La réduction du capital-actions

La réduction du capital-actions

La réduction du capital-actions peut s’effectuer dans deux cas:
Surcapitalisation
Réduction de la
valeur nominale
des actions (ex. de
Fr.100 à Fr.80)
Réduction du
nombre de titres
(un certain nombre
de titres est annulé)
Bilan déficitaire
(étant analysé lors de
l’assainissement)
Le capital-actions ne peut pas être réduit au-dessous de FR.100’000 pour une société anonyme.

La procédure de réduction du capital-actions
Décision de l’assemblée générale et modification des statuts. (CO 732, al.1).
Lorsqu'une société se propose de réduire son capital-actions sans remplacer simultanément le montant de la réduction par du capital-actions nouveau à verser
entièrement, l’assemblée générale doit modifie les statuts.
Rapport de révision attestant que les dettes sont entièrement couvertes par l’actif social restant. (CO 732, al.2).
L’assemblée générale ne peut prendre une telle décision que si un expert-reviseur agréé confirme un rapport de révision que les créances sont entièrement
couvertes par le capital-actions réduit. L’ expert-reviseur doit être présent à l’assemblée générale.
Publication de la décision de réduction du capital-actions par 3 fois dans la Feuille officielle suisse du
commerce; délai de production imparti aux créanciers et désintéressement. (CO 733).
Lorsque l’assemblée générale a décidé de réduire le capital-actions, le conseil d’administration publie la décision trois fois dans la Feuille officielle suisse du
commerce et, au surplus, en la forme prévue par les statuts et elle avise les créanciers que, dans les deux mois qui suivront la troisième publication dans la Feuille
officielle suisse du commerce, ils pourront produire leurs créances et exiger d’être désintéressés ou garantis.
Acte authentique et inscription au registre du commerce. (CO 734).
La réduction du capital-actions ne peut être opérée qu’après que le délai imparti aux créanciers est expiré et que les créanciers annoncés ont été
désintéressés ou garantis, et ne peut être inscrite qu’après qu’il a été constaté par un acte authentique que les prescriptions du présent chapitre ont été
observées. Le rapport de révision est annexé à l’acte authentique.

La réduction du capital-actions peut s’effectuer par:
Remboursement
aux actionnaire
Réduction du capital
•Capital-actions / Actionnaires
Remboursement aux actionnaires
•Actionnaires / Liquidités
Attribution aux
réserves
Réduction du capital
•Capital-actions / Réserves
Annulation
d’actions propres
Réduction du capital
•Capital-actions / Actions
propres*
•Réserves pour actions propres
/ Réserves libres
* dans ce cas, achetées à la valeur nominale.