«Arrêté instituant un bureau central de vote»
LE MAIRE/PRESIDENT DE …………………
VU :
La loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, notamment les articles 9
et 9 bis,
La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment les articles 15, 28 et 29,
Vu le décret 85-665 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant au 4 décembre 2014 la date de l’élection des représentants du
personnel aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissement publics,
Vu note d’instruction interministérielle n°RDFB1418373N du 25 juillet 2014 relative aux élections des
représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et
comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Considérant la consultation des organisations syndicales représentées au comité technique (ou dans le
département) le………………..2014
Vu la délibération du conseil (municipal/communautaire/syndical) du ……2014 fixant à ….. le nombre de
représentants titulaires au sein du comité technique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la collectivité territoriale ou établissement public un bureau central de
vote pour l’élection des représentants du personnel au comité technique compétent à l’égard
des agents de (de la commune ou établissement public, et des communes et de leur CCAS
ou de leur caisse des écoles en cas de CT commun), dans les locaux administratifs à
l’adresse suivante :.
ARTICLE 2 : Ce bureau central de vote sera composé comme suit :
Président : … Suppléant : …