Règlement 197-09 Agrandissements de périmètres urbains.

RÈGLEMENT 197-09
Projet de règlement modifiant le règlement #101-00 « Schéma d’aménagement du
territoire de la M.R.C. de Bellechasse » ainsi que ses amendements.
ARTICLE 1 : AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE URBAIN DE SAINTCHARLES-DE-BELLECHASSE
La délimitation du périmètre urbain de la municipalité de Saint-Charles-deBellechasse est modifiée de manière à intégrer un nouveau secteur tel
qu’apparaissant à la carte du présent règlement intitulé « Annexe faisant partie de
la décision numéro 361018 ».
Par ailleurs, est ajouté au dernier paragraphe de la description du « périmètre
urbain de la municipalité de Saint-Charles-de-Bellechasse » apparaissant au
chapitre traitant de la localisation et la description des périmètres urbains, ce qui
suit :
« L’agrandissement du périmètre urbain se conforme à la décision numéro 3610108
relative à l’exclusion à la zone agricole accordée par la CPTAQ et à être déposée au
bureau de la Publicité des droits réels de Bellechasse.
Cet agrandissement devra faire l’objet d’un plan global tenant compte de la
politique régionale sur la gestion des corridors routiers en ne prévoyant qu’une
seule sortie sur la route 279.
L’usage permis en bordure de la route 279 ne doit être consacré qu’à des fins
commerciales.
Par ailleurs, une haie brise-vent devra être aménagée à l’arrière de cette zone
commerciale prévue en bordure de la route 279. »
ARTICLE 2 : AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE URBAIN DE NOTREDAME-AUXILIATRICE-DE-BUCKLAND
La délimitation du périmètre urbain de la municipalité de Notre-Dame Auxiliatrice de
Buckland
est
modifiée
de
manière
à
intégrer
un
nouveau
secteur
tel
qu’apparaissant à la carte du présent règlement intitulé « Annexe faisant partie
intégrante de la décision numéro 361819 ».
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Par ailleurs, est ajouté au dernier paragraphe de la description du « périmètre
urbain de la municipalité de Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland » apparaissant
au chapitre traitant de la localisation et la description des périmètres urbains, ce
qui suit :
« Le périmètre urbain se conforme à la décision numéro 361819 relative à
l’exclusion à la zone agricole accordée par la CPTAQ et à être déposée au bureau
de la Publicité des droits réels de Bellechasse.»
ARTICLE 3 : AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE URBAIN DE SAINTECLAIRE
La délimitation du périmètre urbain de la municipalité de Sainte-Claire est modifiée
de manière à intégrer un nouveau secteur tel qu’apparaissant à la carte du présent
règlement intitulé «Annexe faisant partie intégrante de la décision numéro
359776».
Par ailleurs, est ajouté au dernier paragraphe de la description du « périmètre
urbain de la municipalité de Sainte-Claire » apparaissant au chapitre traitant de la
localisation et la description des périmètres urbains, ce qui suit :
« Le périmètre urbain se conforme à la décision no. 359776 relative à l’exclusion à
la zone agricole accordée par la CPTAQ et à être déposée au bureau de la Publicité
des droits réels de Bellechasse.»
ARTICLE 4 :
ANNEXES
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent règlement :
1- Agrandissement du périmètre urbain de Saint-Charles-de-Bellechasse ;
2- Agrandissement du périmètre urbain de Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland ;
3- Agrandissement du périmètre urbain de Sainte-Claire
4- Justification de l’agrandissement des périmètres urbains
5- Nature des modifications à apporter aux plans et règlements d’urbanisme par les
municipalités locales
ARTICLE 5:
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi
sur l’aménagement et l’urbanisme.
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ANNEXE 4
Justifications de l’agrandissement des périmètres urbains de Saint-Charlesde-Bellechasse, Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland et Sainte-Claire
Saint-Charles-de-Bellechasse
L’agrandissement d’approximativement de 9.7 hectares du périmètre urbain
permettra à la municipalité de poursuivre l’implantation de commerces le long de la
route 279 tout en permettant le prolongement et la poursuite du développement
résidentiel adjacent. L’exclusion sollicitée permettrait la construction d’environ 35 à 40
résidences. Le terrain demandé constitue la consolidation et l’extension logique du
développement urbain. Dans une vision à long terme, Il serait circonscrit
naturellement par les routes 218, 279 et la voie ferrée. Ce premier secteur constitue
donc l’espace approprié pour une planification raisonnée du développement urbain de
la municipalité tout en s’assurant du moindre impact sur l’agriculture. Il permet
notamment de rentabiliser les infrastructures présentes tout en assurant la
consolidation résidentielle et le développement d’activités commerciales.
La municipalité de Saint-Charles-de-Bellechasse ne dispose plus sur son territoire que
de 7 à 8 emplacements résidentiels, d’aucun terrain industriel et d’un seul terrain
commercial. De la période allant de 2003 à 2009, le nombre moyen de permis de
construction s’établissait à 8 logements annuellement.
Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland
L’agrandissement de 9.73 ha du périmètre urbain de la municipalité de Notre-DameAuxiliatrice-de-Buckland a pour but d’agrandir l’actuel parc industriel et de poursuivre
le développement résidentiel déjà implanté en bordure de la route 216. Les terrains
ne sont aucunement utilisés à des fins agricoles et ils représentent une excellente
possibilité d’expansion de la zone résidentielle et industrielle existante. Dans les faits,
le secteur demandé constitue un choix approprié pour le développement urbain de la
municipalité. Il se situe à la proximité des réseaux d’aqueduc et d’égouts et les
conditions physiques des terrains sont appropriées.
La municipalité a connu une décroissance démographique au cours des dernières
années. Cette situation risque d’occasionner une dévitalisation de la municipalité. Elle
se doit donc de disposer d’un bon choix d’espaces à la fois résidentiels et industriels
de manière à pouvoir satisfaire les besoins de la clientèle et des citoyens afin de
poursuivre son développement à un rythme normal.
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La municipalité ne dispose plus d’aucun terrain résidentiel et industriel constructible à
l’intérieur de son périmètre urbain. Compte tenu de la situation actuelle, il s’avère
important de concrétiser le plus tôt possible l’expansion du périmètre urbain.
Le deuxième secteur vise à confirmer un milieu déjà bâti. Il est en continuité avec la
trame urbaine. En raison des problèmes d’assainissement des eaux, ces quatre
emplacements résidentiels se doivent d’être desservis par le réseau d’aqueduc et
d’égouts. Comme ces infrastructures sont situées à proximité, la municipalité entend
prolonger ces services.
Sainte-Claire
La municipalité de Sainte-Claire désire agrandir son périmètre urbain sur une partie des
lots
3712
769,
3 712 770,
3 713 392,
3 713 393,
3 713 394
et
3 713 395
correspondant à une superficie de 4,671 hectares. L’objectif recherché est de prolonger
son périmètre urbain en reconnaissant notamment un secteur déjà utilisé à des fins
industrielles et en permettant une utilisation urbaine respectivement à l’est et à l’ouest
de la route 277. Le secteur demandé est déjà desservi par les réseaux d’aqueduc et
d’égouts. Il y a donc lieu de rentabiliser ces services tout en permettant l’implantation
de quelques résidences en bordure de la route déjà existante.
Les puits communautaires de la municipalité se situent à proximité du secteur
demandé et l’activité agricole du lot s’avère sérieusement hypothéquée en raison des
mesures de protection applicables à ces puits.
Cette demande d’agrandissement permet donc une reconnaissance de l’occupation du
sol actuel, une rentabilité des infrastructures déjà en place et n’a pas pour effet de
créer un impact supplémentaire à l’agriculture.
ANNEXE 5
Nature des modifications à apporter aux plans et règlements d’urbanisme
des municipalités locales
Après l’entrée en vigueur du règlement modifiant le schéma d’aménagement, le
Conseil de la MRC adopte un document qui indique la nature des modifications que les
municipalités devront apporter aux instruments d’urbanisme tels que le plan et les
règlements d’urbanisme (zonage, lotissement, construction ou autres). Ce document
sera transmis à chacune des municipalités concernées lesquelles ont six (6) mois pour
adopter un règlement.
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1. Municipalité de Saint-Charles-de-Bellechasse / schéma d’aménagement
Le règlement de zonage de la municipalité de Saint-Charles devra être modifié afin de se
conformer à la nouvelle délimitation du périmètre proposé ainsi que les prescriptions
exigées.
2. Municipalité
de
Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland
/
schéma
d’aménagement
Le règlement de zonage de la municipalité de Notre-Dame-auxiliatrice de Buckland devra
être modifié afin de se conformer à la nouvelle délimitation du périmètre proposé ainsi que
les prescriptions exigées.
3. Municipalité de Sainte-Claire / schéma d’aménagement
Le règlement de zonage de la municipalité de Sainte-Claire devra être modifié afin de se
conformer à la nouvelle délimitation du périmètre proposé ainsi que les prescriptions
exigées.
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Donnée à Saint-Lazare, ce 24 septembre 2009
________________________
Préfet
directeur général
Avis de motion :
C.M. 191-09
Adoption :
C.M. 217-09
Publication :
24-09-2009
Entrée en vigueur :
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