DOC - Europa.eu

IP/11/630
Bruxelles, le 24 mai 2011
La Commission adopte une stratégie en matière de
droits de propriété intellectuelle afin de favoriser la
créativité et l'innovation
Les droits de propriété intellectuelle (DPI), qui recouvrent les brevets,
marques commerciales, dessins et indications géographiques, ainsi que les
droits d'auteur et les droits voisins (pour les exécutants, producteurs et
diffuseurs), existent depuis des siècles. Souvent, sans même que nous nous
en rendions compte, ils influent sur notre vie quotidienne en protégeant les
technologies que nous utilisons (automobiles, téléphones portables, trains),
les aliments que nous mangeons et la musique que nous écoutons ou les
films que nous regardons. Or, ces dernières années, l'évolution
technologique et, en particulier, l'importance croissante des activités en
ligne ont complètement modifié l'environnement dans lequel s'exercent les
DPI. L'ensemble des règles européennes et nationales en vigueur
actuellement n'est donc plus adapté à la situation et doit être modernisé.
C'est pourquoi la Commission a adopté aujourd'hui une stratégie globale
visant à remanier le cadre juridique applicable aux DPI. Notre objectif est de
permettre aux inventeurs, créateurs, utilisateurs et consommateurs de
s'adapter aux nouvelles opportunités offertes notamment par l'ère numérique
et d'ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux. Les nouvelles règles
établiront un juste équilibre entre, d'une part, promouvoir la création et
l'innovation, notamment en assurant une juste rémunération et en
encourageant l'investissement des créateurs, et, d'autre part, promouvoir
l'accès le plus large possible aux biens et services protégés par des DPI.
Parvenir à assurer cet équilibre fera une différence pour les entreprises (qu'il
s'agisse d'artistes travaillant seuls ou de grands groupes pharmaceutiques).
Cela sera favorable à la croissance de l'UE et à la compétitivité que confère
le marché unique. Pour leur part, les consommateurs bénéficieront d'un
accès plus large et plus aisé à l'information et au contenu culturel, par
exemple avec la musique en ligne. Afin que les DPI soient intégralement
couverts, la stratégie aborde de nombreuses questions, depuis les brevets
dont une entreprise a besoin pour protéger une invention jusqu'à l'usage
abusif de ces inventions, qui fait l'objet d'une proposition également adoptée
aujourd'hui et renforcera les moyens d'action contre la contrefaçon et le
piratage. Parmi les premiers résultats produits par cette stratégie globale en
matière de DPI, figurent les propositions d'aujourd'hui concernant un régime
plus simple de droits pour les œuvres dites «orphelines» – qui permettra à
nombre d'entre elles d'être accessibles en ligne – et un nouveau règlement
visant à renforcer les interventions des autorités douanières pour lutter
contre le commerce de produits enfreignant les DPI.

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«Pour l'économie de l'Europe, il est essentiel d'assurer le niveau approprié de
protection des DPI dans le marché unique car la croissance repose sur l'innovation»,
a déclaré Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur. «Il
n'y aura pas d'investissements dans l'innovation si ces droits ne sont pas protégés.
Par ailleurs, les consommateurs et utilisateurs doivent avoir un accès large aux
contenus culturels, par exemple à de la musique en ligne, pour que prospèrent de
nouveaux modèles d'affaires tout en encourageant la diversité culturelle. Notre but
aujourd'hui consiste à trouver le juste équilibre entre ces deux impératifs, dans
l'intérêt des DPI en général, c'est-à-dire à faire en sorte que le cadre européen en
matière de propriété intellectuelle soit favorable aux entreprises et aux particuliers, et
adapté au monde en ligne et à la concurrence mondiale des idées.»
Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé des douanes a également
déclaré: «Les douanes sont idéalement situées aux frontières pour protéger la
population et les entreprises licites, et leur contribution est extrêmement précieuse
pour lutter contre la contrefaçon et le piratage». Il a ensuite ajouté: «Je suis
convaincu qu'un régime solide de DPI est essentiel pour l'ensemble de l'économie
de l'UE. Grâce à la proposition d'aujourd'hui, les autorités douanières seront en
mesure de protéger davantage les DPI et de mieux lutter contre le commerce de
produits qui les enfreignent.»
Au titre de la stratégie en matière de DPI, est définie une série de grandes mesures
politiques, à court et long terme, dans plusieurs domaines dont voici quelques
exemples.
Brevets: en avril, la Commission a déjà lancé des propositions concernant la
protection par brevet unitaire au titre d'une coopération accrue (voir IP/11/470). Par
ailleurs, les travaux se poursuivront en ce qui concerne les propositions visant à
créer une juridiction unifiée et spécialisée pour les brevets européens classiques et
les futurs brevets européens à effet unitaire. Cela réduirait considérablement le coût
et la durée des procédures de règlement des litiges et accroîtrait la sécurité juridique
pour les entreprises.
Marques commerciales: même si l'enregistrement des marques commerciales
dans l'UE est harmonisé dans les États membres depuis presque 20 ans et si la
marque communautaire a été créée il y a 15 ans, il existe une demande croissante
pour des systèmes plus rationnels, efficaces et cohérents. La Commission entend
présenter, en 2011, des propositions afin de moderniser le système de marques
commerciales, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national, et de l'adapter à l'ère
Internet.
Indications géographiques (IG): les indications géographiques établissent un lien
entre la qualité d'un produit et son origine géographique. Toutefois, il n'existe
actuellement aucun système, au niveau de l'UE, permettant de protéger les produits
non agricoles comme le marbre de Carrare ou les couteaux de Solingen. Cela
conduit à des conditions de concurrence inégales dans le marché unique. La
Commission procédera donc, en 2011 et 2012, à une analyse approfondie du cadre
juridique existant dans les États membres ainsi que de l'impact économique potentiel
d'une protection des IG non agricoles. En fonction des résultats de l'analyse
d'impact, des propositions législatives pourraient finalement être présentées.

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Octroi des droits pour plusieurs territoires: si le champ d'application matériel des
droits d'auteur a été largement harmonisé, ces droits continuent à être octroyés sur
une base nationale. Dans le contexte du marché unique numérique, la rationalisation
de l'octroi des droits et de la distribution des recettes est donc l'un des principaux
défis à relever. Au second semestre de 2011, la Commission soumettra une
proposition en vue de créer un cadre juridique permettant une gestion collective
multiterritoriale efficace des droits d'auteur, en particulier dans le secteur musical.
Elle établira aussi des règles communes sur la transparence de la gouvernance et la
distribution des recettes. Toujours au second semestre de 2011, la Commission
lancera aussi une consultation sur les diverses questions que soulève la distribution
en ligne des œuvres audiovisuelles.
Bibliothèques numériques: il est essentiel, pour le développement de l'économie
de la connaissance, de créer des bibliothèques numériques contribuant à la
préservation et à la diffusion du riche patrimoine culturel et intellectuel européen.
Pour faciliter ce processus, la Commission présente aussi aujourd'hui une
proposition législative qui permettra de numériser et de mettre en ligne les œuvres
dites «orphelines» (telles que livres et articles de journaux ou de magazine qui sont
toujours protégés par des droits d'auteur mais dont les détenteurs sont inconnus ou
ne peuvent être retrouvés pour donner leur autorisation) – voir MEMO/11/333.
Parallèlement, la Commission espère parvenir à la conclusion d'un protocole
d'accord entre les bibliothèques, les éditeurs, les auteurs et les sociétés de gestion
collective, qui offre des solutions en matière d'octroi des droits et permette la
numérisation et la mise à disposition des ouvrages épuisés.
Violation des DPI: la contrefaçon et le piratage menacent de plus en plus
l'économie. Entre 2005 et 2009, le nombre de cas recensés, aux frontières de l'UE,
de produits soupçonnés d'enfreindre des DPI est passé de 26 704 à 43 572. Par
ailleurs, le secteur de la création estime que, rien qu'en 2008, le piratage a coûté
10 milliards EUR et plus de 185 000 emplois à l'industrie européenne du disque, du
film, de la télévision et du logiciel. La Commission va redoubler d'efforts dans ce
domaine. Premièrement, elle a présenté aujourd'hui un règlement qui doit renforcer
l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, qu'elle a institué en 2009,
en confiant ses tâches à l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur
(OHMI). Cela permettra à l'Observatoire de bénéficier de l'expertise de l'OHMI en
matière de propriété intellectuelle et de sa solide expérience de la délivrance des
marques et dessins commerciaux. Le règlement est à présent transmis pour examen
au Parlement européen et au Conseil. Deuxièmement, au printemps 2012, la
Commission proposera de réviser la directive sur le respect des DPI (voir IP/04/540).
La directive prévoit des mesures de droit civil permettant aux détenteurs de faire
respecter leurs droits de propriété intellectuelle mais elle devrait être adaptée, en
particulier pour répondre aux problèmes spécifiques de l'environnement numérique.
Protection des DPI par les autorités douanières: les douanes supervisent tous les
échanges à travers les frontières extérieures de l'UE. Elles effectuent des contrôles
à diverses fins et jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le commerce de
produits enfreignant les DPI. Rien qu'en 2009, les autorités douanières ont
intercepté plus de 40 000 colis suspects représentant 118 millions d'articles. Dès lors
que la majorité des produits interceptés sont contrefaits ou piratés, les douanes
jouissent d'une position unique à la frontière pour faire respecter un large éventail de
droits de propriété intellectuelle. Dans le cadre de la stratégie globale en matière de
DPI adoptée aujourd'hui, la Commission propose aussi un nouveau règlement visant
à renforcer le cadre juridique des interventions des autorités douanières. La
proposition vise aussi à couvrir les petits colis de produits contrefaits envoyés par la
poste qui, dans leur écrasante majorité, résultent de transactions effectuées par
Internet.

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Contexte
Les DPI constituent l'une des pierres angulaires de l'économie européenne et un
facteur déterminant de sa croissance future. En 2009, la valeur des 10 premières
marques dans les pays de l'UE équivalait en moyenne à presque 9 % du PIB. Les
secteurs créatifs reposant sur les droits d'auteur, comme l'industrie du logiciel,
l'édition de livres et de journaux, l'industrie phonographique et cinématographique,
ont contribué pour 3,3 % au PIB de l'UE en 2006 et représentent environ 1,4 million
de PME, soit 8,5 millions d'emplois. L'emploi a progressé de 24 % entre 1996 et
2006 dans les secteurs d'activité relevant de l’économie de la connaissance, contre
6 % dans les autres secteurs.
Pour plus d'informations sur les droits de propriété intellectuelle:
http://ec.europa.eu/internal_market/top_layer/index_52_fr.htm
Voir MEMO/11/332 et MEMO/11/333
Pour plus d'informations sur l'action des douanes pour faire respecter les DPI:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/index_fr.htm
Pour plus d'informations sur la nouvelle réglementation douanière en matière de
DPI:
Voir MEMO/11/327
http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm