juridique - Les Scop

Inscrivez-vous sur
www.l-heure-des-scop.coop
Et retrouvez le programme détaillé,
les informations statutaires et pratiques…
n°15 > 21 septembre 2012
Lettre d’ information des sociétés coopératives et participatives
JURIDIQUE
les scop info est édité par Scop Édit • 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris • Tél. [phone] • Fax. [phone]
• www.les-scop.coop • [email protected] • Rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin, Marie Lefebvre
• ISSN 1958-7635 • Réalisation : www.lasouris.org
Page 4 à page 9
• Simplication des formalités au registre
du commerce et des sociétés
• Contrat de sécurisation professionnelle-énonciation
du motif économique
• Projet de loi sur les emplois d’avenir
• Calendrier scal et social, octobre 2012
Le 35e Congrès national des Scop,
un rendez-vous mondial
!
Dans moins de deux mois, plus de 1 000 participants se réuniront
à Marseille pour le 35e Congrès national des Scop et des Scic.
Cet événement s’inscrira résolument dans le cadre de l’Année
internationale des coopératives, avec une Journée mondiale de la
coopération de travail associé, en présence d’experts et de dirigeants
de coopératives de travail du monde entier. Le Congrès s’achèvera par
un échange franco-brésilien en présence de Benoît Hamon, ministre
de l’Économie sociale et solidaire, et de son homologue brésilien, Paul
Singer, secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale et solidaire
(voir ci-contre).
Comme pour chaque Congrès, la première journée du jeudi sera rythmée par
plusieurs temps statutaires : une présentation des activités menées depuis
le Congrès du Futuroscope de 2008, l’évolution du Mouvement en termes
de gouvernance, le vote des nouveaux statuts… Six conférences-débats
de mise en œuvre du texte d’orientation, également soumis à l’approbation
des participants, permettront de discuter des priorités d’action de notre
Mouvement pour les quatre prochaines années.
Ce Congrès réservera également quelques surprises, aussi nous espérons
que vous serez nombreux à répondre présent pour ces quelques jours
d’intenses échanges !
> Vendredi 16 novembre,
Journée mondiale
de la coopération
de travail associé
L’Année inter-
nationale des
coopératives
constitue une
occasion unique de porter notre regard sur les
pratiques coopératives hors de nos frontières.
Les échanges de cette journée, organisée en
partenariat avec Cicopa (Organisation inter-
nationale des coopératives de production in-
dustrielle, artisanale et de services) réuniront
des intervenants de premier plan venus,
entres autres, d’Italie, d’Inde, d’Argentine, des
USA et seront organisés autour de deux
grandes tables rondes : « Se regrouper en
coopérative, une réponse à la mondialisa-
tion » et « Développer les reprises d’entre-
prises en coopérative ».
Programme complet disponible sur le site du
Congrès.
> Protez du Congrès pour découvrir la cité
phocéenne
!
Des activités seront proposées aux accompagnants inscrits au
Congrès pour les journées des jeudi 15 et vendredi 16 novembre.
Le samedi 17 novembre, tous les congressistes sont invités à décou-
vrir en bateau les calanques marseillaises ; un déjeuner méridional et
un tournoi de pétanque sont également au programme (sous réserve
de bonne météo !)
Tarifs, inscriptions et détails à venir prochainement

Les Scop info > n° 15 > 21 septembre 2012
2
ACTUALITÉ
Morlaix (CCI) – 28 septembre
La conférence sur la règlementation thermique 2012 organisée par le CPIE
(Centre permanent d’initiatives pour l’environnement) sera animée par Fia-
bitat concept, Scop spécialiste depuis dix ans de l’accompagnement à la
conception de bâtiment écologique à basse consommation et membre du
réseau Ecobâtir.
02 98 67 53 39
Paris - 4 octobre
La 32e rencontre (inter)nationale du Groupe Crédit Coopératif organisée,
dans le cadre de l’Année internationale des coopératives, avec des experts
et acteurs de l’économie sociale venus de plusieurs continents aura pour
thème : « Les coopératives, des entreprises pour une autre mondialisa-
tion. » Les Prix nationaux et le Trophée de l’initiative en économie sociale
de la Fondation Crédit Coopératif y seront également remis.
www.credit-cooperatif.coop - [e-mail]
Paris – 6 octobre
L’école des métiers de l’information (EMI) organise, pour célébrer ses
20 ans, un événement intitulé « La filière graphisme fait sa nuit blanche »
autour du thème visible/invisible.
www.emi-cfd.com
AGENDA
Formation
> Ultime délai d’inscription pour les formations
cadres dirigeants 2012/2013
Il est encore possible de poser sa candidature pour
rejoindre la deuxième promotion des formations cadres
dirigeants qu’amorce la CG Scop avec ses parte-
naires, l’université Paris-Dauphine et Coeptis, l’école
coopérative de management. Au programme : 24 à 30
jours de formation répartis sur 10 mois pour aborder
toutes les disciplines de management, les fonctions
de l’entreprise et les spécicités coopératives. Paris-
Dauphine propose un Diplôme d’Université (DU) avec
une formation de 30 jours, accessible aux titulaires d’un
bac + 3 ou équivalent en expérience professionnelle.
Coeptis propose un cycle de 24 jours incluant les dié-
rentes disciplines du management (gestion, RH, droit,
fondements coopératifs, etc.) et 8 jours d’échanges de
pratiques plus transversales axées sur la posture et le
rôle du dirigeant dans son entreprise.
La rentrée s’eectue le 4 octobre pour Paris-Dauphine
(dans les locaux de l’université) et le 24 octobre pour
Coeptis (dans les locaux de la CG Scop). Possibilité de
nancement de 100 % du coût pédagogique pour les
Scop et les Scic adhérentes de Form.coop, le disposi-
tif géré par Uniformation, l’Opca de l’économie sociale,
accessible moyennant 0,1 % de la masse salariale
brute.
Plus d’informations : CG Scop, service formation, Leili Abrioux,
01 44 85 47 15.
anniversaire
> 100 ans pour l’Union des Forgerons !
Cent ans, un bel âge
pour qui que ce soit.
Il est encore plus ho-
norable lorsque c’est
celui d’une entreprise
dont l’activité perpé-
tue une technique
ancestrale.
Ce métier, c’est la forge, et l’Union des Forgerons peut se
vanter d’être encore là un siècle après sa création dans
un secteur que l’on dit sur le déclin mais toujours aussi
indispensable ! Une journée portes ouvertes a donc été
organisée le 13 septembre dernier avec les salariés et
anciens membres de la Scop, aujourd’hui dirigée par Mi-
chel Discour, qui compte 100 salariés et affiche un chiffre
d’affaires de plus de 25 millions d’euros. Patrick Lenanc-
ker, président de la Confédération générale des Scop, a
tenu à être présent pour célébrer cet anniversaire sym-
bolique, souligner la bonne santé de l’entreprise et son
volontarisme quant au transfert de savoir-faire aux nou-
velles générations.
www.union-des-forgerons.fr
Source : Le Républicain – 6 septembre
Développement
> Juratri investit pour l’emploi et l’environnement
Présidente de région, député-maire, préfet, président
de conseil régional, président des chambres consu-
laires, dirigeants d’entreprise… le 6 septembre dernier,
plus de 200 personnes ont répondu à l’invitation de
Juratri, Scop d’insertion jurassienne qui inaugurait o-
ciellement sa nouvelle plate-forme Trivolution. Située à
Lons-le-Saunier, elle s’étend sur une surface de 10 000
mètres carrés et est dotée de nouveaux équipements
pour le tri, le démantèlement, le broyage et le concas-
sage des déchets électriques et électroniques (DEEE).
Née en 1993 sous forme de SARL, Juratri a amorcé la
diversication de ses activités en 2007 avec le recyclage
de DEEE. Malgré d’importants investissements, la Scop
s’est vite retrouvée à l’étroit dans son siège historique de
Conliège et a donc décidé de racheter et redonner vie
à l’ancien site du fabricant de jeux Smoby, dont l’entre-
prise confrontée à de grandes dicultés en 2008 a été
reprise par son principal concurrent mais sur un autre
bassin d’emploi. L’investissement de près de 2 millions
d’euros est soutenu par l’Ademe, le conseil général du
Jura, le conseil régional de Franche-Comté et le fonds
européen Feder. L’entreprise, qui réunit 38 salariés asso-
ciés et accompagne 134 salariés en insertion, démontre
ainsi qu’il est possible de concilier insertion sociale,
développement économique, responsabilité environne-
mentale et développement territorial durable.
www.juratri.fr
insertion
> Changement de nom, pas d’engagement !
La Scop APSI change de nom et devient NEA (nouvelle
entreprise adaptée). Au-delà de ce changement d’iden-

3
Les Scop info > n° 15 > 21 septembre 2012 3
ACTUALITÉ
Retrouvez les offres d’emploi détaillées sur :
www.les-scop.coop/sites/fr/
Espace « emploi » Contact : Carine Dieu-Romastin - [email protected]
• Développeur coopératif (H/F) (63)
L’Union régionale des Scop et des Scic d’Auvergne est une association pro-
fessionnnelle qui regroupent des TPE et PME coopératives
• Gestionnaire-comptable (H/F) (38)
La Scop Cabestan est une coopérative d’activités des métiers du bâtiment
de 135 entrepreneurs basée à Grenoble avec 9 établissements en Rhône-
Alpes, Auvergne, Lorraine et Languedoc-Roussillon.
• Chaudronnier (H/F) (79)
MSI est une coopérative d’une vingtaine de salariés spécialiste dans l’ins-
tallation de structures métalliques, chaudronnées. Elle recrute deux chau-
dronniers dans la région Poitou-Charentes, à Le Tallud.
OFFRES D’EMPLOI
tité, l’engagement de NEA, devenue en 2011 la première
société coopérative « entreprise adaptée » des deux
Savoie, reste le même :
• proposer une activité professionnelle adaptée aux
travailleurs handicapés,
• intégrer les travailleurs handicapés dans la gestion de
la Scop.
Créée en 2003, la Scop n’a cessé de progresser, passant de
30 salariés à 140 aujourd’hui (80 % en situation profession-
nelle de handicap - 23 salariés-associés), et a multiplié son
chire d’aaires par 6 pour atteindre 3,7 millions d’euros
en 2011. A court terme, NEA a pour objectif de développer
de nouveaux services pour couvrir 4 secteurs d’activité :
la communication et l’impression, la propreté des services
associés, la sous-traitance et l’intégration d’outillage indus-
triel, et le bâtiment, en second œuvre et rénovation.
L’objectif : embaucher dix salariés supplémentaires et
atteindre un chire d’aaire de 1 million d’euros.
www.scopnea.com
ConCours étuDiant
> 4e prix de la recherche coopérative de la Recma
Organisé par le Crédit Mutuel en partenariat avec la
Revue internationale de l’économie sociale, le prix
récompense chaque année les mémoires de Master
portant sur les coopératives. Les candidatures sont
ouvertes jusqu’au 22 octobre prochain.
http://recma.org/node/2329
Jordane Legleye : 01 43 87 00 20
CréDit CoopératiF
> Un livret spécial coopératives
Le Crédit Coopératif, partenaire historique des Scop et
de leur développement, lance un nouveau produit de
placement spéciquement dédié aux Scop, aux Scic et
aux coopératives agricoles : le Livret Coopératives.
Renseignements auprès de votre conseiller clientèle !
www.credit-cooperatif.coop
leCture
> Les coopératives à la une du n° 31 d’Altermondes
Altermondes, revue trimestrielle
de solidarité internationale, pu-
blie ce mois-ci un important
dossier sur les coopératives inti-
tulé « Coopératives : le capital
humain ». Ce numéro spécial,
réalisé en partenariat avec la CG
Scop et, entre autres Ethiquable,
la Fédération Artisans du Monde
et Max Havelaar France, pro-
pose de partir aux quatre coins du monde (Argentine,
République dominicaine, Pérou, Thaïlande, etc.) à la
rencontre des coopératives qui, parce qu’elles parient
sur le capital humain plutôt que le capital financier,
portent en elles les gènes d’une réelle alternative. Le
dossier comprend également une interview de Patrick
Lenancker, président de la CG Scop.
Á lire également dans ce numéro :
• grand entretien avec Pascal Canfin, ministre délégué
au Développement,
• les oubliés de l’actu : Ouganda, une mobilisation trop
tardive ?,
• tour du monde – les défis de l’énergie durable :
Équateur, États-Unis, Mauritanie, Bolivie…
www.altermondes.org
TF1 (18 septembre) - Reportage au JT de 20 heures sur les petits pro-
ducteurs et clients de la Scic Enercoop, fournisseur d’énergie verte.
La Semaine du Pays basque (17 septembre) - L’hebdomadaire régio-
nal est allé à la rencontre de plusieurs Scop, dont Aldudarrak Bideo et Loreki.
Creersaboite.fr (17 septembre) - Sous le titre « La Scop, un statut qui
gagne à être connu », le site Internet sur la création et la reprise d’entre-
prise en Île-de-France présente les avantages de cette forme juridique.
La Croix (17 septembre) - Le quotidien fait la part belle aux Scop et
aux Scic dans un dossier sur l’épargne de proximité : Enercoop, Ceralep,
Ouvre-Boîtes 44 et Co-actions.
Le Tout Lyon (15 septembre) - Article de Michel Rohart, directeur de
l’UR Scop Rhône-Alpes sur la reprise d’entreprise par les salariés.
Le Progrès (15 septembre) - Gros plan sur Ardelaine, créée il y a trente
ans, qui concentre toutes les activités de la filière laine en Ardèche.
M6 (14 septembre) - Diffusion d’un reportage sur l’imprimerie Hélio
Corbeil reprise récemment en Scop par ses salariés dans le cadre d’un
sujet sur l’« Emploi : ces Français qui résistent à la crise ! ».
Youphil.com (14 septembre) - Interview de Lionel Orsi, directeur du
service juridique de la CG Scop sur les enjeux du nouveau statut de coopé-
rative proposé par le ministre de l’Économie sociale et solidaire.
L’Alsace (13 septembre) - « La Franche-Comté est-elle une terre de
coopératives ? », s’interroge L’Alsace qui met en exergue les chiffres-clés
sur les Scop en France.
L’Expansion Management Review (septembre) - Le trimestriel a
publié un article de 8 pages écrit par Catherine Bodet et Noémie de Grenier,
toutes deux associées de la CAE Coopaname.
DANS LES MÉDIAS

Les Scop info > n° 15 > 21 septembre 2012
4
ACTUALITÉ JURIDIQUE
droit des sociétés
Simplification des formalités au registre du commerce et des sociétés
Décret du 31 juillet 2012
n Dépôts au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Les différents dépôts effectués auprès du RCS (immatriculation, inscriptions modificatives, radiation) devaient
être faits en double exemplaire. Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 a supprimé cette obligation. A comp-
ter du 1er septembre 2012, les dépôts peuvent donc se faire en un seul exemplaire.
Sont concernés les dépôts imposés dans les cas suivants :
•déclarations d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation ;
• actes constitutifs des sociétés (statuts, acte de nomination des organes de direction,
rapport du commissaire aux apports, certificat du dépositaire des fonds) ;
•actes modificatifs des statuts et dépôt des statuts modifiés ;
•dépôt annuel des documents comptables.
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (voir Scop Info n°7 du 17 avril 2012) avait déjà prévu la sup-
pression du double exemplaire s’agissant du dépôt des comptes annuels au greffe. Néanmoins, le comité de
coordination du RCS avait indiqué que cette suppression n’était pas applicable tant que les textes réglemen-
taires n’avaient pas été mis à jour. C’est chose faite avec le décret du 31 juillet 2012.
n Nom de domaine
Les sociétés ont désormais la possibilité de mentionner leur nom de domaine au RCS.
n Transfert du siège social
Lorsqu’une société transférait son siège social dans le ressort d’un autre tribunal, elle devait fournir au greffe
du nouveau siège un extrait Kbis faisant référence au siège antérieur. Cette disposition a été supprimée. La
communication de ce document se fera directement entre les greffiers sans coût supplémentaire pour la
société.
n Radiation à la suite d’une cessation d’activité
Lorsqu’une société n’a plus d’activité, les dirigeants peuvent décider de la mettre en sommeil sans que cela
emporte dissolution de la société. Une inscription modificative au RCS doit être faite.
Toutefois, cette mise en sommeil ne peut pas durer éternellement. Ainsi, si deux ans après la mention faite
au RCS la société n’a pas repris son activité, le greffier pouvait jusqu’à présent saisir le juge commis à la
surveillance du RCS qui appréciait l’opportunité de la radiation de la société.
Désormais, le greffier peut intervenir directement et procéder lui-même à la radiation de la société sans avoir
à saisir le juge commis à la surveillance du RCS.

5
Les Scop info > n° 15 > 21 septembre 2012 5
ACTUALITÉ JURIDIQUE
droit social
Contrat de sécurisation professionnelle – énonciation du motif
économique
En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur d’une entreprise de moins de 1000 salariés a
l’obligation de proposer au salarié concerné un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cette proposi-
tion se fait généralement au moment de l’entretien préalable de licenciement. Si le salarié accepte le CSP, le
contrat de travail prend alors fin d’un commun accord.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2012, a indiqué que l’adhésion du salarié au dispositif du CSP
ne dispensait pas l’employeur d’informer le salarié par écrit du motif économique à l’origine de la rupture du
contrat de travail.
La Cour de cassation précise qu’il appartient à l’employeur d’énoncer le motif économique :
•soit dans le document écrit d’information sur le CSP remis obligatoirement au salarié
concerné par le projet de licenciement,
•soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après
le délai d’envoi de la lettre de licenciement,
•soit, lorsqu’il ne lui est pas possible d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié
de la proposition de CSP, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus
tard au moment de son acceptation.
Dans ces conditions, il est fortement recommandé d’indiquer le motif économique dans un document qui
sera remis en même temps que le document d’information sur le CSP. Ainsi, l’information interviendra néces-
sairement avant l’acceptation éventuelle du CSP par le salarié.
A noter que les règles applicables à la motivation de la lettre de licenciement devront être respectées.
> Cass. soc., 12 juin 2012, n° 10-14.632
Projet de loi sur les emplois d’avenir
L’examen du projet de loi portant création des emplois d’avenir a débuté la semaine dernière devant l’Assem-
blée nationale. Le dispositif des emplois d’avenir, destiné à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes de
16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés, en contrepartie d’une aide d’Etat, doit permettre de bénéficier d’un recru-
tement accompagné dans des activités d’avenir ou dont l’utilité sociale est avérée. Ce dispositif devrait entrer
en vigueur à partir du 1er janvier 2013.
Ce projet de loi a pour vocation d’encourager la création de 100 000 emplois en 2013.
n Employeurs concernés
Le dispositif concernerait les employeurs du secteur non marchand (organismes de droit privé à but non
lucratif ; collectivités territoriales ; autres personnes morales de droit public autres que l’Etat, groupements
d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification) et, par exception, les employeurs du
secteur marchand, sous réserve qu’ils répondent à des conditions de secteur d’activité et de parcours à pro-
poser au salarié.
n Public concerné
Les emplois d’avenir viseraient les jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans sans qualification ou peu qualifiés
et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.