Tableau 7.2

Document 7.2. – Bilan des contraintes à respecter lors de la mise en place d’un
jeu promotionnel
Contraintes juridiques spécifiques :
. Jeu (ou loterie) avec sélection des gagnants par le hasard :
 accès libre sans obligation d’achat
 conditions formelles des bons de participation
 dépôt du règlement chez un huissier
 liste et valeur globale des lots
 mention obligatoire
. Concours avec une sélection des gagnants sur des critères objectifs (questions de
connaissance par exemple)
 accès payant possible
 pas de contraintes spécifiques
 attention aux questions posées et à leur réalisme
. Jeu à double accès (libre et payant)
 accès payant et libre
 l’existence d’un accès libre permet de sélectionner les gagnants de façon aléatoire
Contraintes juridiques générales



. Clarté du règlement et existence réelle des lots (risque de plainte pour publicité
mensongère)
pas d’utilisation de produits de marque comme lot sans l’autorisation de la marque
surtout s’il s’agit d’un produit de luxe (risque de plainte pour contrefaçon de marque
et parasitisme)
. attention à la loi informatique et liberté pour les données concernant les participants