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Une nouvelle loi demain ?
Proposition 21 du candidat Hollande : le débat de nouveau ouvert
La loi Leonetti est aujourd’hui remise en cause par les partisans de l’euthanasie, qui demandent une nouvelle
loi sur la fin de vie, incluant la possibilité de l’acte euthanasique.
Le débat est de nouveau ouvert, et la Proposition 21 du candidat François Hollande, désormais président de la
république, prévoit une nouvelle législation :
« Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable,
provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse
demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer
sa vie dans la dignité. »
La proposition laisse la possibilité ouverte à différente possibilités, puisqu’elle ne prononce pas le terme
« euthanasie », mais se réfère à « une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». On voit ici
que toute la question est de savoir ce que l’on entend par « terminer sa vie dans la dignité ». Pour les uns, il
s’agit de l’acte euthanasique, pour les autres les soins palliatifs répondent déjà à cette exigence.
L’avis du Comité national consultatif d’éthique (CNCE)
Dans la perspective de bâtir un nouveau projet de loi, qui pourrait être discuté fin 2013, le gouvernement a
demandé au CCNE de rendre un avis, notamment sur le suicide assisté et la sédation.
L’avis du CNCE sur le suicide assisté :
Face à la volonté de mourir exprimée par un malade en fin de vie ou une personne gravement handicapée,
on distingue habituellement deux cas de figure :
- le suicide assisté, qui consiste à donner les moyens à une personne de se suicider elle-même, comme par
exemple en Suisse ou en Oregon (Etats Unis) ;
- l’euthanasie, où l’acte de tuer est accompli par un tiers, souvent membre du corps médical. Seuls les trois
pays du Benelux ont légalisé cette pratique : Pays-Bas, Belgique, Luxembourg.
Le CCNE opère des distinctions encore plus subtiles, notamment entre « suicide assisté » et « assistance au
suicide ». Mais quelle que soit la forme ou la méthode utilisée, la majorité des membres du CCNE considère
qu’il ne faut légaliser aucune de ces pratiques.
Après une longue réflexion et une analyse des dérives à l’étranger, le CCNE considère que l’interdit de tuer
doit rester un principe fondateur dans notre société, pour garantir la solidité de la confiance entre soignants
et soignés
L’avis du CNCE sur la sédation
En phase terminale d’une maladie grave et incurable, « le CCNE estime qu’un patient doit pouvoir, s’il le
demande, obtenir une sédation continue jusqu’à son décès. Il s’agirait d’un droit nouveau qui viendrait
s’ajouter au droit de refuser tout traitement. »
En dehors des situations de fin de vie (patient gravement handicapé par exemple), la médecine devrait
accompagner la personne qui « demande d’arrêter tout traitement susceptible de contribuer au maintien des
fonctions vitales », avec une sédation appropriée.
En distinguant ces deux cas de figure, mais en concluant apparemment au même « droit à la
sédation », l’ambiguïté demeure forte sur la question de l’alimentation et de l’hydratation : si on les
considère comme un traitement que le patient a le droit d’interrompre, la sédation profonde (que le CCNE
légitime) pourrait en réalité être considéré comme un acte à visée euthanasique.
Un débat difficile
On le voit, le débat aborde des questions qui ne peuvent être isolées des questions techniques concrète s :
quelle qualification éthique accorder à tel ou tel acte concret ? Pour comprendre ce débat et se faire une
opinion, il est important de se former et s’informer pour en comprendre tous les aspects et tous les enjeux.
C’est pourquoi le risque de simplification médiatique est grand, car cette simplification peut conduire à
adopter des opinions sans avoir toutes les cartes en mains. En ce sens, les sondages d’opinion qui posent des
questions simples ne sont pas toujours à la hauteur des enjeux. Ils sont nécessairement réducteurs.