Convention pour la prise en charge psychologique en ville

CONVENTION
Pour la prise en charge de patients en soins
palliatifs et de leurs proches par les professionnels
hors champ conventionné dans le cadre du réseau
de soins d’accompagnement et de soutien AVESA
Conformément aux dispositions et règlements suivants :
-
-
Article D. 766-1-5 du Code de santé publique(CSP)
Article L. 6321-1 du Code de santé publique sur les réseaux de santé
Volet « Soins palliatifs » du Schéma Régional d’Organisation des Soins de
PACA en vigueur
la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins
palliatifs.
Décision initiale de financement d’un réseau de santé : Courrier
URCAM/ARH N° 960930873-021008 en date du 4 novembre 2008
CPOM en vigueur signé entre AVESA et l’ARS PACA
Loi 4 mars 2002 sur les droits du malade et la qualité des soins
Loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie, dite loi
LEONETTI.
Circulaire 2002-610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé
Décret 17 décembre 2002, relatif aux critères qualité et conditions
d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de
santé
Plans Cancer : 2003-2007, 2009-2013, 2014-2019
Plan de santé publique 2008/2012 des soins palliatifs (faciliter l’accès aux
soins palliatifs, développer la démarche palliative).
Entre
le Réseau de soins d’accompagnement et soutien AVESA,
Et
Mlle/Mme/M
…………………………………………………
……………………………………………
(activité),
association.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
1
installé(e)
en
(nom-prénom),
libéral
ou
en
Préambule
Cette présente convention a pour objet de préciser les engagements entre le réseau
Avesa et les professionnels hors champ conventionné, de rappeler les conditions
générales d’organisation et les principes éthiques et déontologiques. Elle est validée
par le conseil d’administration d’AVESA.
Le réseau AVESA vise à optimiser la prise en charge médico-psycho-sociale des
patients atteints de maladies graves, chroniques, et évolutives, en phase palliative,
afin d’améliorer leur confort et leur qualité de vie. D’autre part, le réseau s’inscrit
dans la démarche d’amélioration de la prise en charge de la douleur.
Les actions du réseau AVESA sont conduites sur le territoire de santé du Var Est.
L’évaluation des besoins et des ressources, la mobilisation des compétences de
recours, le respect des spécificités de chacun des acteurs de cette prise en charge
globale, permet l’atteinte de ces objectifs.
Le réseau s’inscrit dans une politique de qualité et d’efficience. Ainsi ses actions
respecteront des critères de qualité et de sécurité définis par les recommandations
en matière de pratiques professionnelles. Elles visent à améliorer le service médical
rendu et à obtenir la satisfaction des patients, de l’entourage et des professionnels
concernés.
Afin de réaliser ses objectifs, le réseau développe des outils d’optimisation de
l’organisation de la continuité des soins. Dans ce cadre, l’amélioration de
l’organisation de la communication et la transmission de l’information entre tous les
intervenants est prépondérante.
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 1: Le réseau AVESA a pour objets :
-
Le développement des soins d’accompagnement et de soutien à
domicile pour la personne atteinte d’une maladie grave, chronique et
évolutive, en phase palliative, tels qu’ils apparaissent dans le plan cancer
sous le nom des soins de support.
-
La fonction d’appui à la coordination en renforçant le soutien proposé
aux acteurs de santé libéraux dans les prises en charge palliatives à
domicile.
-
Le développement de la démarche palliative et en particulier la
transmission des bonnes pratiques professionnelles et la mise en œuvre
d’actions de formation.
2
Article 2 : Siège social du réseau AVESA :
Le siège social est établi à l’adresse suivante :
AVESA
CHI Fréjus – Saint Raphaël
240 Avenue de Saint Lambert
BP 110
83608 FREJUS Cedex
La localisation du réseau est fixée à cette même adresse.
Article 3 : Moyens opérationnels du réseau :
Le pôle de coordination du réseau AVESA repose sur une équipe pluridisciplinaire,
composée :
- D’un médecin coordinateur
- D’un professionnel du secteur social
- De deux infirmiers
- D’un psychologue
- D’une secrétaire
Pour son fonctionnement, ce pôle dispose d’un financement par le FIR (Fond
d’intervention régional).
Article 4 : Acteurs du Réseau AVESA
1-Le patient et/ou entourage, personne de confiance: signataire du document de
consentement. Les modalités de fonctionnement du réseau lui auront été précisées
préalablement par un membre du pôle de coordination.
2-Les professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral, signataires
de la charte du réseau, amenés à suivre des patients à domicile en partenariat avec
le réseau, afin d’optimiser la prise en charge globale de la personne soignée.
3-Les professionnels libéraux non médicaux (tels que les psychologues, les
diététiciens, les sophrologues et autres, dont les compétences contribuent à
l’amélioration du confort et de la qualité de vie des patients), signataires de la
convention concernant les professionnels hors champ conventionné.
4-Les établissements de santé, signataires de la convention constitutive du
réseau. Ces structures figureront en annexe de la convention, au fur et à mesure de
leur adhésion.
5-Les structures d’aide au retour et au maintien au domicile, les structures d’accueil
et d’hébergement du secteur médico-social (les EHPAD, les SSIAD, les CLIC)
signataires de la convention constitutive du réseau.
6-Les collectivités territoriales signataires de la convention constitutive du
réseau.
3
7-Les associations de bénévoles signataires de la convention constitutive du
réseau.
8-Les représentants des usagers signataires de la convention constitutive du
réseau.
9-Les réseaux partenaires signataires de la convention constitutive du réseau.
Article 5 : Zone géographique concernée
Territoire de santé numéro 7, région PACA : le Var-Est (arrêté du Directeur de
l’Agence Régionale de l'Hospitalisation du 28 janvier 2005).
Le Territoire de Santé n° 7 de la région Provence Alpes Côte d’Azur est composé de
deux territoires de proximité, celui de Draguignan comprenant la Dracénie, le Pays
du Verdon (en partie) et le « cœur du Var », celui de Fréjus/Saint-Raphaël
comprenant l’agglomération même, les communes proches de Fayence ainsi que
celles composant le golfe et la presqu’île de Saint-Tropez, jusqu’au Rayol-Canadel.
2 638 km2 organisés autour de territoire de proximité (Draguignan et Fréjus Saint
Raphaël), et trois bassins de vie (Draguignan, Fréjus Saint-Raphaël et le golfe de
Saint-Tropez).
Article 6 : Objectifs intermédiaires du réseau
1. Favoriser l’accès aux soins d’accompagnement et de soutien des patients
atteints d’une maladie grave, chronique et évolutive, en phase palliative.
2. Améliorer la prise en charge de la douleur.
3. Respecter les principes de cohérence, de continuité de prise en charge, de
qualité de soins, de globalité, d’interdisciplinarité et de multidisciplinarité.
4. Respecter les droits du patient et de l’entourage. Ainsi son consentement
éclairé sera un pré requis à son inclusion dans le réseau.
5. Diffuser les recommandations en matière de pratiques professionnelles dans
les domaines concernés, en particulier en proposant une expertise et des
formations aux professionnels soignants et non soignants.
6. Favoriser l’application d’un « code de conduite éthique et professionnelle » de
l’exercice des soins d’accompagnement et de soutien à domicile, notamment
en matière de responsabilité, de déontologie et de sécurité.
7. Favoriser la participation des usagers et des associations de bénévoles au
principe de l’accompagnement.
8. Développer les liens entre les partenaires et en particulier faciliter le
décloisonnement ville/hôpital.
4
9. Participer aux actions épidémiologiques et de recherche dans les domaines
concernés.
10. S’inscrire dans une politique d’évaluation et de gestion des risques.
11. Répondre à toute demande liée directement ou indirectement à son objet et
ses objectifs.
CHAPITRE II
Principes de fonctionnement
Article 1: Obligation du libre choix du patient
La liberté de choix du patient, d’intégrer ou pas le réseau AVESA, reste totale.
Article 2: Principes éthiques et déontologiques
Le réseau accorde ses actions selon le code de la santé publique, ainsi il sera plus
particulièrement attaché au respect de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et de la qualité des soins et de la loi du 22 avril 2005 sur le droit des malades
en fin de vie, dite loi LEONETTI.
Ainsi :
-
L’information au patient est un droit et un devoir, son consentement est
recherché. Le partage de l’information concernant le patient se fera dans le
respect des règles déontologiques.
-
Les professionnels qui dispensent les soins palliatifs cherchent à éviter les
investigations et les traitements déraisonnables et se refusent à provoquer
intentionnellement la mort.
-
Le réseau s’engage à développer de bonnes relations professionnelles avec
ses partenaires conformément aux codes déontologiques.
-
Le réseau s’engage à respecter les domaines de compétences et les pratiques
des intervenants.
-
Les personnes constituant l’entourage proche du malade (famille ou personne
de confiance désignée par le patient) peuvent si elles le désirent, être des
interlocuteurs à part entière de l’équipe soignante et du réseau. Le rôle de la
personne de confiance sera respecté.
-
L’accompagnement se déroule dans le respect de l’identité sociale et culturelle
de la personne. Le patient a le droit au respect de sa dignité et de sa vie
privée.
-
Par ailleurs chaque membre du réseau AVESA individuellement, doit, au
patient le secret professionnel auquel se rajoute le secret médical pour
certains intervenants.
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Article 3: Modalités d’entrée des professionnels dans le réseau
L’entrée d’un professionnel libéral dans le réseau est formalisée par la signature de
la charte ou de la convention concernant les professionnels hors champ
conventionné.
L’entrée dans le réseau des établissements de santé, des structures médicosociales, des collectivités territoriales ou autres associations est formalisée par la
signature de la convention constitutive du réseau.
De plus, les professionnels libéraux ou les structures peuvent, s’ils le souhaitent,
adhérer à l’association AVESA et s’acquitter de la cotisation annuelle prévue par le
conseil d’administration d’AVESA (montant de la cotisation annuelle : 15 euros).
Article 4: Engagements des professionnels :
Les professionnels libéraux signataires de cette convention s’engagent :

A respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à leur
profession et à maintenir leur activité dans les limites telles que les malades puissent
bénéficier de soins consciencieux, éclairés, attentifs, prudents et conformes aux
données actuelles de la science (respects des bonnes pratiques professionnelles).

A favoriser l’organisation de la continuité des soins, qui est la composante
fondamentale de l’accompagnement d’une personne, et de la cohérence des actions
de soins et de soutiens.
En cas d’indisponibilité du soignant habituel, celui-ci-ci préviendra le réseau AVESA le
plutôt possible, donnera les coordonnées de son remplaçant. Il prendra soin de lui
transmettre toutes les informations nécessaires à la prise en charge du patient, dans
le respect du secret professionnel.

A respecter les recommandations en matière de pratiques professionnelles
selon les textes en vigueur.

A favoriser l’utilisation des outils du réseau et la transmission des informations.

A respecter les domaines de compétences et les pratiques respectives de tous
les intervenants.

A participer aux actions d’évaluation du réseau. Dans son engagement, le
réseau AVESA s’inscrit dans une démarche d’évaluation de son activité et de ses
pratiques.
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CHAPITRE III
Les engagements du réseau AVESA envers les adhérents
Article 1 : Inscription dans le réseau
 Inscrire les coordonnées des adhérents dans l’annuaire des professionnels
destiné aux patients et mettre la liste à jour régulièrement ;
 Créer une mailing liste AVESA.
Article 2 : Mise en lien
 Créer et développer les outils de liaison entre les professionnels et le réseau ;
 Assurer la gestion des fiches de liaison ;
 Informer régulièrement les professionnels de l’ensemble des dimensions du
projet.
Article 3 : Communication auprès des partenaires
 Communiquer sur le projet auprès des patients, partenaires institutionnels et
autres susceptibles d’être les personnes relais de l’information grâce aux
plaquettes d’information AVESA.
Article 4 : Cadre du dispositif
 Proposer un dispositif qui respecte la place des professionnels et des patients
ainsi que leurs besoins,
 Garantir une démarche qualité et procéder à son évaluation,
 Proposer un cadre qui permette aux professionnels qui le souhaitent
d'échanger sur leurs pratiques dans le cadre du réseau.
 Proposer les actions de formation organisées par le réseau aux professionnels
signataires ; un avenant à la présente convention précisera les modalités de
participation (organisation, rémunération) à ces actions de formation.
Article 5 : Dérogations tarifaires
 Indemniser les adhérents pour l’ensemble des consultations effectuées dans
le cadre du réseau, conformément aux règles définies dans cette convention :
- concernant les psychologues, le règlement est de 30 euros par
consultation au cabinet et 50 euros par consultation au domicile du patient.
- concernant les thérapeutes (sophrologues, réflexologues, diététiciens,
ostéopathes, etc.), le règlement est de 40 euros (que ce soit au cabinet ou
au domicile du patient).
 Le remboursement des consultations est limité à un forfait de 4 séances par
patient et de 2 séances pour les suivis de deuil. Il est soumis à l’enveloppe
des crédits (FIR) alloués par les tutelles pour la période 2013-2016. Pour ce
faire, le réseau mettra tout en œuvre pour suivre l’ensemble des crédits ciblés
«rémunérations dérogatoires».
 Assurer les financeurs de la réalité des actes effectués et de la conformité des
modalités de recours aux professionnels à la présente convention.
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CHAPITRE IV
Les engagements des adhérents envers le réseau AVESA
Article 1 : Adhésion au réseau
 Fournir les éléments permettant de constituer leurs dossiers d’adhésion :
-
-
 concernant les psychologues :
curriculum vitae
lettre de motivation
photocopie du diplôme attestant du titre de psychologue (Master, DESS
ou DEA + titre)
convention du réseau AVESA datée et signée
lettre d’autorisation d’inscription sur le répertoire des professionnels
AVESA signée
fiche de renseignements remplie
photocopie inscription liste Adéli (N° Adéli)
 concernant les autres professionnels :
curriculum vitae
lettre de motivation
photocopie des diplômes et/ou des formations qualifiantes
convention du réseau AVESA datée et signée
lettre d’autorisation d’inscription sur le répertoire des professionnels
AVESA signée
fiche de renseignements remplie
photocopie inscription URSSAF (N° Urssaf ou Siret)
 S’assurer contre tous dommages résultant de son fait et liés à son activité.
Etre en règle au niveau des assurances et assumer toutes charges afférentes
à l’activité.
Article 2 : Conditions de prise en charge des patients par le réseau
 Prendre en charge les patients inclus au sein du réseau AVESA pendant la
phase palliative de la maladie, quel que soit le stade du parcours de soin
(avant, pendant et après les traitements) mais en dehors des phases
d’hospitalisation.
 Informer les personnes reçues dans le cadre du réseau des conditions de
prise en charge.
 Assurer les consultations en cabinet de ville ou au domicile des patients. Les
consultations dans le cadre du réseau doivent être réalisées en dehors des
établissements hospitaliers publics ou privés.
 Assurer un délai d’intervention rapide.
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Article 3 : Fonctionnement du dispositif
 Se tenir informé de l’ensemble des dimensions du projet et de leurs
évolutions.
 Respecter le tarif de consultation défini par le réseau et les tutelles.
 Ne demander aucun dépassement tarifaire aux patients.
 Signaler au réseau toute modification concernant les modalités
d’accompagnement (changement d’adresse, arrêt des suivis au domicile...)
 Renvoyer les fiches de liaison (fiche d’entrée et fiche récapitulative mensuelle)
au psychologue coordinateur en respectant les conditions définies cidessous :
- La fiche d’entrée remplie doit être envoyée (par courrier ou mail) au
psychologue coordinateur dès la fin de la première consultation (au
maximum dans les 7 jours qui suivent).
- Les autres consultations réalisées avec les patients seront inscrites par
le professionnel dans la fiche récapitulative mensuelle.
- La signature du patient est requise à chaque consultation.
- La partie libre « commentaires » doit être remplie, notamment pour
motiver une demande de renouvellement de forfait.
CHAPITRE V
Responsabilité, durée de la convention, dénonciation, rupture
Article 1: Responsabilité
Les professionnels libéraux interviennent sous leur propre responsabilité
conformément aux règles déontologiques de leur profession respective.
Le signataire de cette convention s’oblige au respect des présentes dispositions.
Article 2: Durée
La présente convention est cosignée pour une période d’un an et est renouvelable
par tacite reconduction.
Article 3: Rupture et dénonciation de l’engagement
Le partenariat entre le réseau AVESA et le signataire peut cesser à tout moment par
la décision unilatérale de l’une ou l’autre partie, et dans le cadre d’une concertation
préalable pour assurer la continuité des soins auprès des patients.
Tout manquement aux engagements entraînera une procédure de rupture de
partenariat qui sera validée par le conseil d’administration d’AVESA.
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Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………
Profession …………………………………………………………………………………….
Adhère aux principes définis dans la présente convention.
Fait à…………………………………………………Le………………………………………
Signature du président
de l’association AVESA
Signature du professionnel
Dr Philippe RONCHIN
Tampon réseau AVESA
Tampon du professionnel
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ANNEXE : OUTILS DU RESEAU AVESA
 La charte : elle formalise l’accord de partenariat entre AVESA et chaque
professionnel libéral conventionné du territoire de santé Var Est ou toute
autre personne physique (en terme juridique) concernée, notamment le
patient, entourage ou personne de confiance, à qui elle sera présentée à sa
demande d’inclusion dans le cadre de son droit à l’information et à la
recherche de son consentement éclairé.
 La convention concernant les professionnels hors champ
conventionné : elle formalise l’accord de partenariat entre AVESA et les
professionnels libéraux non conventionnés (tels que les psychologues, les
diététiciens, les sophrologues, les réflexologues et autres), dont les
compétences participent à l’amélioration du confort et de la qualité de vie
des patients.
 La convention constitutive : elle formalise l’accord de partenariat entre
AVESA et les établissements de santé ainsi que les structures d’aide au
maintien au domicile, les structures d’accueil et d’hébergement du secteur
médico-social (personnes morales au sens juridique du terme), les
collectivités territoriales et autres associations.
 Le consentement du patient : ce document est présenté à chaque patient
et à son entourage. Il est un pré-requis incontournable à la prise en charge
du patient par le réseau AVESA .Il est accompagné du document
d’information sur les modalités d’intervention du réseau, et parfois de la
signature de la charte. Ceci vient en complément de l’accord de son
médecin traitant.
 Le consentement du médecin traitant : il est aussi incontournable pour
chaque prise en charge et sera donc recherché pour chaque inclusion.
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