CHARTE du RESEAU AVESA
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CHARTE du RESEAU AVESA Association Var Est des soins d’accompagnement et de soutien Conformément aux dispositions et règlements suivants : - - Article D. 766-1-5 du Code de santé publique(CSP) Article L. 6321-1 du Code de santé publique sur les réseaux de santé Volet « Soins palliatifs » du Schéma Régional d’Organisation des Soins de PACA en vigueur la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. Décision initiale de financement d’un réseau de santé : Courrier URCAM/ARH N° 960930873-021008 en date du 4 novembre 2008 CPOM en vigueur signé entre AVESA et l’ARS PACA Loi 4 mars 2002 sur les droits du malade et la qualité des soins Loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie, dite loi LEONETTI. Circulaire 2002-610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé Décret 17 décembre 2002, relatif aux critères qualité et conditions d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé Plans Cancer : 2003-2007, 2009-2013, 2014-2019 Plan de santé publique 2008/2012 des soins palliatifs (faciliter l’accès aux soins palliatifs, développer la démarche palliative). Entre le Réseau de soins d’accompagnement et soutien AVESA, Et Mlle/Mme/M ………………………………………………… …………………………………………… (activité), installé(e) en (nom-prénom), libéral ou en association. Il est convenu et arrêté ce qui suit : Préambule La présente charte a pour objet de préciser les engagements entre le réseau AVESA et le professionnel de santé libéral conventionné, de rappeler les conditions générales d’organisation et les principes éthiques et déontologiques. Elle est validée par le conseil d’administration d’AVESA. Le réseau AVESA vise à optimiser la prise en charge médico-psycho-sociale des patients atteints de maladies graves, chroniques, et évolutives, en phase palliative, afin d’améliorer leur confort et leur qualité de vie. D’autre part, le réseau s’inscrit dans la démarche d’amélioration de la prise en charge de la douleur. Les actions du réseau AVESA sont conduites sur le territoire de santé du Var Est. 1 L’évaluation des besoins et des ressources, la mobilisation des compétences de recours, le respect des spécificités de chacun des acteurs de cette prise en charge globale, permet l’atteinte de ces objectifs. Le réseau s’inscrit dans une politique de qualité et d’efficience. Ainsi ses actions respecteront des critères de qualité et de sécurité définis par les recommandations en matière de pratiques professionnelles. Elles visent à améliorer le service médical rendu et à obtenir la satisfaction des patients, de l’entourage et des professionnels concernés. Afin de réaliser ses objectifs, le réseau développe des outils d’optimisation de l’organisation de la continuité des soins. Dans ce cadre, l’amélioration de l’organisation de la communication et la transmission de l’information entre tous les intervenants est prépondérante. CHAPITRE I Dispositions générales Article 1: Le réseau AVESA a pour objets : - Le développement des soins d’accompagnement et de soutien à domicile pour la personne atteinte d’une maladie grave, chronique et évolutive, en phase palliative, tels qu’ils apparaissent dans le plan cancer sous le nom des soins de support. - La fonction d’appui à la coordination en renforçant le soutien proposé aux acteurs de santé libéraux dans les prises en charge palliatives à domicile. - Le développement de la démarche palliative et en particulier la transmission des bonnes pratiques professionnelles et la mise en œuvre d’actions de formation. Article 2 : Siège social du réseau AVESA : Le siège social est établi à l’adresse suivante : AVESA CHI Fréjus – Saint Raphaël 240 Avenue de Saint Lambert BP 110 83608 FREJUS Cedex La localisation du réseau est fixée à cette même adresse. 2 Article 3 : Moyens opérationnels du réseau : Le pôle de coordination du réseau AVESA repose sur une équipe pluridisciplinaire, composée : - D’un médecin coordinateur - D’un professionnel du secteur social - De deux infirmiers - D’un psychologue - D’une secrétaire Pour son fonctionnement, ce pôle dispose d’un financement par le FIR (Fond d’intervention régional). Article 4 : Acteurs du Réseau AVESA 1-Le patient et/ou entourage, personne de confiance: signataire du document de consentement. Les modalités de fonctionnement du réseau lui auront été précisées préalablement par un membre du pôle de coordination. 2- Les professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral, signataires de la charte du réseau, amenés à suivre des patients à domicile en partenariat avec le réseau, afin d’optimiser la prise en charge globale de la personne soignée. 3-Les professionnels libéraux non médicaux (tels que les psychologues, les diététiciens, les sophrologues et autres, dont les compétences contribuent à l’amélioration du confort et de la qualité de vie des patients), signataires de la convention concernant les professionnels hors champ conventionné. 4-Les établissements de santé, signataires de la convention constitutive du réseau. Ces structures figureront en annexe de la convention, au fur et à mesure de leur adhésion. 5-Les structures d’aide au retour et au maintien au domicile, les structures d’accueil et d’hébergement du secteur médico-social (les EHPAD, les SSIAD, les CLIC) signataires de la convention constitutive du réseau. 6-Les collectivités territoriales signataires de la convention constitutive du réseau. 7-Les associations de bénévoles signataires de la convention constitutive du réseau. 8-Les représentants des usagers signataires de la convention constitutive du réseau. 9-Les réseaux partenaires signataires de la convention constitutive du réseau. 3 Article 5 : Zone géographique concernée Territoire de santé numéro 7, région PACA : le Var-Est (arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation du 28 janvier 2005). Le Territoire de Santé n° 7 de la région Provence Alpes Côte d’Azur est composé de deux territoires de proximité, celui de Draguignan comprenant la Dracénie, le Pays du Verdon (en partie) et le « cœur du Var », celui de Fréjus/Saint-Raphaël comprenant l’agglomération même, les communes proches de Fayence ainsi que celles composant le golfe et la presqu’île de Saint-Tropez, jusqu’au Rayol-Canadel. 2 638 km2 organisés autour de territoire de proximité (Draguignan et Fréjus Saint Raphaël), et trois bassins de vie (Draguignan, Fréjus Saint-Raphaël et le golfe de Saint-Tropez). Article 6 : Objectifs intermédiaires du réseau 1. Favoriser l’accès aux soins d’accompagnement et de soutien des patients atteints d’une maladie grave, chronique et évolutive, en phase palliative. 2. Améliorer la prise en charge de la douleur. 3. Respecter les principes de cohérence, de continuité de prise en charge, de qualité de soins, de globalité, d’interdisciplinarité et de multidisciplinarité. 4. Respecter les droits du patient et de l’entourage. Ainsi son consentement éclairé sera un pré requis à son inclusion dans le réseau. 5. Diffuser les recommandations en matière de pratiques professionnelles dans les domaines concernés, en particulier en proposant une expertise et des formations aux professionnels soignants et non soignants. 6. Favoriser l’application d’un « code de conduite éthique et professionnelle » de l’exercice des soins d’accompagnement et de soutien à domicile, notamment en matière de responsabilité, de déontologie et de sécurité. 7. Favoriser la participation des usagers et des associations de bénévoles au principe de l’accompagnement. 8. Développer les liens entre les partenaires et en particulier faciliter le décloisonnement ville/hôpital. 9. Participer aux actions épidémiologiques et de recherche dans les domaines concernés. 10. S’inscrire dans une politique d’évaluation et de gestion des risques. 11. Répondre à toute demande liée directement ou indirectement à son objet et ses objectifs. 4 CHAPITRE II Principes de fonctionnement Article 1: Obligation du libre choix du patient La liberté de choix du patient, d’intégrer ou pas le réseau AVESA, reste totale. Article 2: Principes éthiques et déontologiques Le réseau accorde ses actions selon le code de la santé publique, ainsi il sera plus particulièrement attaché au respect de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et de la qualité des soins et de la loi du 22 avril 2005 sur le droit des malades en fin de vie, dite loi LEONETTI. Ainsi : - L’information au patient est un droit et un devoir, son consentement est recherché. Le partage de l’information concernant le patient se fera dans le respect des règles déontologiques. - Les professionnels qui dispensent les soins palliatifs cherchent à éviter les investigations et les traitements déraisonnables et se refusent à provoquer intentionnellement la mort. - Le réseau s’engage à développer de bonnes relations professionnelles avec ses partenaires conformément aux codes déontologiques. - Le réseau s’engage à respecter les domaines de compétences et les pratiques des intervenants. - Les personnes constituant l’entourage proche du malade (famille ou personne de confiance désignée par le patient) peuvent si elles le désirent, être des interlocuteurs à part entière de l’équipe soignante et du réseau. Le rôle de la personne de confiance sera respecté. - L’accompagnement se déroule dans le respect de l’identité sociale et culturelle de la personne. Le patient a le droit au respect de sa dignité et de sa vie privée. - Par ailleurs chaque membre du réseau AVESA individuellement, doit, au patient le secret professionnel auquel se rajoute le secret médical pour certains intervenants. Article 3: Modalités d’entrée des professionnels dans le réseau L’entrée d’un professionnel libéral dans le réseau est formalisée par la signature de la présente charte ou de la convention concernant les professionnels hors champ conventionné. L’entrée dans le réseau des établissements de santé, des structures médicosociales, des collectivités territoriales ou autres associations est formalisée par la signature de la convention constitutive du réseau. 5 De plus, les professionnels libéraux ou les structures peuvent, s’ils le souhaitent, adhérer à l’association AVESA et s’acquitter de la cotisation annuelle prévue par le conseil d’administration d’AVESA (montant de la cotisation annuelle : 15 euros). Article 4: Engagements des professionnels Les professionnels médicaux ou paramédicaux libéraux signataires de cette charte s’engagent : A respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à leur profession et à maintenir leur activité dans les limites telles que les malades puissent bénéficier de soins consciencieux, éclairés, attentifs, prudents et conformes aux données actuelles de la science (respects des bonnes pratiques professionnelles). A favoriser l’organisation de la continuité des soins, qui est la composante fondamentale de l’accompagnement d’une personne, et de la cohérence des actions de soins et de soutiens. En cas d’indisponibilité du soignant habituel, celui-ci-ci préviendra le réseau AVESA le plutôt possible, donnera les coordonnées de son remplaçant. Il prendra soin de lui transmettre toutes les informations nécessaires à la prise en charge du patient, dans le respect du secret professionnel. A respecter les recommandations en matière de pratiques professionnelles selon les textes en vigueur. A favoriser l’utilisation des outils du réseau et la transmission des informations. A respecter les domaines de compétences et les pratiques respectives de tous les intervenants. A participer dans la mesure du possible aux réunions de coordination et de suivi au domicile du patient ou dans le lieu le plus approprié. A participer aux actions d’évaluation du réseau. Dans son engagement, le réseau AVESA s’inscrit dans une démarche d’évaluation de son activité et de ses pratiques. Le réseau AVESA s’engage : A proposer les actions de formation organisées par le réseau aux professionnels signataires ; un avenant à la présente convention précisera les modalités de participation (organisation, rémunération) à ces actions de formation. Article 5 : Rémunération des professionnels Les professionnels libéraux facturent leurs actes, comme à l’accoutumée dans l’exercice de leur fonction, selon la base de cotisations de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels auprès des caisses de prévoyance et d’assurance maladie de leur patient. Le réseau AVESA n’a aucun droit de regard. 6 En cas de réunion de coordination, chaque intervenant signera une fiche de présence. Leur participation donne lieu à une indemnité versée par le réseau AVESA selon les dispositions contenues dans le CPOM en vigueur et financées par le FIR. CHAPITRE III Responsabilité, durée de la charte, dénonciation, rupture Article 1: Responsabilité Les professionnels libéraux interviennent sous leur propre responsabilité conformément aux règles déontologiques de leur profession respective. Le signataire de cette charte s’oblige au respect des présentes dispositions. Article 2: Durée La présente charte est cosignée pour une période d’un an et est renouvelable par tacite reconduction. Article 3: Rupture et dénonciation de l’engagement Le partenariat entre le réseau AVESA et le signataire peut cesser à tout moment par la décision unilatérale de l’une ou l’autre partie, et dans le cadre d’une concertation préalable pour assurer la continuité des soins auprès des patients. Tout manquement aux engagements entraînera une procédure de rupture de partenariat qui sera validée par le conseil d’administration d’AVESA. Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………… Profession ……………………………………………………………………………………. Adhère aux principes définis dans la charte d’AVESA. Fait à…………………………………………………Le……………………………………… Signature du président de l’association AVESA Dr Philippe RONCHIN Tampon réseau AVESA Signature du professionnel Tampon du professionnel 7 ANNEXE : OUTILS DU RESEAU AVESA La charte : elle formalise l’accord de partenariat entre AVESA et chaque professionnel libéral conventionné du territoire de santé Var Est ou toute autre personne physique (en terme juridique) concernée, notamment le patient, entourage ou personne de confiance, à qui elle sera présentée à sa demande d’inclusion dans le cadre de son droit à l’information et à la recherche de son consentement éclairé. La convention concernant les professionnels hors champ conventionné : elle formalise l’accord de partenariat entre AVESA et les professionnels libéraux non conventionnés (tels que les psychologues, les diététiciens, les sophrologues, les réflexologues et autres), dont les compétences participent à l’amélioration du confort et de la qualité de vie des patients. La convention constitutive : elle formalise l’accord de partenariat entre AVESA et les établissements de santé ainsi que les structures d’aide au maintien au domicile, les structures d’accueil et d’hébergement du secteur médico-social (personnes morales au sens juridique du terme), les collectivités territoriales et autres associations. Le consentement du patient : ce document est présenté à chaque patient et à son entourage. Il est un pré-requis incontournable à la prise en charge du patient par le réseau AVESA .Il est accompagné du document d’information sur les modalités d’intervention du réseau, et parfois de la signature de la charte. Ceci vient en complément de l’accord de son médecin traitant. Le consentement du médecin traitant : il est aussi incontournable pour chaque prise en charge et sera donc recherché pour chaque inclusion. 8
