PARTIE 1 – PRESENTATION DE L`APPEL A PROPOSITIONS

Direction de l’attractivité et de l’emploi
Sous-direction des entreprises, de l’innovation et
de l’enseignement supérieur
Service des activités commerciales sur le domaine public
Bureau des kiosques et attractions
8, rue de Cîteaux 75012 Paris
APPEL A PROPOSITIONS
EN VUE DE L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC SUR LA PLACE DE MORO-GIAFFERI
(14e)
POUR L’EXPLOITATION D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE ALIMENTAIRE
PARTIE 1 – PRESENTATION DE L’APPEL A PROPOSITIONS
I.
CONTEXTE ET OBJET DE L’APPEL A PROPOSITIONS
1-1 Contexte et environnement
La Ville de Paris envisage de mettre un emplacement à disposition d’un partenaire privé afin qu’un stand
alimentaire puisse y être exploité.
Le présent appel à propositions a pour objet la conclusion d’une convention d’occupation temporaire privative
du domaine public pour l’exploitation d’un emplacement non fixe (= qui nécessite la libération de l’espace en fin
de journée) sur la place de Moro-Giafferi, à Paris 14ème arrondissement d’une superficie maximum de 6 m².
Il pourra être autorisé dans la zone d’emplacement, en complément du stand de vente, l’installation d’une ou
deux tables hautes de type mange-debout, à retirer en fin d’activité quotidienne.
La proposition du candidat devra tenir compte des activités commerciales et notamment des offres
gastronomiques existant à proximité du site concerné par le présent appel à propositions.
L’objet de la vente sera annexé à la convention et s’imposera au titulaire sur toute la durée de l’exploitation.
Tout autre produit ne pourra, le cas échéant, être vendu qu’avec l’autorisation écrite de la Ville de Paris.
1-2 Objet de l’appel à propositions
Le présent appel à propositions a pour objet exclusif la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du
domaine public pour l’exploitation à titre expérimental d’un emplacement de vente de produits alimentaires à
emporter, sur la base du projet qui aura été déposé par l’occupant.
Le stand sera exploité dans la structure non fixe qui aura été présentée dans le dossier du candidat retenu.
L’appel à propositions sera publié le 13 avril 2017.
II.
CONDITIONS GENERALES DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2-1 Définition des espaces mis à disposition du futur occupant
Le droit d’occuper le domaine public à titre privatif, temporaire et précaire, portera sur un emplacement d’une
superficie maximum de 6 m², situé place de Moro-Giafferi définie sur le plan ci-dessus.
L’occupant n’aura pas la possibilité d’exploiter de manière connexe à l’emplacement une extension.
Le futur occupant exploitera l’emplacement selon les modalités qu’il aura lui-même définies dans son dossier de
proposition. Il disposera du droit d’occuper l’emplacement mis à disposition exclusivement pour l’exploitation
de son activité commerciale.
Ces modalités devront avoir été validées par la Ville de Paris.
La Ville de Paris fournit à la personne autorisée, un emplacement ne disposant ni d’un raccordement à
l’électricité, ni à l’eau potable et à l’assainissement. En conséquence, il sera privilégié l’installation de
stands autonomes en énergie.
L’armoire électrique situé sur la place, à proximité de l’emplacement, concerne uniquement les feux de
signalisation et ne peut en aucun cas être utilisée ou obstruée.
Entre le 1er avril et le 30 septembre, toute cessation de plus d’un mois doit être autorisée par l’Administration
(Direction de l’Attractivité et de l’Emploi).
2-2 Régime de l’occupation du domaine public
Le candidat retenu signera avec la Ville de Paris une convention d’occupation du domaine public, sur la base de
la proposition qu’il aura décrite dans son dossier de propositions.
Les espaces concédés relevant du domaine public, la convention à conclure est un contrat administratif.
La convention sera accordée à titre personnel à l’occupant.
Les conditions d’exécution de l’activité autorisée seront stipulées dans la convention, telles que définies et négociées
sur la base des propositions du candidat qui aura été retenu.
Cette convention précisera les obligations réciproques des deux parties.
L‘occupant se verra lié, notamment, par les obligations ci-après énumérées et décrites.
Il sera tenu d’occuper lui-même, ou par des employés dûment déclarés, l’emplacement et d’utiliser
directement en son nom les biens sur le site.
Il demeurera personnellement responsable à l’égard de la Ville de Paris de l’ensemble des obligations stipulées
dans la convention.
La Ville de Paris se réservera le droit de contrôler le respect de la destination du domaine public faisant l’objet
de la future convention.
En cas de demande des services municipaux ou de la Préfecture de Police, notamment pour des travaux ou
des raisons de sécurité, l’occupant devra procéder à la fermeture de son activité pour la durée demandée,
sans que la Ville de Paris soit tenue de lui proposer un autre emplacement de substitution.
2-3 Obligations générales liées à l’occupation du domaine public
2-3-1
Entretien de l’espace concédé
Le futur occupant prendra l’espace concédé dans l’état où il se trouve, sans aucun recours possible contre la Ville
de Paris et sans que celle-ci puisse être astreinte, pendant toute la durée de la convention, à exécuter des
réparations ou travaux.
Il s’engagera à maintenir et à rendre l’espace concédé dans le plus parfait état d’entretien et de propreté.
Tout dommage éventuel causé par l’exploitation de l’emplacement au domaine public, fera l’objet d’une remise
en l’état initial par la Ville de Paris, aux frais de l’occupant.
La collecte des déchets peut être assurée par les services de la Ville, sous réserve de présentation du container au
point et horaires de collecte des déchets.
Pour la dotation de bacs de l’établissement l’occupant devra prendre contact avec la :
Division territoriale de la Propreté du 14ème arrondissement, 140 bis rue du Château - 75014
2-3-2 Développement durable
L’occupant veillera à inscrire ses activités sur le domaine public concédé dans une perspective de développement
durable.
III.
CONTRAINTES SPECIFIQUES LIEES A L’OCCUPATION DE L’EMPLACEMENT
3-1 Niveau sonore de l’activité
L’occupant devra veiller à ce que le niveau sonore généré par l’exploitation de l’emplacement ne contrevienne
pas aux règlementations sur les nuisances sonores et les bruits de voisinages.
3-2 Publicité
La publicité est interdite conformément à la réglementation des activités commerciales sur l’espace public.
3-3 Signalétique
La signalétique devra être compatible avec la réglementation en matière de publicité, d’enseignes et préenseignes.
IV.
CONDITIONS FINANCIERES
4-1 Redevance
L’occupation temporaire du domaine public sera consentie en contrepartie du versement d’une redevance établie
à un montant correspondant à la zone de commercialité du site (montant actuellement fixé à 1,66 euros/m²/jour
pour un emplacement situé en zone 3, soit environ 1 793 euros/6 mois pour 6 m² ou 1 195 euros/6 mois pour
4 m²).
4-2 Dépenses d’investissement et de fonctionnement
L’occupant fera son affaire de l’ensemble des dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires à
l’exploitation de l’emplacement.
4-3 Assurances
L’occupant contractera toutes les assurances nécessaires à l’exercice de son activité sur le domaine public
(notamment la responsabilité civile et l’incendie) et à la garantie de l’espace qui lui sera concédé par la Ville de
Paris.
Il devra fournir copie de son contrat d’assurance à la DAE.
4-4 Impôts, taxes et contributions
L‘occupant supportera seul toutes les contributions, taxes et impôts de toute nature afférents à son activité.
V.
VIE DE LA CONVENTION
5-1 Durée de la convention
La convention sera d’une durée de 6 mois, à titre expérimentale, à compter de sa signature.
5-2 Application de la convention
Les contestations qui pourraient s’élever entre l’occupant et la Ville de Paris au sujet de l’application de la
convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Paris.
5-3 Fin de la convention
A l’expiration de la convention, l’occupant ne bénéficiera d’aucun droit à son renouvellement.
Un nouvel appel à propositions sera réalisable et l’occupant en titre ne pourra bénéficier d’aucune préférence au
renouvellement.
La Ville de Paris pourra décider de supprimer l’emplacement ou l’activité.
5-4 Résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée par la Ville de Paris pour motif d’intérêt général.
La convention pourra être résiliée sans indemnité par la Ville de Paris pour faute de l’occupant, après mise en
demeure restée sans effet, en cas de manquement répété aux clauses de la convention, et notamment en cas de
non- respect par l’occupant de son obligation de laisser en bon état le domaine public, que ce soit pendant les
périodes d’exploitation du stand ou pendant les périodes de fermeture de celle-ci.
PARTIE 2 – ORGANISATION DE L’APPEL A PROPOSITIONS
VI.
MODALITES DE PRESENTATION, DE DEPOT ET D’EXAMEN DES PROPOSITIONS
6-1 Présentation des propositions et documents à fournir par le candidat
Le candidat est invité à fournir un dossier de propositions relié et rédigé en langue française en quatre
exemplaires comprenant notamment une déclaration de propositions, permettant à la Ville de Paris de
comprendre sa motivation et le fonctionnement envisagé pour assurer la réussite de ce projet commercial tant
d’un point de vue de l’animation que de la qualité envisagée.
Ce dossier relié devra impérativement contenir :
Une partie administrative composé de :
-une photographie d’identité récente
-une copie de la pièce d’identité (recto/verso) pour les ressortissants de l’union européenne, ou du titre de séjour en
cours de validité
-une attestation mentionnant que le candidat est à jour de ses redevances vis-à-vis de la Ville de Paris (si le candidat
est déjà occupant d’un emplacement de la ville de paris)
-une fiche descriptive indiquant sa dénomination, sa forme juridique, son siège social
Si le candidat est une société, un extrait K-bis du Registre du Commerce et des Sociétés en cours de validité et les
statuts de la société
-un CV avec certificats de travail éventuels si le candidat a exercé dans le domaine d’activité
Une partie technique dédiée à l’exploitation de l’emplacement mis à disposition comprenant :
-un descriptif complet avec éventuellement un visuel des produits mis en vente
-la carte des prix de vente des produits envisagés
-les conditions d’exploitation, horaires, modalités d’organisation et de fonctionnement de l’activité
-la politique de vente envisagée
-les modalités de prise en considération par l’exploitation des principes environnementaux et du
développement durable
- un descriptif complet avec la surface et des visuels du stand envisagé
-le compte d’exploitation prévisionnel retraçant l’ensemble des charges et des produits attendus
-toute information complémentaire que le candidat jugera utile d’apporter pour la bonne
compréhension de son dossier, et la mise en perspective des conditions d’exploitation.
6-2 Dépôt des dossiers de propositions
Ces dossiers seront à déposer :
-sous enveloppe fermée comportant la mention « ne pas ouvrir » au plus tard le mercredi 10 mai 2017 à 12 heures
dans les locaux du Service des Activités Commerciales sur le Domaine Public, Bureau des Kiosques et Attractions,
situé 8 rue de Cîteaux à Paris 12e (accueil au 1er étage, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 - sauf les matinées
du mercredi et du vendredi - et de 14h à 16h30) contre remise d’un récépissé attestant de la réception du dossier.
-par courrier recommandé avec accusé de réception ;
Tout dossier parvenu au-delà de cette date et heure ne sera pas pris en considération.
6-3 Modalités d’examen des dossiers de propositions
6-3-1 Une commission spécifique de pré- sélection des dossiers les examinera. A titre indicatif, elle devrait être
composée comme suit :
- l’adjointe à la maire de Paris chargée du commerce et de l'artisanat;
- la maire du 14ème arrondissement ou son représentant ;
- un représentant du Conseil de Quartier « Pernety » ;
- un représentant de la Direction de l’attractivité et de l’emploi ;
- un représentant de la Direction de la voirie et des déplacements.
6 3-2 Tous les dossiers complets (comprenant les pièces mentionnées à l’article 6-1) seront examinés. Les
dossiers vérifiés complets seront alors analysés en prenant notamment en compte les capacités financières et les
références des candidats, sur le fondement des critères suivants :
-
l’intégration du projet proposé au regard du site (qualité du stand et originalité des produits
proposés) : pondération de 50%.
-
la pertinence des modalités d’exploitation proposées (jours et horaires d’ouverture, respect de
l’environnement, cartes des prix, offres spécifiques…) : pondération de 50%.
La Ville de Paris pourra, le cas échéant, prendre contact avec les candidats afin d’obtenir toute précision qu’elle
jugera utile et, à cet effet, se réserve le droit de réclamer toute pièce qui lui semblera nécessaire.
La Ville de Paris se réserve le droit d’éliminer des propositions incomplètes ou non conformes à l’objet de la
consultation.
6-3-3 A l’issue de l’instruction et de l’examen des dossiers par la commission spécifique de pré-sélection, il
pourra être signé une convention d’occupation temporaire du domaine public avec le candidat retenu pour
6 mois, après validation et contrôle du respect des propositions.
La Ville de Paris se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation si aucune des propositions exprimées
ne lui paraît pouvoir être retenue.
Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.