IP/03/47 Bruxelles, le 14 janvier 2003 Information financière: La Commission se félicite de l'approbation par le Parlement de sa modernisation des normes comptables La Commission européenne a accueilli avec satisfaction le vote par lequel le Parlement européen a approuvé, le 14 janvier 2003, sa proposition de directive modifiant les directives comptables de l'Union européenne. Ces modifications aligneront les normes comptables communautaires sur les meilleures pratiques en vigueur et compléteront le règlement concernant l'application des normes comptables internationales (IAS), adopté en juin 2002 (voir IP/02/827), qui fait obligation à toutes les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé de se conformer aux IAS à partir de l'exercice 2005 et autorise par ailleurs les États membres à étendre cette obligation à toute société. La nouvelle directive permet aux États membres qui n'imposent pas les IAS à toutes leurs sociétés d'évoluer vers une information financière comparable et de qualité. Elle permet une comptabilisation adéquate des structures à usage spécifique (special purpose vehicles) améliore la déclaration des risques et incertitudes et accroît l'homogénéité des rapports d'audit dans toute l'Union européenne. La Commission a soutenu les amendements proposés par le Parlement et elle espère que le Conseil des ministres pourra adopter le texte en première lecture, en mars prochain. Selon M. Bolkestein: "Le soutien exprimé par le Parlement en faveur de cette proposition constitue un signal politique fort, attestant la ferme volonté de l'Union européenne d'achever la construction du marché unique des capitaux d'ici à 2005, mais aussi d'améliorer l'information financière et le contrôle de toutes les sociétés européennes. Une information financière de qualité est essentielle pour permettre aux investisseurs et aux clients de prendre leurs décisions en bonne connaissance des sociétés concernées." Le règlement concernant l'application des IAS prévoit que toutes les sociétés de l'Union européenne cotées sur un marché réglementé devront, à partir de 2005, élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux IAS approuvées par l'Union. Les États membres pourront étendre cette obligation aux sociétés non cotées ainsi qu'aux comptes annuels. Dans les cas où les IAS approuvées ne seront pas applicables, les dispositions détaillées des quatrième et septième directives comptables, modifiées par la proposition approuvée ce jour, formeront encore la base des obligations comptables communautaires. Ces directives pourraient donc continuer de s'appliquer à 5 millions de sociétés en Europe. 1 Les modifications proposées adapteraient les exigences comptables de l'UE à la théorie et à la pratique modernes en matière de comptabilité (voir IP/02/799). Ce faisant, elles élimineraient toute discordance par rapport aux normes comptables internationales (IAS). Il sera notamment plus difficile pour une société de "dissimuler" des engagements en créant des structures artificielles (ce qu'on appelle les "special purpose vehicles" ou structures à usage spécifique) qu'elle contrôle en réalité mais qui, si l'on considère uniquement leur actionnariat, semblent n'avoir pratiquement aucun lien avec la société mère. Il s'agit d'un pas important vers un traitement approprié des financements hors bilan. En raison du lien existant, dans certains États membres, entre les comptes annuels et l'imposition, il importe que chaque État membre se rapproche des normes IAS au rythme qui lui convient. C'est la raison pour laquelle la plupart des modifications se présentent sous la forme d'options offertes aux États membres afin de permettre un alignement graduel des exigences comptables nationales sur les IAS. En plus de moderniser les exigences comptables, les modifications proposées indiquent clairement que, dans le rapport de gestion, l'analyse des risques et des incertitudes auxquels la société doit faire face ne doit pas être limitée aux aspects financiers de l'activité de l'entreprise. L'objectif est d'encourager la publicité, le cas échéant, des aspects sociaux et environnementaux. Les modifications proposées vont également dans le sens d'une présentation plus harmonisée des rapports du vérificateur légal des comptes, en précisant le contenu obligatoire de ces rapports, qui visent à donner l'assurance que les comptes sont fiables. Les nouvelles exigences sont compatibles avec celles des International Standards on Auditing publiées par le International Auditing and Assurance Standards Board. La proposition est un élément important du plan d'action pour les services financiers (voir IP/00/1269), approuvé par le Conseil européen de Lisbonne comme un des fondements de la construction d'un marché intégré des services financiers. Elle s'inscrit également dans le cadre de la stratégie décrite dans la communication de la de juin 2000 sur le futur de l'information financière en Europe (voir IP/00/606). 2