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La nouvelle Loi sur les sociétés par actions du
Québec : analyse fiscale pour les non-fiscalistes
•Procédure de corrections d’erreurs par demande au tribunal – 458 et 459 Lsaq :
« 458. Le tribunal peut, à la demande de toute personne intéressée, rendre toute
ordonnance appropriée afin qu’une erreur soit corrigée ou pour modifier les
conséquences juridiques d’une telle erreur, ou pour valider tout acte vicié en
raison d’une telle erreur. Il peut notamment, dans ce cadre, donner toute directive
qu’il estime nécessaire.
Pour l’application de la présente sous-section, le mot « erreur » s’entend
notamment d’une omission, d’un défaut, d’un vice de forme, d’une méprise ou
d’une irrégularité survenu ou dans la conduite des affaires internes d’une société
et qui entraîne :
1° la violation d’une disposition de la présente loi, d’une loi à laquelle la présente
loi a succédé ou d’un règlement pris en vertu de l’une de ces lois;
2° un défaut de conformité par rapport aux statuts, au règlement intérieur de la
société ou à une convention unanime des actionnaires;
3° l’inobservation d’une mesure ou d’une décision prise par l’assemblée des
actionnaires, le conseil d’administration ou l’un de ses comités. »