Ville de SALLES Hôtel de ville 4, place de la mairie 33 770 SALLES Marché public portant sur la fourniture, l’installation, la maintenance et l’exploitation publicitaire de mobilier urbain. (marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Le présent CCP devra être complété, paraphé, daté et signé par le candidat. 1 Article 1er – Objet et étendue de la consultation 1.1 Objet du marché La présente consultation a pour objet de conclure un marché de mobilier urbain pour la commune de Salles. Il s’agit de la fourniture, pose et entretien, de mobilier urbain, et son utilisation partielle en support publicitaire. Plus précisément la mise en place de 10 planimètres d’affichage 2 faces. Le mobilier mis en place est conforme au décret n°80-923 du 21 Novembre 1980 (art.19 à 24) 1.2 Forme du marché Le présent marché n’est pas décomposé en lots. La commune donne à l’occupant le droit d’implanter 10 planimètres, conformément à la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Le présent marché a pour objet l’exploitation au profit de l’occupant de dispositifs d’affichage à apposer sur le domaine public communal. Les mobiliers seront déployés sous une période de 4 mois à signature de la convention. La raison sociale du concessionnaire et son numéro de téléphone seront lisiblement indiqués sur chaque mobilier. 1.3 Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er Janvier 2016 pour s’achever le 31 Décembre 2021. A l’échéance de celui-ci, le contrat pourra être reconduit d’année en année par reconduction expresse, sans dépasser 3 années, et sauf à être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée trois mois avant la date anniversaire (Article L581-25 du Code de l’Environnement). L’occupant reste propriétaire des 10 planimètres. A l’expiration du contrat ou, dans le cas de résiliation, la dépose du matériel ainsi que la réfection au sol devront être effectuées sous un mois aux frais de l’occupant. En cas de travaux sur la commune (chantier, par exemple), l’occupant s’engage à retirer le matériel existant et à le repositionner à un endroit déterminé d’un commun accord entre la ville et l’occupant. Dans le cas où la résiliation serait du fait du concédant par un manquement aux engagements de l’occupant, le matériel (planimètres, abri voyageurs, panneaux d’affichage mairie et électronique) sera démonté et évacué par l’occupant. 2 Article 2 : Conditions de participation 2.1 Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Preuve d’une assurance pour risques professionnels ou attestations appropriées des banques 2.2 Capacité technique - Références et/ou expériences détaillées et vérifiables d’opérations exécutées au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule : - Descriptif des moyens humains et techniques du candidat. - Eventuellement, Qualifications et / ou Certifications du candidat. Pour les candidats constitués en groupement, il est rappelé que l’entreprise mandataire d’un groupement ne peut présenter, en cette qualité, plus d’un groupement pour un même marché et que l’appréciation des capacités techniques est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n’est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l’exécution du marché. Il est également rappelé que le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d’apporter la preuve qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s’il y a lieu, être accompagnés d’une traduction en langue française certifiée Article 3 – Obligation des parties 3.1 Dispositions En contrepartie de l’installation du mobilier urbain publicitaire, l’occupant s’engage, pendant toute la durée du contrat, à : Mettre à disposition de la Ville une face d’affichage (face B) sur chacun des mobiliers d’information 2m2. La détermination de la phase B sera précisée sur les plans. Entretenir les mobiliers de manière bi-mensuelle Assurer la pose des mobiliers et la finition au sol Assurer la maintenance des mobiliers (bris de glace et autre) L’occupant imprimera à sa charge et mettra en place les affiches de la ville sur les phases B des supports matérialisés (à raison d’une moyenne d’une douzaine d’affiches différentes par an et d’une quantité respective de celles-ci de 20 au format des sucettes.) La maquette de l’affiche municipale sera transmise quinze jours au moins avant la date d’affichage prévue. Mettre en place le plan de la Ville de SALLES, suivant les éléments fournis par la ville et en assurer l’impression, à poser sur les caissons d’affichage, après signature d’un bon à tirer (une mise à jour tous les 3 ans sera effectuée avec nouvelle impression) Verser une redevance d’occupation du domaine public suivant les modalités de l’article 7 Rendre une visite trimestrielle de l’ensemble des commerçants de la ville afin de leur proposer de s’afficher sur la face A des mobiliers par l’intermédiaire des services du titulaire. 3 3.2 – Quantités et emplacements Lors de la remise de son offre l’occupant proposera plusieurs types de dispositifs à la ville qui procédera au choix du matériel, du matériau et de la couleur. Les emplacements concernés feront l’objet d’un accord concerté entre la ville et l’occupant, notamment de la positiond es phases A et B La ville s’efforce, en cas de suppression de face(s), due à des circonstances indépendantes de sa volonté ou non, de proposer prioritairement à l’occupant un (des) emplacement(s) de qualité similaire, sous toute réserve et dans la mesure où la réglementation en vigueur l’autorise. Le montant de la redevance à terme à échoir, globalement appelée, sera réajusté en conséquence de toute modification susceptible d’intervenir, au prorata temporis de la prise d’effet du présent contrat. Les titres seront émis annuellement. 3.3 Exploitation des faces publicitaires Le titulaire est en charge de l’affichage et du retrait des seules affiches publicitaires. Il pourra après accord avec la ville procéder à la pose et au retrait des éléments portés sur la face B Le titulaire du marché s’engage à ne pas apposer d’affichage à caractère religieux, politique ou contraire à l’ordre public. Le titulaire s’assurera, notamment, que les affiches présentées ne portent pas atteinte à la dignité et qu’elles ne seront pas de nature à troubler les mineurs. 3.4 Conditions d’apposition de la Publicité - campagnes d’affichage - propriété artistique L’affichage devra être strictement conforme à la législation et à la réglementation sur l’affichage et la publicité extérieure présentes ou à venir s’appliquant à la Ville et notamment aux dispositions du Code de l’environnement et aux textes règlementaires pris pour l’application. L’occupant devra prendre toutes dispositions utiles pour que ses installations d’affichage ne soient pas une gêne pour la circulation. Article 4 : Exécution du marché 4.1 Dispositions générales Lieu d’exécution des services : sur le territoire de la commune. Les points d’installation feront l’objet d’un accord concerté entre la ville et l’occupant. La pose du mobilier urbain devra se faire dans les règles de l’art. Une réunion préalable à l’exécution de la pose du mobilier urbain aura lieu à l’hôtel de ville avec le prestataire. Un ordre de service sera émis en conséquence. 4.2 le mobilier concerné par la fourniture, la pose et l’entretien 10 planimètres ou sucettes double face. 8 planimètres devront comporter une face destinée à la communication municipale et une face publicitaire. 2 planimètres accueilleront chacun le plan de la ville et une face publicitaire. 4 Le choix de la face destinée à la communication municipale d’une part et à la face publicitaire d’autre part, se fera en concertation pour chacun des planimètres. Article 5 – Soumission de l’occupant aux lois et règlements sur l’affichage L’occupant exploite la publicité sur les emplacements qui entrent dans le cadre du présent contrat à ses risques et périls. La ville ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de la teneur d’une publicité apposée par l’occupant, ni de préjudice qui pourrait être causé à quiconque de ce fait. L’occupant est tenu au respect des lois, décrets, ordonnances et règlements en vigueur ou à intervenir concernant la publicité. La société s’engage à établir l’ensemble des déclarations préalables relatives aux changements d’implantations ou aux nouvelles implantations. Article 6 – Entretien, réparation et remplacement L’occupant s’engage à entretenir les fonds, supports et surfaces d’affichage et de publicité qu’il exploitera ainsi que leurs abords. Il devra y veiller par lui-même et sous son entière responsabilité. D’une façon générale, les procédés techniques devront être d’une qualité telle qu’une bonne tenue de l’affichage en résulte. De toute façon, il sera tenu de supprimer régulièrement l’affichage sauvage et les graffitis et fera intervenir systématiquement des équipes de surveillance, d’entretien et de maintien des installations en bon état. Le remplacement des éléments ou installations qui viendraient à être détériorés, pour quelque raison que ce soit, sera supporté par l’occupant qui conserve toute faculté de recours contre l’auteur des dommages. L’occupant doit maintenir en permanence les emplacements loués en bon état d’entretien. La commune, de son côté, s’engage à assurer à l’occupant une parfaite visibilité de ses faces commerciales, notamment en procédant à l’élagage ou l’enlèvement des arbres ou obstacles provenant de sa propre responsabilité. Fréquence entretien Un passage bimensuel pour la vérification du bon état et le nettoyage du matériel y compris les prestations de maintenance. Délais Réparation Intervention dans les 4 heures si danger. Interventions de maintenance légère (bris de glace, fermeture de panneaux défectueux par exemple…) sous 24 heures ouvrées Changement sous 72 heures du matériel détérioré. 5 Tout dispositif endommagé sera remis en état ou remplacé quelle que soit la cause des dégradations. Faute d’exécution de cette obligation, et après mise en demeure, la ville peut obtenir, à l’expiration d’un délai d’un mois, du juge des référés, à son choix, soit l’exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise en bon état des lieux, aux frais du preneur (Article L581-25 du code de l’Environnement). Article 7 – Redevance En contrepartie de l’exploitation publicitaire visée à l’article 1 du présent contrat, l’occupant versera à la Ville une redevance mensuelle qui sera proposée par l’occupant dans l’acte d’engagement, détaillée par emplacement. Cette redevance sera exigible dès l’émission d’un titre de recette émanant de la Trésorerie Municipale. Ce titre sera émis annuellement et à échéance échue. A défaut du paiement du loyer, le contrat sera résilié de plein droit au bénéfice de la ville, après mise en demeure de payer restée sans suite durant un mois. (Article L 581-25 du code de l’Environnement). Article 8 – Pénalités de retard Les pénalités pour le retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour ou le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré. Le pouvoir adjudicateur pourra prononcer la résiliation du marché aux torts du titulaire, assortie d’une indemnité de 1 500 €. Concernant les pénalités pour indisponibilité, il sera fait application des stipulations de l’article 14.2 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 9 – Responsabilités - Assurances L’occupant sera seul responsable, tant envers la Ville qu’envers les tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son action au titre du présent contrat. L’occupant s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, un contrat couvrant tous les risques encourus, responsabilité civile, accidents dus aux intempéries, explosion, foudre, etc… A cet effet, l’occupant remettra au concédant un duplicata du contrat d’assurances en cours de validité et justifiera du paiement annuel des primes afférentes à ce contrat. Article 10 – Impôts L’occupant supportera tous les impôts et taxes présents ou futurs susceptibles d’atteindre son exploitation, sans pouvoir prétendre à une diminution de la redevance. Concernant la TLPE, l’occupant est exonéré de droit de celle-ci sur les emplacements autorisés pour la partie revenant à la commune et dont la loi permet l’exonération. 6 Par ailleurs, tous les frais et droits auxquels peuvent donner lieu la présente convention sont à la charge de l’occupant de telle sorte que la redevance encaissée par la Ville soit nette de toute charge. Article 11 – Attribution de juridiction – Contestations Pour l’exécution de la présente convention, la ville fait élection au siège de son domicile à Mairie de SALLES représentée par M Luc DERVILLÉ, Maire de SALLES, 4, place de la Mairie 33770 SALLES. L’occupant fait élection de domicile au siège social de son entreprise En cas de litige pour l’exécution de la présente convention, pour quelle que cause que ce soit, et si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Bordeaux. Article 12 – Résiliation A l’issue de la présente convention, et sauf à ce que celle ci soit renouvelée dans un délai de trois mois à l’échéance du présent contrat, le preneur s’engage à remettre en état initial l’emplacement loué. 1) En cas de mise en état de liquidation judiciaire de la société les créanciers ne pourront exploiter eux-mêmes, ni céder le droit à l’exploitation, sans une autorisation écrite de la Ville. Par ailleurs, le présent contrat sera résilié de plein droit si l’exploitant décide sa liquidation amiable. 2) En cas de cession de ses droits et obligations à un tiers sans consentement écrit de la Ville. Dans les cas visés au présent article, la résiliation sera prononcée – ou constatée dans le cas de la résiliation de plein droit – par lettre recommandée de la Ville avec accusé de réception. Elle prendra effet à compter au jour de ladite notification. L’occupant sera tenu de remettre les emplacements loués dans leur état antérieur, dans un délai d’un mois, suivant l’expiration du contrat, (Article L-581-25 du code de l’Environnement) 7