Règlement 197-09 Agrandissements de périmètres urbains.

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RÈGLEMENT 197-09
Projet de règlement modifiant le règlement #101-00 « Schéma d’aménagement du
territoire de la M.R.C. de Bellechasse » ainsi que ses amendements.
ARTICLE 1 : AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE URBAIN DE SAINT-
CHARLES-DE-BELLECHASSE
La délimitation du périmètre urbain de la municipalité de Saint-Charles-de-
Bellechasse est modifiée de manière à intégrer un nouveau secteur tel
qu’apparaissant à la carte du présent règlement intitulé « Annexe faisant partie de
la décision numéro 361018 ».
Par ailleurs, est ajouté au dernier paragraphe de la description du « périmètre
urbain de la municipalité de Saint-Charles-de-Bellechasse » apparaissant au
chapitre traitant de la localisation et la description des périmètres urbains, ce qui
suit :
« L’agrandissement du périmètre urbain se conforme à la décision numéro 3610108
relative à l’exclusion à la zone agricole accordée par la CPTAQ et à être déposée au
bureau de la Publicité des droits réels de Bellechasse.
Cet agrandissement devra faire l’objet d’un plan global tenant compte de la
politique régionale sur la gestion des corridors routiers en ne prévoyant qu’une
seule sortie sur la route 279.
L’usage permis en bordure de la route 279 ne doit être consacré qu’à des fins
commerciales.
Par ailleurs, une haie brise-vent devra être aménagée à l’arrière de cette zone
commerciale prévue en bordure de la route 279. »
ARTICLE 2 : AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE URBAIN DE NOTRE-
DAME-AUXILIATRICE-DE-BUCKLAND
La délimitation du périmètre urbain de la municipalité de Notre-Dame Auxiliatrice de
Buckland est modifiée de manière à intégrer un nouveau secteur tel
qu’apparaissant à la carte du présent règlement intitulé « Annexe faisant partie
intégrante de la décision numéro 361819 ».

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Par ailleurs, est ajouté au dernier paragraphe de la description du « périmètre
urbain de la municipalité de Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland » apparaissant
au chapitre traitant de la localisation et la description des périmètres urbains, ce
qui suit :
« Le périmètre urbain se conforme à la décision numéro 361819 relative à
l’exclusion à la zone agricole accordée par la CPTAQ et à être déposée au bureau
de la Publicité des droits réels de Bellechasse.»
ARTICLE 3 : AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE URBAIN DE SAINTE-
CLAIRE
La délimitation du périmètre urbain de la municipalité de Sainte-Claire est modifiée
de manière à intégrer un nouveau secteur tel qu’apparaissant à la carte du présent
règlement intitulé «Annexe faisant partie intégrante de la décision numéro
359776».
Par ailleurs, est ajouté au dernier paragraphe de la description du « périmètre
urbain de la municipalité de Sainte-Claire » apparaissant au chapitre traitant de la
localisation et la description des périmètres urbains, ce qui suit :
« Le périmètre urbain se conforme à la décision no. 359776 relative à l’exclusion à
la zone agricole accordée par la CPTAQ et à être déposée au bureau de la Publicité
des droits réels de Bellechasse.»
ARTICLE 4 : ANNEXES
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent règlement :
1- Agrandissement du périmètre urbain de Saint-Charles-de-Bellechasse ;
2- Agrandissement du périmètre urbain de Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland ;
3- Agrandissement du périmètre urbain de Sainte-Claire
4- Justification de l’agrandissement des périmètres urbains
5- Nature des modifications à apporter aux plans et règlements d’urbanisme par les
municipalités locales
ARTICLE 5: ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi
sur l’aménagement et l’urbanisme.

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