Tableau 7.2

Document 7.2. – Bilan des contraintes à respecter lors de la mise en place d’un
jeu promotionnel
Contraintes juridiques spécifiques :
. Jeu (ou loterie) avec sélection des gagnants par le hasard :
 accès libre sans obligation d’achat
 conditions formelles des bons de participation
 dépôt du règlement chez un huissier
 liste et valeur globale des lots
 mention obligatoire
. Concours avec une sélection des gagnants sur des critères objectifs (questions de
connaissance par exemple)
 accès payant possible
 pas de contraintes spécifiques
 attention aux questions posées et à leur réalisme
. Jeu à double accès (libre et payant)
 accès payant et libre
 l’existence d’un accès libre permet de sélectionner les gagnants de façon aléatoire
Contraintes juridiques générales
 . Clarté du règlement et existence réelle des lots (risque de plainte pour publicité
mensongère)
 pas d’utilisation de produits de marque comme lot sans l’autorisation de la marque
surtout s’il s’agit d’un produit de luxe (risque de plainte pour contrefaçon de marque
et parasitisme)
 . attention à la loi informatique et liberté pour les données concernant les participants