Cours de SMS 2nde CSS2 / protection sanitaire/ mesures relatives à la procréation problèmes d’éthique/ M. Mercier LA PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE. LA PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE LES MESURES RELATIVES A LA PROCREATION, PROBLEMES D’ETHIQUE. Objectif 1 : définir la notion de «bioéthique » La bioéthique est un ensemble de règles morales au niveau d’une société face à certains problèmes d’ordre médical (clonage, euthanasie, diagnostic anténatal, IVG….) Elle a pour but d’établir des normes et des principes qui fixent les limites aux expérimentations et à leurs applications. Objectif 2 : présenter le cadre institutionnel de l’éthique biomédicale. Un comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé : le CCNE a été créé par un décret du président de la République le 23 février 1983. Son rôle est de se prononcer sur les problèmes moraux nés de la recherche biologique et médicale. Il est composé de 39 membres. Objectif 3 : Enoncer les mesures relatives à la contraception. 1967 : La loi Neuwirth autorise la publicité et la distribution de contraceptifs loi de 1974 : autorise les centres de planification à délivrer à titre gratuit et anonyme des contraceptifs sur prescription médicale, aux mineures qui désirent garder le secret : = suppression de l’autorité parentale pour les mineures en matière de contraception 1988, un produit abortif : le RU 486 est mis sur le marché. Il provoque l’expulsion de l’œuf s’il est pris en tout début de grossesse. mai 1999 est disponible en France une spécialité progestative pure : le Norlevo. C’est une contraception d’urgence qui consiste en l’administration d’un produit hormonal dans les 72 heures suivant un rapport sexuel supposé fécondant. Le pharmacien peut délivrer Norlevo sans ordonnance. Depuis le 5 octobre 2000, la loi sur la contraception d’urgence autorise les infirmières ou les médecins scolaires à distribuer le Norlevo après un entretien avec l’élève, qu’elle soit mineure ou majeure. décret du 9 janvier 2002 :Pour les mineures : Norlevo est gratuit en pharmacie ou en centre de planification. Objectif 4 :indiquer les principales mesures relatives à l’IVG La France a légalisé l’IVG (interruption volontaire de grossesse) en 1975 par la loi Veil. Les centres hospitaliers sont tenus de créer une unité spécifique dotée des moyens nécessaires pour pratiquer les IVG dans les meilleures conditions. L’IVG est pratiqué par un médecin dans un établissement hospitalier public ou privé agréé. L’IVG peut être pratiquée par la femme qui estime se trouver en situation de détresse. Elle est seule juge de la situation. La demande d’IVG doit être confirmée après une semaine de réflexion. Durant cette semaine de réflexion, un entretien avec un travailleur social ou médical est obligatoire. Deux consultations médicales et une consultation - entretien sont obligatoires avant l’IVG. Ces 2 consultations sont séparées d’un délai de réflexion d’une semaine. Durant ce délai a lieu la consultation entretien obligatoire. Cours de SMS 2nde CSS2 / protection sanitaire/ mesures relatives à la procréation problèmes d’éthique/ M. Mercier L’IVG n’est possible qu’avant la fin de la douzième semaine de grossesse, soit avant la fin de la quatorzième semaine après le début des dernières règles (14 semaines d’aménorrhée). En cas de malformation du fœtus, d’anomalie génétique grave ou de menace pour la mère, l’IVG est autorisée après ce délai de 12 semaines pour «motif thérapeutique». Pour les jeunes femmes mineures et non mariées, le consentement d’un des parents ou de la personne qui exerce l’autorité parentale est la règle. Cependant, si la mineure veut garder le secret vis à vis de ses parents ou de son représentant légal ou si ce consentement n’est pas obtenu (impossibilité d’obtenir l’accord ou de contacter l’un d’entre eux ou en cas de refus), l’IVG ainsi que les actes médicaux, notamment l’anesthésie, et les soins qui leurs sont liés sont pratiqués à sa seule demande. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix. Objectif 5 : Indiquer les principales mesures relatives à la PMA (procréation médicalement assistée), au DPI(diagnostic préimplantatoire) , au diagnostic anténatal. A. La procréation médicalement assistée (PMA)= AMP(assistance médicale à la procréation): 1. Définition : Ce sont les pratiques cliniques et biologiques permettant la fécondation in vitro avec le transfert d’embryon (FIVETE) et l’insémination artificielle par exemple 2. Les couples devant la loi : conditions pour bénéficier d’une PMA La loi française exige que les interventions médicales pour permettre la procréation soient limitées à des couples infertiles, en âge de procréer, tous deux vivants et de sexe différent. Dans le cas où un couple hériterait d’un embryon produit par un couple étranger, la loi française demande que le couple donneur comme le couple receveur donnent leur consentement devant le juge. Les femmes homosexuelles ou veuves par exemple ne peuvent prétendre à une insémination. La cour de cassation a déclaré la pratique des mères porteuses, illicite le 31 mai 1991. Certains médecins permettent à des femmes âgées de recourir à la procréation artificielle pour faire un enfant bien qu’elles soient ménopausées. De telles pratiques sont interdites en France. 3. Enjeux éthiques : PMA de confort :Les législateurs veulent éviter l’utilisation de la fécondation in vitro pour «le confort ». Certains couples pourraient en effet recourir à cette pratique pour choisir l’enfant quand ils le veulent mais aussi celui qu’ils veulent (plutôt une fille par exemple), c’est pourquoi, les conditions pour recourir à l’AMP sont limitées. risque d’eugénisme, Les législateurs veulent aussi éviter le risque de glissement vers l’eugénisme : sélection d’humains ou de caractères génétiques considérés supérieurs à d’autres statut de l’embryon. Cours de SMS 2nde CSS2 / protection sanitaire/ mesures relatives à la procréation problèmes d’éthique/ M. Mercier il faut congeler de nombreux embryons pour augmenter les chances de réussite d’une AMP . La loi de juin 2004 autorise les recherches sur les embryons qui ne répondent plus à un projet parental, à condition que les parents ne s’y opposent pas et que ces recherches soient susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs 4. problèmes juridiques : parents biologiques ou adoptifs. Il faut distinguer la parenté biologique (cas naturel) et la parenté « adoptive » (pas de lien d’hérédité). Dans le cas de l’insémination artificielle avec un donneur anonyme, la femme est fécondée avec le sperme d’un inconnu. Son conjoint est alors qualifié de «père adoptif », il reconnaît sa paternité légale en signant l’accord d’insémination. Notons que la loi française refuse à tout enfant ainsi conçu de connaître son père biologique. Dans d’autres cas, le père peut être le seul géniteur. Si la femme ne peut plus produire d’ovocytes, on pourra pratiquer une fécondation in vitro avec les ovocytes d’une autre femme mais le sperme du mari. Enfin, père et mère peuvent être de véritables parents « adoptifs » s’ils héritent d’un embryon «légué » par un autre couple. Conclusion : L’assistance médicale à la procréation pose à notre société : Des problèmes juridiques qui concernent le droit de la famille et de la filiation ; Des problèmes d’éthiques à propos notamment des évolutions techniques permettant les manipulations génétiques. B. Le diagnostic préimplantatoire. 1. Définition : Consiste à rechercher une anomalie génétique unique sur des embryons obtenus par FIV. Les embryons sains peuvent alors être transférés dans l’utérus tandis que les embryons atteints sont détruits 2. Indications : Il s’adresse aux couples ayant un risque génétique connu. 3. législation Autorisé par la loi depuis 1994, limité au cas où l’enfant à venir « présente une forte probabilité d’être atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité ». Loi de bioéthique de 2004 : elle donne la possibilité d’élargir le DPI : Certains couples souhaitent que le bébé à naître puisse aussi aider à guérir un autre enfant déjà né et malade, notamment en prélevant du sang du cordon ombilical à la naissance (« bébé médicament »). Il est désormais possible, en pratiquant un dépistage supplémentaire de choisir, parmi les embryons indemnes, un embryon qui en plus, sera compatible avec l’enfant déjà né et permettra de le sauver en prélevant des cellules dans le cordon ombilical. Ce DPI «bébé du double espoir » concerne des couples ayant « un vrai désir d’enfant » qui profiteraient des possibilité du DPI « pour le concevoir et en même temps traiter un autre enfant condamné par une maladie génétique ». il ne s’agit pas d’un enfant remède conçu à cette seule fin. 4. Risque de dérive eugéniste : Risque de « normaliser l’espèce » Risque de « juger » si une vie vaut ou non la peine d’être vécue… C. Le diagnostic prénatal. Il est destiné à détecter de graves malformations (comme la trisomie 21) et à proposer à la future mère un éventuel avortement thérapeutique. Il est effectué in utero avec différentes méthodes : échographie, amniocentèse… Cours de SMS 2nde CSS2 / protection sanitaire/ mesures relatives à la procréation problèmes d’éthique/ M. Mercier Objectif : énoncer des mesures de prophylaxie des maladies transmissibles Objectif : Présenter l’ensemble des examens systématiques de santé : indications, modalités, prise en charge Cours de SMS 2nde CSS2 / protection sanitaire/ mesures relatives à la procréation problèmes d’éthique/ M. Mercier LES MESURES RELATIVES A LA PROCREATION , PROBLEMES D’ETHIQUE. TD1 : L’interruption volontaire de grossesse Objectifs : Indiquer les principales mesures relatives à l’IVG Compétences : 1. traduire une observation par un tableau 2. sélectionner et traiter l’information 3. rechercher l’information 4. interpréter une coureb travail à réaliser : 1. lire le document 1 2. compléter le tableau suivant en relevant les différentes étapes de l'IVG et en précisant pour chacune le principal objectif : étapes objectif Particularités concernant les mineures 3. préciser la différence de procédure entre l'IVG et l'interruption de grossesse pour motif médical 4. à partir du document 2 décrire l'évolution du nombre d’IVG de 1990 à 2000 5. Rechercher sur internet par l'intermédiaire d’un moteur de recherche des associations défendant le droit à l'IVG et des associations contre le droit à l'IVG et écrire dans un tableau en deux colonnes les arguments respectifs Cours de SMS 2nde CSS2 / protection sanitaire/ mesures relatives à la procréation problèmes d’éthique/ M. Mercier TD 1 : L'interruption volontaire de grossesse Documents 1 et 2 Cours de SMS 2nde CSS2 / protection sanitaire/ mesures relatives à la procréation problèmes d’éthique/ M. Mercier LES MESURES RELATIVES A LA PROCREATION , PROBLEMES D’ETHIQUE. TD2 : L'assistance médicale à la procréation Objectif : Indiquer les principales mesures relatives à l’assistance médicale à la procréation Compétences : 1. Lire et interpréter un document 2. Extraire et classer des informations 3. Proposer une solution TRAVAIL A REALISER : Activité 1 : les aspects législatifs de l’assistance médicale à la procréation : 1. Après avoir lu le document A, proposez une définition de l’AMP 2. Enoncer 2 indications pouvant amener à une AMP 3. Enoncer les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une AMP Cours de SMS 2nde CSS2 / protection sanitaire/ mesures relatives à la procréation problèmes d’éthique/ M. Mercier Activité 2 : les conditions d’accès à l’AMP En vous aidant des documents 1 et 2, répondre aux questions dans le tableau 1. Préciser pour chacune des situations suivantes si il est possible d’avoir recours à l’AMP 2. Proposer une méthode à chacun des couples 3. Justifier sa réponse situation M. et Mme S 30 et 35 ans, sont mariés depuis 5 ans. Malgrè un profond désir, ils n’ont toujours pas d’enfant et ont décidé de demander une AMP. Les premiers examens ont montré une stérilité due à une lésion des 2 trompes de Fallope (la trompe est le lieu de la rencontre de l’ovocyte et du spermatozoïde) Melle B, célibataire, 28 ans souhaite devenir mère. elle se rend au centre d’AMP M D et Melle L 27 et 29 ans vivent en concubinage depuis 4 ans. Ils ont un premier enfant mort-né du fait d’une anomalie génétique grave. Le conseil génétique pratiqué en vue d’une nouvelle naissance a montré que M.D était porteur de l’anomalie génétique avec un risque élevé de transmission. Ils ont décidé de recourir à l’AMP M. et Mme V 30 et 31 ans, mariés, sont suivis pour stérilité depuis 3 ans. Les résultats d’examen montrent que le sperme de M. V présente peu de spermatozoïdes dont la plupart sont anormaux. M et Mme G 43 et 50 ans ont une fille qui ne peut pas avoir d’enfant suite à une malformation utérine. Mme G propose à sa fille de « porter sa grossesse » à sa place dans le cadre d’une FIVETE Anne et Amélie 27 et 28 ans sont homosexuelles et vivent ensemble depuis 5 ans. Elles souhaiteraient avoir un enfant en ayant recours à l’insémination artificielle avec sperme d’un donneur AMP possible ? méthode justification Cours de SMS 2nde CSS2 / protection sanitaire/ mesures relatives à la procréation problèmes d’éthique/ M. Mercier Activité 3 : L’AMP et l’éthique 1. Relever les problèmes d’éthiques soulevés dans la revue de presse ci-dessous Extraits du Nouvel Observateur Hors série n°3 Aux Etats unis naît en 1986 un bébé dont le sexe a été déterminé par tri des chromosomes En 1987, une société spécialisée dans la commercialisation d’embryons humains remporte un succès immédiat. La même année en France , Corinne Parpalaix obtient d’être inséminée avec le sperme congelé de son mari mort. En Afrique du Sud, une femme de 48 ans, première grand-mère porteuse, met au monde des triplés qui sont les enfants génétiques de sa fille et de son gendre En 1993, en Virginie, des médecins annoncent le clonage de deux enfants par division cellulaire provoquée Fin 1998, une équipe sud-coréenne, spécialisée dans le traitement de la stérilité, annonce la création du premier embryon humain. En l’absence de législation, elle décide de mettre fin à l’expérience Cours de SMS 2nde CSS2 / protection sanitaire/ mesures relatives à la procréation problèmes d’éthique/ M. Mercier LES MESURES RELATIVES A LA PROCREATION , PROBLEMES D’ETHIQUE. TD3 : Le diagnostic pré-implantatoire Objectif : Indiquer les mesures relatives au DPI (diagnostic pré-implantatoire) Compétences : Sélectionner et traiter l’information TRAVAIL A REALISER : 2. A partir du document, définir le DPI 3. Quelles sont les indications du DPI ? 4. Quels sont les problèmes d’éthique posés par le DPI ?