La réduction du capital-actions La réduction du capital-actions peut s’effectuer dans deux cas: Surcapitalisation Réduction de la valeur nominale des actions (ex. de Fr.100 à Fr.80) Bilan déficitaire (étant analysé lors de l’assainissement) Réduction du nombre de titres (un certain nombre de titres est annulé) Le capital-actions ne peut pas être réduit au-dessous de FR.100’000 pour une société anonyme. La procédure de réduction du capital-actions Décision de l’assemblée générale et modification des statuts. (CO 732, al.1). Lorsqu'une société se propose de réduire son capital-actions sans remplacer simultanément le montant de la réduction par du capital-actions nouveau à verser entièrement, l’assemblée générale doit modifie les statuts. Rapport de révision attestant que les dettes sont entièrement couvertes par l’actif social restant. (CO 732, al.2). L’assemblée générale ne peut prendre une telle décision que si un expert-reviseur agréé confirme un rapport de révision que les créances sont entièrement couvertes par le capital-actions réduit. L’ expert-reviseur doit être présent à l’assemblée générale. Publication de la décision de réduction du capital-actions par 3 fois dans la Feuille officielle suisse du commerce; délai de production imparti aux créanciers et désintéressement. (CO 733). Lorsque l’assemblée générale a décidé de réduire le capital-actions, le conseil d’administration publie la décision trois fois dans la Feuille officielle suisse du commerce et, au surplus, en la forme prévue par les statuts et elle avise les créanciers que, dans les deux mois qui suivront la troisième publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, ils pourront produire leurs créances et exiger d’être désintéressés ou garantis. Acte authentique et inscription au registre du commerce. (CO 734). La réduction du capital-actions ne peut être opérée qu’après que le délai imparti aux créanciers est expiré et que les créanciers annoncés ont été désintéressés ou garantis, et ne peut être inscrite qu’après qu’il a été constaté par un acte authentique que les prescriptions du présent chapitre ont été observées. Le rapport de révision est annexé à l’acte authentique. La réduction du capital-actions peut s’effectuer par: Remboursement aux actionnaire Réduction du capital • Capital-actions / Actionnaires Attribution aux réserves Réduction du capital • Capital-actions / Réserves Annulation d’actions propres Réduction du capital • Capital-actions / Actions propres* • Réserves pour actions propres / Réserves libres Remboursement aux actionnaires • Actionnaires / Liquidités * dans ce cas, achetées à la valeur nominale.
