Objectif 1 : définir la notion de «bioéthique

Cours de SMS 2nde CSS2 / protection sanitaire/ mesures relatives à la procréation problèmes d’éthique/
M. Mercier
LA PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE.
LA PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE
La bioéthique est un ensemble de règles morales au niveau d’une société face à
certains problèmes d’ordre médical (clonage, euthanasie, diagnostic anténatal, IVG….)
Elle a pour but d’établir des normes et des principes qui fixent les limites aux
expérimentations et à leurs applications.
Un comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé : le CCNE a été
créé par un décret du président de la République le 23 février 1983.
Son rôle est de se prononcer sur les problèmes moraux nés de la recherche biologique et médicale.
Il est composé de 39 membres.
 1967 : La loi Neuwirth autorise la publicité et la distribution de contraceptifs
 loi de 1974 : autorise les centres de planification à délivrer à titre gratuit et anonyme des
contraceptifs sur prescription médicale, aux mineures qui désirent garder le secret : =
suppression de l’autorité parentale pour les mineures en matière de contraception
 1988, un produit abortif : le RU 486 est mis sur le marché. Il provoque l’expulsion de l’œuf s’il
est pris en tout début de grossesse.
 mai 1999 est disponible en France une spécialité progestative pure : le Norlevo. C’est une
contraception d’urgence qui consiste en l’administration d’un produit hormonal dans les 72
heures suivant un rapport sexuel supposé fécondant.
Le pharmacien peut délivrer Norlevo sans ordonnance.
 Depuis le 5 octobre 2000, la loi sur la contraception d’urgence autorise les infirmières ou les
médecins scolaires à distribuer le Norlevo après un entretien avec l’élève, qu’elle soit mineure
ou majeure.
 décret du 9 janvier 2002 :Pour les mineures : Norlevo est gratuit en pharmacie ou en centre
de planification.
 La France a légalisé l’IVG (interruption volontaire de grossesse) en 1975 par la loi
Veil.
 Les centres hospitaliers sont tenus de créer une unité spécifique dotée des moyens
nécessaires pour pratiquer les IVG dans les meilleures conditions. L’IVG est pratiqué
par un médecin dans un établissement hospitalier public ou privé agréé.
 L’IVG peut être pratiquée par la femme qui estime se trouver en situation de
détresse. Elle est seule juge de la situation. La demande d’IVG doit être confirmée
après une semaine de réflexion. Durant cette semaine de réflexion, un entretien avec
un travailleur social ou médical est obligatoire.
 Deux consultations médicales et une consultation - entretien sont obligatoires
avant l’IVG. Ces 2 consultations sont séparées d’un délai de réflexion d’une semaine.
Durant ce délai a lieu la consultation entretien obligatoire.
LES MESURES RELATIVES A LA PROCREATION, PROBLEMES D’ETHIQUE.
Objectif 1 : définir la notion de «bioéthique »
Objectif 2 : présenter le cadre institutionnel de l’éthique biomédicale.
Objectif 3 : Enoncer les mesures relatives à la contraception.
Objectif 4 :indiquer les principales mesures relatives à l’IVG

Cours de SMS 2nde CSS2 / protection sanitaire/ mesures relatives à la procréation problèmes d’éthique/
M. Mercier
 L’IVG n’est possible qu’avant la fin de la douzième semaine de grossesse, soit
avant la fin de la quatorzième semaine après le début des dernières règles (14
semaines d’aménorrhée).
En cas de malformation du fœtus, d’anomalie génétique grave ou de menace pour la
mère, l’IVG est autorisée après ce délai de 12 semaines pour «motif
thérapeutique».
 Pour les jeunes femmes mineures et non mariées, le consentement d’un des
parents ou de la personne qui exerce l’autorité parentale est la règle. Cependant,
si la mineure veut garder le secret vis à vis de ses parents ou de son
représentant légal ou si ce consentement n’est pas obtenu (impossibilité d’obtenir
l’accord ou de contacter l’un d’entre eux ou en cas de refus), l’IVG ainsi que les actes
médicaux, notamment l’anesthésie, et les soins qui leurs sont liés sont pratiqués à sa
seule demande. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par
une personne majeure de son choix.
A. La procréation médicalement assistée (PMA)= AMP(assistance médicale à la
procréation):
1. Définition :
Ce sont les pratiques cliniques et biologiques permettant la fécondation in vitro avec le
transfert d’embryon (FIVETE) et l’insémination artificielle par exemple
2. Les couples devant la loi : conditions pour bénéficier d’une PMA
La loi française exige que les interventions médicales pour permettre la procréation
soient limitées à des couples infertiles, en âge de procréer, tous deux vivants et de
sexe différent.
Dans le cas où un couple hériterait d’un embryon produit par un couple étranger, la loi
française demande que le couple donneur comme le couple receveur donnent leur
consentement devant le juge.
 Les femmes homosexuelles ou veuves par exemple ne peuvent prétendre à une
insémination.
 La cour de cassation a déclaré la pratique des mères porteuses, illicite le 31 mai
1991.
 Certains médecins permettent à des femmes âgées de recourir à la procréation
artificielle pour faire un enfant bien qu’elles soient ménopausées. De telles pratiques
sont interdites en France.
3. Enjeux éthiques :
 PMA de confort :Les législateurs veulent éviter l’utilisation de la fécondation in vitro
pour «le confort ». Certains couples pourraient en effet recourir à cette pratique pour
choisir l’enfant quand ils le veulent mais aussi celui qu’ils veulent (plutôt une fille par
exemple), c’est pourquoi, les conditions pour recourir à l’AMP sont limitées.
 risque d’eugénisme,
Les législateurs veulent aussi éviter le risque de glissement vers l’eugénisme :
sélection d’humains ou de caractères génétiques considérés supérieurs à d’autres
 statut de l’embryon.
Objectif 5 : Indiquer les principales mesures relatives à la PMA (procréation
médicalement assistée), au DPI(diagnostic préimplantatoire) , au diagnostic
anténatal.

Cours de SMS 2nde CSS2 / protection sanitaire/ mesures relatives à la procréation problèmes d’éthique/
M. Mercier
il faut congeler de nombreux embryons pour augmenter les chances de réussite d’une
AMP . La loi de juin 2004 autorise les recherches sur les embryons qui ne répondent
plus à un projet parental, à condition que les parents ne s’y opposent pas et que ces
recherches soient susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs
4. problèmes juridiques : parents biologiques ou adoptifs.
Il faut distinguer la parenté biologique (cas naturel) et la parenté « adoptive » (pas de
lien d’hérédité).
 Dans le cas de l’insémination artificielle avec un donneur anonyme, la femme est
fécondée avec le sperme d’un inconnu. Son conjoint est alors qualifié de «père adoptif »,
il reconnaît sa paternité légale en signant l’accord d’insémination. Notons que la loi
française refuse à tout enfant ainsi conçu de connaître son père biologique.
 Dans d’autres cas, le père peut être le seul géniteur. Si la femme ne peut plus produire
d’ovocytes, on pourra pratiquer une fécondation in vitro avec les ovocytes d’une autre
femme mais le sperme du mari.
 Enfin, père et mère peuvent être de véritables parents « adoptifs » s’ils héritent d’un
embryon «légué » par un autre couple.
Conclusion :
L’assistance médicale à la procréation pose à notre société :
 Des problèmes juridiques qui concernent le droit de la famille et de la filiation ;
 Des problèmes d’éthiques à propos notamment des évolutions techniques
permettant les manipulations génétiques.
B. Le diagnostic préimplantatoire.
1. Définition :
Consiste à rechercher une anomalie génétique unique sur des embryons obtenus
par FIV. Les embryons sains peuvent alors être transférés dans l’utérus tandis que les
embryons atteints sont détruits
2. Indications :
Il s’adresse aux couples ayant un risque génétique connu.
3. législation
 Autorisé par la loi depuis 1994, limité au cas où l’enfant à venir « présente une
forte probabilité d’être atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité ».
 Loi de bioéthique de 2004 : elle donne la possibilité d’élargir le DPI :
Certains couples souhaitent que le bébé à naître puisse aussi aider à guérir un autre
enfant déjà né et malade, notamment en prélevant du sang du cordon ombilical à la
naissance (« bébé médicament »). Il est désormais possible, en pratiquant un
dépistage supplémentaire de choisir, parmi les embryons indemnes, un
embryon qui en plus, sera compatible avec l’enfant déjà né et permettra de le
sauver en prélevant des cellules dans le cordon ombilical.
Ce DPI «bébé du double espoir » concerne des couples ayant « un vrai désir
d’enfant » qui profiteraient des possibilité du DPI « pour le concevoir et en même
temps traiter un autre enfant condamné par une maladie génétique ». il ne s’agit pas
d’un enfant remède conçu à cette seule fin.
4. Risque de dérive eugéniste :
Risque de « normaliser l’espèce »
Risque de « juger » si une vie vaut ou non la peine d’être vécue…
C. Le diagnostic prénatal.
Il est destiné à détecter de graves malformations (comme la trisomie 21) et à proposer à
la future mère un éventuel avortement thérapeutique.
Il est effectué in utero avec différentes méthodes : échographie, amniocentèse…

Cours de SMS 2nde CSS2 / protection sanitaire/ mesures relatives à la procréation problèmes d’éthique/
M. Mercier
Objectif : énoncer des mesures de prophylaxie des maladies
transmissibles
Objectif : Présenter l’ensemble des examens systématiques de santé :
indications, modalités, prise en charge

Cours de SMS 2nde CSS2 / protection sanitaire/ mesures relatives à la procréation problèmes d’éthique/
M. Mercier
LES MESURES RELATIVES A LA PROCREATION , PROBLEMES D’ETHIQUE.
TD1 : L’interruption volontaire de grossesse
Objectifs :
Indiquer les principales mesures relatives à l’IVG
Compétences :
1. traduire une observation par un tableau
2. sélectionner et traiter l’information
3. rechercher l’information
4. interpréter une coureb
travail à réaliser :
1. lire le document 1
2. compléter le tableau suivant en relevant les différentes étapes de l'IVG et en
précisant pour chacune le principal objectif :
étapes
objectif
Particularités
concernant les
mineures
3. préciser la différence de procédure entre l'IVG et l'interruption de grossesse pour
motif médical
4. à partir du document 2 décrire l'évolution du nombre d’IVG de 1990 à 2000
5. Rechercher sur internet par l'intermédiaire d’un moteur de recherche des associations
défendant le droit à l'IVG et des associations contre le droit à l'IVG et écrire dans un
tableau en deux colonnes les arguments respectifs