Arrêté instituant un bureau central de vote

«Arrêté instituant un bureau central de vote»
LE MAIRE/PRESIDENT DE …………………
VU :

La loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, notamment les articles 9
et 9 bis,

La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment les articles 15, 28 et 29,

Vu le décret 85-665 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant au 4 décembre 2014 la date de l’élection des représentants du
personnel aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissement publics,

Vu note d’instruction interministérielle n°RDFB1418373N du 25 juillet 2014 relative aux élections des
représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et
comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Considérant la consultation des organisations syndicales représentées au comité technique (ou dans le
département) le………………..2014

Vu la délibération du conseil (municipal/communautaire/syndical) du ……2014 fixant à ….. le nombre de
représentants titulaires au sein du comité technique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la collectivité territoriale ou établissement public un bureau central de
vote pour l’élection des représentants du personnel au comité technique compétent à l’égard
des agents de (de la commune ou établissement public, et des communes et de leur CCAS
ou de leur caisse des écoles en cas de CT commun), dans les locaux administratifs à
l’adresse suivante :.
ARTICLE 2 :
Ce bureau central de vote sera composé comme suit :
Président : … Suppléant : …
Secrétaire : … Suppléant : …
Délégués des organisations syndicales :
-
Liste … : … ; Suppléant : ……
-
Liste … : …; Suppléant : ……
-
Liste … : …; Suppléant : ……
ARTICLE 3 : Le bureau central de vote sera ouvert, pendant 6 heures au moins, le 4 décembre 2014 de ….
heures à .... heures (au plus tard à 17h00).
ARTICLE 4 : Dès la clôture du scrutin fixé à ….. heures, le bureau central de vote procède au recensement et au
dépouillement des votes à l’urne et le cas échéant par correspondance.
Le bureau central de vote détermine alors le nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus
par chaque liste.
Le bureau central de vote établit un procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales
(vote à l’urne/vote par correspondance le cas échéant) et procède à la proclamation des
résultats.
Ces résultats sont transmis immédiatement par télécopie ou courrier électronique au préfet du
Département.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du procès verbal sera expédié au Préfet et au Président du centre de gestion sans
délai par l’autorité territoriale ainsi qu’aux délégués de liste, et affiché.
L’autorité territoriale assure la publicité des résultats.
ARTICLE 6 : Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de 5 jours à
compter de la proclamation des résultats (soit le 9 décembre 2014 – 24 heures au plus tard)
devant le Président du bureau de vote central qui statue dans les 48 heures en motivant sa
décision.
Il est adressé immédiatement une copie au Préfet.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Département et affiché dans les locaux de
la commune ou l’établissement public.
Le Maire/Président,
Nom, Prénom, Qualité
Signature :
. Certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
. Informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant
le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa
publicité.