Convention constitutive

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CONVENTION CONSTITUTIVE Du Réseau AVESA
Association Var Est des soins d’accompagnement et de soutien
Conformément aux dispositions et règlements suivants :
- Article D. 766-1-5 du Code de santé publique(CSP)
- Article L. 6321-1 du Code de santé publique sur les réseaux de santé
- Volet « Soins palliatifs » du Schéma Régional d’Organisation des Soins de
PACA en vigueur
- la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins
palliatifs.
- Décision initiale de financement d’un réseau de santé : Courrier
URCAM/ARH N° 960930873-021008 en date du 4 novembre 2008
- CPOM en vigueur signé entre AVESA et l’ARS PACA
- Loi 4 mars 2002 sur les droits du malade et la qualité des soins
- Loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie, dite loi
LEONETTI.
- Circulaire 2002-610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé
- Décret 17 décembre 2002, relatif aux critères qualité et conditions
d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de
santé
- Plans Cancer : 2003-2007, 2009-2013, 2014-2019
- Plan de santé publique 2008/2012 des soins palliatifs (faciliter l’accès aux
soins palliatifs, développer la démarche palliative).
Entre le Réseau de soins d’accompagnement et soutien AVESA,
Et La structure :
………………………..…………………………………………………………………………
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La présente Convention Constitutive a pour objet de préciser les engagements entre
le réseau AVESA et les établissements de soins, les établissements d’accueil et
d’hébergement (EHPAD), les structures d’aide au retour et au maintien au domicile
(CLIC,..) et autres, et de rappeler les conditions générales d’organisation ainsi que
les principes éthiques et déontologiques. Elle est validée par le conseil
d’administration d’AVESA.

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Le réseau AVESA vise à optimiser la prise en charge médico-psycho-sociale des
patients atteints de maladies graves, chroniques, et évolutives, en phase palliative,
afin d’améliorer leur confort et leur qualité de vie. D’autre part, le réseau s’inscrit
dans la démarche d’amélioration de la prise en charge de la douleur.
Les actions du réseau AVESA sont conduites sur le territoire de santé du Var Est.
L’évaluation des besoins et des ressources, la mobilisation des compétences de
recours, le respect des spécificités de chacun des acteurs de cette prise en charge
globale, permet l’atteinte de ces objectifs.
Le réseau s’inscrit dans une politique de qualité et d’efficience. Ainsi ses actions
respecteront des critères de qualité et de sécurité définis par les recommandations
en matière de pratiques professionnelles. Elles visent à améliorer le service médical
rendu et à obtenir la satisfaction des patients, de l’entourage et des professionnels
concernés.
Afin de réaliser ses objectifs, le réseau développe des outils d’optimisation de
l’organisation de la continuité des soins. Dans ce cadre, l’amélioration de
l’organisation de la communication et la transmission de l’information entre tous les
intervenants est prépondérante.
Cette convention constitutive encadre le partenariat entre AVESA et la structure
signataire. En cas de fonctionnement spécifique de cette structure, entrainant des
modalités particulières, cette convention constitutive pourra être complétée par une
convention de partenariat permettant de les préciser.
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 1: Le réseau AVESA a pour objets :
- Le développement des soins d’accompagnement et de soutien à
domicile pour la personne atteinte d’une maladie grave, chronique et
évolutive, en phase palliative, tels qu’ils apparaissent dans le plan cancer
sous le nom des soins de support.
- La fonction d’appui à la coordination en renforçant le soutien proposé
aux acteurs de santé libéraux dans les prises en charge palliatives à
domicile.
- Le développement de la démarche palliative et en particulier la
transmission des bonnes pratiques professionnelles et la mise en œuvre
d’actions de formation.

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Article 2: Siège social du réseau AVESA :
 Le siège social est établi à l’adresse suivante :
AVESA
CHI Fréjus – Saint Raphaël
240 Avenue de Saint Lambert
BP 110
83608 FREJUS Cedex
La localisation du réseau est fixée à cette même adresse.
Article 3 : Identification des promoteurs et financements :
Le Réseau AVESA est promu et animé par l’association AVESA (association Var Est
de soins d’accompagnement) régie par la loi du 1er juillet 1901.
Les statuts de l’association AVESA ont été déposés à la sous préfecture de
Draguignan le 17 septembre 2008 et publiés au journal officiel le 1 novembre 2008.
Financements :
 financement FIQCS obtenu le 4 novembre 2008 ; actuellement, financement
FIR (Fonds d’Intervention Régional),
 montant des droits d’entrée et des cotisations des adhérents,
 subventions et financements de l’Etat, des autres collectivités publiques, et
d’organisations publiques ou privées,
 dons éventuels effectués par des particuliers ou des entreprises, subventions
de l'industrie pharmaceutique, ou d'entreprises privées,
 legs,
 opérations de mécénat,
 produits des activités (sensibilisations, formations et recherches auxquelles
l’association participe conformément à son objet),
 intérêts et revenus du patrimoine appartenant à l’association.
Article 4: Moyens opérationnels du réseau :
Le pôle de coordination du réseau AVESA repose sur une équipe pluridisciplinaire,
composée :
o D’un médecin coordinateur
o De deux infirmiers(es)
o D’un psychologue
o D’un professionnel du secteur social
o D’une secrétaire

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Article 5: Acteurs du Réseau AVESA :
1-Le patient et/ou entourage, personne de confiance: signataire du document de
consentement. Les modalités de fonctionnement du réseau lui auront été précisées
préalablement par un membre du pôle de coordination.
2-Les professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral, signataires
de la charte du réseau, amenés à suivre des patients à domicile en partenariat avec
le réseau, afin d’optimiser la prise en charge globale de la personne soignée.
3-Les professionnels libéraux non médicaux (tels que les psychologues, les
diététiciens, les sophrologues et autres, dont les compétences contribuent à
l’amélioration du confort et de la qualité de vie des patients), signataires de la
convention concernant les professionnels hors champ conventionné.
4-Les établissements de santé, signataires de la convention constitutive du
réseau. Ces structures figureront en annexe de la convention, au fur et à mesure de
leur adhésion.
5-Les structures d’aide au retour et au maintien au domicile, les structures d’accueil
et d’hébergement du secteur médico-social (les EHPAD, les SSIAD, les CLIC)
signataires de la convention constitutive du réseau.
6-Les collectivités territoriales signataires de la convention constitutive du
réseau.
7-Les associations de bénévoles signataires de la convention constitutive du
réseau.
8-Les représentants des usagers signataires de la convention constitutive du
réseau.
9-Les réseaux partenaires signataires de la convention constitutive du réseau.
Article 6: Zone géographique concernée :
Territoire de santé numéro 7, région PACA : le Var-Est (arrêté du Directeur de
l’Agence Régionale de l'Hospitalisation du 28 janvier 2005).
Le Territoire de Santé n° 7 de la région Provence Alpes Côte d’Azur est composé de
deux territoires de proximité, celui de Draguignan comprenant la Dracénie, le Pays
du Verdon (en partie) et le « cœur du Var », celui de Fréjus/Saint-Raphaël
comprenant l’agglomération même, les communes proches de Fayence ainsi que
celles composant le golfe et la presqu’île de Saint-Tropez, jusqu’au Rayol-Canadel.
2 638 km2 organisés autour de territoire de proximité (Draguignan et Fréjus Saint
Raphaël), et trois bassins de vie (Draguignan, Fréjus Saint Raphaël et le golfe de
Saint Tropez).

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Article 7: Objectifs intermédiaires du réseau :
1. Favoriser l’accès aux soins d’accompagnement et de soutien des patients
atteints d’une maladie grave, chronique et évolutive, en phase palliative.
2. Améliorer la prise en charge de la douleur.
3. Respecter les principes de cohérence, de continuité de prise en charge, de
qualité de soins, de globalité, d’interdisciplinarité et de multidisciplinarité.
4. Respecter les droits du patient et de l’entourage. Ainsi son consentement
éclairé sera un pré requis à son inclusion dans le réseau.
5. Diffuser les recommandations en matière de pratiques professionnelles dans
les domaines concernés, en particulier en proposant une expertise et des
formations aux professionnels soignants et non soignants.
6. Favoriser l’application d’un « code de conduite éthique et professionnelle » de
l’exercice des soins d’accompagnement et de soutien à domicile, notamment
en matière de responsabilité, de déontologie et de sécurité.
7. Favoriser la participation des usagers et des associations de bénévoles au
principe de l’accompagnement.
8. Développer les liens entre les partenaires et en particulier faciliter le
décloisonnement ville/hôpital.
9. Participer aux actions épidémiologiques et de recherche dans les domaines
concernés.
10. S’inscrire dans une politique d’évaluation et de gestion des risques.
11. Répondre à toute demande liée directement ou indirectement à son objet et
ses objectifs.
CHAPITRE II
Principes de fonctionnement
Article 1 : Obligation du libre choix du patient
La liberté de choix du patient, d’intégrer ou pas le réseau AVESA, reste totale.