RE_art110

RE\939533FR.doc PE509.910v01-00
FR Unie dans la diversité FR
PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Document de séance
10.6.2013 B7-0277/2013
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite des déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur les préparatifs en vue de la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin
2013 – prise de décision démocratique au sein de l'UEM
(2013/2672(RSP))
Gabriele Zimmer, Marie-Christine Vergiat, Alda Sousa, Marisa Matias,
Nikolaos Chountis, Younous Omarjee, Willy Meyer
au nom du groupe GUE/NGL

PE509.910v01-00 2/5 RE\939533FR.doc
FR
B7-0277/2013
Résolution du Parlement européen sur les préparatifs en vue de la réunion du Conseil
européen des 27 et 28 juin 2013 – prise de décision démocratique au sein de l'UEM
(2013/2672(RSP))
Le Parlement européen,
– vu la déclaration publiée à l'issue du sommet de la zone euro réuni le 29 juin 2012,
– vu le projet détaillé de la Commission pour une Union économique et monétaire véritable
et approfondie du 28 novembre 2012,
– vu le rapport présenté par le Président du Conseil européen le 5 décembre 2013 sous le
titre "Vers une véritable Union économique et monétaire",
– vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012,
– vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union
économique et monétaire (ci-après "le pacte budgétaire"),
– vu les communications de la Commission sur la coordination préalable des projets de
grandes réformes des politiques économiques" (COM(2013)166) et la création d'un
instrument de convergence et de compétitivité (COM(2013)165),
– vu les recommandations par pays de la Commission du 29 mai 2013,
– vu le rapport par pays du FMI n° 13/156 de juin 2013,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la crise économique et sociale actuelle résulte des politiques néolibérales
de l'Union européenne consistant à promouvoir des marchés financiers déréglementés, des
marchés des produits et des services libéralisés et de la financiarisation croissante de
l'économie ainsi que de la réduction des investissements publics et de l'augmentation de la
déréglementation du marché du travail;
B. considérant que les réponses apportées par l'Union, la BCE et le FMI (la "troïka") à la
crise économique ont été inadéquates tant d'un point de vue politique qu'économique;
considérant que, contrairement à ce qu'ont annoncé les prévisions, la situation économique
ne cesse de se détériorer, au point que règne une situation générale caractérisée par la
récession, la pauvreté, l'exclusion sociale et le chômage;
C. considérant qu'à présent, même les membres de la troïka, notamment le FMI, remettent en
cause leurs propres politiques, vu qu'il apparaît de plus en plus clairement que les
hypothèses, prévisions et fondements théoriques sous-jacents ont été erronés;
D. considérant que les structures démocratiques ont été gravement perturbées en raison de la
discipline de marché imposée; considérant que les institutions de gestion de crise (la

RE\939533FR.doc 3/5 PE509.910v01-00
FR
"troïka") et les mécanismes de financement européens (MES, FESF) se caractérisent pas
un manque de responsabilité démocratique;
E. considérant que le pacte budgétaire donne lieu à une violation sans précédent de la
législation de l'Union et des législations nationales, puisqu'il enlève aux gouvernements
démocratiquement élus des États membres toute possibilité de choix en matière budgétaire
et fait obstacle aux solutions différentes en matière de politique économique qu'il serait
urgent de mettre en place pour relancer l'économie;
F. considérant que les nouvelles propositions de la Commission relatives à la coordination
préalable formelle des réformes des politiques économiques et à l'introduction d'un
instrument de convergence et de compétitivité visent à restreindre encore les choix
politiques qui s'offrent aux États membres étant donné qu'elles réduisent considérablement
le champ d'action et les politiques alternatives;
G. considérant que les récentes recommandations spécifiques par pays continuent à prescrire
un remède inadapté en se fondant sur des hypothèses douteuses;
1. s'inquiète vivement de ce que le Conseil ait constamment recours à la méthode
intergouvernementale et demande que le Parlement européen et les parlements nationaux
puissent participer pleinement et sur un pied d'égalité aux activités en matière de politique
économique;
2. condamne les politiques d'austérité menées par l'Union et demande au Conseil d'inverser
la tendance; estime que les mesures nouvelles ou existantes proposées par la Commission
sont tout à fait insuffisantes pour résoudre la crise et transformer les États membres de
l'Union en sociétés démocratiques et ouvertes dans l'intérêt de tous les citoyens;
3. invite le Conseil à tenir dûment compte des études récentes, réalisées entre autres par le
FMI, qui soulignent que la politique d'austérité a eu des effets dévastateurs non seulement
en Grèce, mais également dans l'ensemble de l'Union, étant donné que les hypothèses
économiques, notamment en ce qui concerne les effets multiplicateurs budgétaires, se sont
révélées erronées; souligne que les niveaux d'endettement ont augmenté dans l'Union,
passant de 18 % en 2008 à 25 % en 2012, tandis que, dans le même temps, les riches ont
encore vu leur richesse progresser;
4. condamne toute tentative visant à transposer dans la législation de l'Union les accords
inadéquats d'un point de vue économique et douteux sur un plan juridique que contient le
pacte budgétaire; rejette toute obligation imposée, contrainte et restriction portant atteinte
au droit souverain des peuples à décider de leurs politiques économiques;
5. condamne la logique implicite de la carotte et du bâton qui sous-tend l'"instrument de
convergence et de compétitivité", sous couvert de mécanisme de solidarité, alors que
l'objectif est seulement de convaincre les personnes d'adopter des mesures politiques
inadéquates qui ont pour but de saper les droits des travailleurs et les acquis sociaux et
auront pour effet de creuser encore l'écart entre riches et pauvres;

PE509.910v01-00 4/5 RE\939533FR.doc
FR
6. invite le Conseil à remédier à l'échec de ses politiques telles qu'établies dans les paquets
relatifs à la gouvernance économique existants, à savoir le "six-pack" et le "two-pack, et à
rejeter toute nouvelle proposition de la Commission qui s'inscrirait dans la même logique;
7. rejette, en tant qu'élément de la politique d'austérité, les recommandations spécifiques par
pays de la Commission, étant donné qu'elles ne font, pour l'essentiel, que s'inscrire dans
une succession d'échecs politiques; s'inquiète vivement de ce que la mise en œuvre de ces
recommandations aura inévitablement pour effet d'accentuer encore les disparités socio-
économiques et les inégalités dans la distribution des richesses; invite, par conséquent, le
Conseil à s'abstenir d'approuver lesdites recommandations;
8. invite les États membres à promouvoir une convergence réelle, ce qui suppose de lutter
contre l'évasion fiscale, d'abolir les paradis fiscaux, y compris sur leur territoire,
d'introduire une taxation de la fortune, de relever le taux d'imposition sur les plus hauts
revenus, de veiller à l'efficacité de l'imposition sur les sociétés et de soumettre à un impôt
le secteur financier et les produits financiers à caractère spéculatif;
9. estime que les propositions relatives à l'union bancaire et au mécanisme de surveillance
unique, qui placent un organe non démocratique (à savoir la BCE), qui agit
essentiellement dans l'intérêt du secteur financier, au cœur de la supervision financière,
sont foncièrement erronées et n'apportent pas de solution aux problèmes considérables qui
se sont accumulés, ces dernières décennies, en rapport avec les marchés financiers;
10. estime que, si l'on veut relancer l'économie, il faut commencer par réduire de façon
radicale l'ampleur du secteur financiers et par instaurer un contrôle démocratique; invite le
Conseil à adopter un programme efficace de relance budgétaire à faire en sorte que la
politique monétaire expansionniste de la BCE bénéficie, en fin de compte, aux entreprises
et aux citoyens ordinaires, plutôt qu'aux banques et aux spéculateurs;
11. réclame une révision des statuts de la BCE;
12. demande que les citoyens n'aient pas à supporter le fardeau des dettes des banques et
insiste pour qu'aucun autre plan de sauvetage des banques ne soit adopté et que toute
intervention du MES à l'avenir soit soumise à un contrôle démocratique digne de ce nom;
13. demande l'annulation des "protocoles d'accord" conclus entre les États membres et la
troïka, ainsi que des mesures qui en découlent; réclame, par ailleurs, la dissolution de la
troïka; se déclare fermement convaincu que les États membres doivent renégocier leur
dette publique et demander une prolongation du délai de remboursement de la dette,
intérêts et principal;
14. rappelle l'engagement pris par le Conseil de l'Eurogroupe en juin 2012 de séparer la dette
bancaire et la dette souveraine, une mesure qui n'a toujours pas été mise en œuvre; invite,
par ailleurs, le Conseil à garantir que les dettes héritées du passé puissent bénéficier d'une
recapitalisation au titre du MES;
15. demande qu'une impulsion politique et démocratique soit donnée au processus de
développement en subordonnant le pouvoir économique au pouvoir politique
démocratique;

RE\939533FR.doc 5/5 PE509.910v01-00
FR
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et
aux parlements des États membres.