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IP/03/47
Bruxelles, le 14 janvier 2003
Information financière: La Commission se félicite de
l'approbation par le Parlement de sa modernisation
des normes comptables
La Commission européenne a accueilli avec satisfaction le vote par lequel le
Parlement européen a approuvé, le 14 janvier 2003, sa proposition de
directive modifiant les directives comptables de l'Union européenne. Ces
modifications aligneront les normes comptables communautaires sur les
meilleures pratiques en vigueur et compléteront le règlement concernant
l'application des normes comptables internationales (IAS), adopté en
juin 2002 (voir IP/02/827), qui fait obligation à toutes les sociétés
européennes cotées sur un marché réglementé de se conformer aux IAS à
partir de l'exercice 2005 et autorise par ailleurs les États membres à étendre
cette obligation à toute société. La nouvelle directive permet aux États
membres qui n'imposent pas les IAS à toutes leurs sociétés d'évoluer vers
une information financière comparable et de qualité. Elle permet une
comptabilisation adéquate des structures à usage spécifique (special purpose
vehicles) améliore la déclaration des risques et incertitudes et accroît
l'homogénéité des rapports d'audit dans toute l'Union européenne. La
Commission a soutenu les amendements proposés par le Parlement et elle
espère que le Conseil des ministres pourra adopter le texte en première
lecture, en mars prochain.
Selon M. Bolkestein: "Le soutien exprimé par le Parlement en faveur de cette
proposition constitue un signal politique fort, attestant la ferme volonté de l'Union
européenne d'achever la construction du marché unique des capitaux d'ici à 2005,
mais aussi d'améliorer l'information financière et le contrôle de toutes les sociétés
européennes. Une information financière de qualité est essentielle pour permettre
aux investisseurs et aux clients de prendre leurs décisions en bonne connaissance
des sociétés concernées."
Le règlement concernant l'application des IAS prévoit que toutes les sociétés de
l'Union européenne cotées sur un marché réglementé devront, à partir de 2005,
élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux IAS approuvées par
l'Union. Les États membres pourront étendre cette obligation aux sociétés non
cotées ainsi qu'aux comptes annuels. Dans les cas où les IAS approuvées ne seront
pas applicables, les dispositions détaillées des quatrième et septième directives
comptables, modifiées par la proposition approuvée ce jour, formeront encore la
base des obligations comptables communautaires. Ces directives pourraient donc
continuer de s'appliquer à 5 millions de sociétés en Europe.