Communication de la Commission consacrée à des orientations

MEMO/06/151
Bruxelles, le 4 avril 2006
Communication de la Commission consacrée à des
«Orientations concernant le détachement de
travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation
de services»
Quel est l’objectif poursuivi par la directive sur le détachement de
travailleurs?
La directive 96/71/CE vise à supprimer les obstacles et incertitudes susceptibles
d’entraver la mise en œuvre de la libre prestation de services, en augmentant la
sécurité juridique et en permettant l’identification des conditions de travail
applicables aux travailleurs qui exécutent, à titre temporaire, un travail dans un État
membre autre que l’État dont la loi régit la relation de travail. Elle est le résultat de la
recherche d’un équilibre entre les libertés économiques consacrées par le traité CE
et les droits des travailleurs salariés pendant la période de détachement.
Quel est l’objet de cette directive?
La directive sur le détachement de travailleurs a été adoptée en 1996 dans le
contexte de la libre prestation de services et est entrée en vigueur en
décembre 1999 (Directive 96/71/CE). Elle exige l’application de certaines conditions
de travail et d’emploi minimales en vigueur dans un État membre aux travailleurs
détachés temporairement par leur employeur dans ledit État.
La directive s’applique aux entreprises qui détachent un travailleur pour exécuter, à
titre temporaire, un travail dans un État membre autre que l’État dont la loi régit la
relation de travail.
Qu’est-ce qu’un «travailleur détaché»?
Un travailleur détaché est tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute
son travail sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne (UE) autre que
l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement. La directive sur le
détachement de travailleurs s’applique aux entreprises qui assurent une prestation
de service transfrontalière et:
- détachent un travailleur sur le territoire d’un autre État membre, dans le cadre
d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation
de services opérant dans cet État membre,
- procèdent à des détachements internes au groupe auquel elles appartiennent,
- ou détachent des travailleurs dans le cadre de leur activité d’entreprise de
travail temporaire.
Employeurs et travailleurs doivent, en tout temps, poursuivre la relation de travail
durant le détachement.
Qui n’est pas «travailleur détaché»?
Ne sont pas détachés les travailleurs qui décident simplement d’aller travailler dans
un État membre autre que leur pays d’origine, ni les travailleurs non salariés ou
indépendants.
Combien l’UE compte-t-elle de «travailleurs détachés»?
En raison des variations constatées dans la durée et dans la nature des prestations
de services, il est difficile d’évaluer le nombre total de travailleurs détachés dans
l’UE. Beaucoup d’États membres éprouvent des difficultés à fournir des estimations
fiables. Sur la base des informations reçues, les services de la Commission
fournissent toutefois dans leur rapport (joint en annexe à la communication) des
chiffres indicatifs pour certains pays. Ainsi,
en 2001,
la France
comptait
12 000 travailleurs détachés,
en 2002,
l’Autriche
en dénombrait
3 550,
et en 2003, l’Allemagne recensait
105 854 travailleurs détachés.
Quelles sont les conditions de travail et d’emploi régies par la
directive sur le détachement de travailleurs?
La directive vise à garantir que les travailleurs détachés bénéficient durant leur
occupation à l’étranger des normes minimales en vigueur ainsi que des clauses
minimales prévues dans les conventions collectives déclarées d’application générale
dans l’État membre où ils sont détachés. Sont ainsi visées:
- les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos,
- la durée minimale des congés annuels payés,
- les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures
supplémentaires,
- les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des
entreprises de travail intérimaire,
- la sécurité, la santé et l’hygiène au travail,
- les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des
femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des
jeunes,
- l’égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d’autres dispositions
en matière de non-discrimination.
Quels sont les droits des «travailleurs détachés» en matière de
sécurité sociale?
La sécurité sociale applicable aux travailleurs détachés n’est pas régie par la
directive sur le détachement de travailleurs mais par le règlement (CEE) n° 1408/71
concernant la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. Au cours de
leur détachement, durant vingt-quatre mois au maximum, les travailleurs concernés
restent assurés dans leur pays d’origine, et non dans le pays d’accueil. Les
travailleurs continuent donc de payer des cotisations de sécurité sociale à l’institution
de sécurité sociale de cet État membre d’origine. Ils ont toutefois droit aux soins de
santé dans le pays d’accueil.
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Combien de temps un travailleur peut-il être détaché?
La prestation de services exécutée par des travailleurs détachés doit être de nature
temporaire. Aucune limite de temps n’a été définie de façon précise. Si la
construction d’un grand bâtiment, par exemple, peut s’étendre sur plusieurs années,
elle n’en demeure pas moins une activité de nature temporaire.
Tous les secteurs sont-ils régis par la directive sur le détachement de
travailleurs?
La directive régit tous les secteurs, à l’exception du personnel navigant occupé par
des entreprises de la marine marchande. Les règles doivent être fixées par les
législations du pays d’accueil et/ou, dans la mesure où il s’agit d’activités dans le
secteur de la construction, des conventions collectives ou des sentences arbitrales
déclarées d’application générale. Lorsqu’il s’agit d’activités dans d’autres secteurs
que celui de la construction, les États membres ont le choix d’imposer les règles
fixées par convention collective.
Les conditions fixées par convention collective s’appliquent-elles aux
travailleurs détachés de tous les secteurs?
Les conditions fixées dans des conventions collectives déclarées d’application
générale doivent s’appliquer aux travailleurs détachés du secteur de la construction.
Les États membres sont toutefois libres d’appliquer les dispositions de ces
conventions collectives aux travailleurs détachés occupés dans d’autres secteurs.
En pratique, la plupart des États membres ont choisi de le faire dans tous les
secteurs.
Quel est l’objectif poursuivi avec la communication d’aujourd’hui sur
les «Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué
dans le cadre d’une prestation de services»?
La communication d’aujourd’hui vise à aider les États membres de l’UE à respecter
les obligations imposées par la directive, conformément au traité CE et à la
jurisprudence de la Cour, et à améliorer la coopération et l’accès aux informations.
Les États membres restent libres de prévoir individuellement des dispositions portant
sur les informations que les entreprises doivent communiquer aux autorités
nationales et les modalités pratiques de cette communication, mais ils doivent le
faire en respectant les orientations fixées dans la communication.
Pourquoi est-il nécessaire d’apporter des précisions sur la directive
«Détachement de travailleurs»?
Les informations rassemblées par les services de la Commission dans un rapport
dressé en 2006 et joint en annexe à la communication montrent que l’accès aux
informations et la coopération administrative au niveau national peuvent être
améliorés considérablement. Le rapport souligne également la nécessité d’améliorer
le contrôle de l’application et du respect de la directive sur le détachement de
travailleurs, en particulier par l’échange des meilleures pratiques.
Cette communication est-elle liée à la directive «Services»?
La proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur ne
contient aucune disposition relative au détachement de travailleurs, contrairement au
texte de la proposition initiale dont les articles 24 et 25 étaient consacrés à cette
question.
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À la suite du vote du Parlement européen sur cette proposition de directive, la
Commission a signalé qu’elle allait publier une note d’orientation à l’intention des
États membres et des autres parties intéressées, dans laquelle elle mettrait en
lumière la jurisprudence de la Cour européenne de Justice en cette matière ainsi
que les meilleures pratiques déjà recensées en matière de coopération
administrative.
Quelles sont les orientations présentées dans la communication?
La communication énonce des éléments d’orientation relatifs à quatre mesures et
établit plus particulièrement:
- qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un
représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil;
- que le pays d’accueil ne peut pas exiger d’autorisation préalable au
détachement de travailleurs, mais que, dans certains secteurs, les sociétés de
services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale
lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre;
- que les États membres peuvent demander à recevoir une notification du
détachement de travailleurs avant le début des travaux, le but étant de faciliter
les contrôles dans les pays d’accueil;
- qu’il est nécessaire que les prestataires de services tiennent des documents
sociaux, tels que les relevés des heures de travail (cartes de pointage) ou les
documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
Comment les «travailleurs détachés» peuvent-ils s’informer sur leurs
droits?
L’article 4 de la directive sur le détachement de travailleurs oblige les États membres
à coopérer et à fournir des informations. Dans le cadre de cette coopération, les
États membres doivent désigner des bureaux de liaison et des autorités de
surveillance dont la mission est de répondre et de réagir aux demandes provenant
d’autres États membres, des entreprises et des travailleurs eux-mêmes. Pour
faciliter l’accès aux informations relatives aux conditions de travail et d’emploi des
travailleurs détachés, plusieurs États membres ont créé un site Web consacré à
cette question. Ces sites nationaux renvoient par des liens au site «Détachement»
de la Commission, qui peut être consulté à l’adresse:
http://europa.eu.int/comm/employment_social/labour_law/postingofworkers_fr.htm.
La communication «Orientations sur le détachement de travailleurs
effectué dans le cadre d’une prestation de services» prévoit-elle une
révision de la directive?
Non. Toutefois, les États membres doivent veiller à ce que les orientations
présentées dans la communication améliorent rapidement et de manière visible
l’application et le respect de la directive «Détachement de travailleurs». Pour évaluer
les progrès des États membres en la matière, la Commission prévoit d’adopter l’an
prochain un rapport qui examinera la situation des États membres. Faute de
progrès, la Commission prendra les mesures qui s’imposent.
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Que va-t-il se passer à présent?
Pour suivre l’évolution de la situation dans les États membres, la Commission
adressera sous peu aux autorités et partenaires sociaux nationaux un questionnaire
destiné à recueillir leurs vues sur la question.
La Commission mettra également un formulaire à la disposition des utilisateurs sur
son site Internet pour permettre à ceux-ci de faire part de leur expérience, positive
ou négative, en matière d’obtention d’informations, de coopération internationale et
de contrôle et d’application de la législation.
Au cours des douze prochains mois, la Commission continuera de suivre l’évolution
de la situation. Si elle devait arriver à la conclusion que le respect des dispositions
du droit communautaire applicables en l’espèce et/ou la coopération entre États
membres n’ont pas connu d’amélioration, elle prendra les mesures qui s’imposent
pour remédier à cette situation, au besoin en lançant des procédures d’infraction.
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