Tiers Payant social ou apparenté – Résumé

Tiers Payant social ou apparenté – Résumé
 Tiers Payant Social:
- Patients avec un code « vignette » xx1/xxx (exemple 101/101) ou attestation de la
mutuelle
- TM à payer par le patient, montant exact restant facturé à la mutuelle
- Coller une vignette sur l’ASD (ou identification claire, au minimum : Nom, Prénom,
NISS)
- 1 seul envoi par union nationale reprenant le nombre d’attestations concernées
Tiers payant possible pour tous les patients dans les cas suivants:
 Etat de détresse financière:
- Joindre attestation de déclaration individuelle de détresse
- Mentions «Etat de détresse financière individuelle » ou « Situation permettant
l’application du régime du tiers payant » sur l’ASD généralement acceptées
 DMG (102771), DMG+(102395):
- Sur la même attestation que la consultation ou la visite
- Mention « qui demande l’application du tiers-payant »
- + signature du patient
 Passeport du diabète (102852)
 Décès, coma
- Mention « Tiers Payant: AR 10-10-1986, 6, 2, 4° » sur l’ASD
 Garde population:
- Mention : « AR 8 juillet 2002 » sur l’ASD
- Uniquement si la prestation est effectuée dans le cadre d’un service de garde publique organisé par le
cercle de médecine générale