français
Original: anglais

CERD/C/SR.2061
2 GE.11-41122 (EXT)
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties
conformément à l’article 9 de la Convention (suite)
Dix-neuvième et vingtième rapports périodiques de la Norvège (CERD/C/NOR/19-20;
CERD/C/NOR/Q/19-20; HRI/CORE/NOR/2009)
1. Sur l’invitation du Président, la délégation norvégienne prend place à la table du
Comité.
2. Mme Aasland (Norvège), rappelant que janvier 2011 a marqué le dixième
anniversaire du meurtre de Benjamin Hermansen, adolescent de 15 ans tué en Norvège pour
des motifs raciaux, déclare que la lutte contre la criminalité inspirée par la haine d’un
groupe et par la discrimination ainsi que la promotion de l’égalité de traitement sont, pour
le Gouvernement de son pays, des objectifs prioritaires au même titre que l’avancement des
droits de l’homme universels.
3. Comme les plaintes pour discrimination ont généralement plusieurs motifs, le
Gouvernement estime qu’il convient de s’attaquer à la discrimination multiple dans son
ensemble et dans toutes les sphères de la société. L’égalité entre les genres est
particulièrement importante, car les femmes ont tendance à être davantage frappées par la
discrimination raciale que les hommes. Mme Aasland relève que 2 seulement des
18 membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sont des femmes, et
exprime l’espoir que ce déséquilibre sera redressé lors des élections à venir.
4. Le Gouvernement norvégien, le Sámediggi (Parlement sami), le Centre norvégien
des droits de l’homme, le Médiateur (la Commission) pour l’égalité et la lutte contre la
discrimination et les ONG travaillent de concert pour combattre la discrimination. Le
Gouvernement a subventionné l’élaboration, par plusieurs ONG, d’un rapport parallèle lié à
son rapport périodique et a financé la participation de cinq représentants d’ONG à la
réunion en cours. Le Sámediggi a également été associé à l’établissement des rapports
périodiques.
5. L’État norvégien a été créé sur le territoire de deux peuples, les Norvégiens et les
Samis autochtones. Parmi les minorités nationales figurent les Kvènes, les Juifs, les
Finlandais de la forêt, les Roms et les Romani; les immigrés constituent 11 % de la
population. La société norvégienne n’est pas exempte de préjugés et de xénophobie, mais
les autorités s’emploient à les combattre. Les politiques d’intégration reposent sur les
valeurs fondamentales de la société norvégienne, qui comprennent la liberté d’opinion et
d’expression, l’égalité des genres, l’égalité de traitement, et le droit d’épouser la personne
de son choix.
6. La création du Sámediggi, en 1989, a constitué un jalon dans l’histoire du peuple
sami. Financé par l’État, il encourage les initiatives politiques en faveur des Samis et exerce
des fonctions administratives. En 2005, le Gouvernement et le Sámediggi sont convenus de
rendre obligatoires les consultations entre eux sur les questions relatives aux Samis. Le
Gouvernement entretient le dialogue avec les organisations représentatives des minorités
nationales; en 2003, il a créé une instance de dialogue entre les autorités centrales et elles.
7. Le Comité de contact entre les immigrés et les autorités est un organisme consultatif
dont les membres sont nommés par le gouvernement tous les quatre ans; un autre comité
formé de représentants des immigrés de tous les comtés norvégiens conseille le
gouvernement sur les questions qui intéressent ces immigrés.
8. Les mesures prises par l’État partie pour prévenir la discrimination ethnique
reposent principalement sur trois piliers. Tout d’abord, la loi antidiscrimination de 2005
interdit la discrimination pour des raisons tenant à l’appartenance ethnique, à l’origine

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nationale, à l’ascendance, à la couleur de la peau, à la langue, à la religion ou aux
convictions. Ensuite, le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination surveille
la mise en œuvre de la législation destinée à combattre la discrimination et en assure
l’application. Chacun peut déposer plainte auprès du Médiateur, qui peut à son tour saisir le
Tribunal chargé des questions d’inégalité et de discrimination. Les particuliers peuvent
également porter plainte devant les tribunaux civils. Enfin, le Gouvernement a lancé un
plan d’action national pour la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination
ethnique.
9. La coopération tripartite entre l’État, les fédérations d’employeurs et les syndicats
est importante pour la réalisation de l’égalité de traitement de tous; elle a joué un rôle clef
dans l’instauration de l’égalité des genres sur le lieu de travail.
10. Le Gouvernement et les autorités locales sont chargés d’assurer l’égalité d’accès aux
services publics. Les collectivités locales contribuent à la réduction des préjugés et de la
xénophobie par l’éducation et le développement des contacts entre personnes appartenant à
des groupes différents.
11. Un des objectifs du plan d’action national pour la promotion de l’égalité et la
prévention la discrimination ethnique consiste à améliorer la collecte des données relatives
à cette discrimination. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance ayant
recommandé que l’État partie surveille de près l’antisémitisme sur son territoire, le
Gouvernement finance une étude sur les attitudes à l’égard des personnes juives, du
judaïsme et de l’État d’Israël. Menée par le Centre norvégien d’étude de l’Holocauste cette
étude, qui doit être achevée en 2012, comprendra également des données relatives aux
attitudes envers les Roms et les Musulmans.
12. Mme Hole (Norvège) reconnaît qu’on ne saurait exclure l’existence d’une
discrimination structurelle dans le secteur public, sur le marché du travail et dans le
domaine du logement; c’est la raison pour laquelle le Médiateur pour l’égalité et la lutte
contre la discrimination et le tribunal du même nom ont été créés. Les statistiques relatives
aux plaintes traitées par le Médiateur donnent d’utiles indications sur l’étendue de la
discrimination. Le Bureau national de statistique a également été invité à collecter des
données relatives à toutes les formes de discrimination et d’inégalité.
13. Il convient de faire la distinction entre préjugés et discrimination. Les autorités
norvégiennes défendent le droit à la liberté d’expression au sens des articles 19 et 20 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les personnes sont habilitées à
exprimer leurs vues, pour déplaisantes qu’elles soient à entendre. Il existe également une
différence entre discrimination et absence d’intégration; de fait, l’intégration et la politique
de lutte contre la discrimination sont l’avers et le revers d’une même médaille. L’approche
multidimensionnelle de la discrimination est un aspect essentiel du mandat du Médiateur et
doit être pleinement appliquée dans les initiatives prises pour la combattre.
14. Les secteurs privé et public sont tenus de s’attacher à assurer l’égalité de traitement
et de combattre la discrimination. La loi sur l’égalité des genres, en particulier, s’est révélée
être un instrument utile à cet égard, et des principes directeurs sur la marche à suivre pour
accroître l’égalité et rendre compte des progrès accomplis ont été élaborés en 2009 par le
Gouvernement et ses partenaires sociaux pour être diffusés dans tous les secteurs d’activité
et tous les services. L’État partie a pris effectivement plusieurs initiatives pour combattre
les préjugés et les inégalités de traitement. Les principes directeurs de la planification
nationale destinés à éviter toute retombée inopportune des politiques adoptées ont été mis à
jour pour tenir compte des questions relatives à l’appartenance ethnique, au handicap, à
l’orientation sexuelle, à l’âge et au genre. Un manuel sur l’obligation de rendre compte des
mesures prises pour combattre la discrimination a été élaboré en 2010 à l’usage du secteur
public.

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15. Le Ministère de l’administration, de la réforme et des affaires religieuses a conçu
des instructions et des systèmes de suivi à l’intention des fonctionnaires, et le portail de la
diversité donne des exemples de bonnes pratiques en matière de recrutement,
d’environnement professionnel favorable à l’insertion et de lieux de travail multiculturels.
La Direction de la gestion publique et de l’administration électronique ainsi que la
Direction de l’intégration et de la diversité travaillent ensemble à des programmes de
formation et de perfectionnement à l’adresse des cadres et des représentants des salariés, et
le Gouvernement procède à l’essai de systèmes raisonnables de quotas pour favoriser
l’emploi d’immigrés non occidentaux dans les organismes publics.
16. L’obligation faite aux 430 municipalités du pays de promouvoir l’égalité et de
rendre compte une fois par an des progrès accomplis dans ce domaine est un facteur clef de
la propagation de la tolérance et du renforcement de la diversité dans la société
norvégienne. Un baromètre de l’égalité des genres à l’échelon municipal a été publié en
2010; il pourrait être élargi pour lutter contre d’autres formes de discrimination. Le forum
des usagers du Conseil central des municipalités élaborera des indicateurs de l’égalité et de
la discrimination ethnique. Les gouverneurs des 18 comtés norvégiens ont également reçu
pour instruction de surveiller les résultats obtenus par les municipalités de leur comté. Un
rapport annuel sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action pour la
promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique sera présenté au
Conseil des ministres et au Parlement, et le plan fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours.
Plusieurs ministères gèrent d’autres plans concernant différents groupes, tel le plan d’action
en faveur des Roms.
17. Mme Hole souligne l’importance des contributions apportées par la société civile, les
ONG et le Sámediggi à l’élaboration des rapports périodiques de l’État partie.
18. En 2013, les femmes des minorités se verront accorder une place de choix dans les
célébrations qui seront organisées à l’occasion du centième anniversaire de l’adoption par
la Norvège du suffrage universel. L’année suivante marquera le deux centième anniversaire
de l’adoption de la Constitution, et les célébrations mettront en exergue la diversité
culturelle afin de renforcer l’idée d’une identité norvégienne en évolution.
19. M. Austad (Norvège) indique que la violence raciste n’est pas un phénomène
majeur dans son pays; les autorités s’emploient néanmoins à améliorer la collecte de
données relatives à toutes les violences sectaires, qui comprennent les menaces et la
détérioration de biens. D’une manière générale, ces infractions sont motivées par la haine
de l’appartenance ethnique, de la religion ou de l’orientation sexuelle de la victime. Le
Gouvernement suit de près les débats que l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe consacre aux crimes haineux et aux systèmes d’enregistrement de ces
infractions.
20. La police a commencé à enregistrer les actes de violence inspirés par la haine en
2006; un rapport récent indique que le taux moyen annuel de ces infractions, dues pour la
plupart à des préjugés raciaux, est demeuré stable entre 2008 et 2010. De toute évidence,
ces violences ne sont pas toutes signalées, et lorsqu’elles le sont, il est souvent difficile d’en
établir les mobiles précis. Ainsi, des actes de violence entre demandeurs d’asile peuvent
être l’aboutissement d’une simple discussion. La police est consciente de la nécessité de
s’attacher davantage à lutter contre les violences sectaires et s’intéresse aux méthodes
adoptées en Suède et ailleurs.
21. Mme Folkvord (Norvège) précise que le Gouvernement de son pays contribue à
fournir aux immigrés les outils dont ils ont besoin pour se familiariser avec la société et la
langue norvégiennes, de manière qu’ils puissent participer au fonctionnement et à la vie de
la société. Leur participation repose sur le principe de l’égalité de droits, d’obligations et de
chances de toute la population. Les immigrés, c’est-à-dire les personnes dont le père et la

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mère sont nés à l’étranger, forment plus de 11 % de l’ensemble de la population et 27 % de
celle d’Oslo.
22. La politique norvégienne d’intégration repose sur trois stratégies, consistant à placer
les immigrés dans une situation qui leur permet d’exercer leurs droits et de tirer le meilleur
parti possible des moyens dont ils disposent, à faciliter leur accès à l’emploi, et à créer et
soutenir des structures de dialogue avec eux.
23. Dans la plupart des cas, une bonne connaissance de la langue norvégienne est une
condition indispensable pour une participation active à la vie de la société, l’exercice des
droits et la mise à profit des possibilités existantes. Le Gouvernement a décidé que les
nouveaux arrivants ont le droit et l’obligation de suivre des cours de norvégien et d’études
sociales. Les immigrés ont droit, pour la plupart, à trois cents heures d’enseignement gratuit
et les municipalités sont tenues de leur garantir, si nécessaire, la gratuité d’heures de cours
supplémentaires dont le nombre peut aller jusqu’à trois milles.
24. Assurer l’emploi pour tous est un pas important sur la voie de la réduction des
différences sociales. Comme les réfugiés forment un important pourcentage de la
population immigrée, l’accès au marché du travail peut parfois être long. Le Gouvernement
a mis en place un dispositif spécial pour permettre aux réfugiés de s’établir rapidement. Un
programme à plein temps pour eux et leur famille, d’une durée pouvant aller jusqu’à deux
ans, leur permet d’acquérir une connaissance de la société norvégienne et des compétences
linguistiques élémentaires, et les prépare à la vie professionnelle et/ou à la poursuite
d’études. Le Gouvernement finance ce programme par des subventions accordées aux
municipalités. Le lieu de travail offre d’importantes occasions de contacts interpersonnels
et constitue par conséquent un espace privilégié de rencontre entre les immigrés et le reste
de la population.
25. Le Gouvernement entretient un dialogue ouvert avec la population immigrée afin de
résoudre les problèmes et de mieux comprendre les différents points de vue. Les politiques
qui en résultent sont plus efficaces et contribuent à prévenir la discrimination. C’est ainsi
qu’un Comité de contact entre les immigrés et les autorités a été mis en place. Le
Gouvernement subventionne également les activités d’ONG qui jouent un rôle important
dans le dialogue et l’insertion sociale.
26. Ainsi, par la législation, le financement et l’information du public, le Gouvernement
fait en sorte que les immigrés puissent participer et contribuer à la vie de la société sur un
pied d’égalité avec le reste de la population. Les efforts d’intégration sont à maints égards
le corollaire de la non-discrimination.
27. M. Megard (Norvège) rappelle que son pays est la patrie de plusieurs minorités
nationales au passé immémorial, dont les Samis, qui sont également reconnus comme étant
un peuple autochtone. Les processus représentatifs et démocratiques normaux ne répondent
pas toujours convenablement aux préoccupations des peuples autochtones et des minorités
nationales. Si les différends politiques sont résolus exclusivement par un système de
scrutins majoritaires, les minorités sont presque par définition perdantes. Pour qu’un
système de gouvernance soit véritablement démocratique, il faut des procédures spéciales
de consultation différentiée. Le droit à la participation et à la consultation est un élément
central tant de la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux
(1989) que de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
28. Le Gouvernement norvégien et le Sámediggi (Parlement sami) se sont accordés en
2005 sur les méthodes de concertation entre les autorités nationales et le Sámediggi. Cet
accord, qui a été qualifié dernièrement d’exemple de bonne pratique par le Rapporteur
spécial sur les droits des peuples autochtones, se fonde sur les grands principes suivants:
une communication mutuelle précoce des intérêts et des positions préliminaires par le
Gouvernement et par le Sámediggi; un espace de dialogue où les représentants du