juridique - Les Scop

JURIDIQUE
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n°15 > 21 septembre 2012
• Simplification des formalités au registre
du commerce et des sociétés
• Contrat de sécurisation professionnelle-énonciation
du motif économique
• Projet de loi sur les emplois d’avenir
• Calendrier fiscal et social, octobre 2012
Lettre d’ information des sociétés coopératives et participatives
Le 35e Congrès national des Scop,
un rendez-vous mondial !
Dans moins de deux mois, plus de 1 000 participants se réuniront
à Marseille pour le 35e Congrès national des Scop et des Scic.
Cet événement s’inscrira résolument dans le cadre de l’Année
internationale des coopératives, avec une Journée mondiale de la
coopération de travail associé, en présence d’experts et de dirigeants
de coopératives de travail du monde entier. Le Congrès s’achèvera par
un échange franco-brésilien en présence de Benoît Hamon, ministre
de l’Économie sociale et solidaire, et de son homologue brésilien, Paul
Singer, secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale et solidaire
(voir ci-contre).
Comme pour chaque Congrès, la première journée du jeudi sera rythmée par
plusieurs temps statutaires : une présentation des activités menées depuis
le Congrès du Futuroscope de 2008, l’évolution du Mouvement en termes
de gouvernance, le vote des nouveaux statuts… Six conférences-débats
de mise en œuvre du texte d’orientation, également soumis à l’approbation
des participants, permettront de discuter des priorités d’action de notre
Mouvement pour les quatre prochaines années.
Ce Congrès réservera également quelques surprises, aussi nous espérons
que vous serez nombreux à répondre présent pour ces quelques jours
d’intenses échanges !
> Profitez du Congrès pour découvrir la cité
phocéenne !
> Vendredi 16 novembre,
Journée mondiale
de la coopération
de travail associé
L’Année internationale des
coopératives
constitue une
occasion unique de porter notre regard sur les
pratiques coopératives hors de nos frontières.
Les échanges de cette journée, organisée en
partenariat avec Cicopa (Organisation internationale des coopératives de production industrielle, artisanale et de services) réuniront
des intervenants de premier plan venus,
entres autres, d’Italie, d’Inde, d’Argentine, des
USA et seront organisés autour de deux
grandes tables rondes : « Se regrouper en
coopérative, une réponse à la mondialisation » et « Développer les reprises d’entreprises en coopérative ».
Programme complet disponible sur le site du
Congrès.
Inscrivez-vous sur
www.l-heure-des-scop.coop
Et retrouvez le programme détaillé,
les informations statutaires et pratiques…
Des activités seront proposées aux accompagnants inscrits au
Congrès pour les journées des jeudi 15 et vendredi 16 novembre.
Le samedi 17 novembre, tous les congressistes sont invités à découvrir en bateau les calanques marseillaises ; un déjeuner méridional et
un tournoi de pétanque sont également au programme (sous réserve
de bonne météo !)
Tarifs, inscriptions et détails à venir prochainement
les scop info est édité par Scop Édit • 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris • Tél. 01 44 85 47 00 • Fax. 01 44 85 47 10
• www.les-scop.coop • [email protected] • Rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin, Marie Lefebvre
• ISSN 1958-7635 • Réalisation : www.lasouris.org
ACTUALITÉ
Formation
> Ultime délai d’inscription pour les formations
cadres dirigeants 2012/2013
Il est encore possible de poser sa candidature pour
rejoindre la deuxième promotion des formations cadres
dirigeants qu’amorce la CG Scop avec ses partenaires, l’université Paris-Dauphine et Coeptis, l’école
coopérative de management. Au programme : 24 à 30
jours de formation répartis sur 10 mois pour aborder
toutes les disciplines de management, les fonctions
de l’entreprise et les spécificités coopératives. ParisDauphine propose un Diplôme d’Université (DU) avec
une formation de 30 jours, accessible aux titulaires d’un
bac + 3 ou équivalent en expérience professionnelle.
Coeptis propose un cycle de 24 jours incluant les différentes disciplines du management (gestion, RH, droit,
fondements coopératifs, etc.) et 8 jours d’échanges de
pratiques plus transversales axées sur la posture et le
rôle du dirigeant dans son entreprise.
La rentrée s’effectue le 4 octobre pour Paris-Dauphine
(dans les locaux de l’université) et le 24 octobre pour
Coeptis (dans les locaux de la CG Scop). Possibilité de
financement de 100 % du coût pédagogique pour les
Scop et les Scic adhérentes de Form.coop, le dispositif géré par Uniformation, l’Opca de l’économie sociale,
accessible moyennant 0,1 % de la masse salariale
brute.
Plus d’informations : CG Scop, service formation, Leili Abrioux,
01 44 85 47 15.
anniversaire
> 100 ans pour l’Union des Forgerons !
Cent ans, un bel âge
pour qui que ce soit.
Il est encore plus honorable lorsque c’est
celui d’une entreprise
dont l’activité perpétue une technique
ancestrale.
Ce métier, c’est la forge, et l’Union des Forgerons peut se
vanter d’être encore là un siècle après sa création dans
un secteur que l’on dit sur le déclin mais toujours aussi
indispensable ! Une journée portes ouvertes a donc été
organisée le 13 septembre dernier avec les salariés et
anciens membres de la Scop, aujourd’hui dirigée par Michel Discour, qui compte 100 salariés et affiche un chiffre
d’affaires de plus de 25 millions d’euros. Patrick Lenancker, président de la Confédération générale des Scop, a
tenu à être présent pour célébrer cet anniversaire symbolique, souligner la bonne santé de l’entreprise et son
volontarisme quant au transfert de savoir-faire aux nouvelles générations.
www.union-des-forgerons.fr
Source : Le Républicain – 6 septembre
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Les Scop info > n° 15 > 21 septembre 2012
AGENDA
Morlaix (CCI) – 28 septembre
La conférence sur la règlementation thermique 2012 organisée par le CPIE
(Centre permanent d’initiatives pour l’environnement) sera animée par Fiabitat concept, Scop spécialiste depuis dix ans de l’accompagnement à la
conception de bâtiment écologique à basse consommation et membre du
réseau Ecobâtir.
02 98 67 53 39
Paris - 4 octobre
La 32e rencontre (inter)nationale du Groupe Crédit Coopératif organisée,
dans le cadre de l’Année internationale des coopératives, avec des experts
et acteurs de l’économie sociale venus de plusieurs continents aura pour
thème : « Les coopératives, des entreprises pour une autre mondialisation. » Les Prix nationaux et le Trophée de l’initiative en économie sociale
de la Fondation Crédit Coopératif y seront également remis.
www.credit-cooperatif.coop - [email protected]
Paris – 6 octobre
L’école des métiers de l’information (EMI) organise, pour célébrer ses
20 ans, un événement intitulé « La filière graphisme fait sa nuit blanche »
autour du thème visible/invisible.
www.emi-cfd.com
Développement
> Juratri investit pour l’emploi et l’environnement
Présidente de région, député-maire, préfet, président
de conseil régional, président des chambres consulaires, dirigeants d’entreprise… le 6 septembre dernier,
plus de 200 personnes ont répondu à l’invitation de
Juratri, Scop d’insertion jurassienne qui inaugurait officiellement sa nouvelle plate-forme Trivolution. Située à
Lons-le-Saunier, elle s’étend sur une surface de 10 000
mètres carrés et est dotée de nouveaux équipements
pour le tri, le démantèlement, le broyage et le concassage des déchets électriques et électroniques (DEEE).
Née en 1993 sous forme de SARL, Juratri a amorcé la
diversification de ses activités en 2007 avec le recyclage
de DEEE. Malgré d’importants investissements, la Scop
s’est vite retrouvée à l’étroit dans son siège historique de
Conliège et a donc décidé de racheter et redonner vie
à l’ancien site du fabricant de jeux Smoby, dont l’entreprise confrontée à de grandes difficultés en 2008 a été
reprise par son principal concurrent mais sur un autre
bassin d’emploi. L’investissement de près de 2 millions
d’euros est soutenu par l’Ademe, le conseil général du
Jura, le conseil régional de Franche-Comté et le fonds
européen Feder. L’entreprise, qui réunit 38 salariés associés et accompagne 134 salariés en insertion, démontre
ainsi qu’il est possible de concilier insertion sociale,
développement économique, responsabilité environnementale et développement territorial durable.
www.juratri.fr
insertion
> Changement de nom, pas d’engagement !
La Scop APSI change de nom et devient NEA (nouvelle
entreprise adaptée). Au-delà de ce changement d’iden-
ACTUALITÉ
tité, l’engagement de NEA, devenue en 2011 la première
société coopérative « entreprise adaptée » des deux
Savoie, reste le même :
• proposer une activité professionnelle adaptée aux
travailleurs handicapés,
• intégrer les travailleurs handicapés dans la gestion de
la Scop.
Créée en 2003, la Scop n’a cessé de progresser, passant de
30 salariés à 140 aujourd’hui (80 % en situation professionnelle de handicap - 23 salariés-associés), et a multiplié son
chiffre d’affaires par 6 pour atteindre 3,7 millions d’euros
en 2011. A court terme, NEA a pour objectif de développer
de nouveaux services pour couvrir 4 secteurs d’activité :
la communication et l’impression, la propreté des services
associés, la sous-traitance et l’intégration d’outillage industriel, et le bâtiment, en second œuvre et rénovation.
L’objectif : embaucher dix salariés supplémentaires et
atteindre un chiffre d’affaire de 1 million d’euros.
www.scopnea.com
ConCours
étuDiant
> 4e prix de la recherche coopérative de la Recma
Organisé par le Crédit Mutuel en partenariat avec la
Revue internationale de l’économie sociale, le prix
récompense chaque année les mémoires de Master
portant sur les coopératives. Les candidatures sont
ouvertes jusqu’au 22 octobre prochain.
http://recma.org/node/2329
Jordane Legleye : 01 43 87 00 20
CréDit CoopératiF
> Un livret spécial coopératives
Le Crédit Coopératif, partenaire historique des Scop et
de leur développement, lance un nouveau produit de
placement spécifiquement dédié aux Scop, aux Scic et
aux coopératives agricoles : le Livret Coopératives.
Renseignements auprès de votre conseiller clientèle !
www.credit-cooperatif.coop
OFFRES D’EMPLOI
Retrouvez les offres d’emploi détaillées sur :
www.les-scop.coop/sites/fr/
Espace « emploi » Contact : Carine Dieu-Romastin - [email protected]
• Développeur coopératif (H/F) (63)
L’Union régionale des Scop et des Scic d’Auvergne est une association professionnnelle qui regroupent des TPE et PME coopératives
• Gestionnaire-comptable (H/F) (38)
La Scop Cabestan est une coopérative d’activités des métiers du bâtiment
de 135 entrepreneurs basée à Grenoble avec 9 établissements en RhôneAlpes, Auvergne, Lorraine et Languedoc-Roussillon.
• Chaudronnier (H/F) (79)
MSI est une coopérative d’une vingtaine de salariés spécialiste dans l’installation de structures métalliques, chaudronnées. Elle recrute deux chaudronniers dans la région Poitou-Charentes, à Le Tallud.
DANS LES MÉDIAS
TF1 (18 septembre) - Reportage au JT de 20 heures sur les petits producteurs et clients de la Scic Enercoop, fournisseur d’énergie verte.
La Semaine du Pays basque (17 septembre) - L’hebdomadaire régional est allé à la rencontre de plusieurs Scop, dont Aldudarrak Bideo et Loreki.
Creersaboite.fr (17 septembre) - Sous le titre « La Scop, un statut qui
gagne à être connu », le site Internet sur la création et la reprise d’entreprise en Île-de-France présente les avantages de cette forme juridique.
La Croix (17 septembre) - Le quotidien fait la part belle aux Scop et
aux Scic dans un dossier sur l’épargne de proximité : Enercoop, Ceralep,
Ouvre-Boîtes 44 et Co-actions.
Le Tout Lyon (15 septembre) - Article de Michel Rohart, directeur de
l’UR Scop Rhône-Alpes sur la reprise d’entreprise par les salariés.
Le Progrès (15 septembre) - Gros plan sur Ardelaine, créée il y a trente
ans, qui concentre toutes les activités de la filière laine en Ardèche.
M6 (14 septembre) - Diffusion d’un reportage sur l’imprimerie Hélio
Corbeil reprise récemment en Scop par ses salariés dans le cadre d’un
sujet sur l’« Emploi : ces Français qui résistent à la crise ! ».
Youphil.com (14 septembre) - Interview de Lionel Orsi, directeur du
service juridique de la CG Scop sur les enjeux du nouveau statut de coopérative proposé par le ministre de l’Économie sociale et solidaire.
L’Alsace (13 septembre) - « La Franche-Comté est-elle une terre de
coopératives ? », s’interroge L’Alsace qui met en exergue les chiffres-clés
sur les Scop en France.
L’Expansion Management Review (septembre) - Le trimestriel a
publié un article de 8 pages écrit par Catherine Bodet et Noémie de Grenier,
toutes deux associées de la CAE Coopaname.
leCture
> Les coopératives à la une du n° 31 d’Altermondes
Altermondes, revue trimestrielle
de solidarité internationale, publie ce mois-ci un important
dossier sur les coopératives intitulé « Coopératives : le capital
humain ». Ce numéro spécial,
réalisé en partenariat avec la CG
Scop et, entre autres Ethiquable,
la Fédération Artisans du Monde
et Max Havelaar France, propose de partir aux quatre coins du monde (Argentine,
République dominicaine, Pérou, Thaïlande, etc.) à la
rencontre des coopératives qui, parce qu’elles parient
sur le capital humain plutôt que le capital financier,
portent en elles les gènes d’une réelle alternative. Le
dossier comprend également une interview de Patrick
Lenancker, président de la CG Scop.
Á lire également dans ce numéro :
• grand entretien avec Pascal Canfin, ministre délégué
au Développement,
• les oubliés de l’actu : Ouganda, une mobilisation trop
tardive ?,
• tour du monde – les défis de l’énergie durable :
Équateur, États-Unis, Mauritanie, Bolivie…
www.altermondes.org
Les Scop info > n° 15 > 21 septembre 2012
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
droit des sociétés
Simplification des formalités au registre du commerce et des sociétés
Décret du 31 juillet 2012
n Dépôts au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Les différents dépôts effectués auprès du RCS (immatriculation, inscriptions modificatives, radiation) devaient
être faits en double exemplaire. Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 a supprimé cette obligation. A compter du 1er septembre 2012, les dépôts peuvent donc se faire en un seul exemplaire.
Sont concernés les dépôts imposés dans les cas suivants :
•déclarations d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation ;
•actes constitutifs des sociétés (statuts, acte de nomination des organes de direction,
rapport du commissaire aux apports, certificat du dépositaire des fonds) ;
•actes modificatifs des statuts et dépôt des statuts modifiés ;
•dépôt annuel des documents comptables.
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (voir Scop Info n°7 du 17 avril 2012) avait déjà prévu la suppression du double exemplaire s’agissant du dépôt des comptes annuels au greffe. Néanmoins, le comité de
coordination du RCS avait indiqué que cette suppression n’était pas applicable tant que les textes réglementaires n’avaient pas été mis à jour. C’est chose faite avec le décret du 31 juillet 2012.
n Nom de domaine
Les sociétés ont désormais la possibilité de mentionner leur nom de domaine au RCS.
n Transfert du siège social
Lorsqu’une société transférait son siège social dans le ressort d’un autre tribunal, elle devait fournir au greffe
du nouveau siège un extrait Kbis faisant référence au siège antérieur. Cette disposition a été supprimée. La
communication de ce document se fera directement entre les greffiers sans coût supplémentaire pour la
société.
n Radiation à la suite d’une cessation d’activité
Lorsqu’une société n’a plus d’activité, les dirigeants peuvent décider de la mettre en sommeil sans que cela
emporte dissolution de la société. Une inscription modificative au RCS doit être faite.
Toutefois, cette mise en sommeil ne peut pas durer éternellement. Ainsi, si deux ans après la mention faite
au RCS la société n’a pas repris son activité, le greffier pouvait jusqu’à présent saisir le juge commis à la
surveillance du RCS qui appréciait l’opportunité de la radiation de la société.
Désormais, le greffier peut intervenir directement et procéder lui-même à la radiation de la société sans avoir
à saisir le juge commis à la surveillance du RCS.
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Les Scop info > n° 15 > 21 septembre 2012
ACTUALITÉ JURIDIQUE
droit social
Contrat de sécurisation professionnelle – énonciation du motif
économique
En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur d’une entreprise de moins de 1000 salariés a
l’obligation de proposer au salarié concerné un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cette proposition se fait généralement au moment de l’entretien préalable de licenciement. Si le salarié accepte le CSP, le
contrat de travail prend alors fin d’un commun accord.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2012, a indiqué que l’adhésion du salarié au dispositif du CSP
ne dispensait pas l’employeur d’informer le salarié par écrit du motif économique à l’origine de la rupture du
contrat de travail.
La Cour de cassation précise qu’il appartient à l’employeur d’énoncer le motif économique :
•soit dans le document écrit d’information sur le CSP remis obligatoirement au salarié
concerné par le projet de licenciement,
•soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après
le délai d’envoi de la lettre de licenciement,
•soit, lorsqu’il ne lui est pas possible d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié
de la proposition de CSP, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus
tard au moment de son acceptation.
Dans ces conditions, il est fortement recommandé d’indiquer le motif économique dans un document qui
sera remis en même temps que le document d’information sur le CSP. Ainsi, l’information interviendra nécessairement avant l’acceptation éventuelle du CSP par le salarié.
A noter que les règles applicables à la motivation de la lettre de licenciement devront être respectées.
> Cass. soc., 12 juin 2012, n° 10-14.632
Projet de loi sur les emplois d’avenir
L’examen du projet de loi portant création des emplois d’avenir a débuté la semaine dernière devant l’Assemblée nationale. Le dispositif des emplois d’avenir, destiné à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes de
16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés, en contrepartie d’une aide d’Etat, doit permettre de bénéficier d’un recrutement accompagné dans des activités d’avenir ou dont l’utilité sociale est avérée. Ce dispositif devrait entrer
en vigueur à partir du 1er janvier 2013.
Ce projet de loi a pour vocation d’encourager la création de 100 000 emplois en 2013.
n Employeurs concernés
Le dispositif concernerait les employeurs du secteur non marchand (organismes de droit privé à but non
lucratif ; collectivités territoriales ; autres personnes morales de droit public autres que l’Etat, groupements
d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification) et, par exception, les employeurs du
secteur marchand, sous réserve qu’ils répondent à des conditions de secteur d’activité et de parcours à proposer au salarié.
n Public concerné
Les emplois d’avenir viseraient les jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans sans qualification ou peu qualifiés
et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Les Scop info > n° 15 > 21 septembre 2012
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
Ce dispositif s’adresserait prioritairement aux jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS), zones
ultrapériphériques françaises dans les départements d’outre-mer ainsi que dans les zones d’emplois dans
lesquelles le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à la moyenne nationale.
Les jeunes en difficulté d’insertion ayant atteint un premier niveau de qualification (CAP, BEP) ou le baccalauréat dans certaines zones particulièrement difficiles pourraient également en bénéficier.
Un dispositif spécifique concernant les étudiants âgés de moins de 26 ans titulaires de bourses de l’enseignement et inscrits en deuxième année de licence et se destinant aux métiers du professorat serait inséré dans
le Code du travail. Une priorité serait également accordée aux jeunes issus de ZUS.
n Spécificités du contrat de travail
L’emploi d’avenir serait conclu sous la forme d’un contrat initiative-emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand et d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand.
Le contrat de travail pourrait prendre la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée
déterminée (CDD).
En cas de CDD, la durée du contrat pourrait aller de 12 à 36 mois (si la durée initiale du CDD est inférieure à
3 ans, il pourrait être prolongé dans la limite d’une durée maximale de 36 mois).
Ledit contrat serait en principe à temps plein mais pourrait être conclu à temps partiel avec l’accord de l’administration et des parties (sans que cette durée puisse être inférieure à un mi-temps).
n Aide à l’insertion professionnelle
Les employeurs pourraient bénéficier d’une aide de l’Etat dite « aide à l’insertion professionnelle » représentant, dans le cas général, 75 % de la rémunération brute au niveau du Smic pour une durée minimale de 1 an
et maximale de 36 mois, dans la limite de la durée du contrat de travail. Les règles précises concernant le cas
général et les cas particuliers devraient être fixées par décret.
La demande d’aide devrait comporter certaines mentions obligatoires (contenu du poste proposé, positionnement du salarié dans la structure d’accueil, compétences à acquérir par l’intéressé ainsi que les actions de
formation y concourant).
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Les Scop info > n° 15 > 21 septembre 2012
ACTUALITÉ JURIDIQUE
calendrier fiscal et social, octobre
2012
Vendredi 5 octobre au plus tard
Coopératives de 50 salariés et plus ayant versé
les salaires entre le 11 et le 20 septembre inclus
lorsque les salaires sont afférents à la période
d’emploi de septembre et dans tous les cas entre
le 21 et le 30 septembre inclus
Coopératives de 50 salariés et plus
Coopératives réalisant des échanges
intracommunautaires
Versement des cotisations et
contributions sur les salaires (CSG
-CRDS)
Sécurité sociale - Versement de
transport – FNAL – Contribution
solidarité autonomie
Assurance chômage - Garantie des
créances sur salaires
Lundi 8 octobre au plus tard
Relevé des embauches et
résiliations des contrats de travail
effectuées en septembre
Jeudi 11 octobre au plus tard
Déclaration d’échanges de biens
et déclaration européenne
des services
Pour les opérations intervenues
en septembre
Lundi 15 octobre au plus tard
URSSAF
DARES
Douanes
Coopératives n’employant pas plus de 9 salariés
ayant opté pour le paiement mensuel des charges
sociales
Mêmes obligations que pour les
employeurs de plus de 9 mais
de moins de 50 salariés (sauf
versement transport et cotisation
supplémentaire Fnal non dus) au
titre des salaires versés entre le 11
septembre et le 10 octobre inclus
URSSAF
Coopératives de plus de 9 salariés et de moins
de 50 salariés ayant versé les salaires entre
le 11 septembre et le 10 octobre inclus.
Versement des cotisations
et contributions sur les salaires
(CSG-CRDS)
Sécurité sociale - Versement
de transport – FNAL – Contribution
solidarité autonomie
Assurance chômage – Garantie
des créances sur salaires
Versement des cotisations
et contributions sur les salaires
(CSG-CRDS)
Sécurité sociale - Versement
de transport – FNAL – Contribution
solidarité autonomie
Assurance chômage – Garantie
des créances sur salaires
URSSAF
Coopératives de 50 salariés et plus ayant versé
les salaires de juillet entre le 1er et le 10 octobre
inclus
Toutes coopératives
URSSAF
Prélèvement libératoire :
retenue à la source
Déclaration 2777 et versement des
sommes retenues au titre des nonrésidents et retenues à la source
pour les revenus mobiliers payés en
septembre à des non-résidents
Service des impôts
des non-résidents
10, rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand
Cedex
Si les sommes à déclarer ne
consistent qu’en prélèvements
sociaux sur des intérêts sur parts
sociales et/ou intérêts de comptes
courants d’associés ainsi que, le cas
échéant, le prélèvement libératoire
sur ces produits, déclaration
2777–D dite simplifiée
Service des impôts
des entreprises
Les Scop info > n° 15 > 21 septembre 2012
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
Coopératives ayant clos un exercice le 30 juin 2012
Paiement du solde de l’IS,
et le cas échéant, de la contribution
sociale de 3,3 %, de la contribution
exceptionnelle de 5 %
et de la contribution sur les revenus
locatifs avec relevé de solde n°2572.
Déclaration relative aux crédits
et réductions d’impôts imputables
sur l’IS
Percepteur
Coopératives redevables de la taxe sur les salaires
Versement de la taxe afférente
aux salaires payés en septembre
(redevables mensuels)
ou au cours du 3e trimestre
(redevables trimestriels)
accompagnée d’un relevé n° 2501
Percepteur
Coopératives ETT
Vendredi 19 octobre au plus tard
Coopératives autres que sociétés anonymes des
départements 75, 92, 93, 94 - Code INSEE 00 à 68
Relevé des contrats de travail
temporaire exécutés ou en cours
d’exécution en septembre
Taxe sur le chiffre d’affaires
Régimes normal et simplifié :
déclaration CA3 et paiement
des taxes sur les opérations
de septembre
Centre serveur ETT
Percepteur
Samedi 20 octobre au plus tard
Certains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi,
dimanche ou jour férié : s’adresser à l’organisme concerné
Coopératives autres que sociétés anonymes
des départements 75, 92, 93, 94 - Code INSEE
69 à 78
Taxe sur le chiffre d’affaires
Régimes normal et simplifié :
déclaration CA3 et paiement des
taxes sur les opérations de septembre
Percepteur
Dimanche 21 octobre au plus tard
Certains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi,
dimanche ou jour férié : s’adresser à l’organisme concerné
Coopératives autres que sociétés anonymes
Percepteur
Taxe sur le chiffre d’affaires
(tous départements sauf 75, 92, 93, 94)
Régimes normal et simplifié :
déclaration CA3 et paiement
des taxes sur les opérations
de septembre
Coopératives autres que sociétés anonymes
des départements 75, 92, 93, 94 – Code INSEE
de 79 à 99
Taxe sur le chiffre d’affaires
Régimes normal et simplifié :
déclaration CA3 et paiement
des taxes sur les opérations
de septembre
Mardi 23 octobre au plus tard
Coopératives sous forme de sociétés anonymes
des départements 75, 92, 93, 94 – Code INSEE
de 00 à 74
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Les Scop info > n° 15 > 21 septembre 2012
Taxe sur le chiffre d’affaires
Régimes normal et simplifié :
déclaration CA3 et paiement
des taxes sur les opérations
de septembre
Percepteur
Percepteur
ACTUALITÉ JURIDIQUE
Mercredi 24 octobre au plus tard
Coopératives sous forme de sociétés anonymes
des départements 75, 92, 93, 94 – Code INSEE
de 75 à 99
Coopératives sous forme de sociétés anonymes
(autres départements que 75, 92, 93, 94)
Taxe sur le chiffre d’affaires
Régimes normal et simplifié :
déclaration CA3 et paiement des taxes
sur les opérations de septembre
Percepteur
Taxe sur le chiffre d’affaires
Régimes normal et simplifié :
déclaration CA3 et paiement des taxes
sur les opérations de septembre
Jeudi 25 octobre au plus tard
Coopératives de 50 salariés et plus ayant versé
les salaires entre le 11 et le 20 octobre lorsque
ces salaires ne sont pas exclusivement afférents
au mois d’octobre
Percepteur
Versement des cotisations
et contributions sur les salaires
(CSG-CRDS)
Sécurité sociale - Versement
de transport – FNAL – Contribution
solidarité autonomie
Assurance chômage - Garantie
des créances sur salaires
Recette des impôts
Mercredi 31 octobre au plus tard
Coopératives ayant clos leur exercice comptable
le 31 juillet 2012
Déclaration des résultats
Recette des impôts
n° 2065 (sauf report au 15 novembre
en cas de déclaration par voie
électronique)
Déclaration des droits d’auteur
ou d’inventeur des sommes versées
en 2011
Déclaration n° 2460 des
commissions, courtages, ristournes
commerciales, jetons de présence,
remboursement pour frais ou
avantages en nature DADS 2
versés en 2011
Déclaration annuelle CA 12 E
de TVA – régime simplifié
Les Scop info > n° 15 > 21 septembre 2012
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