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IP/03/47
Bruxelles, le 14 janvier 2003
Information financière: La Commission se félicite de
l'approbation par le Parlement de sa modernisation
des normes comptables
La Commission européenne a accueilli avec satisfaction le vote par lequel le
Parlement européen a approuvé, le 14 janvier 2003, sa proposition de
directive modifiant les directives comptables de l'Union européenne. Ces
modifications aligneront les normes comptables communautaires sur les
meilleures pratiques en vigueur et compléteront le règlement concernant
l'application des normes comptables internationales (IAS), adopté en
juin 2002 (voir
IP/02/827), qui fait obligation à toutes les sociétés
européennes cotées sur un marché réglementé de se conformer aux IAS à
partir de l'exercice 2005 et autorise par ailleurs les États membres à étendre
cette obligation à toute société. La nouvelle directive permet aux États
membres qui n'imposent pas les IAS à toutes leurs sociétés d'évoluer vers
une information financière comparable et de qualité. Elle permet une
comptabilisation adéquate des structures à usage spécifique (special purpose
vehicles) améliore la déclaration des risques et incertitudes et accroît
l'homogénéité des rapports d'audit dans toute l'Union européenne. La
Commission a soutenu les amendements proposés par le Parlement et elle
espère que le Conseil des ministres pourra adopter le texte en première
lecture, en mars prochain.
Selon M. Bolkestein: "Le soutien exprimé par le Parlement en faveur de cette
proposition constitue un signal politique fort, attestant la ferme volonté de l'Union
européenne d'achever la construction du marché unique des capitaux d'ici à 2005,
mais aussi d'améliorer l'information financière et le contrôle de toutes les sociétés
européennes. Une information financière de qualité est essentielle pour permettre
aux investisseurs et aux clients de prendre leurs décisions en bonne connaissance
des sociétés concernées."
Le règlement concernant l'application des IAS prévoit que toutes les sociétés de
l'Union européenne cotées sur un marché réglementé devront, à partir de 2005,
élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux IAS approuvées par
l'Union. Les États membres pourront étendre cette obligation aux sociétés non
cotées ainsi qu'aux comptes annuels. Dans les cas où les IAS approuvées ne seront
pas applicables, les dispositions détaillées des quatrième et septième directives
comptables, modifiées par la proposition approuvée ce jour, formeront encore la
base des obligations comptables communautaires. Ces directives pourraient donc
continuer de s'appliquer à 5 millions de sociétés en Europe.
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Les modifications proposées adapteraient les exigences comptables de l'UE à la
théorie et à la pratique modernes en matière de comptabilité (voir IP/02/799). Ce
faisant, elles élimineraient toute discordance par rapport aux normes comptables
internationales (IAS). Il sera notamment plus difficile pour une société de "dissimuler"
des engagements en créant des structures artificielles (ce qu'on appelle les "special
purpose vehicles" ou structures à usage spécifique) qu'elle contrôle en réalité mais
qui, si l'on considère uniquement leur actionnariat, semblent n'avoir pratiquement
aucun lien avec la société mère. Il s'agit d'un pas important vers un traitement
approprié des financements hors bilan.
En raison du lien existant, dans certains États membres, entre les comptes annuels
et l'imposition, il importe que chaque État membre se rapproche des normes IAS au
rythme qui lui convient. C'est la raison pour laquelle la plupart des modifications se
présentent sous la forme d'options offertes aux États membres afin de permettre un
alignement graduel des exigences comptables nationales sur les IAS.
En plus de moderniser les exigences comptables, les modifications proposées
indiquent clairement que, dans le rapport de gestion, l'analyse des risques et des
incertitudes auxquels la société doit faire face ne doit pas être limitée aux aspects
financiers de l'activité de l'entreprise. L'objectif est d'encourager la publicité, le cas
échéant, des aspects sociaux et environnementaux.
Les modifications proposées vont également dans le sens d'une présentation plus
harmonisée des rapports du vérificateur légal des comptes, en précisant le contenu
obligatoire de ces rapports, qui visent à donner l'assurance que les comptes sont
fiables. Les nouvelles exigences sont compatibles avec celles des International
Standards on Auditing publiées par le International Auditing and Assurance
Standards Board.
La proposition est un élément important du plan d'action pour les services financiers
(voir IP/00/1269), approuvé par le Conseil européen de Lisbonne comme un des
fondements de la construction d'un marché intégré des services financiers. Elle
s'inscrit également dans le cadre de la stratégie décrite dans la communication de la
de juin 2000 sur le futur de l'information financière en Europe (voir IP/00/606).
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