Choix d`une structure juridique

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Brevet de Technicien supérieur Commerce international 1ère année
Droit des sociétés – Le choix d’une structure juridique (suite)
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Créer une association
Le projet associatif
Une association 1901 est un contrat civil passé entre ses membres qui décident d’agir ensemble en mettant au
service de l’association leurs passions, leurs connaissances, leurs savoir-faire. Cette convention peut être définie
librement par les adhérents de l’association. Elle doit respecter le Code civil : chaque personne physique ou morale
doit consentir librement sa participation à l’association et, réciproquement, les autres membres doivent l’accepter.
La loi de 1901 définit donc un cadre très large : on peut faire une association à deux personnes comme une
association nationale qui regroupera des milliers d’adhérents. Il existe même des associations d’associations (ou
encore des associations d’entreprises, d’administrations ou de syndicats). L’objet d’une association est entièrement
libre : collection de petits cailloux, défense du patrimoine, promotion d’artistes, lutte contre l’exclusion, mobilisation
pour l’insertion sociale mais aussi pratique du sport, des loisirs, etc.
Un accord de volonté entre les initiateurs du projet : cet accord de volonté se concrétise dans la rédaction des
statuts de l'association. La loi de 1901 laisse une grande souplesse dans l'organisation du fonctionnement de
l'association. Il est dès lors important de concevoir des statuts adaptés.
Un but autre que de partager des bénéfices : c'est cette particularité qui distingue l'association d'une société. Cette
interdiction du partage des bénéfices renforce l'idée que l'association n'est pas initialement conçue pour être le
support juridique d'un projet d'entreprise comme nous l'avons déjà souligné.
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) – Paroles de créateurs
"Ce statut m'a été conseillé pour répondre à un double objectif. Je voulais réunir au capital de la
société des partenaires privés et publics et faire en sorte que les premiers soient majoritaires. Je
souhaitais aussi y associer les salariés."
"Ce statut marque notre volonté de participer au développement de tout un territoire". (Courrier
Cadres 9 février 2006)
Dominique Ferrero, gérante de la Scic ATR 05, Agence touristique réceptive des Hautes-Alpes
"Cette formule juridique permet à des partenaires publics ou privés de devenir associés par
l'achat de parts sociales. La Scic facture des prestations de service aux associés et tous types de
partenariats ou contrats d'objectifs peuvent être passés entre la société et les personnes morales
publiques ou privées".
Gérard Baumel, maire de Céreste (1 045 habitants) et rapporteur du Groupe de travail télévisions
locales de l'Association des maires de France.
"Avec ce statut, nous pouvions accéder au multi sociétariat, tout en conservant nos trois emplois
aidés pendant cinq ans. Surtout, il nous permettait de rester dans un projet collectif sans but
lucratif".
"Le passage au statut de Scic nous a permis de revenir à une situation plus conforme à la réalité,
car seuls les gens vraiment motivés nous ont suivis et prennent aujourd'hui part aux décisions".
Jean-Baptiste Schmider, directeur et François Guyon, président de la Scic Auto'trement (67),
loueur de voitures
"Le choix de ce statut à sociétariat multiple constitue une adhésion à des valeurs coopératives
fondamentales : la prééminence de la personne humaine, la démocratie, la solidarité, l'intérêt
collectif en finalité, au-delà de l'intérêt de ses membres..."

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Les fondateurs de la Scic Entraid' (35), presse professionnelle agricole
"Ce n'est pas par hasard si nous avons créé une société de ce type, nous voulons promouvoir le
statut de la Scic et montrer ses intérêts"... "Nous avons également choisi de créer une Scic parce
que nous voulons nous inscrire dans le courant de l'économie sociale et solidaire"... "L'économie
doit remettre l'homme au centre des processus de production des biens et des savoirs.
Parallèlement, nous pensons qu'il y a des actions à mettre en place au niveau éducatif.
L'informatique doit être utilisée intelligemment".
Lucien Petit, responsable de la Scic Cliss XXI (62), spécialisée dans le logiciel libre
Une Société Coopérative de Production
Les Sociétés Coopératives de Production - SCOP - sont des sociétés commerciales. Elles vivent et se développent
dans le secteur concurrentiel classique. Leur originalité : les salariés sont les actionnaires majoritaires de leur
entreprise. Ensemble, et chacun avec un poids égal, les salariés associés ou actionnaires décident des grandes
orientations et élisent les dirigeants qui vont piloter leur entreprise.
Entreprendre en coopérative, c'est entreprendre ensemble, autrement. C'est privilégier un fonctionnement
participatif en interne et pouvoir se développer dans un réseau de solidarités. C’est aussi bénéficier des services
apportés par l'Union Régionale et les fédérations professionnelles, ainsi que des outils de financement propres au
Mouvement Coopératif.
Les principes qui fondent les coopératives sont apparus au XIXème siècle. Ils conservent aujourd'hui une grande
modernité : mutualisation des moyens, fonctionnement démocratique, accession à la responsabilité et à l'initiative
économique. En un mot : mettre les hommes et les femmes au cœur de l'entreprise.
Entreprises coopératives : de l’or aux Scop. Avec leur modèle solidaire, les ex-sociétés ouvrières de
production connaissent une seconde jeunesse. Par CHRISTOPHE ALIX. Libération – 23 mai 2009
Ce n’est qu’un frémissement mais, à l’ère du capitalisme globalisé et financiarisé, ils sont nombreux à y voir le
signe qu’une autre conception de l’économie reste possible. Les Scop, ces coopératives de production qu’autrefois
on appelait «ouvrières de production», séduisent un nombre croissant d’entrepreneurs. Depuis 2003, leur nombre a
progressé de 22 % et flirte avec la barre des 2 000 (1 916 fin 2008). Certes, l’Hexagone part de très bas et,
comparée aux 1,4 million d’entreprises françaises, cette croissance reste infinitésimale. Mais, à la Confédération
générale des Scop (CG Scop), qui représente les 40 000 salariés de cette branche de l’économie sociale, on en est
sûr, il s’agit d’un «phénomène de fond».
Jaurès. «Tout le monde cherche des solutions qui existent depuis longtemps afin de concilier création de richesses
et redistribution, explique Patrick Lenancker, président de la CG Scop. Le fameux un tiers, un tiers, un tiers de
répartition de la valeur entre le salarié, l’actionnaire et l’investissement voulu par Nicolas Sarkozy correspond pile
à la politique des Scop. Sans compter que les salariés y détiennent au minimum 51 % du capital, sur la base d’un
sociétaire, une voix.»
Cette utopie concrète, qui puise ses racines dans le socialisme coopératif d’un Jaurès, est de plus en plus une affaire
de cols blancs en quête d’un autre modèle d’entreprise. Un modèle «coopitaliste» dans lequel, note Patrick
Lenancker, «on essaie de pratiquer l’entreprenariat comme un sport collectif plutôt qu’individuel» et où les termes
de «participation, pouvoir d’achat et développement économique des territoires ne sont pas de vains mots». En
moyenne, 45 % des bénéfices y sont redistribués et 98 % des Scop ont un accord de participation. Un
particularisme qui prend tout son sens lorsqu’on le rapporte aux 6 à 7 % de PME, dont les salariés bénéficient de ce
type d’accord.
Dopé. Alors que les bastions traditionnels des Scop, tel le BTP, premier secteur de cette économie solidaire,
continuent de bien se porter, la tertiarisation a contribué à une montée en flèche de ces coopératives dans les
services. Avec un doublement du nombre de créations de Scop depuis 2007 et un triplement des créations
d’emplois. Les Scop d’aujourd’hui ne sont plus seulement des imprimeries ou des ateliers mécaniques mais aussi
des sociétés de services informatiques ou de conseil en développement durable. Même des secteurs gourmands en
capital comme les biotechs ont leurs Scop et trouvent des astuces pour se passer d’augmentations de capital via le
recours au marché.

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Plus que jamais actif, le modèle coopératif a été dopé, ces derniers temps, par une hausse des reprises d’entreprises
sous forme de Scop. Comme chez Créalabo, un fabricant de mobilier de laboratoires, situé dans la Sarthe et repris
en 2008 par 17 de ses salariés après un dépôt de bilan. Entre l’apport du personnel, celui d’actionnaires extérieurs
et les banques, Créalabo a réuni en quatre mois 200 000 euros afin de relancer l’activité. «La forme Scop a été
choisie parce qu’elle nous offrait une solution concrète, témoigne Stéphane Poupard, son directeur commercial et
cogérant. Cela collait aussi avec nos valeurs. Plusieurs d’entre nous viennent de grands groupes, et on en avait
assez du modèle de valorisation financière de l’entreprise, réduction des coûts, licenciements et revente au profit
de l’actionnaire. Les gens sont motivés et savent qu’ils travaillent pour eux. Mais attention, ce n’est pas de
l’autogestion. La hiérarchie existe et chacun reste dans son rôle même si tout le monde est actionnaire.»
Cette stricte définition des rôles explique la stabilité des dirigeants de Scop à l’image du groupe Chèque Déjeuner,
la plus célèbre des Scop (lire ci-contre) qui n’a connu que deux patrons en quarante-cinq ans d’existence.
Démocratie d’entreprise dans laquelle le PDG remet en cause son mandat tous les ans, la Scop doit pratiquer une
gestion d’autant plus rigoureuse qu’elle doit essentiellement compter sur ses fonds propres et bénéficie de sources
de financement plus limitées. Une contrainte vertueuse si l’on en croît les chiffres de la CG Scop : 55 % des Scop
existent toujours cinq ans après leur création (contre 51 % des entreprises selon l’Insee) et 79 % d’entre elles sont
bénéficiaires.
Si le manque de capitaux et le partage du pouvoir restent les principaux freins à cette forme de «développement
durable des entreprises», Patrick Lenancker est sûr que leur développement pourrait être plus important en
procédant à un toilettage de fond d’un statut qui a peu évolué depuis l’après-guerre. «Les obstacles ne sont pas que
culturels, dit-il, nous avons besoin d’une loi-cadre. Il faudrait que les Scop puissent bénéficier d’un accès au crédit
dans les mêmes conditions que les entreprises classiques et faciliter la constitution de groupes coopératifs.» Un
dossier qui, d’après lui, rencontre un écho croissant auprès du gouvernement.
Finalement, qu’est-ce qu’une coopérative ?
Les coopératives sont présentes dans tous les domaines de l'économie : l'agriculture, l'artisanat, la pêche artisanale ou
industrielle, le commerce, l'éducation, l'immobilier, les services, les transports, la banque et la finance.
On distingue quatre grandes familles coopératives :
- les coopératives d'usagers (de consommateurs, d'HLM, de copropriété),
- les coopératives d'entrepreneurs et d'entreprises (coopératives agricoles, artisanales, maritimes, les coopératives de
commerçants, de transporteurs),
- les coopératives de salariés,
- les banques coopératives.
Une dynamique de groupe
Les entreprises coopératives favorisent le dynamisme des secteurs d'activités où elles sont présentes du fait de l'implication
des membres dans le fonctionnement de l'entreprise.
L'entreprise coopérative : l'union fait sa force
Dès qu'un projet commun d'entreprise naît, avec la volonté de mutualiser moyens humains, techniques et financiers de
façon démocratique, la forme coopérative offre une réponse adéquate, adaptée, tournée vers l'avenir.
Les coopératives : des entreprises ancrées dans leur territoire
Par l'origine de leurs capitaux et de leur projet économique et social, les coopératives sont profondément enracinées dans le
tissu économique local, contribuant ainsi à faire obstacle aux délocalisations et à leurs conséquences en termes d'emplois et
d'activités.
Les coopératives : des entreprises qui travaillent dans la durée
Pour la coopérative, le temps est un allié. Grâce à l'impartageabilité de leurs réserves, les coopératives assurent leur
pérennité et investissent pour les générations futures.
Les entreprises coopératives au cœur de l'innovation
Loin d'être figé, le panorama coopératif s'enrichit toujours de nouvelles entreprises coopératives. Elles accompagnent les
nouveaux entrepreneurs et soutiennent de nouvelles activités et de nouvelles initiatives collectives, principalement dans les
TPE et les PME.
Cf. le site internet du Groupement national de la Coopération : www.entreprises.coop